Sociétés horticoles : Guide pour remplir le rapport annuel de 2020 par l'intermédiaire du système Paiements de transfert Ontario

Exigences en matière de rapport annuel

En vertu de la Loi sur les organisations agricoles et horticoles de l'Ontario, les sociétés horticoles, qui sont constituées en vertu de la Loi, doivent fournir un rapport annuel au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO).

Délais relatifs au rapport annuel

Délais relatifs au rapport annuel

  • Le rapport annuel et *la demande de subvention doivent être reçus au plus tard le 6 décembre 2021.

    *Demande de subvention - Les sociétés admissibles doivent avoir reçu leur paiement de subvention à ce jour. Il n'y a pas de demande de subvention à remplir dans le cadre du présent rapport annuel.

  • Le MAAARO n'est pas responsable des demandes tardives, perdues ou mal adressées.
  • Si une société ne présente pas de rapport annuel, le Ministère peut entamer une procédure d'annulation du certificat de constitution de la société.
  • Pour plus de détails sur la procédure de soumission, veuillez consulter la liste de vérification.

Nom légal, renseignements et coordonnées

  • Veuillez vous assurer que le nom légal et les renseignements de la société, l'adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique sont corrects.

Activités de conformité à la Loi

  • Cochez les cases de la demande qui montrent la façon dont votre société agricole a suscité un intérêt dans l'agriculture, et son amélioration. Cochez uniquement les catégories qui s'appliquent à votre société agricole. Si votre demande fait l'objet d'une vérification par le Ministère, vous devrez fournir une justification et des preuves pour montrer la façon dont votre société a exercé ces activités.

Exigences obligatoires

Certification par les signataires autorisés

  • Veillez à ce que deux agents autorisés de la société signent le rapport annuel. Toutefois, si vous soumettez votre rapport par voie électronique, les signatures ne sont pas requises.

Réviseurs financiers

  • Les documents financiers de la société doivent être examinés pour la protection du trésorier et des membres, et pour assurer la bonne gestion de l'organisation.
  • Deux réviseurs financiers doivent être nommés lors de l'assemblée annuelle. Ils ne doivent pas être membres du conseil d'administration ou membres exécutifs, ni avoir de liens entre eux ou avec le trésorier.
  • Lorsqu'un cabinet professionnel effectue la vérification, une seule signature suffit.
  • Un modèle de certificat d'examen financier figure sur le site Web du Ministère et dans un document Word du système Paiements de transfert Ontario.

Pièces jointes

Les documents suivants doivent être soumis avec votre rapport annuel :

  1. Dirigeants et directeurs
    • Joignez une liste des nouveaux dirigeants et nouveaux directeurs de la société pour l'exercice à venir. Veuillez indiquer les adresses complètes (y compris les codes postaux), les numéros de téléphone et les adresses électroniques.
  2. États financiers annuels vérifiés
    • Un état financier vérifié doit être présenté avec votre rapport annuel. Cette déclaration doit contenir les mêmes renseignements que ceux qui ont été présentés lors de l'assemblée annuelle de la société, et doit inclure au moins :
      • l'état des encaissements et décaissements à la fin de l'exercice;
      • l'état de l'actif et du passif à la fin de l'exercice;
      • le rapprochement des comptes.
    • Les états des encaissements et décaissements doivent contenir suffisamment de détails pour permettre une comparaison claire et directe avec les chiffres présentés dans votre rapport annuel.
  3. Rapport des vérificateurs
    • Joignez un certificat des vérificateurs - soit un rapport de vérification (des examens, pas des compilations, également connus sous le nom d'Avis aux lecteurs) d'un cabinet comptable professionnel (des copies sont acceptables); ou un certificat d'examen financier (également téléchargeable au format Word dans le système Paiements de transfert Ontario) signé par deux réviseurs financiers.
    • Doit être rempli et daté avant l'assemblée annuelle de la société.

Comment soumettre le rapport annuel?

  • Pour participer au programme, les sociétés doivent être inscrites au nouveau système Paiements de transfert Ontario.
  • Il est recommandé de soumettre la demande de rapport annuel par l'intermédiaire de ce système afin d'accélérer le processus d'examen. Toutefois, si vous ne pouvez pas soumettre votre demande par voie électronique, communiquez avec votre personne-ressource du bureau régional pour connaître les options de soumission.
  • Si vos renseignements bancaires ont changé, vous pouvez les mettre à jour en remplissant et en envoyant le formulaire qui se trouve ici.

Pour déposer votre rapport annuel par l'intermédiaire du système Paiements de transfert Ontario, suivez les étapes ci-dessous.

Étape 1

Connectez-vous au système Paiements de transfert Ontario en utilisant votre ONe-key à l'adresse :

Ce site Web donne accès au système Paiements de transfert Ontario. Il fournit également des renseignements sur la manière de s'inscrire au système Paiements de transfert Ontario. Si vous avez besoin d'une aide supplémentaire pour inscrire votre organisation au système, contactez Paiements de transfert Ontario :

  • Tél : 416-325-6691
  • Sans frais : 1-855-216-3090
  • ATS : 416-325-3408
  • Sans frais ATS : 1-800-268-7095
  • Courriel : TPONCC@ontario.ca

Étape 2

Après avoir ouvert une session à l'aide de votre ONe-key, vous serez redirigé vers l'écran d'accueil du système Paiements de transfert Ontario. Sélectionnez la vignette « Visionner les possibilités de financement ».

Étape 3

Vous serez alors redirigé vers l'écran Possibilités de financement. Pour soumettre un rapport annuel, sélectionnez la vignette « Soumettre le Rapport au Ministère ».

Étape 4

Vous serez redirigé vers une liste indiquant tous les rapports qui vous sont disponibles. Le seul rapport de cette liste devrait être le rapport annuel de 2020. Cliquez sur les mots « Rapport annuel » pour commencer la procédure de dépôt.

Étape 5

Téléchargez les instructions sur la manière de remplir votre demande figurant dans le système Paiements de transfert Ontario. Après avoir lu tous les renseignements, sélectionnez « Suivante ».

Étape 6

Vous êtes maintenant prêt à remplir le formulaire lui-même. Ne cochez pas la case pour indiquer qu'il n'y a pas de nouvelles mises à jour, car vous devez télécharger, remplir et téléverser le formulaire. Sélectionnez le bouton « Télécharger le formulaire de rapport ». Le formulaire sera téléchargé dans le dossier de téléchargements de votre ordinateur.

Étape 7

Parcourez votre dossier de téléchargements et ouvrez le formulaire. Lorsque le formulaire s'ouvre, remplissez toutes les sections. En utilisant le tableau situé en haut du formulaire, vous pouvez remplir chaque section à tour de rôle, ou vous pouvez voir le formulaire entier en cliquant sur « Détailler ».

Une fois le formulaire rempli et après avoir ajouté au moins deux personnes-ressources qui sont des signataires autorisés, naviguez jusqu'à la dernière section du formulaire intitulée Déclaration et signature. Sélectionnez « Signer le document » et « Je suis d'accord » pour chaque signataire.

Une fois que deux signataires ont signé le document, retournez en haut du formulaire et cliquez sur « Valider ».

Lorsque le formulaire a été validé, enregistrez le formulaire rempli sur votre ordinateur. Vous pouvez choisir un nouveau nom ou utiliser le nom par défaut.

Retournez dans le système Paiements de transfert Ontario et sélectionnez « Téléverser le formulaire de rapport ».

Pour téléverser votre formulaire rempli, cliquez sur l'applet de la « liste des formulaires de rapport », puis recherchez le fichier à téléverser sur votre ordinateur. Lorsque vous avez joint le fichier, sélectionnez « Téléverser ».

Étape 8

L'étape suivante du dépôt de votre rapport annuel consiste à joindre des pièces justificatives. Dans la section « Téléverser des pièces jointes », ajoutez vos états financiers, votre certificat des vérificateurs ou votre certificat d'examen financier ainsi que la liste de tous les nouveaux directeurs et dirigeants, en indiquant le nom, la fonction, le téléphone, l'adresse électronique et l'adresse de chacun.

Pour téléverser vos documents, sélectionnez le bouton « Ajouter », joignez le fichier souhaité, puis utilisez la liste déroulante pour sélectionner le type de pièce jointe. Chaque document doit être téléversé séparément.

Une fois que toutes les pièces jointes ont été ajoutées, sélectionnez « Suivante » en bas de l'écran.

Étape 9

La dernière étape consiste à soumettre le rapport annuel. Sélectionnez « Compléter la demande ». Vous serez redirigé vers une page confirmant votre soumission.

Pour toute question sur le système Paiements de transfert Ontario, veuillez communiquer avec :

Le service à la clientèle
du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h, sauf les jours fériés :

  • Tél. : 416 325-6691
  • Numéro sans frais : 1 855 216-3090
  • ATS : 416 325-3408
  • ATS sans frais :1 800 268-7095
  • Courriel : TPONCC@ontario.ca

Si vous avez besoin d'une aide supplémentaire, veuillez envoyer un courriel à l'adresse :

ahoa.admin@ontario.ca


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca