Certificat d'examen financier

(À utiliser si aucun vérificateur externe ne remet un rapport de vérification)

La société doit faire vérifier ses documents financiers par un organisme indépendant afin d'assurer sa protection et celle de son trésorier.

Après quoi, la société doit fournir l'un des documents suivants :

  • un Certificat d'examen financier dûment rempli et portant deux signatures. Les examinateurs bénévoles ne doivent pas, à l'heure actuelle, être des dirigeants ou des membres du conseil d'administration de la société, avoir un lien entre eux ou être liés au trésorier;

ou

  • un rapport de vérification ou d'examen (et non un rapport de mission de compilation, aussi appelé avis au lecteur) produit par un cabinet professionnel comptable ou une personne titulaire d'un titre professionnel (CA, CMA, CPA, CGA). Veuillez envoyer une copie du rapport et conserver l'original dans vos dossiers. Ce rapport porte généralement une seule signature.

Remarque : Les rapports de mission de compilation, ou avis au lecteur, ne sont plus acceptés en guise de rapport de vérification. Si vos états financiers sont présentés sous cette forme, veuillez aussi fournir le Certificat d'examen financier signé par le cabinet professionnel (une signature); ou par les deux examinateurs bénévoles nommés par la société.

Nous attestons que l'état des encaissements et décaissements et l'état de l'actif et du passif de ____________________ (nom de la société) pour l'exercice qui a pris fin le ______________ sont exacts, et que notre examen des livres et documents comptables de la société a été assorti de tests qui ont permis de confirmer que :

  1. toutes les rentrées de fonds ont été consignées correctement;
  2. toutes les pièces justificatives consignées sont exactes et authentiques;
  3. tous les investissements et les actifs semblables déclarés existent vraiment.

Date ________________________________, 20 _______

Réviseur financier ____________________

Signature _______________________________________

Téléphone ______________________________________

Date ________________________________, 20 _______

Réviseur financier ____________________

Signature _______________________________________

Téléphone ______________________________________

Remarque : L'examen financier et le certificat d'examen ou le rapport de vérification doivent être achevés avant l'aga.

Le dirigeant, l'administrateur ou le vérificateur d'une organisation qui fait une fausse déclaration dans un rapport ou dans des renseignements exigés par la Loi sur les organisations agricoles et horticoles est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 2 000 $. L.R.O. 1990, chap. A.9, art. 16.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca