Règlement sur la santé des pollinisateurs (Règlement de l'Ontario 63/09 en vertu de la Loi sur les pesticides) - Foire aux questions

Table des matières

  1. Permis de vente d'un pesticide de catégorie 12
  2. Formation sur la lutte antiparasitaire intégrée
  3. Déclaration de la quantité de semences
  4. Évaluation parasitaire
  5. Documents et registres requis
  6. Conformité
  7. Surveillance et suivi du gouvernement

Généralités

Q. Qu'est-ce qu'un pesticide de catégorie 12?

R. Les semences traitées sont des semences qui ont été enduites d'un pesticide. La nouvelle exigence réglementaire créera une nouvelle catégorie de pesticides – la catégorie 12 – pour les semences de maïs et de soya traitées avec les insecticides à base de néonicotinoïdes suivants :

  • imidaclopride
  • thiaméthoxame
  • clothianidine

Cette nouvelle catégorie de pesticides s'applique aux semences de maïs destinées à la culture de céréales ou à l'ensilage et aux semences de soja.

Les semences de maïs et de soja qui sont traitées seulement avec un fongicide ne sont pas classées comme pesticide de catégorie 12 en vertu du règlement.

Q. Quelles sont les personnes visées par le Règlement sur la santé des pollinisateurs (Règlement de l'Ontario 63/09)?

R. Depuis le 1er juillet 2015, de nouvelles exigences réglementaires à l'égard de la vente de l'utilisation des semences traitées aux néonicotinoïdes sont en vigueur pour veiller à ce que les semences de maïs et de soya traitées aux néonicotinoïdes soient uniquement utilisées aux endroits où la présence d'un problème parasitaire est prouvée.

Ces exigences seront mises en œuvre progressivement pour permettre aux agriculteurs et aux vendeurs de s'adapter.

De manière générale, le règlement vise les personnes qui vendent ou utilisent des semences de maïs ou de soya traitées avec de l'imidaclopride, de la clothianidine ou du thiaméthoxame.

Si vous ne plantez pas de semences de maïs et de soya traitées aux néonicotinoïdes, vous ne serez pas assujettis aux exigences de ce règlement.

Ce règlement ne comprend pas d'exigences à l'égard du transport et de l'entreposage des pesticides de catégorie 12.

Q. Pourquoi un règlement a-t-il été élaboré?

R. Une grande partie de la nourriture que nous mangeons, des champs de fleurs et des arbres que nous aimons n'existeraient pas sans les pollinisateurs.

La pollinisation joue un rôle important dans l'environnement en contribuant à la diversité des plantes et des fleurs. De nombreuses cultures, telles que les pommes, les cerises, les pêches, les prunes, les concombres, les asperges, les courges, les citrouilles et les melons dépendent des pollinisateurs. Certaines cultures maraîchères dépendent de la pollinisation ou en bénéficient en termes de rendement. La valeur écologique de la pollinisation comprend la nourriture et les abris à la faune et aux gens, des combustibles fossiles et de la biomasse, la modération de la température et la production d'oxygène.

En Ontario, les abeilles mellifères pollinisent quelque 897 millions de dollars des 6,7 milliards de dollars de ventes totales des cultures agricoles produites en Ontario, soit environ 13 % de la valeur totale des cultures. Les colonies d'abeilles mellifères ontariennes contribuent aussi 26 millions de dollars au moyen de la production de miel.

De plus, les abeilles mellifères ontariennes pollinisent pour une valeur de près de 71 millions de dollars des cultures de bleuets et de canneberges de l'Est du Canada, ce qui correspond à environ 50 pour cent de la valeur totale des cultures de cette région.

Les bourdons d'élevage commercial sont les principaux pollinisateurs des cultures en serre, contribuant annuellement environ 502 millions de dollars à l'économie ontarienne.

L'Ontario cultive environ 2,5 millions acres chacun de maïs et de soja. L'utilisation des semences de maïs néonicotinoïdes a atteint un niveau de près de 100 %, et de 60 % dans le cas des semences de soya. Les semences traitées aux néonicotinoïdes sont souvent utilisées de façon préventive, même lorsqu'il n'y a aucune indication de problème causé par des ravageurs.

Le gouvernement adopte une approche de prudence afin de réduire l'utilisation des semences de maïs et de soya traitées aux néonicotinoïdes en établissant un objectif ambitieux visant la réduction de 80 % d'ici 2017 du nombre d'acres sur lesquels des semences de maïs et de soya traitées aux néonicotinoïdes sont plantées.  Nous continuerons à examiner et évaluer au fur et à mesure les nouvelles preuves scientifiques.

Q. Comment le règlement a-t-il été élaboré?

R. Le ministère a élaboré un processus de consultation complet en deux étapes à l'égard de ce règlement. La première étape a été amorcée par la publication d'un Avis concernant un règlement intitulé La santé des pollinisateurs : Une proposition visant l'amélioration de la santé des pollinisateurs et la réduction de l'utilisation des insecticides de la classe des néonicotinoïdes en Ontario.

Cet avis a été publié sur le Registre environnemental le 25 novembre 2014 aux fins d'une période de commentaires de 61 jours.  Les organisation agricoles, les apiculteurs, les organismes environnementaux et de santé, ainsi que les membres du public ont été invités à participer aux séances de consultation en personne qui se sont tenues dans l'ensemble de la province, en plus de pouvoir soumettre leurs commentaires en ligne ou par la poste.

Plus de 50 00 commentaires sur le document de travail ont été reçus, et plus de 95 % des commentaires étaient favorables.

Le 23 mars 2015, dans le cadre de l'étape suivante du processus de consultation, le ministère a publié un Avis concernant un règlement aux fins d'une période de commentaires publics de 45 jours qui comprenait une ébauche du règlement.

Le ministère a invité les intervenants clés et les membres du public intéressés à cette proposition de règlement à soumettre leurs commentaires. Une série de séances de discussions techniques ont été organisées avec les organismes clés.

Plus de 17 500 commentaires à l'égard des propositions de modifications au règlement ont été reçus.  Tout comme ce fut le cas lors de la publication du document de travail, la majorité des commentaires étaient favorables à la proposition de règlement.

Q. Les agriculteurs avaient de nombreuses inquiétudes à l'égard de l'ébauche de règlement. De quelle manière avez-vous tenu compte de ces inquiétudes?

R. Plusieurs modifications ont été apportées à la proposition de règlement en raison des observations partagées lors des consultations avec les intervenants et des commentaires reçus. En voici la liste :

  • accorder plus de temps aux agriculteurs pour suivre la formation sur la LAI;
  • encourager la participation à la formation sur la LAI en offrant celle-ci gratuitement pendant la première année de la mise en œuvre, jusqu'en septembre 2016;
  • s'engager à produire des rapports publics sur les ventes regroupées et les données sur le traitement des semences pour les semences de maïs et de soya traitées aux néonicotinoïdes aux fins du suivi de l'efficacité du règlement;
  • établir des exigences plus souples pour la délivrance de licences aux vendeurs directs;
  • permettre aux vendeurs de mettre continuellement à jour la liste de semences de maïs et de soya traitées aux néonicotinoïdes afin d'offrir davantage de souplesse, au fur et à mesure que de nouvelles semences sont mises en marché;
  • prolonger de deux mois la période de validité du rapport de d'évaluation parasitaire;
  • permettre aux conseillers en lutte antiparasitaire de superviser d'autres personnes pour la réalisation des évaluations parasitaires;
  • introduire progressivement et sur une base géographique l'exigence du recours à un conseiller en lutte antiparasitaire.

Permis de vente d'un pesticide de catégorie 12

Q. Qui est considéré comme un vendeur?

R. En Ontario, en vertu de la Loi sur les pesticides, un vendeur est une personne qui vend, offre en vente ou transfère un pesticide. Les vendeurs, sauf s'ils en sont exemptés, doivent détenir une licence pour vendre des pesticides dans la province. Dans ce cas, un vendeur d'un pesticide de catégorie 12 est une personne qui vend, offre en vente ou transfère des semences de maïs ou de soja traitées à l'imidaclopride, au thiaméthoxame ou à la clothianidine.

Q. Comment un vendeur peut-il présenter une demande de « licence de vendeur de semences traitée »?

R. Afin de vendre, d'offrir en vente ou de transférer des pesticides de catégorie 12, un vendeur doit obtenir une nouvelle licence de vendeur de semences traitées. Pour faire la demande d'une licence, le vendeur doit remplir le formulaire de Demande d'une licence de vendeur de produits antiparasitaires et la présenter au MEACC.  La demande doit inclure les noms des représentants commerciaux en semences traitées du vendeur. Le vendeur devrait également envisager d'indiquer les noms de tous les vendeurs directs dans la demande.

Les questions concernant les licences de vendeur peuvent être adressées à un préposé aux services à la clientèle, Direction de l'accès aux autorisations environnementales et de l'intégration des services (DAAEIS), Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique (MEACC), 135, avenue St. Clair Ouest, rez-de-chaussée, Toronto ON  M4V 1P5; par téléphone 1 800 461-6290 (sans frais), ou à Toronto 416 314-8001, par télécopieur 416 314-8452 ou par courriel à l'adresse EAASIBGen@ontario.ca.

Q. Qui est considéré comme un vendeur direct? Les vendeurs directs sont-ils tenus d'obtenir une licence?

R. Un vendeur est considéré comme un vendeur direct, si :

  • il vend uniquement des pesticides de catégorie 12 (et aucun autre pesticide);
  • il vend uniquement et directement aux utilisateurs finaux (c.-à-d. à quelqu'un qui entend planter les semences traitées) qui sont admissibles à l'achat de la semence et qui ne sont pas aussi des vendeurs;
  • le vendeur de semences traitées qui détient une licence et de qui il a acheté les pesticides de catégorie 12 a fourni son nom au MEACC, ainsi qu'une déclaration indiquant que le vendeur direct a confirmé qu'il satisfait aux critères indiqués ci-dessus.

Les vendeurs directs ne sont pas tenus d'obtenir une licence pour la vente de pesticides de catégorie 12 si :

  • ils achètent le pesticide de catégorie12 d'un vendeur de semences traitées détenant une licence;
  • recueillir les renseignements et les documents requis de l'acheteur (p. ex., le formulaire de déclaration de semences, le rapport d'évaluation parasitaire, le numéro de certificat LAI (après le 30 août 2016); et
  • fournir une copie des renseignements et des documents de l'acheteur au vendeur de semences traitées.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez prendre contact avec la Direction de l'accès aux autorisations environnementales et de l'intégration des services (DAAEIS), Ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique (MEACC), 135, avenue St. Clair Ouest, rez-de-chaussée, Toronto ON  M4V 1P5; par téléphone à l'extérieur de Toronto 1 800 461-6290 (sans frais), ou à Toronto 416 314-8001, par télécopieur 416 314-8452 ou par courriel à l'adresse EAASIBGen@ontario.ca.

Formation sur la lutte antiparasitaire intégrée

Q. Quel est le coût de la formation sur la LAI?

R. À compter de novembre 2015, les producteurs pourront suivre la formation en classe à divers endroits ou en ligne par l'entremise du Campus de Ridgetown de l'Université de Guelph. La formation est gratuite si le cours est terminé avec succès avant septembre 2016. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site : http://french.ipmcertified.ca. Après septembre 2016, les participants devront défrayés les coûts de la formation sur la LAI, qui sera offerte à divers endroits ou en ligne par l'entremise du Campus de Ridgetown de l'Université de Guelph.

Q. Dois-je suivre la formation sur la LAI si j'embauche quelqu'un pour planter les semences dans mon exploitation agricole?

R. La personne, ou les personnes, qui plantent les semences, comme l'agriculteur, le gestionnaire ou le superviseur de l'exploitation agricole ou autre, devront avoir suivi la formation sur la LAI. Une personne ayant suivi la formation sur la LAI peut superviser jusqu'à sept personnes chargées de planter un pesticide de catégorie 12 au sein de l'exploitation agricole si certaines exigences réglementaires sont satisfaites.  Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter la section 45.1 du Règl. de l'Ont. 63/09.

Le certificat de la LAI est valide pour une durée de 5 ans.

Une personne n'est pas tenue d'avoir suivi la formation sur la LAI avant le 31 août 2016. Après le 31 août 2016, une personne devra avoir suivi la formation sur la LAI pour acheter et utiliser des pesticides de catégorie 12.

Q. Je suis un « certified crop advisor » (CCA, conseiller agricole agréé). Dois-je suivre la nouvelle formation sur la LAI?

R. En vertu des nouvelles règles, les certified crop advisors ne sont pas tenus de suivre la formation sur la LAI afin d'agir à titre de conseiller en lutte antiparasitaire.

Q. Je suis un certified crop advisor (CCA) et je cultive également le maïs et le soya.  Serai-je tenu de suivre la nouvelle formation sur la LAI avant le 31 août 2016 afin d'acheter et de planter des pesticides de catégorie 12?

A. À compter du 31août 2016, le règlement exigera une preuve de réussite de la formation sur la LAI pour commander des pesticides de catégorie 12.

La formation sur la LAI traitera de l'importance des pollinisateurs dans l'écosystème, la protection des pollinisateurs contre l'exposition aux pesticides et les pratiques de gestion exemplaires liées à l'utilisation de pesticides de catégorie 12. 

Déclaration de la quantité de semences

Q. À quel moment la vente d'un pesticide de catégorie 12 se produit-elle?

R. La « vente, l'offre en vente et le transfert » d'un pesticide sont régis en vertu de la loi.  Certaines transactions se produisent sur une période de temps et, aux fins du paragraphe 98 (2.1), le moment important est celui où la commande est passée. Ainsi, les personnes sont encouragées à planifier les commandes de semences afin d'être en mesure de fournir les documents requis au moment de passer la commande. Les vendeurs de semences traitées détenant une licence doivent se conformer au règlement et conserver des copies des documents requis (p. ex., déclaration de la quantité de semences, le rapport Inspection du sol ‒ Rapport d'évaluation parasitaire) pendant au moins quatre ans.

Q. Si un producteur remplit une déclaration de la quantité de semences à l'automne 2015 au moment de commander des semences, peut-il réaliser une inspection du sol au printemps 2016 (avant de planter)?  Si le producteur remplit un rapport d'évaluation parasitaire en fonction de l'inspection du sol, peut-il modifier la commande de semences et planter des semences traitées aux néonicotinoïdes sur plus de 50 % de la superficie de ses cultures de maïs ou de soya (selon le cas)?

R. Si une personne signe une déclaration de la quantité de semences à l'automne, mais qu'elle peut prouver par une inspection du sol que la présence de larves ou de taupins est égale ou supérieure aux seuils fixés dans la Directive sur l'évaluation des ravageurs, la personne sera alors en mesure d'acheter une quantité de pesticides de catégorie 12 supérieure à 50 % de la superficie totale de la zone où elle souhaite planter du maïs ou du soya. 

Une Inspection du sol ‒ Rapport d'évaluation parasitaire doit être remplie et signée, ce qui remplacerait la déclaration de la quantité de semences déjà communiquée au vendeur, afin de permettre l'achat de pesticides de catégorie 12 à planter sur plus de 50 % de la superficie prévue pour le maïs ou le soya pour la saison de croissance 2016.

Évaluation parasitaire

Q. Pourriez-vous préciser les termes zone d'application, bien agricole et numéro de rôle d'évaluation?

R. Le règlement défini la zone d'application comme la zone des terres du bien agricole sur laquelle les pesticides de catégorie 12 doivent être plantés. Cette zone est déterminée après que vous ayez effectué le dépistage.

Le règlement défini le terme bien agricole comme une zone de terres utilisées pour une exploitation agricole, faisant partie d'une ou plusieurs opérations agricoles.

Le numéro de rôle d'évaluation est le numéro à 19 chiffres attribué à chaque propriété aux fins d'impôts fonciers municipaux.

Q. Quelle est la taille de la zone admissible pour chaque évaluation à l'égard des semences traitées?

R. Dans une inspection des sols, la zone d'application est constituée de 100 acres ou moins, possède un numéro de rôle d'évaluation applicable à toutes les terres de la zone, et le seuil de parasites pour les larves ou les taupins (comme fixés dans la Directive sur l'évaluation des ravageurs) pour les cinq secteurs de dépistages dans cette zone sont atteints ou dépassés.

La superficie de la zone d'application peut être inférieure à 100 acres et doit être dessinée ou cartographiée dans le cadre de l'Inspection du sol ‒ Rapport d'évaluation parasitaire.

Dans une inspection des cultures, la superficie de la zone d'application peut être supérieure à celle de la zone où la perte de plants a été calculée (c.-à-d. la zone d'application peut être supérieure à 100 acres), si un numéro de rôle d'évaluation est appliqué à toutes les terres du secteur et que la zone d'application contient une zone où les seuils de perte de plants ont été atteints.

Q. À quel moment devrais-je réaliser une évaluation de la présence de parasites dans le sol?

R. Les facteurs influençant la capacité à détecter les larves et les taupins comprennent la température du sol et les niveaux d'humidité. Il est préférable de réaliser l'évaluation de la présence de parasites dans le sol au printemps et à l'automne, lorsque la température du sol est entre 10oC et 25oC (environ).

L'évaluation parasitaire doit être menée conformément à la Directive sur l'évaluation des ravageurs.

Q. Si des semences ont été achetées avant le 31 août 2015, en une quantité correspondant à plus de 50 % de la superficie totale où les semences de maïs et de soya seront plantées, cette quantité peut-elle être utilisée lors de la prochaine saison de plantation (printemps 2016)?

R. Afin d'utiliser des pesticides de catégorie 12 au printemps 2016, ceux-ci doivent être plantés dans une zone d'application déterminée dans un rapport de dépistage des parasites dans le sol ou dans une déclaration de la quantité de semence.  Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter la section s.45.1 du Règl. de l'Ont. 63/09.

Q. Les rapports d'évaluation parasitaire remplis ont-ils une date d'échéance?

R. Le rapport d'évaluation parasitaire peut être utilisé pour commander des pesticides de catégorie 12 pendant une période de 12 mois après la date de réalisation de l'inspection.

Q. Le règlement stipule que, une fois en place, un conseiller en lutte antiparasitaire devra procéder à l'évaluation de dépistage des parasites dans le sol ainsi qu'à l'établissement et à la signature d'un rapport tous les trois ans. Cela signifie-t-il qu'un conseiller en lutte antiparasitaire doit produire un rapport tous les trois ans?

R. Une exigence sera mise en œuvre progressivement, et sur une base géographique, à compter du 31 août 2017, requérant qu'un conseiller en lutte antiparasitaire effectue une évaluation de la présence de parasites dans le sol et prépare un rapport.

Lorsque l'exigence à l'égard de l'utilisation des services d'un conseiller en lutte antiparasitaire sera en place dans votre secteur, un tel conseiller devra procéder à l'évaluation parasitaire (ou à sa supervision) ainsi qu'à l'établissement et à la signature du rapport, si l'inspection n'a pas été effectuée au moins une fois par un conseiller en lutte antiparasitaire au cours de la période de trois ans précédente. Les rapports d'évaluation parasitaire peuvent être utilisés pour acheter des pesticides de catégorie 12 pendant une période de 12 mois après la date de réalisation de l'inspection.

Une personne ayant terminé la formation sur la lutte antiparasitaire intégrée et obtenu un numéro de certificat serait en mesure de réaliser l'évaluation de la présence de parasites dans le sol au cours des deux années suivant le rapport du conseiller en lutte antiparasitaire. 

Consultez la section 8.2 et les tableaux 1, 2 et 3 du Règl. de l'Ont. 63/09 pour savoir quand les services d'un conseiller en lutte antiparasitaire seront requis dans votre région.

Q. À quel moment un conseiller en lutte antiparasitaire doit-il être présent lorsqu'il supervise des personnes qui effectuent une évaluation de la présence de parasites dans le sol au moyen de la méthode des pièges à appâts?

R. Un conseiller en lutte antiparasitaire doit être présent à toutes les étapes d'une inspection du sol réalisée au moyen de la méthode à appâts, y compris : (i) au moment de creuser et de préparer les emplacements des appâts et, (ii) lors du ramassage des appâts afin d'évaluer si les seuils pour les larves ou les taupins ont été atteints.

Q. Si un conseiller (ou une conseillère) en cultures accrédité(e) (CCA) ou un(e) agronome exploite sa propre entreprise de consultation indépendante tout en travaillant pour une entreprise qui vend des pesticides de catégorie 12, peut-il (peut-elle) effectuer des évaluations parasitaires pour des clients producteurs?

R. À partir du 31 août 2017 inclusivement, tous les conseillers en lutte antiparasitaire seront assujettis aux règles suivantes concernant leur admissibilité à effectuer des évaluations parasitaires aux fins du Règlement de l'Ontario 63/09 :

Permis

Un conseiller en lutte antiparasitaire peut recevoir des incitatifs financiers (salaire ou commission) versés par un fabricant ou un vendeur :

  • de pesticides de catégorie 12 servant au traitement de semences de maïs ou de soya;
  • de semences de maïs ou de soya traitées à l'aide de pesticides de catégorie 12;
  • de semences de maïs ou de soya destinées à être traitées avec des pesticides de catégorie 12.

Non permis

  • Un conseiller en lutte antiparasitaire ne peut recevoir d'incitatifs financiers supplémentaires (en plus de son salaire ou de sa commission) pour recommander des semences de maïs ou de soya traitées avec des pesticides de catégorie 12 plutôt que des semences non traitées.

Q. Je suis un certified crop advisor (CCA) ainsi qu'un producteur de maïs et de soya.  Suis-je en mesure d'établir et de signer un rapport d'évaluation parasitaire pour mes propres champs?

R. Le règlement ne comporte pas d'exigence qui empêcherait un conseiller en lutte antiparasitaire, s'il a suivi la formation sur la LAI et qu'il est un certified crop advisor (CCA), d'établir et de signer des rapports d'évaluation parasitaire pour des biens agricoles sur lequel il mène une activité agricole.

Q. Un conseiller en lutte antiparasitaire peut-il superviser d'autres personnes qui réalisent une évaluation parasitaire?

R. Oui. Un conseiller agréé en lutte parasitaire peut superviser d'autres personnes qui réalisent une évaluation parasitaire si les conditions suivantes sont satisfaites :

  • le conseiller agréé en lutte parasitaire est présent sur le bien agricole pendant l'évaluation et peut rapidement se rendre à un emplacement de dépistage parasitaire;
  • un conseiller en lutte parasitaire ne peut superviser plus de sept personnes à la fois;
  • la personne supervisée qui effectue l'évaluation parasitaire a reçu une formation sur les exigences à respecter pour effectuer une inspection du sol conformément à la Directive sur l'évaluation des ravageurs et pour identifier les parasites;
  • l'évaluation doit être menée conformément à la Directive sur l'évaluation des ravageurs; et,
  • un conseiller en lutte parasitaire doit élaborer et signer un rapport d'évaluation parasitaire;

La personne supervisée par un conseiller en lutte antiparasitaire ne peut être le propriétaire ou l'exploitant de l'exploitation agricole.

Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter la section 8.2 du Règl. de l'Ont. 63/09.

Q. Les primes d'assurance des cultures augmenteront-elles en raison de taux de mauvaises récoltes potentiellement plus élevés et de réclamations d'assurances plus élevées?

R. Si les conditions d'utilisation des pesticides de catégorie 12 ne sont pas satisfaites, comme démontré par une évaluation parasitaire, les producteurs ne devraient pas avoir utilisé, aux fins d'assurance production, des pesticides de catégorie 12.

Les producteurs doivent démontrer avoir fait un usage raisonnable de toute approche de gestion parasitaire à leur disposition. Une évaluation est réalisée au cas par car en fonction des renseignements fournis à l'expert en sinistre traitant la réclamation.

S'ils en font la démonstration, et que la production s'abaisse à un niveau inférieur à celui garanti par un risque couvert, ils seront admissibles à une réclamation.

Q. Je suis conseiller (conseillère) en culture accrédité(e) ou agronome. De temps en temps, les fournisseurs de semences offrent des incitatifs pour promouvoir la vente de certaines semences ou autres produits. Comment puis-je savoir si je suis en conformité avec la clause sur l'indépendance financière (par. 8.2 (8) du Règl. de l'Ont. 63/09) en ce qui a trait à ces incitatifs?

R. Si vous recevez des incitatifs financiers supplémentaires (en plus de votre salaire ou de votre commission) pour recommander la vente de semences de maïs ou de soya traitées avec des pesticides de catégorie 12 plutôt que d'autres semences, on considère que vous ne répondez pas aux exigences de la clause d'indépendance financière, et il ne vous est donc pas permis d'agir comme conseiller en lutte antiparasitaire aux fins du Règl. De l'Ont. 63/09.

Q. Je suis producteur et j'ai une relation professionnelle de longue date avec un conseiller en cultures accrédité (ou un agronome), et j'aimerais continuer de faire affaire avec lui. La responsabilité de vérifier si cette personne est financièrement indépendante me revient-elle?

R. Vous devez demander à ce conseiller (cette conseillère) en lutte antiparasitaire s'il (si elle) peut encore agir à ce titre lorsque la clause d'indépendance financière définie au par. 8.2 (8) du Règl. de l'Ont. entrera en vigueur.

Q. Pourquoi le Ministère publie-t-il cette clarification maintenant?

R. Nous sommes d'avis qu'en faisant connaître notre interprétation de la notion d'« indépendance financière », nous répondrons à certaines des questions de la communauté agricole pour ce qui est de l'admissibilité des conseillers en cultures accrédités à travailler pour les producteurs, tout en nous assurant que les pesticides de catégorie 12 ne seront utilisés que là où le besoin a été démontré. Nous apportons ces éclaircissements à temps pour permettre à tous les groupes de s'informer adéquatement.

Q. Mon rapport d'évaluation parasitaire peut-il être invalidé par la clause d'indépendance financière?

R. Le rapport d'évaluation parasitaire est valide pendant 12 mois après la date à laquelle il a été rédigé et signé par une personne qualifiée. Cette règle demeure inchangée même si la personne en question n'est plus qualifiée à l'avenir.

Q. Que se passe-t-il si un conseiller en culture antiparasitaire effectue une évaluation parasitaire sans être financièrement indépendant?

R. Les organismes qui certifient les conseillers en lutte antiparasitaire, soit l'Ontario Institute of Agrologists et l'Ontario Certified Crop Advisors Association, ont des codes de déontologie sévères que leurs membres sont tenus de respecter. Ces deux associations ont mis en place des mécanismes de traitement des éventuels conflits d'intérêts et le cas échéant elles peuvent prendre des mesures disciplinaires contre leurs membres. De plus, le Ministère a des pouvoirs d'inspection et d'application de la loi en vertu de la Loi sur les pesticides.

Documents et registres requis

Q. Quelles sont les exigences en matière de tenue de registres en vertu du règlement?

A.  Le règlement énonce les exigences de tenue de registre.  En règle générale, les personnes suivantes doivent tenir des registres pour le délai précisé :

Personne Exigence générale de tenue de registres
Vendeur titulaire d'une licence de la catégorie Semences traitées Au moins 4 ans
Représentants commerciaux de semences traitées Au moins 2 ans
Vendeurs directs Au moins 2 ans
Entrepreneurs en traitement de semences Au moins 4 ans
Personne qui achète un pesticide de catégorie 12 Au moins 2 ans
Personne qui utilise un pesticide de catégorie 12 Au moins 2 ans
Toute personne qui utilise, vend ou transfère un pesticide de catégorie 12 aux fins mentionnées au du paragraphe (section 13.1) Au moins 2 ans

Q. Quel système de tenue de registres le règlement exige-t-il?

R. Le Règl. de l'Ont. 63/09 précise diverses exigences en matière de tenue de registres (p. ex., pour les entrepreneurs en traitement de semences, les vendeurs, les représentants commerciaux de semences traitées, les contrats de production de semences, les personnes qui utilisent des pesticides de catégorie 12, etc.). Par exemple, une personne devant être titulaire d'une licence de vendeur est généralement tenue de tenir des registres pour une période d'au moins quatre ans.

Le règlement ne précise pas la manière dont les registres doivent être tenus. Il appartient à la personne à qui s'applique l'exigence de tenue de registres de déterminer la meilleure façon de répondre à l'exigence règlementaire.

Q. À titre de vendeur, puis-je partager un système de tenue de registres avec des représentants commerciaux ou des grossistes qui vendent des pesticides de catégorie 12 aux producteurs?

R. Il appartient à la personne à qui s'applique l'exigence de tenue de registres de déterminer la meilleure façon de répondre à l'exigence règlementaire.

Q. Les membres du personnel administratif chargés des documents et de la facturation des pesticides de catégorie 12 dans le contexte d'un bureau peuvent-ils être considérés comme des représentants commerciaux de semences traitées?

A. Le règlement définit un représentant commercial comme un individu qui représente un vendeur de semences traitées au moyen d'un contact direct avec les acheteurs de pesticides de catégorie 12, et qui facilite la vente ou le transfert de pesticides de catégorie 12. Si un employé administratif de votre entreprise est en contact direct avec un acheteur et qu'il est responsable de passer des commandes de pesticides de catégorie 12, alors celui-ci est un représentant commercial de semences traitées et doit satisfaire aux exigences énoncées dans le Règl. de l'Ont. 63/09.

Q. Les vendeurs de semences traitées titulaires d'une licence sont-ils tous tenus de déclarer les ventes de pesticides de catégorie 12 au ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique (MEACC)?

R. Oui. Une personne titulaire d'une licence de la catégorie Semences traitées doit soumettre tous les ans un rapport au MEACC qui comprend les renseignements sur la vente de pesticides de catégorie 12 et sur les semences de maïs et de soya qui ne sont pas des pesticides de catégorie 12 pour la période de 12 mois qui s'est terminée le 30 août de la même année. Les rapports doivent pour les semences de maïs et de soya doivent être préparés séparément.  Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter la section 102.2 du Règl. de l'Ont. 63/09.

Remarque : cette exigence ne comprend pas les ventes ou les transferts des pesticides de catégorie 12 entre deux vendeurs de semences traitées titulaires d'une licence.

Q. Est-ce qu'un point de vente au détail principal peut soumettre les données de ventes pour les autres vendeurs de sa bannière?

A. En règle générale, tous les vendeurs de pesticides de catégorie 12 doivent être titulaires d'une licence de vendeur et devront soumettre leurs données de ventes au MEACC. Les ventes conclues avec un autre vendeur de semences traitées titulaires d'une licence ne sont pas comprises dans le rapport au ministère. Un vendeur de pesticides de catégorie 12 qui satisfait aux critères d'un vendeur direct ne doit pas être titulaire d'une licence de vendeur de semences traitées et il n'est pas tenu de transmettre ses renseignements de ventes au ministère, puisqu'il remet ses données de ventes à ses entreprises de semences.

Q. Les vendeurs sont-ils tenus de vérifier l'exactitude des renseignements des rapports d'évaluation parasitaire?

R. Les vendeurs sont uniquement responsables de vendre la quantité de pesticides de catégorie 12 requise pour l'utilisation sur les acres indiqués dans la déclaration de la quantité de semences ou le rapport d'évaluation parasitaire. Le vendeur considère que les renseignements sont justes.

Les renseignements requis dans la déclaration de la quantité de semences ou le rapport d'évaluation parasitaire sont énoncés dans le règlement. Tous ces renseignements doivent être inclus afin que la déclaration de la quantité de semences ou le rapport d'évaluation parasitaire soit valide.

La production de faux renseignements dans tout formulaire requis constitue une infraction.

Conformité

Q. Comment le gouvernement fera-t-il respecter ces exigences règlementaires?

R. Le MEACC assure la gestion de son approche en matière de conformité et d'application par l'information et la sensibilisation, l'inspection, l'intervention en cas d'incident, l'appel à la conformité volontaire, les ordonnances, les amendes et les poursuites.  Le ministère concentrera en premier ses efforts pour garantir que la collectivité visée par la règlementation connaisse et comprenne ces nouvelles exigences tout en recourant aux mesures de conformité et d'application qui s'imposent, s'il y a lieu.  

Si vous croyez qu'une personne enfreint ces règles, veuillez prendre contact avec un bureau de district du ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique pendant les heures normales de bureau.  En dehors des heures de bureau, veuillez composer le : 1-866-MOE-TIPS (1-866-663-8477).

Q. Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique mènera-t-il des inspections afin d'évaluer la conformité?

R. Les employés du MEACC sont situés dans les collectivités de partout en Ontario qui sont formés à la surveillance de la conformité et à l'application en vertu de la Loi sur les pesticides. Afin de soutenir d'avantage la mise en œuvre de ces nouvelles exigences, le ministère répondra aux signalements de présomption de non-conformité et procédera à l'inspection de vendeurs de semences traitées.

Le ministère assure un suivi dans les cas de non-conformité afin de garantir que les individus et les entreprises prennent les mesures appropriées pour assurer la conformité.

Q. Quelles sont les amendes en cas de non-conformité des vendeurs et des producteurs?

R. Le MEACC concentrera en premier ses efforts pour garantir que la collectivité visée par la règlementation connaisse et comprenne ces nouvelles exigences tout en recourant aux mesures de conformité et d'application qui s'imposent, s'il y a lieu.  

Le ministère a élaboré une politique de conformité que le personnel devra respecter. La politique comporte une série d'étapes et une échelle de réponses, en fonction d'une situation particulière.

Les infractions à Loi sur les pesticides et du Règl. de l'On 63/09 sont passibles des amendes prévues pour les individus et les entreprises en vertu de la Loi sur les pesticides.  Les amendes réelles pour les condamnations sont ultimement déterminées par les tribunaux et dépendent de la nature et la gravité de l'infraction.

Q. Comment le gouvernement assurera-t-il la conformité aux exigences règlementaires qui concernent les achats transfrontaliers de semences de maïs et de soya traitées avec les insecticides néonicotinoïde?

R. L'application de mesures extraprovinciales n'est pas une nouvelle question introduite par ces modifications. Les dispositions de la Loi sur les pesticides permettent l'inspection d'un vendeur ou d'une exploitation agricole pour garantir que la vente, l'achat et l'utilisation des pesticides de catégorie 12 soient conformes aux exigences règlementaires.

Il est important de souligner que, sans égard à l'endroit où elles ont été achetées, l'utilisation des semences traitées sans l'établissement du rapport d'évaluation parasitaire approprié ou de la déclaration sur la quantité de semences contreviendrait à la réglementation.

Surveillance et suivi du gouvernement

Q. Les  renseignements d'utilisation de la catégorie 12 devant être envoyés au ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique (MEACC) seront-ils tous agrégés?

R. À compter du 31 octobre 2016, les vendeurs de semences traitées titulaires d'une licence devront présenter avant le 31 octobre de chaque année un rapport au MEACC contenant tous les renseignements à l'égard des ventes et des transferts de tous les pesticides de catégorie 12.

Le rapport du vendeur touche les ventes et les transferts des pesticides de catégorie 12 s'étant produits dans l'année précédente (p. ex., du 31 août 2015 au 30 août 2016), dans le cas des rapports soumis avant le 31 octobre 2016. À compter du 31 janvier 2017, le MEACC publiera un résumé annuel des renseignements des vendeurs et l'affichera tous les ans sur le site Web du gouvernement de l'Ontario.

À compter du 31 octobre 2016, les vendeurs de semences traitées titulaires d'une licence seront tenus de présenter au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, avant le 31 octobre de chaque année, des copies des rapports d'évaluation parasitaire qui leurs ont été remis dans le cadre de la démonstration du besoin de pesticides de catégorie 12.

Ces données aideront la province à évaluer le progrès réalisé dans l'atteinte de sa cible de réduction de l'utilisation de semences de maïs et de soya traitées aux néonicotinoïdes.

Les renseignements recueillis sont couverts en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Pour obtenir des détails sur le règlement, veuillez consulter le www.ontario.ca/neonics.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Personnel du MAAARO
Date de création : 23 octobre 2015
Dernière révision : 23 octobre 2015