Programme d'imposition foncière des biens fonds agricoles : Questions et réponses

Table des matières

  1. Critères d'admissibilité du Programme d'imposition foncière des biens fonds agricoles
  2. Demande d'inscription
  3. Acquisition d'une nouvelle propriété agricole
  4. Agriculteurs qui louent un bien fonds
  5. Questions relatives à l'évaluation

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Critères d'admissibilité du Programme d'imposition foncière des biens fonds agricoles

Q1. Quels sont les critères d'admissibilité relatifs au taux d'imposition (25 %) de la catégorie agricole ?

Aux termes de la Loi sur L'évaluation foncière qui est entrée en vigueur en janvier 1998, les terres agricoles admissibles peuvent être classés dans la catégorie des biens fonds agricoles et imposées à 25 % du taux résidentiel municipal. Les critères d'admissibilité pour cette catégorie sont les suivants :

  1. Le bien fonds doit être classé et évalué à titre de terre agricole. Cette évaluation est effectuée par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM).

  2. Le bien fonds doit faire partie d'une exploitation agricole qui réalise un revenu agricole brut d'au moins 7 000 $, tel que déclaré à l'Agence du revenu du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.
    • Il se peut que vous soyez tout de même admissible au taux d'imposition foncière des biens fonds agricoles si votre revenu agricole brut est inférieur à 7 000 $ à condition de satisfaire aux critères d'admissibilité à une exemption.
  3. Le bien-fonds doit appartenir à des citoyens canadiens ou à des résidents permanents du Canada.
    • Si le bien-fonds appartient à une entreprise détenue par un particulier ou un groupe de particuliers, chacun doit être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada.
    • Si le bien-fonds appartient à un partenariat, plus de 50 % des bénéfices ou des pertes de ce partenariat doivent être affectés à des particuliers qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada.
    • Si le bien-fonds appartient à une société par actions, plus de 50 % des actions avec droit de vote doivent appartenir à des particuliers qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada. En d'autres mots, il ne suffit pas que ces actions appartiennent à une autre société par actions dont les actions avec droit de vote appartiennent elles-mêmes à des particuliers qui sont des citoyens canadiens.
  4. Un numéro valide d'inscription d'entreprise agricole est obligatoire pour l'entreprise agricole exploitée sur le bien fonds, à moins qu'une des exemptions prévues ait été accordée. Aux termes de la Loi sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, une exploitation agricole réalisant un revenu agricole brut d'au moins 7 000 $, tel que déclaré à l'Agence du revenu du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu, doit s'inscrire annuellement auprès d'Agricorp (1 866 327-3678). Vous devez, chaque année, renouveler votre numéro d'inscription d'entreprise agricole pour demeurer admissible au taux d'imposition foncière dans la catégorie des biens fonds agricoles.

Le bien fonds agricole qui ne satisfait pas à ces critères d'admissibilité est classé dans la catégorie des biens fonds résidentiels et est imposé au plein taux fixé par la municipalité.

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales voit à l'administration et à l'enregistrement de votre demande au taux d'imposition des biens fonds agricoles. Le ministère est également responsable et voit à ce que tous les critères d'admissibilité soient rencontrés avant qu'une propriété puisse être placée dans la catégorie des biens fonds agricoles.

Tous les critères d'admissibilité, ainsi que le retour de la demande d'application et les documents nécessaires par la date limite, sont très importants. Vous devrez payer le plein taux d'imposition foncière résidentiel sur votre bien fonds agricole pour l'année suivante si vous ne respectez pas ces conditions.

Q2. Existe-t-il des exceptions aux critères d'admissibilité au taux d'imposition de la catégorie agricole relativement au revenu?

Si votre revenu agricole brut rapporte moins de 7 000 $, vous pouvez être admissible au taux de 25 % si elle répond à l'une des conditions suivantes :

  1. Si l'année de la demande a été une année au cours de laquelle la production a été anormale, et que si l'année avait été une année normale, l'exploitation aurait réalisé un revenu agricole brut d'au moins 7 000 $ ; ou
  2. Si le revenu agricole brut minimum de 7 000 $ n'a pu être atteint pour l'année de la demande en raison de l'âge, de la maladie ou du décès du conjoint ou du partenaire de même sexe. Le propriétaire doit être la personne responsable de l'exploitation, responsable de l'exploitation agricole, l'entreprise agricole devra avoir produit un revenu agricole brut supérieur à zéro, selon ce qui a été déclaré à l'Agence du revenu du Canada, l'entreprise agricole devra avoir été exploitée par le propriétaire, pendant au moins 10 ans, et le propriétaire devra avoir obtenu le taux d'imposition des biens agricoles durant cette période; ou
  3. Si vous commencez à exploiter une entreprise agricole et que vous ne répondez au critère concernant le revenu minimum de 7 000 $, vous pourriez être admissible à une exemption de nouvelle exploitation. Pour y avoir droit, vous devrez démontrer clairement que l'exploitation rapportera un revenu brut de 7 000 $ au cours des années à venir. La durée de la période de début d'exploitation doit être réaliste et doit tenir compte des sources de revenus.

    Vous devriez fournir les renseignements suivants :

    • Plans de production végétale pour l'année en cours, la deuxième année et troisième année, en précisant les types de culture, les superficies, les rendements prévus et les prix;
    • Plans de production animale au moins pour l'année en cours, la deuxième et troisième année, en précisant le nombre de têtes élevées, le poids à la vente et le prix à la mise en marché;
    • Revenus et dépenses agricoles pour l'année en cours et au moins pour la deuxième et troisième année.

Si vous (ou votre locataire) soumettez une demande d'exemption liée au revenu agricole brut, veuillez compléter ces formulaires et les retourner avec votre demande d'application à la catégorie des biens agricoles.

Vous devez également indiquer vos dépenses actuelles encourues à ce jour. Les renseignements fournis doivent clairement démontrer comment et dans quel délai minimum l'exploitation réalisera le revenu minimum de 7 000 $. La durée de la période de début d'exploitation doit être réaliste pour le type de production prévue.

Q3. En quoi consiste un revenu d'agriculture?

Selon l'Agence du revenu du Canada (Loi de l'impôt sur le revenu), un revenu d'agriculture représente un revenu découlant de la culture du sol, de l'élevage ou de l'exposition d'animaux de ferme, de l’entretien de chevaux de course, de l'élevage de la volaille, de la production laitière, de l'élevage des animaux à fourrure, de la sylviculture, de l'arboriculture fruitière, de l'apiculture, de la culture dans l'eau ou hydroponique, de la production d'arbres de Noël, de l'exploitation d'une réserve de chasse, de l'exploitation d'un élevage de poulet, de l'exploitation d'un parc d'engraissement.

Dans certains cas, les revenus agricoles peuvent également inclure : la pisciculture, la culture maraîchère, l'exploitation d'une pépinière ou d'une serre. Ceci peut également inclure la production de certaines valeurs ajoutées à l'alimentation, ou de la vente à partir d'un stand de vente au détail d'une ferme, ou d'un restaurant sis sur une ferme, seulement si ces ventes sont reliées aux activités agricoles sur cette propriété. Les activités doivent être sur une petite échelle et doivent être considérées comme une petite fraction du revenu agricole brut. Vous devrez obtenir une autorisation par écrit de l'Agence du revenu du Canada afin d'être certain que vous pouvez inclure ces ventes dans cette catégorie.

Un revenu d'agriculture exclut tout revenu gagné en tant qu'employé dans une entreprise agricole ou de piégeage.

Q4. Je pratique la culture d'une récolte non traditionnelle ou l'élevage de bétail non traditionnel; s'agit-il d'un revenu d'agriculture?

Oui, si vous respectez les critères d'admissibilité de base du programme.

Demande d'inscription

Q1. Comment puis-je faire une demande?

Normalement, la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) transmet les noms des nouveaux propriétaires fonciers au ministère, qui leur envoie les formulaires par courrier tout au cours de l'année. Si votre propriété est évaluée comme bien agricole et si vous n'avez pas reçu votre formulaire de demande au plus tard 90 jours après l'achat, vous devez communiquer avec notre bureau. Si votre propriété n'a pas été évaluée comme bien agricole, vous devez vous adresser au bureau de la (SÉFM).

Q2. Quelle est la date limite et quelles seront les conséquences si ma demande parvient en retard?

En cas de circonstances atténuantes, l'administrateur du programme pourra accepter une demande jusqu'au 31 décembre de l'année d'imposition en cours. L'administrateur du programme n'a pas le pouvoir d'accepter des demandes après cette date. Vous pouvez ne pas être admissible au taux d'imposition de la catégorie agricole si la date limite n'est pas respectée.

Q3. Pourquoi ne pourrais-je pas télécharger une demande à partir du site Web ?

L'administrateur du programme d'imposition foncière des biens fonds agricoles n'émet pas de formulaires vierges, que ce soit sur le site Web ou par la poste. Tous les formulaires sont personnalisés et font état du rôle d'imposition de la propriété, de la description officielle et de l'information concernant le propriétaire telle que fournie par la SÉFM.

Chaque formulaire est également doté d'un code à barres spécifique au programme qui permet un traitement plus précis et plus rapide de la demande, tout en permettant l'accès afin de donner aux propriétaires des renseignements spécifiques concernant l'état de la demande.

Q4. Où est-ce que je peux trouver le formulaire pour demander une exemption de nouvelle exploitation?

Le formulaire d'exemption est disponible en ligne. Nous vous prions de le retourner avec votre demande d'application.

Acquisition d'une nouvelle propriété agricole

Q1. Je viens de faire l'acquisition d'une nouvelle propriété. Quel sera le taux d'imposition?

Pour les propriétés évaluées à titre de terre agricole par la SÉFM, le taux d'imposition est résidentiel par défaut. Un nouveau propriétaire devra compléter et retourner la demande d'application afin de montrer qu'il a rempli toutes les conditions et ceci avant le début de l'année d'imposition qui suit. Si la propriété est classée dans la catégorie des biens agricoles lors de la date de vente, la SÉFM normalement la permettra de continuer de faire partie de la catégorie des biens agricoles pour le reste de l'année d'imposition.

Q2. J'ai fait l'acquisition d'une propriété qui n'est pas évaluée en tant que terre agricole. Quelle est la marche à suivre pour qu'elle soit évaluée ainsi?

Vous devez communiquer avec la SÉFM. Vous devez toujours, avant l'achat, confirmer auprès de la SÉFM l'évaluation et le taux d'imposition foncière de la propriété acquise.

Q3. J'ai fait l'acquisition d'une propriété qui ne relève pas de la catégorie des biens fonds agricoles. Puis-je être assujetti au taux de cette catégorie?

Un nouveau propriétaire ou un propriétaire qui commence à exploiter la propriété et qui répond aux critères d'admissibilité peut contacter notre bureau et demander que son admissibilité soit confirmée et que sa propriété soit assujettie au taux d'imposition des biens fonds agricoles pour le reste de l'année fiscale et pour l'année suivante.

Agriculteurs qui louent un bien fonds

Q1. Dois-je remplir une demande d'inscription si je loue mon bien fonds?

Le propriétaire du bien fonds doit faire une demande d'admissibilité au taux d'imposition de la catégorie des biens agricoles.

Q2. Si l'agriculteur qui loue mon bien fonds n'a pas payé ses droits d'inscription d'entreprise agricole, qu'adviendra-t-il de ma demande d'admissibilité à la catégorie des biens fonds agricoles?

Il incombe au propriétaire de s'assurer que l'agriculteur locataire est titulaire d'un numéro d'inscription d'entreprise agricole valide. La propriété n'est pas admissible à la catégorie agricole si l'agriculteur locataire n'acquitte pas les frais relatifs au numéro d'inscription.

Q3. Qu'advient-il de ma demande si je ne peux joindre l'agriculteur locataire pour qu'il la signe?

La signature est indispensable afin de vérifier si l'agriculteur locataire exploite la propriété agricole. Toute demande sans signature sera retournée.

Questions relatives à l'évaluation

Q1. Comment dois-je interpréter mon avis d'évaluation?

Vous devez communiquer avec la SÉFM afin de confirmer votre avis d'évaluation; toutefois, celui-ci permet en général de confirmer les deux points suivants :

  1. Si le bien fonds est imposé au taux des biens fonds agricoles, la mention « Agricole » apparaîtra sous la section « Évaluation de votre propriété ». Si la propriété est imposée à un taux de 100 % selon le taux d'imposition foncière résidentiel, la mention « Résidentiel » apparaîtra sur l'avis. Si le bien fonds comporte une résidence, celle-ci sera assujettie au taux d'imposition foncière residentiel même si le reste du bien fonds est imposé selon la catégorie agricole.
  2. L'évaluation progressive représente la valeur monétaire du bien fonds déterminée par la SÉFM. Cette évaluation devrait être comparable à celle d'autres propriétés similaires de votre région.

La SÉFM émet les avis d'évaluation sont émis par la SÉFM vers la fin de l'année précédant l'année d'imposition.

Q2. J'ai reçu mon Avis d'évaluation foncière et je suis en désaccord avec la valeur évaluée de ma propriété. Qu'est-ce que je devrais faire?

S'il semble que l'évaluation progressive est erronée (soit que la valeur monétaire soit inexacte, soit que le bien fonds ait été évalué à un autre titre que celui d'agricole), vous devriez communiquer avec la SÉFM afin de déposer une demande de réexamen avant le 31 mars de l'année d'imposition.

Q3. J'ai reçu mon Avis d'évaluation foncière et je suis en désaccord avec la classification qui dit « résidentiel » au lieu de « agricole ». Qu'est-ce que je devrais faire?

S'il semble qu'il y ait une erreur dans la classification de la propriété et que votre propriété ne soit pas classée dans la catégorie des biens agricoles, vous pouvez contacter notre bureau. Il se peut aussi qu'on vous demande de déposer une demande de réexamen auprès du ministère avant le 31 mars de l'année d'imposition.

Q4. Comment devrais-je faire appel?

Vous devez déposer une demande de réexamen avant le 31 mars de l'année d'imposition. Ceci est une étape primordiale avant de faire un appel. Si nous n'acceptons pas votre demande de réexamen, nous vous enverrons une décision par écrit. Vous pouvez alors faire un appel auprès de la Commission de révision de l'évaluation foncière dans les 90 jours à compter de la date de décision.


Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
Programme d'imposition foncière des biens agricoles
1 Stone Road West, 4e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone : 1 877 424-1300
ATS : 1 855 696-2811
Télécopieur : (519) 826-3170


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Courriel : farmtax.omafra@ontario.ca


Auteur : Gérant, Unité de la gestion des programmes, Direction des programmes pour les collectivités rurales/MAAARO
Date de création : 15 mars 2000
Dernière révision : 7 octobre 2015