Commission de protection financière des éleveurs de bétail Plan d'activités pour les exercices financiers 2021-2024

Table des matières

  1. Résumé
  2. Mandat
  3. Gouvernance
  4. Aperçu des programmes et des activités en cours et à venir
  5. Orientation stratégique
  6. Ressources, services et soutien fournis à la Commission
  7. Analyse contextuelle
  8. Budget financier
  9. Dépenses en immobilisations proposées
  10. Initiatives faisant appel à des tiers
  11. Mesures et cibles du rendement
  12. Identification, évaluation et gestion des risques
  13. Plan de communication
  14. Annexe 1 : Personnes nommées à la Commission (en date du 25 février 2021)
  15. Annexe 2 : Historique des réclamations (en date du 25 février 2021)
  16. Annexe 3 : Lettre de mandat du ministre pour l'exercice 2021-2022

Résumé

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission ») est heureuse de présenter son plan d'activités pour les exercices 2021 à 2024. Elle continue de se consacrer à la gestion du Fonds pour les éleveurs de bétail (le « Fonds »), au règlement des demandes d'indemnités, à l'acceptation ou au refus de paiement de toutes les demandes d'indemnités et au recouvrement des sommes auxquelles elle a droit.

Voici les principaux engagements de la Commission pour la période 2021-2024

Voici les grandes priorités de la Commission au cours du prochain horizon de planification de 2021 2024 :

  • Un règlement rapide des demandes de réclamation. La Commission continue de s'acquitter de son mandat et participe directement à l'obtention de son résultat stratégique en rendant ses décisions dans les meilleurs délais.
  • Un solde du Fonds en bonne santé actuarielle. La Commission continuera de veiller à la saine gestion du Fonds afin de garantir la viabilité à long terme de ce dernier. En 2019-2020, le solde du Fonds était de 8,26 millions de dollars. Ce montant était supérieur de 2,96 millions de dollars au solde minimum adéquat sur le plan actuariel de 5,30 millions de dollars.
  • Continuer à renforcer la gouvernance et la responsabilisation de la Commission.
  • Continuer à collaborer avec le ministère et AgriCorp pour achever le transfert de la prestation du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario (le Programme) à AgriCorp qui a été retardé en raison de la COVID-19.
  • Continuer à soutenir l'examen par le ministère du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie afin de s'assurer qu'ils sont alignés sur le paysage actuel de la gestion des risques agricoles et les tendances du secteur.

Notre objectif est d'assurer la durabilité à long terme du Fonds. Nous sommes heureux que notre stratégie de placement ait aidé le Fonds, compte tenu des taux d'intérêt exceptionnellement bas. Une incertitude persiste sur les marchés financiers avec un risque d'une conjoncture continue où les taux d'intérêt sont bas. La Commission continuera d'évaluer les répercussions possibles de différents scénarios sur les marchés financiers et apportera, au besoin, des correctifs à sa stratégie de placement.

En 2019, le MAAARO a commencé un examen progressif des programmes de protection financière et fait participer les intervenants de l'industrie au processus d'examen. Les points de vue et les observations tirés des consultations continuent d'être un volet important du processus d'examen. Les discussions ont été interrompues pendant presque toute l'année 2020 en raison de la COVID-19, mais elles ont repris au début 2021. Des modifications potentielles sont proposées qui peuvent aider à favoriser des améliorations futures aux programmes de protection financière de l'Ontario. La Commission continuera d'appuyer l'examen ministériel des programmes de protection financière en participant aux consultations qui sont utilisées pour orienter l'élaboration de modifications potentielles et la manière dont elles peuvent avoir des répercussions sur le Fonds.

Recettes et dépenses pour la période 2021-2024

Recettes

Le total des recettes pour l'horizon de planification devrait demeurer relativement le même que celui des années précédentes.

Dépenses

Depuis le 1er janvier 2020, des modifications à la LRPPA et à ses règlements ont transféré la responsabilité de la plus grande part des coûts administratifs du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario à la Commission. Un nouveau règlement ministériel (Règl. de l'Ont. 467/19 : Paiement des dépenses par les commissions) en vertu de LRPPA est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et exige que la Commission défraie l'ensemble des coûts administratifs liés au Fonds (c.-à-d. la délivrance de permis et l'application de la loi en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail, ainsi que la gestion du Fonds et les réclamations en vertu de la LRPPA). Ce changement a occasionné une augmentation des dépenses de la Commission à compter du 1er janvier (exercice 2019-2020 et exercices suivants) dans le budget. Avant l'entrée en vigueur du règlement, la Commission payait les coûts reliés à l'administration du Fonds de protection financière, au règlement et au paiement des réclamations et aux réclamations, et payait aussi une partie des coûts liés à la détermination de la saine gestion financière des marchands (un volet de la délivrance des permis).

Par ailleurs, à compter du 1er avril 2020, la Commission, en vertu du nouveau règlement, a aussi l'obligation de payer les coûts liés aux enquêtes et certains coûts juridiques aux termes de la LRPPA. Ces coûts sont inclus dans le budget 2020-2021 de la Commission. Auparavant, le ministère payait une partie de ces coûts.

La Commission continuera d'examiner et de surveiller annuellement la fiabilité du Fonds et de formuler, au besoin, des recommandations au ministre quant aux changements appropriés, comme les droits de cotisation.

Tous les cinq ans environ, la Commission effectue un examen actuariel qui fait appel à un fournisseur tiers, afin de déterminer comment les paiements potentiels des réclamations ou les dépenses peuvent influer sur le Fonds. Le dernier examen actuariel s'est déroulé au cours de l'exercice 2015-2016. Un examen actuariel est prévu en 2020-2021 et a été inclus comme une dépense dans le budget, mais il sera cependant reporté afin d'être potentiellement réalisé durant l'exercice 2021-2022.

Le tableau 1 décrit le total des recettes et des dépenses pour l'année précédente ainsi que les prévisions pour l'horizon de planification.

Mandat

Le mandat législatif de la Commission est établi comme suit au paragraphe 4 (1) de la LRPPA :

Les attributions des commissions sont les suivantes :

  1. gérer leurs fonds;
  2. étudier toutes les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente Loi et en déterminer la validité;
  3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
  4. recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal compétent;
  5. remplir les fonctions et exercer les pouvoirs prescrits par règlement.

La vision de la Commission est de protéger les intérêts financiers des éleveurs et des marchands titulaires de permis ayant vendu du bétail à des marchands titulaires de permis. La vision de la Commission appuie les priorités suivantes du MAAARO :

  • (1) assurer une gestion efficace de la capacité de l'Ontario à produire des aliments;
  • (2) favoriser le développement économique du secteur agroalimentaire et des régions rurales de l'Ontario.

La Commission œuvre dans le sens de ces priorités en s'assurant que le Fonds est géré efficacement et qu'il peut respecter ses obligations financières envers les vendeurs de bétail. Le Fonds est un important élément de la stratégie générale de gestion des risques commerciaux d'un vendeur puisqu'il aide les vendeurs de bétail à gérer les risques qui échappent à leur contrôle (c.-à-d. un défaut de paiement de la part d'un marchand titulaire d'un permis).

La mission de la Commission consiste à veiller à la durabilité à long terme du Fonds par la promotion de pratiques saines de placement et d'une bonne gouvernance au profit des vendeurs de bétail de l'Ontario qui vendent à des marchands titulaires de permis.

La Commission a pour principe directeur la responsabilisation au regard de sa gestion, de son administration et de son fonctionnement. En sa qualité d'organisme du gouvernement, la Commission agit conformément aux principes de gestion du gouvernement. Ces principes portent, entre autres choses, sur le comportement éthique, l'utilisation prudente, efficace et licite des ressources publiques, l'équité, la qualité supérieure du service au public, l'ouverture et la transparence, et ce, dans la mesure permise par la loi.

Gouvernance

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail est un organisme provincial régi par un conseil d'administration (une fiducie) en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations.

La Commission fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement, mais elle rend des comptes au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (le ministre) dans l'exercice de son mandat. L'organisme rend des comptes au ministre, par l'entremise du président, concernant sa gouvernance interne, ainsi que pour l'établissement de ses buts, de ses objectifs et de son orientation stratégique. La Commission fonctionne en vertu des pouvoirs conférés par la LRPPA et conformément au protocole d'entente (PE) conclu entre le ministre et le président et en vertu des règlements suivants :

  • le Règlement de l'Ontario 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail);
  • le Règlement de l'Ontario 467/19 (Paiement des dépenses par les commissions).

Protocole d'entente (PE)

Un protocole d'entente (PE) illustre la relation entre la Commission et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO ou le ministère) et établit le cadre de responsabilisation entre le ministre et le président. Le PE décrit les responsabilités entre le ministre, le président, le sous-ministre et les membres de la Commission, ainsi que les arrangements en matière d'administration, de financières et de vérification avec le MAAARO.

À compter du 24 juillet 2019, le président de la Commission et le ministre ont affirmé la continuation de l'utilisation du PE existant (qui est entré en vigueur le 5 juin 2017). Le PE reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit révoqué ou que les parties signent un nouveau PE.

Structure de la Commission

La Commission est composée de membres nommés par le ministre pour un mandat maximal de trois ans. Les membres peuvent être reconduits dans leurs fonctions. Le ministre a également le pouvoir de nommer, parmi les membres de la Commission, un président et un vice-président.

Des modifications au Règl. de l'Ont. 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Elles abolissaient les exigences en matière de quorum et garantissaient que la composition de la Commission reflète mieux les besoins du secteur. L'exigence que le Conseil des viandes du Canada (CVC) soit représenté par un membre a été abolie. Le règlement stipule que la Commission se compose d'au moins cinq (5) membres parmi lesquels se trouvent un représentant pour l'association « Beef Farmers of Ontario » (BFO), un représentant pour les exploitants de ventes à l'encan visés par la Loi sur la vente à l'encan du bétail et les autres membres que le ministre estime souhaitables. Par convention, la Commission compte aussi un membre de l'Ontario Livestock Dealers Association (OLDA), un membre de Meat & Poultry Ontario (anciennement l'Ontario Independent Meat Processors), un autre membre de l'industrie du veau, un membre de l'industrie laitière, ainsi qu'un membre supplémentaire de BFO.

La Commission compte actuellement six membres, y compris le président et le vice-président. En 2020-2021, un membre a achevé son mandat en janvier 2021 et le mandat d'un autre membre expire en mars 2021. Ce dernier membre souhaite voir son mandat être reconduit (consultez l'annexe 1 pour une liste des membres et la durée de leur mandat).

Lettre de mandat du ministre

Dans le cadre de la Directive concernant les organismes et les nominations, le ministre envoie chaque année une lettre de mandat au président de tous les organismes régis par un conseil d'administration afin d'orienter leur plan d'activités. Le président de la Commission a reçu la lettre de mandat 2021-2022 du ministre, qui décrit les attentes de haut niveau et réalisables pour l'exercice 2021-2022 (voir l'annexe 3). La Commission a harmonisé son approche stratégique et ses priorités afin d'appuyer le mandat de la ministre de la façon suivante :

  • Assurer la viabilité à long terme ainsi que la supervision, la gestion des risques et la gestion des dépenses efficaces du Fonds.
  • Favoriser la transparence et la responsabilisation en respectant toutes les dispositions et les exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations (p. ex. l'attestation de l'organisme).
  • Continuer à soutenir un service à la clientèle amélioré en communiquant et en divulguant le rendement des Fonds aux intervenants.
  • Continuer de faire enquête et de statuer sur les réclamations de façon juste et équitable.
  • Continuer à soutenir l'examen par le ministère des programmes de protection financière afin de s'assurer qu'ils sont alignés sur le paysage actuel de la gestion des risques agricoles et les tendances du secteur.

Ces priorités seront mesurées et abordées comme suit dans le plan d'activités 2021-2024 de la Commission :

  • Examiner annuellement le rendement du Fonds par rapport aux objectifs établis.
  • S'assurer que le traitement des réclamations est réalisé de façon équitable dans les meilleurs délais.
  • Travailler avec le MAAARO pour soutenir l'objectif l'examen du programme de protection financière et pour déterminer les possibilités que les producteurs et les marchands de bovins de boucherie aient accès à des outils stables de gestion des risques.
  • Respecter toutes les dispositions et exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations (c'est-à-dire l'attestation de l'organisme).
  • Continuer d'appuyer le ministère et AgriCorp dans la transition de la prestation du Programme à cet organisme.

Aperçu des programmes et des activités en cours et à venir

Le texte qui suit décrit le Programme et le Fonds, ainsi que le rôle qu'exerce la Commission dans le Programme :

Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario

Le Programme a été créé en 1982 afin d'indemniser les vendeurs en cas de défaut de paiement d'un acheteur (y compris les exploitants d'usines de transformation de la viande, les exploitants d'abattoirs, les exploitants de marchés aux enchères, les marchands régionaux et les coopératives).

Le Programme comporte deux volets :

  1. les permis annuels délivrés aux marchands en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail;
  2. L'administration du Fonds d'indemnisation établi aux termes de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA).

Depuis le 1er janvier 2019, la plupart des aspects du Programme ont été exécutés par AgriCorp. Auparavant, la société Ontario Beef Cattle Financial Protection Program Inc. (« Beef Inc. ») avait une entente avec le ministère pour aider à administrer le volet des services de soutien à la délivrance des permis du programme. La société Beef Inc. avait aussi conclu un contrat avec la Commission pour offrir des services de gouvernance et de secrétariat et de gestion du Fonds à la Commission (auparavant la politique stratégique, l'administration et l'administration du fonds pour la Commission et le soutien décisionnel). En mai 2018, le ministère a été informé par Beef Inc. que l'organisme ne prolongerait pas les services offerts au ministère et à la Commission après la fin de l'entente de service en cours, qui a pris fin le 31 décembre 2018.

Même si AgriCorp exécute la plupart des aspects du Programme, certains éléments du Programme n'ont pas encore été transférés du ministère à AgriCorp. Le ministère (le directeur de la Direction de la santé et du bien-être des animaux du MAAARO) reste pour l'instant le directeur du Programme détenant les pouvoirs quant à la délivrance des permis. AgriCorp aide aux volets de la délivrance des permis en ce qui concerne l'établissement de la situation financière des marchands en fonction d'une évaluation financière. Les deux parties collaborent aux processus durant cette phase intérimaire.

AgriCorp et le ministère travaillent à une approche progressive pour finaliser le transfert du Programme du ministère à AgriCorp. Le travail important pour transférer le Programme du MAAARO à AgriCorp devait être terminé en décembre 2020, mais un retard est survenu en raison de la COVID-19. Le MAAARO et AgriCorp œuvrent à élaborer un nouvel échéancier et communiqueront cette information à la Commission.

Administration du Fonds

La Commission est responsable de la gouvernance et de l'administration générales du Fonds. Un seul Fonds est utilisé aux fins suivantes :

  • indemniser les vendeurs admissibles en cas de défaut de paiement d'un acheteur (c.-à-d. payer les réclamations admissibles en vertu du Règl. de l'Ont. 560/93);
  • payer toutes les dépenses reliées aux coûts d'administration de la délivrance de permis aux marchands en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail à compter du 1er janvier 2020 (à l'exception des dépenses reliées aux appels devant le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales, des examens judiciaires ou des dépenses reliées à tout appel subséquent en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail et des dépenses engagées par le ministère pour administrer la Loi sur le bétail et les produits du bétail);
  • payer tous les frais d'enquête et les frais juridiques associés au règlement des réclamations;
  • payer pour l'aide professionnelle, technique ou d'un autre ordre pour ou au nom de la Commission (p. ex. l'examen actuariel).

Le Fonds n'est pas utilisé pour la rémunération de la Commission, cette rémunération étant versée par le ministère puisque les membres de la Commission sont des fonctionnaires aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario.

Toutes les sommes auxquelles la Commission a droit sont versées dans le Fonds. La cotisation au Fonds est obligatoire et repose sur un taux fixe par tête de bétail dans une transaction. Le Règl. de l'Ont. 321/11 (Droits payables aux commissions), a été modifié en décembre 2015. Cette modification a augmenté le montant des droits à payer à la Commission de cinq à dix cents par tête. L'augmentation des droits est entrée en vigueur le 1er février 2016, et ceux-ci sont payables comme suit à la Commission :

  • dans le cas d'une vente faite directement par un éleveur à un marchand titulaire d'un permis, les droits sont payables par l'éleveur;
  • dans le cas d'une vente de gré à gré, les droits sont payables par le marchand titulaire d'un permis qui vend le bétail;
  • dans le cas d'une vente en consignation, les droits sont payables par le consignateur et le consignataire, qui payent chacun des droits distincts.
  • les droits sont exigibles au plus tard le 15e jour de chaque mois et doivent être accompagnés d'un relevé du bétail vendu, sauf si le total des ventes annuelles est inférieur à 1 000 têtes, auquel cas les droits sont payables annuellement.

La Commission est l'administratrice du Fonds et, en définitive, elle est responsable de sa gestion et de son administration. Les principales activités de la Commission consistent à gérer le Fonds de manière efficace et à se préparer à traiter les réclamations lorsqu'elles surviennent.

Depuis janvier 2019, la Commission a conclu une entente de services avec AgriCorp pour la prestation de services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier. AgriCorp s'occupe de l'administration au jour le jour du Fonds, mais c'est la Commission qui est une fin de compte responsable de la supervision et de la gestion du Fonds. Les principaux aspects du rôle d'AgriCorp consistent à la recevoir et à déposer les droits, à préparer les états financiers mensuels, trimestriels et annuels, à préparer les documents aux fins des vérifications annuelles et à préparer les rapports annuels et les plans d'activités annuels à des fins d'approbation par la Commission, ainsi qu'à s'occuper des placements du Fonds tel que décrit dans la politique de placement de la Commission.

Le personnel qui fournit un soutien à la Commission n'a aucun rôle dans les volets de délivrance de permis et d'inspection du Programme. Ces fonctions sont séparées afin d'éviter toute perception d'un éventuel conflit d'intérêts quant à se prononcer sur les réclamations qui découlent du défaut de paiement d'un marchand, tout en protégeant l'intégrité du Programme.

La Commission ne gère aucun autre programme, et aucun nouveau programme n'est envisagé pour la période 2021-2024.

Stratégie de placement du Fonds

Le revenu de placements constitue une importante source de recettes pour le Fonds. À ce titre, le Fonds est structuré et géré de manière à offrir un taux de rendement d'investissement maximal tout en assumant un faible degré de tolérance à l'égard du risque. La Commission continue de veiller à ce que le Fonds soit investi dans des instruments financiers qui respectent les dispositions de la Loi sur les fiduciaires dont il est fait mention au PE et la politique de placement de la Commission.

La composition actuelle de l'actif de la Commission comprend des placements qui garantissent une valeur nominale au moment du rachat. Règle générale, cela inclut des Certificats de placement garanti (CPG) émis par des institutions financières ou des instruments financiers semblables. Dans la mesure du possible, la Commission échelonne les termes et les dates d'échéance de certificats de placement garanti et utilise cette stratégie d'échelonnement des échéances pour réduire l'incidence des variations des taux d'intérêt et maximiser les rendements.

Le Fonds a émis une première hypothèque de 4 millions de dollars sur des terrains à aménager dans la municipalité régionale de Waterloo. L'entente actuelle a un capital de 4 millions de dollars et portant des intérêts au taux de 5 % payables deux fois l'an, qui vient à échéance le 10 décembre 2022. En cas de vente ou de tout autre acte de cession de la totalité ou d'une partie des terrains, le capital et les intérêts courus sur l'hypothèque seront immédiatement, au choix de la Commission, dus et exigibles. Dans le cas peu probable où le débiteur serait en défaut quant à l'hypothèque, en tant que prêteur garanti et prioritaire, la Commission aurait un droit inaliénable sur la propriété lui permettant de récupérer le capital impayé et les intérêts, et tous les autres frais engagés au cours du processus.

Enquêtes et décisions sur les réclamations

La Commission tranche les réclamations présentées en vertu de la LRPPA et fixe le paiement, le cas échéant, que le Fonds versera. La demande d'indemnité est étudiée par la Commission si elle concerne un éleveur qui vend à un marchand, un marchand titulaire d'un permis qui vend à un éleveur, ou un marchand titulaire d'un permis qui vend à un autre marchand titulaire d'un permis.

Une demande d'indemnité peut être présentée si un vendeur n'a pas été rémunéré dans le délai prévu par le règlement.

Le processus de règlement commence lorsque le vendeur dépose une réclamation devant la Commission. Lorsque la réclamation est reçue, la Commission peut choisir de la transmettre à l'Unité de l'observation des mesures législatives du MAAARO, afin que cette dernière puisse procéder à une enquête. Une fois l'enquête terminée, un rapport d'enquête est préparé et est remis à la Commission.

La Commission procède à une analyse approfondie dans le cadre de laquelle elle peut demander conseil au personnel des Services juridiques du MAAARO, puis prend une décision définitive ou offre la possibilité aux parties de présenter des observations ou de prendre part à une audience avant de rendre sa décision définitive. Si la Commission offre une possibilité d'audience et que l'une des parties demande l'audience, un avis d'audience est envoyé par la poste aux parties, précisant l'heure, la date et le lieu de l'audience. La Commission s'efforce de statuer sur les affaires dans les 60 jours suivant la réception du rapport des enquêteurs. Les réclamations qui donnent lieu à une audience sont plus longues à régler, car elles nécessitent des rencontres supplémentaires et, dans certains cas, les affaires tendent à être plus complexes.

La Commission décide du paiement, le cas échéant, que le Fonds versera.

  • Si la Commission décide que la demande d'indemnité d'un producteur faite à l'égard d'un marchand est valide, elle paye 95 pour cent de la partie de la réclamation qu'elle juge valide.
  • Lorsqu'une demande d'indemnité approuvée concerne un marchand titulaire d'un permis vendant ses produits à un producteur ou à une coopérative financière de bovins d'engraissement en défaut de paiement, l'indemnisation s'élève à 85 pour cent de la partie de l'indemnité que la Commission juge valide, jusqu'à un maximum de 125 000 $. En pareil cas, aucune indemnité n'est versée pour une réclamation inférieure à 5 000 $. Si une réclamation approuvée a trait à un marchand titulaire d'un permis qui vend ses produits à un autre marchand titulaire d'un permis, la Commission paye 95 pour cent de la partie de l'indemnité qu'elle juge valide.

La Commission peut, à sa discrétion, refuser le paiement à prélever sur le Fonds aux marchands et éleveurs pour les motifs exposés aux articles 18 et 19 du Règl. de l'Ont. 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail). Par exemple, l'auteur de la demande a conclu avec le vendeur une entente reportant la date d'exigibilité du paiement, le directeur de la Loi sur le bétail et les produits du bétail n'a pas été avisé promptement du défaut de paiement et la demande d'indemnité n'a pas été présentée dans le délai prescrit. Les règles régissant les paiements à prélever à même le Fonds sont énoncées aux articles 20 et 21 du Règl. de l'Ont. 560/93.

En 2020-2021, aucune demande d'indemnité n'a été présentée à la Commission et il n'y a pas eu, par conséquent, de paiement à même le Fonds.

Recouvrement des sommes dues

La LRPPA permet à la Commission de tenter de recouvrer toutes les sommes auxquelles elle a droit. La Commission, par l'entremise de son avocat, œuvre à recouvrer les sommes qui lui sont dues. Le recouvrement des dettes dues à la Commission est un élément important permettant d'assurer la viabilité du Fonds.

Orientation stratégique

Le tableau qui suit circonscrit les stratégies clés que la Commission utilisera pour atteindre ces buts.

But/priorités Objectifs Stratégies
Viabilité et durabilité à long terme du Fonds Maintenir un Fonds solvable, pouvant acquitter les réclamations admissibles dès qu'elles deviennent exigibles, tout en maintenant la stabilité à long terme des taux de droits obligatoires
  • Veiller à la perception des droits et à leur dépôt dans le Fonds
  • Réaliser un examen actuariel
Viabilité et durabilité à long terme du Fonds Préciser, évaluer et gérer les risques financiers du Fonds
  • Retenir les services d'un actuaire indépendant pour mener une étude actuarielle, au besoin
  • S'assurer que les opérations financières et les comptes de la Commission sont vérifiés annuellement par le Bureau du vérificateur général. Un rapport de vérification est présenté à la Commission et au ministre, conformément à la LRPPA
  • Examiner et approuver chaque année la politique ou la stratégie de placement
  • S'assurer que le paiement effectué par le Fonds est conforme à la LRPPA
Viabilité et durabilité à long terme du Fonds Percevoir de façon opportune et efficace les créances exigibles
  • Effectuer le suivi des créances dues à la Commission
  • Travailler avec le conseiller juridique pour s'assurer que toutes les tentatives raisonnables sont faites pour recouvrer la créance due à la Commission dès que cela est raisonnablement possible en utilisant les procédures décrites dans la politique de recouvrement des créances
Gouvernance et responsabilisation Conformité de la Commission avec des documents comme la Directive concernant les organismes et les nominations
  • Élaboration et mise en place de tous les documents de gouvernance et de responsabilisation requis en vertu du PE
  • Examen, discussion et approbation des documents de conformité présentés au ministre pour veiller à ce qu'ils soient conformes aux délais et aux exigences des directives
Gouvernance et responsabilisation Mieux faire connaître aux membres de la Commission et aux intervenants les activités de la Commission ainsi que leurs rôles et responsabilités
  • Améliorer le programme de formation et d'orientation des membres de la Commission
  • Tenir les intervenants au courant des finances de la Commission au moyen d'un encart dans le rapport annuel de BFO
Maintien d'un processus de règlement des réclamations simple, équitable et accessible permettant de rendre des décisions dans les meilleurs délais Mener des réunions et des audiences décisionnelles de la Commission et rendre des décisions dans les meilleurs délais, dans le respect de l'équité procédurale et de manière juridiquement défendable
  • Effectuer le suivi de la politique relative aux décisions sur les réclamations
  • Collaborer avec le MAAARO afin de veiller à ce que les réclamations fassent l'objet d'une enquête dans les meilleurs délais tout en tenant compte des ressources financières et humaines
  • Statuer sur tous les cas dans les meilleurs délais tout en garantissant un processus équitable pour toutes les parties
  • Respecter les échéances établies pour statuer sur les réclamations
Maintien d'un processus de règlement des réclamations simple, équitable et accessible permettant de rendre des décisions dans les meilleurs délais Nommer des personnes d'expérience à la Commission
  • Nommer des membres comme le prescrit le règlement
  • Travailler avec le MAAARO au processus de nomination et de planification de la relève afin d'atténuer la perte d'expérience des membres de la Commission
Appuyer l'examen ministériel des programmes de protection financière S'assurer que les producteurs de bovins de boucherie ont accès à des outils stables de gestion des risques
  • Participer à toutes les rencontres et discussions avec le ministère concernant l'examen des programmes
  • Cerner les possibilités dans le cadre de l'examen afin de s'assurer que les producteurs de bovins de boucherie ont accès à des outils stables de gestion des risques

Ressources nécessaires pour atteindre les objectifs du mandat et satisfaire à l'orientation stratégique

La Commission n'a pas de personnel. Toutes les ressources sont fournies dans le cadre d'une entente de services ou de la façon convenue dans le PE entre la Commission et le ministre.

Ressources, services et soutien fournis à la Commission

Depuis le 1er janvier 2019, AgriCorp a fourni des services de gouvernance, de secrétariat et des services financiers à la Commission, en plus d'un soutien décisionnel, y compris la rédaction de la correspondance de la Commission selon les indications données. La Commission a actuellement une entente de services avec AgriCorp qui décrit les propositions d'action et les attentes entre les deux parties. Une entente pour ces services a été signée lors de l'exercice 2019-2020 pour une durée de trois ans (qui prend fin le 31 mars 2022).

Services de soutien supplémentaires à la Commission

La Commission dispose d'un soutien supplémentaire pour les conseils juridiques et les enquêtes sur les réclamations. Dans le cadre du PE et des règlements, ces services sont fournis par le ministère à la Commission.

  • Les services d'enquête sont fournis par l'Unité de l'observation des mesures législatives au sein de la Direction de l'élaboration des systèmes d'assurance de l'innocuité des aliments du MAAARO.
  • Les services juridiques sont fournis par le ministère du Procureur général par le truchement de la Direction des services juridiques du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.

À compter du 1er avril 2020, dans le cadre du nouveau règlement du ministre (Règl. de l'Ont. 467/19) aux termes de la LRPPA, la plus grande partie de ces coûts seront payés par la Commission (ils étaient auparavant couverts par le ministère).

Pour l'instant, la Commission n'envisage pas de faire appel à d'autres fournisseurs pour ces services et, au besoin, elle invitera le ministère à participer à ces discussions afin de tenir compte des répercussions plus vastes pour le Programme et le ministère du point de vue de la gestion des risques.

Analyse contextuelle

L'analyse contextuelle vise à dresser un tableau complet du contexte dans lequel la Commission exerce ses activités, ainsi que des facteurs clés qui pourraient avoir des répercussions sur la Commission ou sur la santé du Fonds au cours des prochains cycles de planification et budgétaires. Les difficultés et risques auxquels fait face la Commission restent les mêmes d'un exercice à l'autre, et ce, depuis quelques années déjà.

La Commission est consciente de ses responsabilités plus globales, à savoir veiller à déterminer les risques principaux et à ce que soient mis en place et en œuvre des mécanismes efficaces pour les gérer. Voici les principaux enjeux dégagés dans le cadre de l'analyse contextuelle :

Facteurs externes

Risques liés à l'investissement et à l'intérêt : Le revenu de placements constitue une source importante de recettes de la Commission afin de couvrir les dépenses et les réclamations projetées. Investir comporte cependant des risques intrinsèques. Même si les attentes et les tendances à longue échéance en matière de rendement sont généralement prévisibles, il existe une volatilité considérable dans les résultats à court et à moyen terme. Le risque lié à l'investissement est un facteur qui pourrait empêcher de réaliser l'un des objectifs de la Commission, soit de garantir la durabilité à long terme du fonds. Il convient donc de se doter de mécanismes appropriés pour maîtriser ce risque. Le principal mécanisme de la Commission pour dégager et gérer le risque lié à l'investissement consiste à s'assurer que le Fonds est investi dans des placements de grande qualité qui respectent les dispositions de la Loi sur les fiduciaires dont il est fait mention dans le PE et la politique d'investissement de la Commission.  

Rationalisation chez les exploitants d'abattoir et sortie du marché de ces derniers : Un certain nombre de facteurs sont susceptibles d'entraîner une rationalisation accrue chez les exploitants d'abattoir et un plus grand nombre de sorties du marché de la part de ceux-ci. Le principal facteur qui touche les exploitants d'abattoir en Ontario est l'excès de capacité des usines. Le volume de bétail disponible a chuté, et la capacité des usines a quelque peu diminué parce que plusieurs petits exploitants d'abattoir se sont retirés de l'industrie au cours des dernières années. Malgré tout, cette capacité excédentaire demeure un facteur négatif. Si la sortie du marché est due à l'insolvabilité, il se pourrait qu'il en découle des réclamations nécessitant des paiements prélevés sur le Fonds. Puisque le solde du Fonds est sain selon le calcul actuariel, cela ne devrait pas toucher la capacité de la Commission de mener ses affaires durant le prochain horizon de planification.

Modification aux politiques ou à la législation apportée par le gouvernement de l'Ontario : Le ministre est responsable des mesures législatives qui régissent le Programme. La Commission, créée en vertu de la LRPPA, est sujette au risque d'un changement à la législation apporté par le gouvernement.

Dans le cadre de l'annonce du budget provincial d'avril 2019, le gouvernement s'engageait à effectuer un examen des programmes de protection financière afin de s'assurer que les producteurs de bovins de boucherie (et de céréales) ont accès à des outils stables de gestion des risques qui leur donnent la confiance nécessaire pour investir dans leurs entreprises et les faire croître. Le ministère effectue actuellement cet examen des programmes et fera participer la Commission et l'industrie et les intervenants du secteur des céréales à ces discussions. Ces discussions se sont amorcées en 2019 et ont été interrompues en 2020 en raison de la COVID-19. Elles ont reprises au début 2021 et des modifications législatives auront peut-être des répercussions sur la Commission.

Solde du fonds et imprévisibilité des réclamations : Un autre facteur externe que la Commission a circonscrit est la chute des réserves du Fonds en deçà d'un niveau sain sur le plan actuariel ou l'épuisement des réserves en question en raison d'une réclamation d'importance habituelle. Ce risque pourrait porter atteinte à la capacité de la Commission d'offrir une protection financière aux vendeurs de bétail en Ontario présentant des demandes d'indemnisation au Fonds en temps opportun.

L'un des défis qui se posent constamment à la Commission est l'imprévisibilité des réclamations, car le nombre de demandes d'indemnité présentées à la Commission d'une année à l'autre est difficile à prévoir et peut grandement fluctuer. Puisque le règlement des réclamations est variable, il n'est pas possible de se fier à une quelconque estimation des réclamations futures pour l'horizon de planification 2021-2024. Un examen actuariel était prévu pour l'exercice 2020-2021, mais il a été reporté à l'exercice 2021-2022. Lorsqu'il aura été effectué, la Commission examinera si des changements au seuil cible du Fonds sont nécessaires comparativement au précédent rapport actuariel.

Pandémie mondiale de COVID-19 : Les producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario ont été touchés par les conditions économiques de la pandémie de COVID-19. Les répercussions comprennent le potentiel que des marchands de bovins ferment leur entreprise et les répercussions découlant de la fermeture temporaire d'importants établissements de transformation des viandes en raison de la COVID-19. Pour la Commission, cela pourrait entraîner des revenus moins importants pour le Fonds provenant de la baisse des droits de cotisation pour les quelques années à venir, des revenus de placement plus faibles en raison de la chute des taux d'intérêt à un seuil historique, et s'ajoute à l'imprévisibilité des réclamations en raison des répercussions potentielles sur les marchands, les exploitants et les situations financières. La Commission continuera de surveiller ces répercussions.

Valeur du bétail : Les prix des bovins canadiens ont atteint des sommets en raison de la baisse des stocks de bovins; toutefois, ils ont considérablement baissé et se situent actuellement à un niveau plus stable. Ces valeurs à la baisse ont considérablement réduit le risque auquel est exposé le fonds. Cependant, elles ont une incidence négative sur le secteur de l'engraissement des bovins de boucherie, se traduisant par des pertes appréciables au point où certains acteurs de ce secteur, qui sont également des marchands titulaires de permis, pourraient entraîner des conséquences négatives sur le Fonds.

Facteurs internes

Gestion du savoir et planification de la relève à la Commission : La planification de la relève et la création d'une continuité à la Commission sont tenues pour compte lorsque la date de fin de mandat des membres approche, afin d'aider à minimiser la perte d'expérience et de connaissances durant les périodes de transition. Afin de minimiser la perte d'expérience et de connaissances, la Commission a demandé que les nominations soient échelonnées lorsque le ministre nomme des membres à la Commission.

Exigences de gouvernance et de responsabilisation : Un accent et un examen minutieux des organismes du secteur privé et public existent, ce qui a entraîné une hausse des demandes de reddition de comptes concernant la gouvernance et la responsabilisation de la Commission. Une bonne gouvernance constitue une composante indissociable de la gestion efficace du Fonds et du rendement de la Commission. Les attentes concernant la responsabilisation et l'obligation de fiduciaire des commissions, le cas échéant, continuent à évoluer.

Budget financier

Une estimation des recettes pour les trois prochaines années se trouve dans le tableau 1 (ci-dessous). La Commission est assujettie à une vérification annuelle par le Bureau du vérificateur général de l'Ontario.

Recettes projetées de la Commission

Voici les trois sources de revenus du Fonds :

  • les droits de cotisation (remise);
  • les revenus de placement;
  • les sommes recouvrées après le paiement des réclamations.

Dépenses projetées de la Commission

La LRPPA stipule que la Commission est responsable de toutes les dépenses qu'elle engage, à l'exception des dépenses liées aux personnes qu'elle emploie en vertu la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario.

En plus de payer les réclamations approuvées, la Commission, en vertu du Règl. de l'Ont. 467/19, est aussi autorisée à utiliser le Fonds pour payer toutes les dépenses liées à l'administration de la LRPPA, y compris les services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier, toute aide professionnelle, technique ou autre à la Commission ou en son nom (p. ex. l'examen actuariel), ainsi que les coûts juridiques et d'enquête associés au règlement des réclamations. La Commission n'est pas tenue de payer les dépenses reliées aux révisions judiciaires de ses décisions.

Par ailleurs, la Commission a l'obligation de payer toutes les dépenses reliées aux coûts d'administration de la délivrance de permis aux marchands en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail à compter du 1er janvier 2020 (à l'exception des dépenses reliées aux appels devant le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales, des examens judiciaires ou des dépenses reliées à tout appel subséquent en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail et des dépenses engagées par le ministère pour administrer la Loi sur le bétail et les produits du bétail).

Services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier : AgriCorp fournit des services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier pour la Commission comme convenu dans l'entente de services entre les deux parties. Le contrat avec AgriCorp expire le 31 mars 2022.

Aide professionnelle, technique et autre à l'organisme : L'examen actuariel est un exemple de ce type de coût. Une étude actuarielle a été réalisée pour la dernière fois durant l'exercice 2015-2016. Une pratique optimale consiste à effectuer une telle étude tous les cinq ans. Le prochain examen actuariel devait avoir lieu en 2020-2021, mais il est maintenant prévu pour l'exercice 2021-2022.

Services juridiques et enquêtes de la Commission : aux termes du nouveau règlement du ministre entré en vigueur le 1er avril 2020, la Commission paiera la plupart des services juridiques et des coûts d'enquête. Le conseiller juridique examine également les ententes et les documents de gouvernance et fournit tout autre conseil juridique sur demande. Il s'agit d'une nouvelle dépense qui figurera dans les états financiers de la Commission à partir de 2020-2021.

Indemnités quotidiennes et frais de déplacements et de repas des membres de la Commission : un examen financier a permis de déterminer que la rémunération des membres de la Commission (indemnités quotidiennes et frais accessoires, y compris les déplacements) devrait être payée par le MAAARO et non à même le Fonds. Ce changement est entré en vigueur en novembre 2010.

Coûts de détermination de la responsabilité financière : depuis le 1er janvier 2020, la Commission est responsable de l'ensemble de tous les coûts de délivrance des permis, sauf ceux qui sont engagés par le ministère pour administrer la Loi sur le bétail et les produits du bétail.

Actuellement, les coûts engagés par la Direction de la santé et du bien-être des animaux (DSBA, MAAARO) pour ses activités administratives liées à la délivrance de permis (p. ex. l'élaboration, la distribution et la saisie des renouvellements), aux principaux canaux de communication (p. ex. le site Web et la liste des marchands titulaires d'un permis), à la conformité ou à l'exécution, à l'inspection et à la supervision du Programme (p. ex. le directeur de la Loi sur le bétail et les produits du bétail) ne sont pas inclus dans les coûts d'administration du programme 2019-2020 et 2020-2021 et sont défrayés par le MAAARO. Une fois que ces activités seront transférées à AgriCorp, la Commission payera ces coûts.

Paiements des réclamations : tous les paiements des réclamations et les frais connexes sont prélevés par les quatre Fonds. Le coût total dépend du nombre et de la complexité des réclamations reçues par la Commission ainsi que du montant des réclamations approuvées. À ce jour, les réclamations ont été peu fréquentes.

Dépenses en immobilisations proposées

La Commission ne prévoit aucune dépense en immobilisations pour la période 2021-2024.

Tableau 1. Tableau financier - charges et recettes

Le tableau qui suit présente le budget, les recettes réelles et les charges pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020 ainsi que les budgets de planification pour la période 2021-2024.

Actifs à l'ouverture

  Budget 2019-2020 Données réelles 2019-2020 Budget 2020-2021 Données réelles5 2020-2021 Budget 2021-2022 Budget 2022-2023 Budget 2023-2024
Actifs à l'ouverture 7 675 511 $ 7 885 451 $ - 8 259 229 $ 8 645 229 $ 8 385 229 $ 8 191 229 $

Recettes

  Budget 2019-2020 Données réelles 2019-2020 Budget 2020-2021 Données réelles5 2020-2021 Budget 2021-2022 Budget 2022-2023 Budget 2023-2024
Droits 228 000 217 219 205 0002 185 000 202 0002 202 0002 202 0002
Intérêt 290 000 287 904 290 0001 277 000 264 0001 266 0001 268 0001
Recouvrements 40 000 50 927 40 000 - - - -
Total des recettes 558 000 $ 556 050 $ 535 000 $ 462 000 466 000 $ 468 000 $ 470 000 $

Charges

  Budget 2019-2020 Données réelles 2019-2020 Budget 2020-2021 Données réelles5 2020-2021 Budget 2021-2022 Budget 2022-2023 Budget 2023-2024
Honoraires professionnels (c.-à-d. examen actuariel)  - - 60 0003 - 60 0003 - -
Services de gouvernance, de secrétariat et financiers (Commission) 93 000 41 866 93 000 23 000 98 000 94 000 94 000
Services juridiques et d'enquête de la Commission S. O. - 20 0004 13 000 20 0004 20 0004 20 0004
Établissement de la situation financière, octroi de permis et application de la loi 244 066 75 711 279 000 40 000 279 000 279 000 279 000
Réclamations payées 230 000 64 695 $ 265 000 - 269 000 269 000 269 000
Total des charges 474 066 $ 182 272 $ 717 000 $ 76 000 $ 726 000 $ 662 000 $ 662 000 $

Excédent des revenus par rapport aux charges

  Budget 2019-2020 Données réelles 2019-2020 Budget 2020-2021 Données réelles5 2020-2021 Budget 2021-2022 Budget 2022-2023 Budget 2023-2024
Excédent des revenus par rapport aux charges 83 934 373 778 (182 000) 386 000 (260 000) (194 000) (192 000)

Solde des actifs à la fermeture

  Budget 2019-2020 Données réelles 2019-2020 Budget 2020-2021 Données réelles5 2020-2021 Budget 2021-2022 Budget 2022-2023 Budget 2023-2024
Solde des actifs à la fermeture 7 759 485 $ 8 259 229 $ - 8 645 229 $ 8 385 229 $ 8 191 229 $ 7 999 229 $

Hypothèses financières et remarques

1 Taux d'intérêt prévu de 2,0 % pour l'exercice 2020-2021 et de 1,5 % pour la période 2021-2024.

2 Le montant des droits est basé sur une moyenne de droits perçus sur 10 ans.

3 Examen actuariel : le dernier examen actuariel a été effectué en 2015 (effectué environ tous les cinq ans). L'examen était prévu pour l'exercice 2020-2021, mais doit maintenant avoir lieu durant l'exercice 2021-2022.

4 Depuis le 1er avril 2020, la Commission est responsable du paiement de la plupart des services juridiques et des services d'enquête.

5 Les données réelles pour 2019-2020 représentent les données réelles des trois premiers trimestres de 2019-2020 et une prévision pour le quatrième trimestre.

Initiatives faisant appel à des tiers

Tous les cinq ans environ, la Commission effectue un examen actuariel, une initiative qui fait appel à un fournisseur tiers, afin de déterminer comment les paiements potentiels des réclamations et d'autres facteurs peuvent influer sur le Fonds. Le dernier exercice actuariel a été réalisé en 2015 et le prochain est prévu pour l'exercice 2021-2022. À titre d'organisme du gouvernement, la Commission adhère à la Directive sur l'approvisionnement pour la fonction publique de l'Ontario lorsqu'elle achète des biens ou des services d'un fournisseur tiers.

Plan relatif à la technologie de l'information (TI) et de la prestation de services électroniques (PSE)

La Commission n'a actuellement aucun plan relatif à la TI et à la PSE pour l'année à venir jusqu'en 2021. Tout le soutien lié à la technologie de l'information est fourni par AgriCorp, qui assure un accès immédiat et un stockage sécurisé des documents préparés et reçus pour le compte de la Commission. Celle-ci n'est pas tenue par son mandat de fournir des services d'acheminement électronique.

Mesures et cibles du rendement

Les indicateurs suivants définissent les résultats que la Commission s'est engagée à obtenir. Ces indicateurs constituent la base pour mesurer et évaluer les répercussions.

Plan de mise en œuvre

Les mesures de rendement et les cibles de chaque objectif sont présentées ci-dessous. Dans le cadre du mécanisme d'amélioration continue de la Commission, il incombe à celle-ci d'exercer la surveillance nécessaire en vue d'assurer la réalisation de ses objectifs. La Commission effectuera également un suivi des progrès accomplis par rapport à ces mesures et prépare un rapport annuel.

Objectif : Protéger la viabilité et la durabilité à long terme du Fonds pour les éleveurs de bétail

Mesure ou indicateur de rendement Année de référence Données réelles 2019-2020 Cible 2019-2020
Opinion de vérification sans réserve découlant de la vérification annuelle Atteint Réalisé en février 2021 En cours
Le fonds demeure solide sur le plan actuariel, avec un solde d'au moins 6,1 millions de dollars, conformément aux recommandations de l'actuaire dans son étude de 2015-2016 5,8 M$ 8,26 M$ 6,1 M$
Étude actuarielle réalisée environ tous les cinq ans pour évaluer la durabilité financière à long terme du Fonds compte tenu des taux de cotisation et de décaissement Juillet 2010 Étude actuarielle réalisée en 2015 La prochaine étude était prévue en 2020-2021, mais est maintenant prévue durant l'exercice 2021-2022
Examen annuel de la politique de placement pour veiller à ce que les cibles d'investissement soient atteintes (p. ex. le rendement du capital investi) et prise de mesures, au besoin RCI de 3,97 % Atteint – taux de rendement du capital investi de 3,95 %.

L'examen de la politique de placement fera partie du plan de transition pour le Programme que prépare AgriCorp.
RCI de 3,5 %
Les intervenants sont informés des finances de la Commission au moyen d'un encart dans le rapport annuel de BFO Chaque année en février Renseignements non vérifiés fournis à BFO en janvier 2020 En cours ou sur demande

Mesure ou indicateur de rendement Cible 2020-2021 Cible 2021-2022 Cible 2022-2023
Opinion de vérification sans réserve découlant de la vérification annuelle En cours En cours En cours
Le fonds demeure solide sur le plan actuariel, avec un solde d'au moins 6,1 millions de dollars, conformément aux recommandations de l'actuaire dans son étude de 2015-2016 6,1 M$ 6,1 M$ 6,1 M$
Étude actuarielle réalisée environ tous les cinq ans pour évaluer la durabilité financière à long terme du Fonds compte tenu des taux de cotisation et de décaissement Étude actuarielle réalisée en 2021-2022 Prochaine étude prévue au cours de l'exercice 2025-2026 Prochaine étude prévue au cours de l'exercice 2025-2026
Examen annuel de la politique de placement pour veiller à ce que les cibles d'investissement soient atteintes (p. ex. le rendement du capital investi) et prise de mesures, au besoin RCI de 3,5 % RCI de 3,5 % RCI de 3,5 %
Les intervenants sont informés des finances de la Commission au moyen d'un encart dans le rapport annuel de BFO En cours ou sur demande En cours ou sur demande En cours ou sur demande

Objectif : Veiller à ce qu'il y ait un mécanisme simple, équitable et accessible, permettant de rendre des décisions dans les meilleurs délais

Mesure ou indicateur de rendement Année de référence Données réelles 2019-2020 Cible 2019-2020
Nombre de jours entre la réception d'un rapport préparé par les enquêteurs et le moment où la Commission rend et publie sa décision (sauf lorsqu'une audience est tenue) 60 jours Atteint pour les réclamations pour lesquelles il n'y a pas eu d'audience 60 jours
Les décisions sont publiées en moyenne dans les 10 jours ouvrables qui suivent la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission Atteint – la décision a été communiquée à toutes les parties dans les 10 jours suivant la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission
Les réclamations sont examinées pour en déterminer la validité conformément à la LRPPA La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations Atteint La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations
On statue sur les demandes de façon équitable (p. ex., les parties ont l'occasion de faire des observations et les parties sont informées des motifs possibles de non-paiement avant qu'une décision soit prise dans la plupart des cas Les réclamations sont étudiées individuellement Atteint – toutes les réclamations sont étudiées individuellement Les réclamations sont étudiées individuellement
Recouvrer les sommes auxquelles la Commission a droit en vertu de la LRPPA On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement Atteint – des efforts de recouvrement des créances sont en cours pour recouvrer les sommes versées à même le Fonds en 2019-2020 (avec l'aide d'un avocat) On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement

Mesure ou indicateur de rendement Cible 2020-2021 Cible 2021-2022 Cible 2022-2023
Nombre de jours entre la réception d'un rapport préparé par les enquêteurs et le moment où la Commission rend et publie sa décision (sauf lorsqu'une audience est tenue) 60 jours 60 jours 60 jours
Les décisions sont publiées en moyenne dans les 10 jours ouvrables qui suivent la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission
Les réclamations sont examinées pour en déterminer la validité conformément à la LRPPA La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations
On statue sur les demandes de façon équitable (p. ex., les parties ont l'occasion de faire des observations et les parties sont informées des motifs possibles de non-paiement avant qu'une décision soit prise dans la plupart des cas Les réclamations sont étudiées individuellement Les réclamations sont étudiées individuellement Les réclamations sont étudiées individuellement
Recouvrer les sommes auxquelles la Commission a droit en vertu de la LRPPA On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement

Objectif : Renforcer la gouvernance et la responsabilisation de la Commission

Mesure ou indicateur de rendement Année de référence Données réelles 2019-2020 Cible 2019-2020 Cible 2020-2021 Cible 2021-2022 Cible 2022-2023
Présenter le rapport annuel au ministère Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés Réalisé en février 2021 Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés, satisfaisant ainsi aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés, satisfaisant ainsi aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés, satisfaisant ainsi aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés, satisfaisant ainsi aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations
Présenter le plan d'activités au ministère Une fois l'an Atteint – présenté le 28 févr. 2020 Mars 2019 Mars 2020 Mars 2021 Mars 2022
Présenter le rapport trimestriel d'évaluation des risques Chaque trimestre Atteint – présenté à l'agent de liaison du ministère Chaque trimestre Chaque trimestre Chaque trimestre Chaque trimestre
Présenter l'attestation de l'organisme(nouvelle exigence depuis 2015-2016) Une fois l'an Atteint – présenté à l'agent de liaison de l'organisme le 2 avril 2019 Une fois l'an Une fois l'an Une fois l'an Une fois l'an

Identification, évaluation et gestion des risques

Le gouvernement de l'Ontario privilégie une approche axée sur les risques pour assurer la gestion des organismes provinciaux. Par conséquent, ces organismes sont tenus de recourir à un cadre de gestion des risques au moment de prendre des décisions opérationnelles. Ils doivent en outre veiller à ce que les sommes soient dépensées de façon efficace et efficiente et aux fins visées. La gestion des risques aide la Commission à cerner les risques, à évaluer les expositions et à mettre en place des mesures appropriées lui permettant de réaliser ses objectifs opérationnels. La Commission a élaboré un plan de gestion des risques en 2010 qu'elle met à jour dans le cadre de son processus de planification stratégique.

Le gouvernement s'attend à ce que les organismes rendent compte tous les trimestres de l'état de l'évaluation de leurs risques, sauf pour les risques élevés, qui doivent être signalés immédiatement. Cette exigence en matière de rapport oblige la Commission à examiner chaque trimestre son plan de gestion des risques et à déterminer si des changements se sont produits.

Catégorie de risque Nom du risque Évaluation du niveau de risque (faible, moyen, élevé) Plan d'action relatif au risque (stratégie d'atténuation)
Opérationnel Risques liés aux placements :  Faible
  • La Commission a recours aux procédures de base suivantes pour traiter et gérer le risque lié à l'investissement : 1)examen actuariel périodique réalisé par un actuaire; 2)répartition d'actifs et diversification parmi les catégories d'actif afin de bénéficier des meilleures chances possibles d'obtenir un rendement suffisant en vue de répondre aux obligations prévues.
Opérationnel Rationalisation chez les exploitants d'abattoir et sortie du marché de ces derniers Moyen
  • Maintenir la politique actuelle de placement qui établit l'équilibre entre le rendement, la sécurité et les liquidités.
  • Effectuer une étude actuarielle pour s'assurer que le Fonds est adéquat eu égard à la situation actuelle au sein de l'industrie.
Stratégique Modification aux politiques ou à la législation apportée par le gouvernement de l'Ontario Faible
  • Accepter.
  • Ce risque échappe au contrôle de la Commission. Le gouvernement est responsable de la loi qui établit la Commission.
Opérationnel Solde du Fonds et imprévisibilité des réclamations Faible Accepter ou réduire –
  • Un examen actuariel s'est tenu en 2015. Il a conclu que le Fonds était sain sur le plan actuariel. Depuis le 1er juillet 2011, le ministre, plutôt que le lieutenant-gouverneur en conseil, a le pouvoir de fixer les droits de cotisation. Une augmentation des droits a doublé les recettes annuelles de la redevance et contribue à l'augmentation du solde du Fonds. Grâce à cette modification, il sera plus facile d'apporter des changements aux droits, s'il devient nécessaire de reconstituer le Fonds.
Responsabilisation et gouvernance Renforcement des exigences en matière de gouvernance et de responsabilisation Faible
  • Séances d'orientation des nouveaux membres pour s'assurer qu'ils comprennent clairement leurs rôles et responsabilités. Veiller à ce que les membres de la Commission comprennent pleinement leurs rôles et responsabilités.
Responsabilisation/gouvernance Continuité institutionnelle et planification de la relève Moyen
  • La Commission travaille avec des partenaires externes et le MAAARO afin de s'assurer que de nouvelles candidatures de membres lui soient proposées aux fins d'examen et d'approbation, et ce, suffisamment avant que des membres de la Commission prennent leur retraite
Opérationnel La Commission n'a pas pu atteindre le quorum Faible
  • Continuer à travailler avec le personnel du ministère pour obtenir une nomination

Plan de communication

Une fois l'an, la Commission informe les intervenants de l'état du Fonds en leur remettant un exemplaire des états financiers vérifiés et du rapport annuel de la Commission lorsqu'il est disponible.

Le plan de communication que suivra la Commission se trouve à l'annexe C du PE conclu entre la Commission et le ministère.

Les publics cibles de la Commission sont les éleveurs et les marchands titulaires de permis. L'interface principale de la Commission avec son public cible se fait lorsqu'une personne s'adresse à la Commission concernant une réclamation. Le résultat final du mécanisme dictera la réaction de la Commission et de l'intervenant.

Les communications de la Commission interviennent à deux niveaux :

  • les communications aux parties concernant une réclamation à même le Fonds qui est acheminée en suivant le protocole approuvé par la Commission;
  • les communications générales à l'intention de tous les intervenants à titre de documents de formation.

Messages clés pour les communications dirigées

  • Exposer clairement la réglementation qui a été suivie pour prendre une décision.
  • Préciser l'article ou les articles de la LRPPA ou du Règlement 560/93 de l'Ontario appliqués pour rendre une décision.
  • Préciser que, normalement, une décision n'est pas prise sans l'octroi d'une audience ou d'une occasion de faire des observations supplémentaires, si la Commission perçoit des motifs éventuels de refus.

Messages clés pour les communications générales

  • L'importance de traiter avec les marchands titulaires de permis.
  • L'importance de suivre les règles et règlements lors de la vente de bétail.
  • Le risque qu'une réclamation soit refusée si les règles ne sont pas respectées.

Moyens utilisés pour communiquer les messages clés

  • Lorsqu'une réclamation lui est transmise, la Commission informera chaque demandeur par lettre du résultat de sa demande.
  • Au besoin, le ministre consultera le président si de nouvelles orientations importantes sont envisagées à l'égard de la Commission. Le sous-ministre rencontrera, au besoin, le président pour discuter de questions d'importance mutuelle pour la Commission et le MAAARO.
  • Les renseignements sur le Programme et une liste de tous les marchands titulaires de permis sont affichés sur le site Web et sont mis à jour quotidiennement. C'est une fonction du volet d'octroi de permis du Programme, qui appuie également la stratégie de communication de la Commission.

Au besoin, le ministre consultera le président si de nouvelles orientations importantes sont envisagées à l'égard de la Commission. Le sous-ministre rencontrera, au besoin, le président pour discuter de questions d'importance mutuelle pour la Commission et le MAAARO. Le président tiendra le ministre informé, dans les meilleurs délais, de l'ensemble des événements prévus et des questions qui touchent ou peuvent raisonnablement toucher le ministre dans l'exercice de ses responsabilités.

Annexe 1 : Personnes nommées à la Commission (en date du 25 février 2021)

Poste Nom du membre Organisme Durée du mandat
Président (à temps partiel) Larry Witzel Ontario Livestock Auction Markets Association Du 17 avril 2015 au 31 mars 2022
Vice-président (à temps partiel) Paul Sharpe Beef Farmers of Ontario Du 30 novembre 2007 au 28 février 2022
Membre (temps partiel) Laurie Nicol Meat & Poultry Ontario (représentante de l'industrie du conditionnement) Du 20 avril 2018 au 31 mars 2021
Membre (temps partiel) Jennifer Haley Veal Farmers of Ontario (représentante de l'industrie du veau) Du 6 octobre 2008 au 6 octobre 2021
Membre (temps partiel) Howard Greig Ontario Livestock Dealer's Association Du 6 mars 2019 au 5 mars 2022
Membre (temps partiel) Blair Williamson Beef Farmers of Ontario Du 28 février 2020 au 27 février 2023

Annexe 2 : Historique des réclamations (en date du 25 février 2021)

(Les chiffres suivants sont arrondis au dollar le plus près et n'incluent pas l'exercice 2020-2021)

Exercice (du 1er avril au 31 mars) Nombre de réclamations examinées et pour lesquelles une décision a été prise Nombre de réclamations payées Montant réclamé au Fonds ($) Montant versé à même le Fonds ($)
1981-1985 50 21 737 839,60 400 112,40
1985-1986 3 0 9 475,30 -
1986-1987 142 15 1 813 633,50 1 451 326,50
1987-1988 126 77 833 111,20 567 861,20
1988-1989 8 5 66 882,60 46 715,50
1989-1990 31 23 1 352 067,60 1 183 260,60
1990-1991 2 0 9 810,80 -
1991-1992 1 0 7 500,00 -
1992-1993 1 0 - -
1993-1994 28 20 825 975,30 742 852,70
1994-1995 2 1 12 110,70 10 899,60
1995-1996 34 34 193 869,80 174 482,80
1996-1997 2 0 17 852,50 -
1997-1998 7 6 165 370,60 138 723,50
1998-1999 1 1 11 384,60 7 969,20
1999-2020 48 47 2 203 876,00 1 977 548,00
2000-2001 142 125 995 275,60 807 618,80
2001-2002 0 0 - -
2002-2003 17 8 3 782 026,70 210 319,00
2003-2004 40 19 337 875,50 296 894,40
2004-2005 10 6 211 152,40 70 842,90
2005-2006 0 0 - -
2006-2007 0 0 - -
2007-2008 0 0 - -
2008-2009 18 1 703 100,80 18 727,90
2009-2010 1 0 654 105,50 -
2010-2011 38 22 2 230 621,71 567 980
2011-2012 264 172 1 535 925,68 285 911,94
2012-2013 61 61 1 225 030,94 1 218 609,00
2013-2014 1 1 883,62 883,62
2014-2015 4 3 192 596,12 164 451,82
2015-2016 13 9 1 232 333,84 409 006,26
2016-2017 0 0 - -
2017-2018 0 0 0 0
2018-2019 2 0 174 955 0
2019-2020 2 1 166 391,34 64 695,00
Total 1 097 677 21 703 034 10 817 693
Somme recouvrée - - - 3 619 121
Montant net payé - - - 7 198 571

Annexe 3 : Lettre de mandat du ministre pour l'exercice 2021-2022

Larry Witzel
Président, Commission de protection financière des éleveurs de bétail
985920 Oxford Perth Road
Tavistock (Ontario)
N0B 2R0

Monsieur,

J'ai le plaisir de vous écrire en votre qualité de président de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail, alors que vous entamez la planification de l'exercice 2021-2022, pour vous exposer les attentes et l'orientation de la Commission au cours de l'année à venir. Conformément aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations, cette lettre définit les attentes relatives à la Commission de protection financière des éleveurs de bétail pour l'exercice 2021-2022.

J'aimerais tout d'abord vous remercier, les membres de la Commission et vous, pour tout ce que vous continuez de faire pour assurer la prestation de services de haute qualité aux Ontariens. Nous continuerons de travailler avec notre secteur agroalimentaire en cette période sans précédent pour protéger notre système alimentaire, de la ferme à l'assiette.

Les organismes de l'Ontario qui sont régis par un conseil sont des partenaires essentiels pour assurer la prestation de services de haute qualité aux Ontariens. Le travail que vos collègues membres du conseil et vous entreprenez pour établir les buts, les objectifs et l'orientation stratégique de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail permet de continuer à protéger les éleveurs de bœuf de boucherie en cas de défaut de paiement de la part des acheteurs détenteurs de licences. Il est important que cette orientation soit conforme aux priorités du gouvernement, au mandat de votre organisme, aux politiques et directives clés et à mes directives, le cas échéant. Je vous remercie pour votre volonté de servir. Faisant partie du gouvernement de l'Ontario, les organismes sont censés agir dans le meilleur intérêt des Ontariens en étant efficaces et en offrant un bon rapport qualité-prix aux contribuables.

Cela comprend ce qui suit :

  1. Compétitivité, durabilité et gestion des dépenses
    • Fonctionner dans le cadre des fonds attribués à votre organisme.
    • Identifier et saisir les occasions de pratiques novatrices et/ou d'amélioration de la durabilité des programmes.
    • Déterminer et rechercher des gains d'efficacité et des économies.
    • Se conformer aux directives applicables relatives à la centralisation de la chaîne d'approvisionnement, aux mesures provisoires en matière d'immobilier et aux critères de localisation des bureaux de l'organisme.
  2. Transparence et responsabilité
    • Respecter les directives et les politiques gouvernementales applicables et garantir la transparence et la responsabilité en matière de déclaration.
    • Se conformer aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations et réagir aux constatations des audits, le cas échéant.
    • Déterminer les compétences, les connaissances et l'expérience appropriées nécessaires pour soutenir efficacement le rôle du conseil d'administration dans la gouvernance et la responsabilité de l'organisme.
  3. Gestion des risques
    • Élaborer et mettre en œuvre un processus efficace pour l'identification, l'évaluation et l'atténuation des risques, y compris la planification et l'intervention face aux situations d'urgence telles que la pandémie de COVID-19.
  4. Collecte de données
    • Améliorer la manière dont l'organisme utilise les données dans la prise de décision, l'échange de renseignements et la déclaration, notamment en exploitant les solutions de données disponibles ou nouvelles afin d'éclairer l'établissement de rapports.
    • Soutenir la transparence et l'échange des données avec le Ministère, le cas échéant.
  5. Prestation numérique et service à la clientèle
    • Explorer et mettre en œuvre des stratégies de numérisation ou de modernisation numérique pour la prestation de services en ligne et continuer à respecter et à dépasser les normes de service à la clientèle, tout au long de la transition.
    • Utiliser diverses approches ou divers d'outils pour assurer la prestation de services dans toutes les situations, y compris dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

En plus de ces priorités à l'échelle du gouvernement, je m'attends à ce que la Commission de protection financière des éleveurs de bétail se concentre sur :

  • Mesurer et communiquer aux parties prenantes le rendement du fonds pour les éleveurs de bétail par rapport aux objectifs établis et avoir une politique d'investissement établie qui est révisée chaque année pour assurer la viabilité à long terme du fonds.
  • Continuer à enquêter sur toutes les demandes et à les régler de manière juste, équitable et rapide. Je m'attends à ce que la Commission prenne des décisions concernant les demandes en se fondant sur le respect prudent et constant des procédures opérationnelles établies, ainsi que sur un service à la clientèle efficace pour aider les agriculteurs ontariens à traiter les demandes et faire en sorte que le processus de règlement soit équitable et comporte des retards minimes.
  • Continuer à travailler avec le Ministère et AgriCorp pour achever la transition de la prestation du Programme de protection financière des éleveurs de bétail à AgriCorp. Ces travaux ont été retardés en raison de l'apparition de la COVID-19, mais le personnel du Ministère travaillera avec Agricorp pour établir de nouveaux délais.

Avant la COVID-19, le Ministère avait entamé un examen des programmes de protection financière et a mis en œuvre des changements pour assurer la viabilité à long terme des programmes et permettre aux commissions de jouer un rôle plus important pour aider leurs secteurs à gérer les risques de non-paiement. Bien que la consultation avec vous et d'autres intervenants ait été ralentie par l'apparition de la COVID-19, je tiens à vous assurer que le gouvernement de l'Ontario reste engagé dans ce processus d'examen et que le personnel du Ministère fournira des mises à jour sur les prochaines étapes une fois celles-ci finalisées. La Commission de protection financière des éleveurs de bétail est un partenaire clé dans l'examen des programmes, et je compte sur votre soutien continu.

Je vous remercie, ainsi que vos collègues du conseil d'administration, pour votre soutien continu et vos précieuses contributions. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n'hésitez pas à contacter Heather Cassidy, directrice de la Direction du financement agricole.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario,

Ernie Hardeman


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca