Commission de protection financière des éleveurs de bétail Plan d'activités pour les exercices financiers 2020-2023

Table des matières

  1. Résumé
  2. Mandat
  3. Gouvernance
  4. Aperçu des programmes et des activités en cours et à venir
  5. Orientation stratégique
  6. Ressources, services et soutien fournis à la Commission
  7. Analyse contextuelle
  8. Budget financier
  9. Dépenses en immobilisations proposées
  10. Initiatives faisant appel à des tiers
  11. Mesures et cibles du rendement
  12. Identification, évaluation et gestion des risques
  13. Plan de communication
  14. Annexe 1 : Personnes nommées à la Commission (en date du 24 février 2019)
  15. Annexe 2 : Historique des réclamations (en date du 24 février 2020)
  16. Annexe 3 : Lettre de mandat du ministre

Résumé

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission ») est heureuse de présenter son plan d'activités pour les exercices 2020 à 2023. Elle continue de se consacrer à la gestion du Fonds pour les éleveurs de bétail (le « Fonds »), au règlement des demandes d'indemnités, à l'acceptation ou au refus de paiement de toutes les demandes d'indemnités et au recouvrement des sommes auxquelles elle a droit.

Voici les principaux engagements de la Commission pour la période 2020-2023

Voici les grandes priorités de la Commission au cours du prochain horizon de planification de 2020 2024 :

  • Un règlement rapide des demandes de réclamation. L'objectif de la Commission est de continuer à s'acquitter de son mandat et de contribuer directement à son résultat stratégique d'enquêter et de rendre des décisions sur les réclamations de façon juste et équitable et d'accorder, de refuser et de recouvrer les paiements d'indemnité en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA), le cas échéant.
  • Un solde du Fonds en bonne santé actuarielle. La Commission continuera de veiller à la saine gestion du Fonds afin de garantir la viabilité à long terme de ce dernier. En 2018-2019, le solde du Fonds était de 7,8 millions de dollars. Ce montant était supérieur de 1,7 million de dollars au solde minimum adéquat sur le plan actuariel de 6,1 millions de dollars.
  • Continuer à renforcer la gouvernance et la responsabilisation de la Commission.
  • Continuer à soutenir l'examen par le ministère du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie afin de s'assurer qu'il est aligné sur le paysage actuel de la gestion des risques agricoles et les tendances du secteur.

Notre objectif est d'assurer la durabilité à long terme du Fonds. Nous sommes heureux que notre stratégie de placement ait aidé le Fonds, compte tenu des taux d'intérêt exceptionnellement bas. Une incertitude persiste sur les marchés financiers avec un risque d'une conjoncture continue où les taux d'intérêt sont bas. La Commission continuera d'évaluer les répercussions possibles de différents scénarios sur les marchés financiers et apportera, au besoin, des correctifs à sa stratégie de placement.

Recettes et dépenses pour la période 2020-2023

Recettes

Le total des recettes pour l'horizon de planification devrait demeurer relativement le même que celui des années précédentes.

Charges

Depuis le 1er janvier 2020, des modifications à la LRPPA et à ses règlements ont transféré la responsabilité de la plus grande part des coûts administratifs du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario à la Commission.

Un nouveau règlement ministériel (Règl. de l'Ont. 467/19 [Paiement des dépenses par les commissions]) en vertu de LRPPA est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et exige que la Commission défraie l'ensemble des coûts liés à la délivrance des permis et à l'exécution en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail, ainsi qu'à la gestion du Fonds et le règlement des réclamations en vertu de la LRPPA provenant du Fonds. Les dispositions exigeant que la Commission paye les coûts liés aux enquêtes et certains coûts juridiques aux termes de la LRPPA entreront en vigueur le 1er avril 2020. Auparavant, le ministère payait une partie plus importante de ces coûts. Le nouveau règlement contribuera à assurer la viabilité à long terme du programme et à soutenir toute amélioration future éventuelle du programme de protection financière de l'Ontario. Ce changement occasionnera une augmentation des dépenses de la Commission à compter du 1er janvier (exercice 2019-2020 et exercices suivants) dans le budget. Avant l'entrée en vigueur du règlement, la Commission payait les coûts reliés à l'administration du Fonds de protection financière, au règlement et au paiement des réclamations et aux réclamations, et payait aussi une partie des coûts liés à la détermination de la saine gestion financière des marchands (un volet de la délivrance des permis).

La Commission continuera d'examiner et de surveiller annuellement la fiabilité du Fonds et de formuler, au besoin, des recommandations au ministre quant aux changements appropriés, comme les droits de cotisation.

Un examen actuariel est prévu au cours de l'exercice 2020-2021, qui fait appel à un fournisseur tiers, afin de déterminer comment les paiements potentiels des réclamations ou les dépenses peuvent influer sur le Fonds. Cette dépense est incluse dans le budget pour l'exercice 2020-2021.

Le tableau 1 décrit le total des recettes et des dépenses pour l'année précédente ainsi que les prévisions pour l'horizon de planification.

Mandat

Le mandat législatif de la Commission est établi comme suit au paragraphe 4 (1) de la LRPPA :

Les attributions des commissions sont les suivantes :

  1. gérer leurs fonds;
  2. étudier toutes les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente Loi et en déterminer la validité;
  3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
  4. recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal compétent;
  5. remplir les fonctions et exercer les pouvoirs prescrits par règlement.

La vision de la Commission est de protéger les intérêts financiers des éleveurs et des marchands titulaires de permis ayant vendu du bétail à des marchands titulaires de permis. La vision de la Commission appuie les priorités suivantes du MAAARO :

  • (1) assurer une gestion efficace de la capacité de l'Ontario à produire des aliments;
  • (2) favoriser le développement économique du secteur agroalimentaire et des régions rurales de l'Ontario.

La Commission œuvre dans le sens de ces priorités en s'assurant que le Fonds est géré efficacement et qu'il peut respecter ses obligations financières envers les vendeurs de bétail. Le Fonds est un important élément de la stratégie générale de gestion des risques commerciaux d'un vendeur puisqu'il aide les vendeurs de bétail à gérer les risques qui échappent à leur contrôle (c.-à-d. un défaut de paiement de la part d'un marchand titulaire d'un permis).

La mission de la Commission consiste à veiller à la durabilité à long terme du Fonds par la promotion de pratiques saines de placement et d'une bonne gouvernance au profit des vendeurs de bétail de l'Ontario qui vendent à des marchands titulaires de permis.

La Commission a pour principe directeur la responsabilisation au regard de sa gestion, de son administration et de son fonctionnement. En sa qualité d'organisme du gouvernement, la Commission agit conformément aux principes de gestion du gouvernement. Ces principes portent, entre autres choses, sur le comportement éthique, l'utilisation prudente, efficace et licite des ressources publiques, l'équité, la qualité supérieure du service au public, l'ouverture et la transparence, et ce, dans la mesure permise par la loi.

Gouvernance

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail est un organisme provincial régi par un conseil d'administration (une fiducie) en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations.

La Commission fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement, mais elle rend des comptes au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (le ministre) dans l'exercice de son mandat. L'organisme rend des comptes au ministre, par l'entremise du président, concernant sa gouvernance interne, ainsi que pour l'établissement de ses buts, de ses objectifs et de son orientation stratégique. La Commission fonctionne en vertu des pouvoirs conférés par la LRPPA, du Règlement de l'Ontario 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail) et du Règlement de l'Ontario 467/19 (Paiement des dépenses par les commissions) et conformément au protocole d'entente (PE) conclu entre le ministre et le président.

Protocole d'entente (PE)

Un protocole d'entente (PE) illustre la relation entre la Commission et le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO ou le ministère) et établit le cadre de responsabilisation entre le ministre et le président. Le PE décrit les responsabilités entre le ministre, le président, le sous-ministre et les membres de la Commission, ainsi que les arrangements en matière d'administration, de financières et de vérification avec le MAAARO.

À compter du 24 juillet 2019, le président de la Commission et le ministre ont affirmé la continuation de l'utilisation du PE existant (qui est entré en vigueur le 5 juin 2017). Le PE reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit révoqué ou que les parties signent un nouveau PE.

Structure de la Commission

La Commission est composée de membres nommés par le ministre pour un mandat maximal de trois ans. Les membres peuvent être reconduits dans leurs fonctions. Le ministre a également le pouvoir de nommer, parmi les membres de la Commission, un président et un vice-président.

Des modifications au Règl. de l'Ont. 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 afin d'améliorer l'administration de la CPFEB en offrant à la Commission une plus grande souplesse concernant le quorum en retirant les exigences liées au quorum du règlement et en s'assurant que la composition de la Commission reflète mieux les besoins du secteur en abolissant l'exigence que le Conseil des viandes du Canada (CVC) soit représenté par un membre. Par convention, la Commission compte aussi un membre de l'Ontario Livestock Dealers Association (OLDA), un membre de l'Ontario Independent Meat Processors (OIMP), un autre membre de l'industrie du veau et un membre de l'industrie laitière. Par convention, il y a aussi un membre supplémentaire de l'association BFO.

La Commission compte actuellement six membres, y compris le président et le vice-président. En 2019-2020, deux membres existants ont vu leur mandat être reconduit et un nouveau membre a été nommé à la Commission. L'annexe 1 inclut une liste des membres de la Commission et de leurs mandats.

Lettre de mandat du ministre

Dans le cadre de la Directive concernant les organismes et les nominations, le ministre envoie chaque année une lettre de mandat au président de tous les organismes régis par un conseil d'administration afin d'orienter leur plan d'activités. Le président de la CPFPC a reçu la lettre de mandat 2020-2021 du ministre, qui décrit les attentes de haut niveau et réalisables comme suit :

  • assurer la viabilité à long terme et la gestion efficace du Fonds et faire rapport du rendement du Fonds aux intervenants;
  • continuer de faire enquête et de statuer sur les réclamations de façon juste et équitable;
  • soutenir les objectifs d'ouverture aux affaires du gouvernement visant à réduire les dépenses gouvernementales et d'offrir des économies aux contribuables de l'Ontario;
  • continuer à soutenir l'examen par le ministère du programme de protection financière afin de s'assurer qu'il est aligné sur le paysage actuel de la gestion des risques agricoles et les tendances du secteur;
  • respecter toutes les dispositions et exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations (c'est-à-dire l'attestation de l'organisme).

Ces priorités seront mesurées et abordées comme suit dans le plan d'activités 2020-2023 de la Commission :

  • Examiner annuellement le rendement du Fonds par rapport aux objectifs établis.
  • S'assurer que le traitement des réclamations est réalisé de façon équitable dans les meilleurs délais.
  • Travailler avec le MAAARO pour soutenir l'objectif d'ouverture aux affaires du gouvernement et l'examen du programme de protection financière et pour déterminer les possibilités que les producteurs et les marchands de bovins de boucherie aient accès à des outils stables de gestion des risques.
  • Respecter toutes les dispositions et exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations (c'est-à-dire l'attestation de l'organisme).

Aperçu des programmes et des activités en cours et à venir

Voici une description du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario (le Programme), du Fonds et du rôle de la Commission au sein du Programme :

Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario

Le Programme a été créé en 1982 afin d'indemniser les vendeurs en cas de défaut de paiement d'un acheteur (y compris les exploitants d'usines de transformation de la viande, les exploitants d'abattoirs, les exploitants de marchés aux enchères, les marchands régionaux et les coopératives).

Le Programme comporte deux volets :

  1. les permis annuels délivrés aux marchands en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail;
  2. L'administration du Fonds d'indemnisation établi aux termes de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA).

La société Ontario Beef Cattle Financial Protection Program Inc. (« Beef Inc. ») avait une entente avec le ministère pour aider à administrer le volet des services de soutien à la délivrance des permis du programme. La société Beef Inc. avait aussi conclu un contrat avec la Commission pour offrir des services de gouvernance et de secrétariat et de gestion du Fonds à la Commission (auparavant la politique stratégique, l'administration et l'administration du fonds pour la Commission et le soutien décisionnel).

En mai 2018, le ministère a été informé par Beef Inc. que l'organisme ne prolongerait pas les services offerts au ministère et à la Commission après la fin de l'entente de service en cours, qui a pris fin le 31 décembre 2018.

Le 12 décembre 2018, le ministre a approuvé le transfert de la prestation du programme à AgriCorp à compter du 1er janvier 2019.

AgriCorp et le ministère abordent la transition du Programme du ministère à AgriCorp avec une approche progressive. Actuellement, le ministère (le directeur de la Direction de la santé et du bien-être des animaux du MAAARO) reste le directeur du Programme détenant les pouvoirs quant à la délivrance des permis. AgriCorp aide aux volets de la délivrance des permis en ce qui concerne l'établissement de la situation financière des marchands en fonction d'une évaluation financière. Les deux parties collaborent aux processus durant cette phase intérimaire.

AgriCorp fournit aussi actuellement du soutien de secrétariat à la Commission pour le règlement des réclamations, ce qui inclut la coordination, la présence et la préparation des ébauches de documents. Les autres services comprennent d'aider la Commission à préparer son rapport annuel, son plan d'activités et d'autres documents nécessaires pour se conformer au PE et à la Directive concernant les organismes et les nominations.

Administration du Fonds

La Commission est responsable de la gouvernance et de l'administration générales du Fonds. Un seul Fonds est utilisé aux fins suivantes :

  • indemniser les vendeurs admissibles en cas de défaut de paiement d'un acheteur (payer les réclamations admissibles en vertu du Règl. de l'Ont. 467/19);
  • payer toutes les dépenses reliées aux coûts d'administration de la délivrance de permis aux marchands en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail concernant la prestation du Programme à compter du 1er janvier 2020 (à l'exception des dépenses reliées aux appels devant le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales, des examens judiciaires ou des dépenses reliées à tout appel subséquent en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail et des dépenses engagées par le ministère pour administrer la Loi sur le bétail et les produits du bétail);
  • payer tous les frais d'enquête et les frais juridiques associés au règlement des réclamations;
  • payer pour l'aide professionnelle, technique ou d'un autre ordre pour ou au nom de la Commission (p. ex. l'examen actuariel).

Le Fonds n'est pas utilisé pour la rémunération de la Commission, cette rémunération étant versée par le ministère puisque les membres de la Commission sont des fonctionnaires aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario, L.O. 2006, chap. 35.

Toutes les sommes auxquelles la Commission a droit sont versées dans le Fonds. La cotisation au Fonds est obligatoire et repose sur un taux fixe par tête de bétail dans une transaction. Le Règl. de l'Ont. 321/11 (Droits payables aux commissions), a été modifié en décembre 2015. Cette modification a augmenté le montant des droits à payer à la Commission de cinq à dix cents par tête. L'augmentation des droits est entrée en vigueur le 1er février 2016, et ceux-ci sont payables comme suit à la Commission :

  • dans le cas d'une vente faite directement par un éleveur à un marchand titulaire d'un permis, les droits sont payables par l'éleveur;
  • dans le cas d'une vente de gré à gré, les droits sont payables par le marchand titulaire d'un permis qui vend le bétail;
  • dans le cas d'une vente en consignation, les droits sont payables par le consignateur et le consignataire, qui payent chacun des droits distincts.
  • Les droits sont exigibles au plus tard le 15e jour de chaque mois et doivent être accompagnés d'un relevé du bétail vendu, sauf si le total des ventes annuelles est inférieur à 1 000 têtes, auquel cas les droits sont payables annuellement.

La Commission est l'administratrice du Fonds et, en définitive, elle est responsable de sa gestion et de son administration. Les principales activités de la Commission consistent à gérer le Fonds de manière efficace et à se préparer à traiter les réclamations lorsqu'elles surviennent.

Depuis janvier 2019, la Commission a conclu une entente de services avec AgriCorp pour la prestation de services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier. AgriCorp s'occupe de l'administration au jour le jour du Fonds, mais c'est la Commission qui est une fin de compte responsable de la supervision et de la gestion du Fonds. Les principaux aspects du rôle d'AgriCorp consistent à la recevoir et à déposer les droits, à préparer les états financiers mensuels, trimestriels et annuels, à préparer les documents aux fins des vérifications annuelles et à préparer les rapports annuels et les plans d'activités annuels à des fins d'approbation par la Commission, ainsi qu'à s'occuper des placements du Fonds tel que décrit dans la politique de placement de la Commission.

Les ressources qui fournissent un soutien à la Commission n'exercent aucun rôle dans les volets de délivrance de permis et d'inspection du Programme. Ces fonctions sont séparées afin d'éviter toute perception d'un éventuel conflit d'intérêts quant à se prononcer sur les réclamations qui découlent du défaut de paiement d'un marchand, tout en protégeant l'intégrité du Programme.

La Commission ne gère aucun autre programme, et aucun nouveau programme n'est envisagé pour la période 2020-2023.

Stratégie de placement du Fonds

Le revenu de placements constitue une importante source de recettes pour le Fonds. À ce titre, le Fonds est structuré et géré de manière à offrir un taux de rendement d'investissement maximal tout en assumant un faible degré de tolérance à l'égard du risque. La Commission continue de veiller à ce que le Fonds soit investi dans des instruments financiers qui respectent les dispositions de la Loi sur les fiduciaires dont il est fait mention au PE et la politique de placement de la Commission.

La composition actuelle de l'actif de la Commission comprend des placements qui garantissent une valeur nominale au moment du rachat. Règle générale, cela inclut des Certificats de placement garanti (CPG) émis par des institutions financières ou des instruments financiers semblables. Dans la mesure du possible, la Commission échelonne les termes et les dates d'échéance de certificats de placement garanti et utilise cette stratégie d'échelonnement des échéances pour réduire l'incidence des variations des taux d'intérêt et maximiser les rendements.

Le Fonds a émis une première hypothèque de 4 millions de dollars sur des terrains à aménager dans la municipalité régionale de Waterloo. L'entente actuelle a un capital de 4 millions de dollars portant des intérêts au taux de 5 % payables deux fois l'an, qui vient à échéance le 10 décembre 2022.

En cas de vente ou de tout autre acte de cession de la totalité ou d'une partie des terrains, le capital et les intérêts courus sur l'hypothèque seront immédiatement, au choix de la Commission, dus et exigibles. Dans le cas peu probable où le débiteur serait en défaut quant à l'hypothèque, en tant que prêteur garanti et prioritaire, la Commission aurait un droit inaliénable sur la propriété lui permettant de récupérer le capital impayé et les intérêts, et tous les autres frais engagés au cours du processus.

Enquêtes et décisions sur les réclamations

La Commission tranche les réclamations présentées en vertu de la LRPPA et fixe le paiement, le cas échéant, que le Fonds versera. La demande d'indemnité est étudiée par la Commission si elle concerne un éleveur qui vend à un marchand, un marchand titulaire d'un permis qui vend à un éleveur, ou un marchand titulaire d'un permis qui vend à un autre marchand titulaire d'un permis.

Une demande d'indemnité peut être présentée si un vendeur n'a pas été rémunéré dans le délai prévu par le règlement.

Le processus de règlement commence lorsque le vendeur dépose une réclamation devant la Commission. Lorsque la réclamation est reçue, la Commission peut choisir de la transmettre à l'Unité de l'observation des mesures législatives du MAAARO, afin que cette dernière puisse procéder à une enquête. Une fois l'enquête terminée, un rapport d'enquête est préparé et est remis à la Commission.

La Commission procède à une analyse approfondie dans le cadre de laquelle elle peut demander conseil au personnel des Services juridiques du MAAARO, puis prend une décision définitive ou offre la possibilité aux parties de présenter des observations ou de prendre part à une audience avant de rendre sa décision définitive. Si la Commission offre une possibilité d'audience et que l'une des parties demande l'audience, un avis d'audience est envoyé par la poste aux parties, précisant l'heure, la date et le lieu de l'audience. La Commission s'efforce de statuer sur les affaires dans les 60 jours suivant la réception du rapport des enquêteurs. Les réclamations qui donnent lieu à une audience sont plus longues à régler, car elles nécessitent des rencontres supplémentaires et, dans certains cas, les affaires tendent à être plus complexes.

La Commission décide du paiement, le cas échéant, que le Fonds versera.

  • Si la Commission décide que la demande d'indemnité d'un producteur faite à l'égard d'un marchand est valide, elle paye 95 pour cent de la partie de la réclamation qu'elle juge valide.
  • Lorsqu'une demande d'indemnité approuvée concerne un marchand titulaire d'un permis vendant ses produits à un producteur ou à une coopérative financière de bovins d'engraissement en défaut de paiement, l'indemnisation s'élève à 85 pour cent de la partie de l'indemnité que la Commission juge valide, jusqu'à un maximum de 125 000 $. En pareil cas, aucune indemnité n'est versée pour une réclamation inférieure à 5 000 $. Si une réclamation approuvée a trait à un marchand titulaire d'un permis qui vend ses produits à un autre marchand titulaire d'un permis, la Commission paye 95 pour cent de la partie de l'indemnité qu'elle juge valide.

La Commission peut, à sa discrétion, refuser le paiement à prélever sur le Fonds aux marchands et éleveurs pour les motifs exposés aux articles 18 et 19 du Règl. de l'Ont. 560/93 (Fonds pour les éleveurs de bétail). Par exemple, l'auteur de la demande a conclu avec le vendeur une entente reportant la date d'exigibilité du paiement, le directeur de la Loi sur le bétail et les produits du bétail n'a pas été avisé promptement du défaut de paiement et la demande d'indemnité n'a pas été présentée dans le délai prescrit. Les règles régissant les paiements à prélever à même le Fonds sont énoncées aux articles 20 et 21 du Règl. de l'Ont. 560/93.

Recouvrement des sommes dues

La LRPPA permet à la Commission de tenter de recouvrer toutes les sommes auxquelles elle a droit. La Commission, par l'entremise de son avocat, œuvre à recouvrer les sommes qui lui sont dues. Le recouvrement des dettes dues à la Commission est un élément important permettant d'assurer la viabilité du Fonds.

Orientation stratégique

Le tableau qui suit circonscrit les stratégies clés que la Commission utilisera pour atteindre ces buts.

But/priorités Objectifs Stratégies
Viabilité et durabilité à long terme du Fonds Maintenir un Fonds solvable, pouvant acquitter les réclamations admissibles dès qu'elles deviennent exigibles, tout en maintenant la stabilité à long terme des taux de droits obligatoires
  • Veiller à la perception des droits et à leur dépôt dans le Fonds
  • Réaliser un examen actuariel
Viabilité et durabilité à long terme du Fonds Préciser, évaluer et gérer les risques financiers du Fonds
  • Retenir les services d'un actuaire indépendant pour mener une étude actuarielle, au besoin
  • S'assurer que les opérations financières et les comptes de la Commission sont vérifiés annuellement par le Bureau du vérificateur général. Un rapport de vérification est présenté à la Commission et au ministre, conformément à la LRPPA
  • Examiner et approuver chaque année la politique ou la stratégie de placement
  • S'assurer que le paiement effectué par le Fonds est conforme à la LRPPA
Viabilité et durabilité à long terme du Fonds Percevoir de façon opportune et efficace les créances exigibles
  • Effectuer le suivi des créances dues à la Commission
  • Travailler avec le conseiller juridique pour s'assurer que toutes les tentatives raisonnables sont faites pour recouvrer la créance due à la Commission dès que cela est raisonnablement possible en utilisant les procédures décrites dans la politique de recouvrement des créances
Gouvernance et responsabilisation Conformité de la Commission avec des documents comme la Directive concernant les organismes et les nominations
  • Élaboration et mise en place de tous les documents de gouvernance et de responsabilisation requis en vertu du PE
  • Examen, discussion et approbation des documents de conformité présentés au ministre pour veiller à ce qu'ils soient conformes aux délais et aux exigences des directives
Gouvernance et responsabilisation Mieux faire connaître aux membres de la Commission et aux intervenants les activités de la Commission ainsi que leurs rôles et responsabilités
  • Améliorer le programme de formation et d'orientation des membres de la Commission
  • Tenir les intervenants au courant des finances de la Commission au moyen d'un encart dans le rapport annuel de BFO
Maintien d'un processus de règlement des réclamations simple, équitable et accessible permettant de rendre des décisions dans les meilleurs délais Mener des réunions et des audiences décisionnelles de la Commission et rendre des décisions dans les meilleurs délais, dans le respect de l'équité procédurale et de manière juridiquement défendable.
  • Effectuer le suivi de la politique relative aux décisions sur les réclamations
  • Collaborer avec le MAAARO afin de veiller à ce que les réclamations fassent l'objet d'une enquête dans les meilleurs délais tout en tenant compte des ressources financières et humaines
  • Statuer sur tous les cas dans les meilleurs délais tout en garantissant un processus équitable pour toutes les parties
  • Respecter les échéances établies pour statuer sur les réclamations
Maintien d'un processus de règlement des réclamations simple, équitable et accessible permettant de rendre des décisions dans les meilleurs délais Nommer des personnes d'expérience à la Commission
  • Nommer des membres comme le prescrit le règlement
  • Travailler avec le MAAARO au processus de nomination et de planification de la relève afin d'atténuer la perte d'expérience des membres de la Commission
Appuyer l'examen ministériel des programmes de protection financière S'assurer que les producteurs de bovins de boucherie ont accès à des outils stables de gestion des risques
  • Participer à toutes les rencontres et discussions avec le ministère concernant l'examen des programmes
  • Cerner les possibilités dans le cadre de l'examen afin de s'assurer que les producteurs de bovins de boucherie ont accès à des outils stables de gestion des risques

Ressources nécessaires pour atteindre les objectifs du mandat et satisfaire à l'orientation stratégique

La Commission n'a pas de personnel. Toutes les ressources sont fournies dans le cadre d'une entente de services ou de la façon convenue dans le PE et dans le règlement entre la Commission et le ministre.

Ressources, services et soutien fournis à la Commission

Depuis le 1er janvier 2019, AgriCorp a fourni des services de gouvernance, de secrétariat et des services financiers à la Commission, en plus d'un soutien décisionnel, y compris la rédaction des décisions de la Commission selon les indications données. La Commission a actuellement une entente de services avec AgriCorp qui décrit les propositions d'action et les attentes entre les deux parties. Une entente pour ces services a été signée lors de l'exercice 2019-2020 pour une durée de trois ans (qui prend fin le 31 mars 2022).

Services de soutien supplémentaires à la Commission

La Commission dispose d'un soutien supplémentaire pour les conseils juridiques et les enquêtes sur les réclamations. Dans le cadre du PE et des règlements, ces services sont fournis par le ministère à la Commission.

  • Les services d'enquête sont fournis par l'Unité de l'observation des mesures législatives au sein de la Direction de l'élaboration des systèmes d'assurance de l'innocuité des aliments du MAAARO.
  • Les services juridiques sont fournis par le ministère du Procureur général par le truchement de la Direction des services juridiques du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.

À compter du 1er avril 2020, dans le cadre du nouveau règlement du ministre (Règl. de l'Ont. 467/19) aux termes de la LRPPA, la plus grande partie de ces coûts seront payés par la Commission (ils étaient auparavant couverts par le ministère).

Pour l'instant, la Commission n'envisage pas de faire appel à d'autres fournisseurs pour ces services et, au besoin, elle invitera le ministère à participer à ces discussions afin de tenir compte des répercussions plus vastes pour le Programme et le ministère du point de vue de la gestion des risques.

Analyse contextuelle

L'analyse contextuelle vise à dresser un tableau complet du contexte dans lequel la Commission exerce ses activités, ainsi que des facteurs clés qui pourraient avoir des répercussions sur la Commission ou sur la santé du Fonds au cours des prochains cycles de planification et budgétaires. Les difficultés et risques auxquels fait face la Commission restent les mêmes d'un exercice à l'autre, et ce, depuis quelques années déjà.

La Commission est consciente de ses responsabilités plus globales, à savoir veiller à déterminer les risques principaux et à ce que soient mis en place et en œuvre des mécanismes efficaces pour les gérer. Voici les principaux enjeux dégagés dans le cadre de l'analyse contextuelle :

Facteurs externes

Risques liés à l'investissement et à l'intérêt : le revenu de placements constitue une source importante de recettes de la Commission afin de couvrir les dépenses et les réclamations projetées. Investir comporte cependant des risques intrinsèques. Même si les attentes et les tendances à longue échéance en matière de rendement sont généralement prévisibles, il existe une volatilité considérable dans les résultats à court et à moyen terme. Le risque lié à l'investissement est un facteur qui pourrait empêcher de réaliser l'un des objectifs de la Commission, soit de garantir la durabilité à long terme du fonds. Il convient donc de se doter de mécanismes appropriés pour maîtriser ce risque. Le principal mécanisme de la Commission pour dégager et gérer le risque lié à l'investissement consiste à s'assurer que le Fonds est investi dans des placements de grande qualité qui respectent les dispositions de la Loi sur les fiduciaires dont il est fait mention dans le PE et la politique d'investissement de la Commission.

Rationalisation chez les exploitants d'abattoir et sortie du marché de ces derniers : un certain nombre de facteurs sont susceptibles d'entraîner une rationalisation accrue chez les exploitants d'abattoir et un plus grand nombre de sorties du marché de la part de ceux-ci. Le principal facteur qui touche les exploitants d'abattoir en Ontario est l'excès de capacité des usines. Le volume de bétail disponible a chuté, et la capacité des usines a quelque peu diminué parce que plusieurs petits exploitants d'abattoir se sont retirés de l'industrie au cours des dernières années. Malgré tout, cette capacité excédentaire demeure un facteur négatif. Si la sortie du marché est due à l'insolvabilité, il se pourrait qu'il en découle des réclamations nécessitant des paiements prélevés sur le Fonds. Puisque le solde du Fonds est sain selon le calcul actuariel, cela ne devrait pas toucher la capacité de la Commission de mener ses affaires durant le prochain horizon de planification.

Modification aux politiques ou à la législation apportée par le gouvernement de l'Ontario : le ministre est responsable des mesures législatives qui régissent le Programme. La Commission, créée en vertu de la LRPPA, est sujette au risque d'un changement à la législation apporté par le gouvernement.

Dans le cadre de l'annonce du budget provincial d'avril 2019, il a été question d'un examen des programmes de protection financière et des changements apportés à la LRPPA au moyen du projet de loi 100. La LRPPA a été modifiée le 1er janvier 2020 afin d'élargir les types de dépenses qui peuvent être payées à même le Fonds (parmi d'autres choses).

Solde du Fonds et imprévisibilité des réclamations : un autre facteur externe que la Commission a circonscrit est la chute des réserves du Fonds en deçà d'un niveau sain sur le plan actuariel ou l'épuisement des réserves en question en raison d'une réclamation d'importance habituelle. Ce risque pourrait porter atteinte à la capacité de la Commission d'offrir une protection financière aux vendeurs de bétail en Ontario présentant des demandes d'indemnisation au Fonds en temps opportun.

L'un des défis qui se posent constamment à la Commission est l'imprévisibilité des réclamations, car le nombre de demandes d'indemnité présentées à la Commission d'une année à l'autre est difficile à prévoir et peut grandement fluctuer. Puisque le règlement des réclamations est variable, il n'est pas possible de se fier à une quelconque estimation des réclamations futures pour l'horizon de planification 2020-2023. Un examen actuariel prévu au cours de l'exercice 2020-2021 examinera si la Commission devrait apporter des changements au seuil cible du Fonds comparativement au précédent rapport actuariel.

Valeur du bétail : les prix des bovins canadiens ont atteint des sommets en raison de la baisse des stocks de bovins; toutefois, ils ont considérablement baissé et se situent actuellement à un niveau plus stable. Ces valeurs à la baisse ont considérablement réduit le risque auquel est exposé le fonds. Cependant, elles ont une incidence négative sur le secteur de l'engraissement des bovins de boucherie, se traduisant par des pertes appréciables au point où certains acteurs de ce secteur, qui sont également des marchands titulaires de permis, pourraient entraîner des conséquences négatives sur le Fonds.

Facteurs internes

Gestion du savoir et planification de la relève à la Commission : la planification de la relève et la création d'une continuité à la Commission sont tenues pour compte lorsque la date de fin de mandat des membres approche, afin d'aider à minimiser la perte d'expérience et de connaissances durant les périodes de transition. Afin de minimiser la perte de membres expérimentés de la Commission, la Commission a demandé que les nominations soient échelonnées lorsque le ministre nomme des membres à la Commission.

Exigences de gouvernance et de responsabilisation : un accent et un examen minutieux des organismes du secteur privé et public existent, ce qui a entraîné une hausse des demandes de reddition de comptes concernant la gouvernance et la responsabilisation de la Commission. Une bonne gouvernance constitue une composante indissociable de la gestion efficace du Fonds et du rendement de la Commission. Les attentes concernant la responsabilisation et l'obligation de fiduciaire des commissions, le cas échéant, continuent à évoluer.

Budget financier

Une estimation des recettes pour les trois prochaines années se trouve dans le tableau 1 (ci-dessous). La Commission est assujettie à une vérification annuelle par le Bureau du vérificateur général de l'Ontario.

Recettes projetées de la Commission

Voici les trois sources de revenus du Fonds :

  • les droits de cotisation;
  • les revenus de placement;
  • les sommes recouvrées après le paiement des réclamations.

Dépenses projetées de la Commission

La LRPPA stipule que la Commission est responsable de toutes les dépenses qu'elle engage, à l'exception des dépenses liées aux personnes qu'elle emploie en vertu la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario, L.O. 2006, chap. 35.

En plus de payer les réclamations approuvées, la Commission, en vertu du Règl. de l'Ont. 467/19, est aussi autorisée à utiliser le Fonds pour payer toutes les dépenses liées à l'administration de la LRPPA, y compris les services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier, toute aide professionnelle, technique ou autre à la Commission ou en son nom (p. ex. l'examen actuariel), ainsi que les coûts juridiques et d'enquête associés au règlement des réclamations. La Commission n'est pas tenue de payer les dépenses reliées aux révisions judiciaires de ses décisions.

Par ailleurs, la Commission a l'obligation de payer toutes les dépenses reliées aux coûts d'administration de la délivrance de permis aux marchands en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail à compter du 1er janvier 2020 (à l'exception des dépenses reliées aux appels devant le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales, des examens judiciaires ou des dépenses reliées à tout appel subséquent en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail et des dépenses engagées par le ministère pour administrer la Loi sur le bétail et les produits du bétail) qui sont aussi payées à même le Fonds.

Services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier : AgriCorp fournit des services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier pour la Commission comme convenu dans l'entente de Services entre les deux parties. La Commission a conclu une entente avec AgriCorp, qui prend fin le 31 mars 2022.

Aide professionnelle, technique et autre à l'organisme : l'examen actuariel est un exemple de ce type de coût. Une étude actuarielle a été réalisée pour la dernière fois en 2015 (exercice 2015-2016). Une pratique optimale consiste à effectuer une telle étude tous les cinq ans. Le prochain examen actuariel est prévu pour l'exercice 2020-2021.

Services juridiques et enquêtes de la Commission : aux termes du nouveau règlement du ministre entré en vigueur le 1er avril 2020, la Commission payera la plupart des services juridiques et des coûts d'enquête. Le conseiller juridique examine également les ententes et les documents de gouvernance et fournit tout autre conseil juridique sur demande. Il s'agit d'une nouvelle dépense qui figurera dans les états financiers de la Commission à partir de 2020-2021.

Indemnités quotidiennes et frais de déplacements et de repas des membres de la Commission : un examen financier a permis de déterminer que la rémunération des membres de la Commission (indemnités quotidiennes et frais accessoires, y compris les déplacements) devrait être payée par le MAAARO et non à même le Fonds. Ce changement est entré en vigueur en novembre 2010.

Coûts de détermination de la responsabilité financière : depuis le 1er janvier 2020, la Commission est responsable de l'ensemble de tous les coûts de délivrance des permis, sauf ceux qui sont engagés par le ministère pour administrer la Loi sur le bétail et les produits du bétail.

Dépenses en immobilisations proposées

La Commission ne prévoit aucune dépense en immobilisations pour la période 2020-2023.

Tableau 1. Tableau financier - charges et recettes

Le tableau qui suit présente le budget, les recettes réelles et les charges pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020 ainsi que les budgets de planification pour la période 2020-2023.

Actifs à l'ouverture

  Budget 2018-2019 Données réelles 2018-2019 Budget 2019-2020 Données réelles5 2019-2020 Budget 2020-2021 Budget 2021-2022 Budget 2022-2023
Actifs à l'ouverture - 7 591 604 $ 7 675 511 $ 7 895 451 $ 7 895 451 $ 7 703 451 $ 7 581 451 $

Recettes

  Budget 2018-2019 Données réelles 2018-2019 Budget 2019-2020 Données réelles5 2019-2020 Budget 2020-2021 Budget 2021-2022 Budget 2022-2023
Droits 114 000 206 302 228 000 213 891 205 0002 205 0002 205 0002
Intérêt 145 000 261 664 290 000 278 874 290 0001 290 0001 290 0001
Recouvrements 20 000 0 40 000 50 928 40 000 40 000 40 000
Total des recettes 279 000 $ 467 966 $ 558 000 $ 543 693 $ 535 000 $ 535 000 $ 535 000 $

Charges

  Budget 2018-2019 Données réelles 2018-2019 Budget 2019-2020 Données réelles5 2019-2020 Budget 2020-2021 Budget 2021-2022 Budget 2022-2023
Honoraires professionnels (c.-à-d. examen actuariel) - 60 0003 - -
Services de gouvernance, de secrétariat et financiers (Commission) 93 000 35 000 93 000 93 000 93 000
Services juridiques et d'enquête de la Commission - 20 0004 20 0004 20 0004
Établissement de la situation financière, octroi de permis et application de la loi 120 585 174 119 244 066 77 000 279 000 279 000 279 000
Réclamations payées 115 000  0 230 000 64 695 $ 265 000 265 000 265 000
Total des charges 235 585 $ 174 119 $ 474 066 $ 141 695 $ 717 000 $ 657 000 $ 657 000 $

Excédent des revenus par rapport aux charges

  Budget 2018-2019 Données réelles 2018-2019 Budget 2019-2020 Données réelles5 2019-2020 Budget 2020-2021 Budget 2021-2022 Budget 2022-2023
Excédent des revenus par rapport aux charges - 293 847 83 934 401 998 (182 000) (122 000) (122 000)

Solde des actifs à la fermeture

  Budget 2018-2019 Données réelles 2018-2019 Budget 2019-2020 Données réelles5 2019-2020 Budget 2020-2021 Budget 2021-2022 Budget 2022-2023
Solde des actifs à la fermeture - 7 895 451 $ 7 759 485 $ 8 287 449 $ 7 703 451 $ 7 581 451 $ 7 459 451 $

Hypothèses financières et remarques :

1 Taux d'intérêt prévu de 2 % pour la période 2020 à 2023.

2 Le montant des droits est basé sur une moyenne de droits perçus sur 10 ans.

3 Examen actuariel : le dernier examen actuariel a été effectué en 2015 (effectué environ tous les cinq ans). Le prochain examen actuariel est prévu pour l'exercice 2020-2021.

4 Depuis le 1er avril 2020, la Commission est responsable du paiement de la plupart des services juridiques et des services d'enquête.

5 Les données réelles pour 2019-2020 représentent les données réelles des trois premiers trimestres de 2019-2020 et une prévision pour le quatrième trimestre.

Initiatives faisant appel à des tiers

Tous les cinq ans environ, la Commission effectue un examen actuariel, une initiative qui fait appel à un fournisseur tiers, afin de déterminer comment les paiements potentiels des réclamations et d'autres facteurs peuvent influer sur le Fonds. Le dernier exercice actuariel a été réalisé en 2015 et le prochain est prévu pour l'exercice 2020-2021. À titre d'organisme du gouvernement, la Commission adhère à la Directive sur l'approvisionnement pour la fonction publique de l'Ontario lorsqu'elle achète des biens ou des services d'un fournisseur tiers.

Plan relatif à la technologie de l'information (TI) et de la prestation de services électroniques (PSE)

La Commission n'a actuellement aucun plan relatif à la TI et à la PSE pour l'année à venir jusqu'en 2021. Tout le soutien lié à la technologie de l'information est fourni par AgriCorp, qui assure un accès immédiat et un stockage sécurisé des documents préparés et reçus pour le compte de la Commission. Celle-ci n'est pas tenue par son mandat de fournir des services d'acheminement électronique.

Mesures et cibles du rendement

Les indicateurs suivants définissent les résultats que la Commission s'est engagée à obtenir. Ces indicateurs constituent la base pour mesurer et évaluer les répercussions.

Plan de mise en œuvre

Les mesures de rendement et les cibles de chaque objectif sont présentées ci-dessous. Dans le cadre du mécanisme d'amélioration continue de la Commission, il incombe à celle-ci d'exercer la surveillance nécessaire en vue d'assurer la réalisation de ses objectifs. La Commission effectuera également un suivi des progrès accomplis par rapport à ces mesures et prépare un rapport annuel.

Maintenir des Fonds d'indemnisation solvables qui sont gérés dans l'intérêt des producteurs de bovins de boucheries.

Mesure ou indicateur du rendement Année de référence 2009/2010 Données réelles 2018/2019 Cible 2019/2020
Opinion de vérification sans réserve découlant de la vérification annuelle Atteint Atteint En cours
Le fonds demeure solide sur le plan actuariel, avec un solde d'au moins 6,1 millions de dollars, conformément aux recommandations de l'actuaire dans son étude de 2015-2016 5,8 M$ 7,8 M$ 6,1 M$
Réception et examen des états financiers des Fonds en provenance d'AgriCorp Chaque trimestre Chaque trimestre Atteint
Engager un actuaire, au moins tous les cinq ans, pour évaluer la durabilité financière à long terme du Fonds Juillet 2010 Étude actuarielle réalisée en 2015 Prochaine étude prévue au cours de l'exercice 2020-2021

Mesure ou indicateur du rendement Cible 2020/2021 Cible 2021/2022 Cible 2022/2023
Opinion de vérification sans réserve découlant de la vérification annuelle En cours En cours En cours
Le fonds demeure solide sur le plan actuariel, avec un solde d'au moins 6,1 millions de dollars, conformément aux recommandations de l'actuaire dans son étude de 2015-2016 6,1 M$ 6,1 M$ 6,1 M$
Réception et examen des états financiers des Fonds en provenance d'AgriCorp Chaque trimestre Chaque trimestre Chaque trimestre
Engager un actuaire, au moins tous les cinq ans, pour évaluer la durabilité financière à long terme du Fonds Étude actuarielle réalisée en 2020-2021 Prochaine étude prévue au cours de l'exercice 2025-2026 Prochaine étude prévue au cours de l'exercice 2025-2026

Tenir des audiences et rendre des décisions équitables dans les meilleurs délais.

Mesure ou indicateur du rendement Année de référence 2009/2010 Données réelles 2018/2019 Cible 2019/2020
Les réclamations sont traitées dans des délais minimums Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation Atteint Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation
Nombre de jours entre la réception d'un rapport préparé par les enquêteurs et le moment où la Commission rend et publie sa décision (sauf lorsqu'une audience est tenue) 60 jours Atteint 60 jours
On statue sur les demandes de façon équitable (p. ex., les parties ont l'occasion de présenter des observations et elles sont avisées des motifs potentiels de non-paiement avant qu'une décision ne soit prise dans la plupart des cas) Les réclamations sont étudiées individuellement Atteint – toutes les réclamations sont étudiées individuellement Les réclamations sont étudiées individuellement
Les demandeurs ont été avisés de la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission Atteint – tous les demandeurs ont été avisés de la décision de la Commission dans les 10 jours suivant la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission

Mesure ou indicateur du rendement Cible 2020/2021 Cible 2021/2022 Cible 2022/2023
Les réclamations sont traitées dans des délais minimums Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation Demandeurs avisés dans les deux jours, marchands avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation
Nombre de jours entre la réception d'un rapport préparé par les enquêteurs et le moment où la Commission rend et publie sa décision (sauf lorsqu'une audience est tenue) 60 jours 60 jours 60 jours
On statue sur les demandes de façon équitable (p. ex., les parties ont l'occasion de présenter des observations et elles sont avisées des motifs potentiels de non-paiement avant qu'une décision ne soit prise dans la plupart des cas) Les réclamations sont étudiées individuellement Les réclamations sont étudiées individuellement Les réclamations sont étudiées individuellement
Les demandeurs ont été avisés de la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission

Accepter ou refuser des réclamations et chercher à recouvrer les sommes payées.

Mesure ou indicateur du rendement Année de référence 2009/2010 Données réelles 2018/2019 Cible 2019/2020 Cible 2020/2021 Cible 2021/2022 Cible 2022/2023
Les réclamations sont examinées pour en déterminer la validité La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations Atteint – deux réclamations ont été examinées en 2018-2019 La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations
Recouvrer les sommes auxquelles la Commission a droit en vertu de la LRPPA On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement Atteint – aucun paiement à même le Fonds en 2018-2019 On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement

S'assurer que la Commission se conforme aux directives, politiques et ententes.

Mesure ou indicateur du rendement Année de référence 2009/2010 Données réelles 2018/2019 Cible 2019/2020 Cible 2020/2021 Cible 2021/2022 Cible 2022/2023
Présenter le rapport annuel Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés Atteint – conformément à l'exigence de la Directive concernant les organismes et les nominations, le rapport a été présenté au ministre par l'intermédiaire de l'agent de liaison du MAAARO le 13 janvier, dans les 90 jours après l'achèvement de la vérification financière Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés, satisfaisant ainsi aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés, satisfaisant ainsi aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés, satisfaisant ainsi aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés, satisfaisant ainsi aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations
Présentation du plan d'activités Une fois l'an Atteint – présenté en décembre 2018 Mars 2019 Mars 2020 Mars 2021 Mars 2022
Présenter le rapport trimestriel d'évaluation des risques Chaque trimestre Atteint – présenté à l'agent de liaison du ministère Chaque trimestre Chaque trimestre Chaque trimestre Chaque trimestre
Présenter l'attestation de l'organisme(nouvelle exigence depuis 2015-2016) Une fois l'an Atteint – présenté à l'agent de liaison de l'organisme le 2 avril 2019 Une fois l'an Une fois l'an Une fois l'an Une fois l'an

Identification, évaluation et gestion des risques

Le gouvernement de l'Ontario privilégie une approche axée sur les risques pour assurer la gestion des organismes provinciaux. Par conséquent, ces organismes sont tenus de recourir à un cadre de gestion des risques au moment de prendre des décisions opérationnelles. Ils doivent en outre veiller à ce que les sommes soient dépensées de façon efficace et efficiente et aux fins visées. La gestion des risques aide la Commission à cerner les risques, à évaluer les expositions et à mettre en place des mesures appropriées lui permettant de réaliser ses objectifs opérationnels. La Commission a élaboré un plan de gestion des risques en 2010 qu'elle met à jour dans le cadre de son processus de planification stratégique.

Le gouvernement s'attend à ce que les organismes rendent compte tous les trimestres de l'état de l'évaluation de leurs risques, sauf pour les risques élevés, qui doivent être signalés immédiatement. Cette exigence en matière de rapport oblige la Commission à examiner chaque trimestre son plan de gestion des risques et à déterminer si des changements se sont produits.

Catégorie de risque Nom du risque Évaluation du niveau de risque (faible, moyen, élevé) Plan d'action relatif au risque (stratégie d'atténuation)
Opérationnel Risques liés aux placements  Faible
  • La Commission a recours aux procédures de base suivantes pour traiter et gérer le risque lié à l'investissement : 1) examen actuariel périodique réalisé par un actuaire; 2) répartition d'actifs et diversification parmi les catégories d'actif afin de bénéficier des meilleures chances possibles d'obtenir un rendement suffisant en vue de répondre aux obligations prévues.
Opérationnel Rationalisation chez les exploitants d'abattoir et sortie du marché de ces derniers Moyen
  • Maintenir la politique actuelle de placement qui établit l'équilibre entre le rendement, la sécurité et les liquidités.
  • Effectuer une étude actuarielle pour s'assurer que le Fonds est adéquat eu égard à la situation actuelle au sein de l'industrie.
Stratégique Modification aux politiques ou à la législation apportée par le gouvernement de l'Ontario Faible
  • Accepter que ce risque échappe au contrôle de la Commission. Le gouvernement est responsable de la loi qui établit la Commission.
Opérationnel Solde du Fonds et imprévisibilité des réclamations Faible
  • Accepter/réduire – un examen actuariel s'est tenu en 2015. Il a conclu que le Fonds était sain sur le plan actuariel. Depuis le 1er juillet 2011, le ministre, plutôt que le lieutenant-gouverneur en conseil, a le pouvoir de fixer les droits de cotisation. Une augmentation des droits a doublé les recettes annuelles de la redevance et contribue à l'augmentation du solde du Fonds. Grâce à cette modification, il sera plus facile d'apporter des changements aux droits, s'il devient nécessaire de reconstituer le Fonds.
Responsabilisation/ gouvernance Renforcement des exigences en matière de gouvernance et de responsabilisation Faible
  • Séances d'orientation des nouveaux membres pour s'assurer qu'ils comprennent clairement leurs rôles et responsabilités. Veiller à ce que les membres de la Commission comprennent pleinement leurs rôles et responsabilités.
Responsabilisation/ gouvernance Continuité institutionnelle et planification de la relève Moyen
  • La Commission travaille avec des partenaires externes et le MAAARO afin de s'assurer que de nouvelles candidatures de membres lui soient proposées aux fins d'examen et d'approbation, et ce, suffisamment avant que des membres de la Commission prennent leur retraite.
Opérationnel La Commission n'a pas pu atteindre le quorum Faible
  • Continuer à travailler avec le personnel du ministère pour obtenir une nomination

Plan de communication

Une fois l'an, la Commission informe les intervenants de l'état du Fonds en leur remettant un exemplaire des états financiers vérifiés et du rapport annuel de la Commission, une fois que ce document est approuvé par le ministre.

Le plan de communication que suivra la Commission se trouve à l'annexe C du PE conclu entre la Commission et le ministère.

Les publics cibles de la Commission sont les éleveurs et les marchands titulaires de permis. L'interface principale de la Commission avec son public cible se fait lorsqu'une personne s'adresse à la Commission concernant une réclamation. Le résultat final du mécanisme dictera la réaction de la Commission et de l'intervenant.

Les communications de la Commission interviennent à deux niveaux :

  • les communications aux parties concernant une réclamation à même le Fonds qui est acheminée en suivant le protocole approuvé par la Commission;
  • les communications générales à l'intention de tous les intervenants à titre de documents de formation.

Messages clés pour les communications dirigées

  • Exposer clairement la réglementation qui a été suivie pour prendre une décision.
  • Préciser l'article ou les articles de la LRPPA ou du Règlement 560/93 de l'Ontario appliqués pour rendre une décision.
  • Préciser que, normalement, une décision n'est pas prise sans l'octroi d'une audience ou d'une occasion de faire des observations supplémentaires, si la Commission perçoit des motifs éventuels de refus.

Messages clés pour les communications générales

  • L'importance de traiter avec les marchands titulaires de permis.
  • L'importance de suivre les règles et règlements lors de la vente de bétail.
  • Le risque qu'une réclamation soit refusée si les règles ne sont pas respectées.

Moyens utilisés pour communiquer les messages clés

  • Lorsqu'une réclamation lui est transmise, la Commission informera chaque demandeur par lettre du résultat de sa demande.
  • Au besoin, le ministre consultera le président si de nouvelles orientations importantes sont envisagées à l'égard de la Commission. Le sous-ministre rencontrera, au besoin, le président pour discuter de questions d'importance mutuelle pour la Commission et le MAAARO.
  • Les renseignements sur le Programme et une liste de tous les marchands titulaires de permis sont affichés sur le site Web et sont mis à jour quotidiennement, ou lorsque des changements sont apportés. C'est une fonction du volet d'octroi de permis du Programme, qui appuie également la stratégie de communication de la Commission.

Au besoin, le ministre consultera le président si de nouvelles orientations importantes sont envisagées à l'égard de la Commission. Le sous-ministre rencontrera, au besoin, le président pour discuter de questions d'importance mutuelle pour la Commission et le MAAARO. Le président tiendra le ministre informé, dans les meilleurs délais, de l'ensemble des événements prévus et des questions qui touchent ou peuvent raisonnablement toucher le ministre dans l'exercice de ses responsabilités.

Annexe 1 : Personnes actuellement nommées à la Commission (en date du 24 février 2019)

Poste Nom du membre Organisme Durée du mandat
Président (à temps partiel) Larry Witzel Ontario Livestock Auction Markets Association Du 17 avril 2015 au 31 mars 2022
Vice-président (à temps partiel) Paul Sharpe Beef Farmers of Ontario Du 30 novembre 2007 au 28 février 2022
Membre (temps partiel) Murray Allen Représentant de l'industrie laitière Du 5 septembre 2008 au 29 janvier 2021
Membre (temps partiel) Laurie Nicol Représentante de l'industrie des abattoirs Du 20 avril 2018 au 31 mars 2021
Membre (temps partiel) Jennifer Haley Représentante de l'industrie du veau Du 6 octobre 2008 au 6 octobre 2021
Membre (temps partiel) Howard Greig Ontario Livestock Dealer's Association Du 6 mars 2019 au 5 mars 2022
Membre (temps partiel) Vacant - -

Annexe 2 : Historique des réclamations (en date du 24 février 2020)

(Les chiffres suivants sont arrondis au dollar le plus près et n'incluent pas l'exercice 2019-2020)

Exercice (du 1er avril au 31 mars) Nombre de réclamations examinées et pour lesquelles une décision a été prise Nombre de réclamations payées Montant réclamé au Fonds ($) Montant versé à même le Fonds ($)
1981-1985 50 21 737 839,60 400 112,40
1985-1986 3 0 9 475,30 -
1986-1987 142 15 1 813 633,50 1 451 326,50
1987-1988 126 77 833 111,20 567 861,20
1988-1989 8 5 66 882,60 46 715,50
1989-1990 31 23 1 352 067,60 1 183 260,60
1990-1991 2 0 9 810,80 -
1991-1992 1 0 7 500,00 -
1992-1993 1 0 - -
1993-1994 28 20 825 975,30 742 852,70
1994-1995 2 1 12 110,70 10 899,60
1995-1996 34 34 193 869,80 174 482,80
1996-1997 2 0 17 852,50 -
1997-1998 7 6 165 370,60 138 723,50
1998-1999 1 1 11 384,60 7 969,20
1999-2000 48 47 2 203 876,00 1 977 548,00
2000-2001 142 125 995 275,60 807 618,80
2001-2002 0 0 - -
2002-2003 17 8 3 782 026,70 210 319,00
2003-2004 40 19 337 875,50 296 894,40
2004-2005 10 6 211 152,40 70 842,90
2005-2006 0 0 - -
2006-2007 0 0 - -
2007-2008 0 0 - -
2008-2009 18 1 703 100,80 18 727,90
2009-2010 1 0 654 105,50 -
2010-2011 38 22 2 230 621,71 567 980
2011-2012 264 172 1 535 925,68 285 911,94
2012-2013 61 61 1 225 030,94 1 218 609,00
2013-2014 1 1 883,62 883,62
2014-2015 3 2 192 596,12 164 451,82
2015-2016 13 9 1 232 333,84 409 006,26
2016-2017 0 0 - -
2017-2018 0 0 0 0
2018-2019 2 0 174 955 0
Total 1 096 676 21 818 925 10 817 693
Somme recouvrée - - - 3 568 194
Montant net payé - - - 7 184 803

Annexe 3 : Lettre de mandat du ministre

Larry Witzel
Président, Commission de protection financière des éleveurs de bétail
985920 Oxford Perth Road
Tavistock, ON
N0B 2R0

Monsieur,

Je suis heureux de vous écrire dans le cadre de vos fonctions de président de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail. Conformément aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations, la présente lettre présente mes attentes concernant la Commission de protection financière des éleveurs de bétail pour l'exercice 2020-2021.

Les organismes de l'Ontario régis par un conseil d'administration sont des partenaires essentiels en assurant la prestation de services de grande qualité à la population ontarienne. La population de l'Ontario dépend de vous pour fournir une direction à la Commission de protection financière des éleveurs de bétail et aux intervenants. Conjointement avec les membres de votre conseil d'administration, l'industrie du bétail compte sur vous pour établir des buts, des objectifs et une orientation stratégique pour la Commission de protection financière des éleveurs de bétail, conformément à son mandat, aux politiques gouvernementales et mes directives, le cas échéant. Je vous remercie de votre volonté à servir.

Comme vous le savez, le 1er janvier 2019, le Programme de protection financière des éleveurs de bétail a connu un changement de l'agent de prestation de la société Beef Cattle Financial Protection Program Inc. à AgriCorp. J'aimerais remercier la Commission de ses efforts durant cette période de changement, et j'ai confiance que vous continuera à travailler avec le ministère et AgriCorp afin d'assurer une transition harmonieuse et fructueuse.

Alors que vous planifiez l'exercice 2020-2021, je m'attends à ce que la Commission de protection financière des éleveurs de bétail se concentre sur les éléments qui suivent et j'ai hâte de les voir être abordés dans le plan d'activités annuel de l'organisme :

  • Mesurer et communiquer chaque année aux intervenants le rendement du Fonds pour les éleveurs de bétail par rapport aux cibles établies et avoir en place une politique de placement qui est examinée annuellement afin d'assurer la viabilité à long terme du Fonds.
  • Continuer de faire enquête et de statuer sur toutes les réclamations de façon juste, équitable et rapide. Je m'attends à ce que la Commission prenne des décisions sur les réclamations en fonction d'une adhésion prudente et conforme aux procédures opérationnelles établies, ainsi qu'à un service à la clientèle efficace pour appuyer les agriculteurs de l'Ontario dans le traitement des réclamations et pour garantir que le processus de règlement des demandes est équitable et comporte des délais minimums.
  • Travailler avec le ministère pour mettre en œuvre les changements apportés par le projet de loi 100 qui aideront à assurer la viabilité à long terme des programmes de protection financière de l'Ontario et permettront aux commissions de jouer un plus grand rôle en aidant leurs secteurs à gérer les risques de non-paiement.
  • Continuer à soutenir l'examen par le ministère des programmes de protection financière afin de s'assurer qu'ils sont alignés sur le paysage actuel de la gestion des risques agricoles et les tendances du secteur.
  • Continuer le bon travail en respectant toutes les dispositions et exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Je me réjouis du partenariat continu entre la Commission de protection financière des éleveurs de bétail et le MAAARO, et je serai heureux d'entendre vos progrès relativement à ces engagements dans le rapport annuel de votre organisme.

Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales,

Ernie Hardeman


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca