Commission de protection financi�re des �leveurs de b�tail - Plan d'activités pour les exercices 2014 � 2017

Table des matières

  1. Aper�u du programme/mandat
  2. Structure de la Commission
  3. Aper�u des programmes et activités actuels et futurs
  4. Orientations stratégiques
  5. Analyse de l'environnement
  6. Ressources n�cessaires pour atteindre les buts et objectifs
  7. Finances : dépenses de fonctionnement propos�es, projections de recettes et besoins de financement
  8. Budget financier
  9. Identification, évaluation et gestion du risque
  10. Projet de dépenses en capital
  11. Plan de mise en �uvre
  12. Mesures du rendement et cibles
  13. Plan des communications
  14. Annexe 1 : Membres de la Commission et mandats
  15. Annexe 2 : Gabarit d'évaluation du risque de la Commission
  16. Annexe 3 : Description des livrables attendus de la Beef Cattle Financial Protection Inc.

Sommaire

La Commission de protection financi�re des �leveurs de b�tail (la � Commission � ou la � CPFEB �) a le plaisir de pr�senter son plan d'activités pour la p�riode 2014-2017. � titre de Commission, notre t�che est demeure encore de g�rer le Fonds pour les �leveurs de b�tail (le � Fonds �), prendre des décisions concernant les r�clamations, en accorder ou refuser le paiement et r�cup�rer tout montant auquel a droit la Commission. Voici les principaux domaines sur lesquels la Commission se concentrera au cours de l'horizon de planification qui vient :

  • protéger la rentabilité � long terme du Fonds;
  • renforcer la gouvernance et la responsabilit� redditionnelle de la Commission; et
  • veiller � l'existence d'un m�canisme de d�cision simple, �quitable et accessible, occasionnant le moins possible de retard.

� titre d'administrateurs du Fonds, notre objectif final est de garantir sa durabilité � long terme. Nous constatons avec plaisir que nos stratégies d'investissement ont aid� le Fonds � surmonter les difficult�s des cinq derni�res ann�es en n'occasionnant que peu d'incidence sur nos revenus d'investissement. Selon une étude actuarielle termin�e en juillet 2010, le Fonds est en bonne sant� sur le plan actuariel. Les marchés financiers se sont redress�s et cette tendance � la hausse se maintiendra, mais nous demeurons dans un contexte de faibles taux d'intérêt et, d'apr�s les projections, cette situation perdurera au cours de l'horizon de planification. Tandis que le climat �conomique mondial continue d'�voluer, la Commission s'attachera encore � évaluer les r�percussions �ventuelles des divers sc�narios sur les marchés financiers et apportera au besoin des correctifs � sa stratégie d'investissement.

R�alisations cl's de la Commission pour l'exercice 2013-2014 :

  • R�glement rapide des r�clamations. La Commission continue � s'acquitter de son mandat et participe directement � son r�sultat stratégique en rendant ses décisions dans les meilleurs délais. En 2013-2014, la Commission a re�u une r�clamation de vendeurs de b�tail en raison de la d�faillance d'un marchand de b�tail. La Commission a vers� pour cette r�clamation un montant de 883,62 $.
  • Fonds en bonne sant� actuarielle. Le solde du Fonds � la fin de l'exercice 2013-2014 est de 7,35 millions de dollars, soit 1,55 millions de dollars de plus que le solde minimum actuariellement ad�quat de 5,8 millions de dollars.
  • Taux de rendement de 3,9 pour 100. Malgr� l'agitation constante des marchés financiers, le taux de rendement de l'investissement du Fonds est de 3,9 pour 100. Encore une fois, ce r�sultat est surtout d� aux décisions d'investissement stratégiques prises par la Commission, qui a en partie prot�g� le Fonds des effets d'événements fortuits sur les marchés financiers. La stratégie de la Commission garantit au Fonds une moindre exposition aux placements dans des biens risqu�s, par exemple les actions ordinaires, et des investissements beaucoup plus �lev�s dans les placements � revenu fixe. Cette stratégie d'investissement a donn� un rendement l'g�rement sup�rieur � 3,9 pour 100 depuis 2010‑2011. Nous donnons au tableau 1 un aper�u du total des recettes et des dépenses de l'exercice pr�c�dent et des attentes pour les horizons de planification. Les recettes totales de l'exercice 2013‑2014 s'�tablissaient � 650 000 $, ce qui comprend 112 000 $ d'honoraires, 245 792 $ de revenus d'intérêts et 291 809 $ de recouvrements. Le total des dépenses s'�tablissait � 179 347 $. Les recettes et les dépenses �taient conformes aux projections, � l'exception des versements d'indemnisation, qui sont difficiles � pr�voir. Au cours de l'exercice 2013-2014, la Commission avait inscrit au budget 250 000 $ pour les r�clamations, mais les dépenses r�elles nettes � ce titre �taient de 883,62 $.

Recettes et dépenses et pr�visions pour l'horizon de planification :

Le total des recettes pour l'horizon de planification (2014-2015 � 2016-2017) devrait afficher une croissance annuelle moyenne de 1 pour 100. Cela rend compte du redressement de la situation �conomique et du recouvrement des sommes ant�rieurement dues � la Commission. Le total des dépenses dans la m�me p�riode augmentera de 1 pour 100 pendant le deuxi�me exercice de l'horizon de planification en raison du marché conclu avec l'organisme de prestation des services.

Pendant l'exercice 2014-2015, la Commission a obtenu des recettes estimatives de 391 000 $. Cela comprend environ 106 000 $ en droits per�us et 250 000 $ de revenus d'intérêts. Les dépenses de la Commission sont �valu�es � 433 650 $. Cela comprend un paiement de 152 700 $ pour �tablir la situation financi�re des marchands de b�tail; 25 450 $ pour l'administration du Fonds et le soutien � la gouvernance, 5 500 $ en services de secr�tariat, ainsi que 250 000 $ en r�clamations.

Aper�u du programme/mandat

Le Programme de protection financi�re des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario (le � programme �) a �t� cr�� en 1982 afin d'indemniser les vendeurs si un acheteur (ce qui englobe les exploitants d'usines de conditionnement, les exploitants d'abattoirs, les exploitants de marchés aux ench�res, les marchands régionaux et les coop�ratives) manque � ses obligations de paiement.

Le programme comporte deux volets : les permis annuels aux marchands en vertu de la Loi sur le b�tail et les produits du b�tail, L.R.O. 1990, chap. L.20 (LBPB) et l'administration du Fonds d'indemnisation �tabli en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, L.R.O. 1990, chap. F.10 et ses modifications (LRPPA). Il incombe au ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (MAAO) d'octroyer des permis aux marchands, tandis que la Commission est avant tout charg�e de l'administration du Fonds.

La Commission est une personne morale sans capital-actions, constitu�e sous le r�gime de la LRPPA et du règlement 560/93 de l'Ontario, Fonds pour les �leveurs de b�tail, et ses modifications (R.O. 560/93), pris en vertu de la LRPPA. Elle est également un � organisme fiduciaire � en vertu de la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes. La Commission m�ne ses activités conform�ment au protocole d'entente (� protocole �) entre l'ancien ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (le � ministre �) et la Commission sign� le 11 avril 2011. En vertu du protocole, si un nouveau ministre ou pr�sident entre en fonctions, le pr�sent protocole expire et le nouveau titulaire doit, dans les 90 jours suivant le changement, confirmer par lettre que le protocole demeure en vigueur sans modification.

� titre d'organisme fiduciaire, la Commission a pour fonction principale d'administrer les fonds ou autres �l'ments d'actif � l'intention des b�n�ficiaires d�sign�s en vertu de la loi. Voici le mandat de la Commission, tel qu'�tabli � l'article 4 de la LRPPA :

  • g�rer le Fonds;
  • �tudier les r�clamations qui lui sont pr�sent�es en vertu de la LRPPA et en déterminer la validit�;
  • accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des r�clamations et fixer les montants et le mode de paiement;
  • recouvrer les sommes auxquelles elle a droit en vertu de la LRPPA, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal comp�tent.

Vision et �nonc� de mission :

La vision de la Commission est de protéger l'int�r�t financier des producteurs et des marchands titulaires de permis ayant vendu du b�tail � des marchands titulaires de permis, tel que d�fini dans le programme. Sa vision appuie les priorit�s du MAAO, soit la prosp�rit� de l'agriculture et du secteur alimentaire et des collectivit�s rurales solides en veillant � ce que le Fonds soit g�r� efficacement et puisse respecter ses obligations financi�res. Le Fonds est un volet important de la stratégie globale de gestion du risque des vendeurs.

La mission de la Commission est de veiller � la durabilité � long terme du Fonds par la promotion de pratiques saines d'investissement et une bonne gouvernance � l'avantage des vendeurs de b�tail de l'Ontario qui vendent � des marchands autoris�s.

La Commission a pour principe directeur la reddition de comptes dans sa gestion, son administration et son fonctionnement. � titre d'organisme du gouvernement, la Commission agit conform�ment aux principes de gestion du gouvernement, soit notamment un comportement �thique et une utilisation prudente, efficace et licite des ressources publiques, l'�quit�, le service au public de qualité et l'ouverture et la transparence dans la mesure autoris�e par la loi.

Reddition de comptes :

La Commission fonctionne de fa�on ind�pendante par rapport au gouvernement, mais doit rendre des comptes � celui-ci dans l'exercice de son mandat. L'organisme doit, par l'interm�diaire du pr�sident, rendre des comptes au ministre concernant sa gestion interne, l'établissement de ses buts, objectifs et orientations stratégiques � l'int�rieur de son mandat, ainsi que pour l'acquittement de son r�le et de ses responsabilit�s sous le r�gime de la LRPPA, des autres mesures l'gislatives pertinentes, du pr�sent protocole, ainsi que des directives applicables du Conseil du Tr�sor/Conseil de gestion du gouvernement et du ministère des Finances. Plus pr�cis�ment, la Commission doit rendre des comptes de la mani�re suivante :

  • rapport annuel d�pos� � l'Assembl'e l'gislative de la province;
  • plan annuel d'activités assorti de mesures du rendement, pr�sent� chaque ann�e au MAAO;
  • audits annuels des �tats financiers de la Commission par le Bureau du v�rificateur g�n�ral de l'Ontario.

Structure de la Commission

En vertu de la LRPPA et du règlement 560/93 de l'Ontario, la Commission se compose d'au moins cinq administrateurs nomm�s par le ministre. Le conseil d'administration de la Commission compte actuellement six administrateurs, dont le pr�sident et le vice-pr�sident. Le ministre nomme le vice-pr�sident et le pr�sident de la Commission parmi les membres de celle-ci.

En vertu du règlement 560/93 de l'Ontario, le conseil d'administration de la Commission comprend un repr�sentant chacun de l'association appel'e � Beef Farmers of Ontario � (BFO), du Conseil des viandes du Canada (CVC) et des exploitants des ventes aux ench�res vis�s par la Loi sur la vente � l'encan du b�tail, L.R.O. 1990, chap. L.22. Par convention, le conseil compte un membre de l'Ontario Livestock Dealers Association (OLDA), un membre de l'Ontario Independent Meat Processors (OIMP), ainsi qu'un membre de l'industrie laiti�re et un autre de l'industrie du veau. Par convention, la Commission compte aussi un membre suppl'mentaire de la Beef Farmers of Ontario (BFO).

Voir l'annexe 1 : Liste des membres de la Commission et mandats

Aper�u des programmes et activités actuels et futurs

Voici un aper�u des activités principales (actuelles et futures) de la Commission li�es � son mandat et aux priorit�s du gouvernement. Le mandat de la Commission est pr�cis� dans la loi, de sorte qu'elle ne peut se livrer � la moindre activit� incompatible avec son mandat.�

Gestion du Fonds :

La Commission est responsable de la gestion globale du Fonds. L'objet premier du Fonds est d'indemniser les vendeurs admissibles en cas de d�faut de paiement d'acheteurs autoris�s.

Tous les montants auxquels la Commission a droit sont vers�s au Fonds. La cotisation au Fonds est obligatoire et repose sur un taux fixe par tête de b�tail dans la transaction. En vertu du règlement 321/11 de l'Ontario, Droits payables aux commissions, et ses modifications en vertu de la LRPPA, les vendeurs sont tenus de verser � la Commission un droit de 0,05 dollar par tête de b�tail dans le cas d'une vente directe de b�tail. Si la vente se fait de gr� � gr� avec un marchand régional ou un marché aux ench�res, l'auteur de la vente doit également verser un droit de consignateur. Le droit de consignateur a également �t� �tabli � 0,05 dollar la tête de b�tail. L'acheteur/consignateur doit d�duire le droit et le transmettre � la Commission au nom du producteur vendeur. Le consignataire est tenu de verser ses propres droits et de d�duire et remettre les droits du consignateur. Les droits sont exigibles au plus tard le quinzi�me jour de chaque mois, assortis d'une d�claration du b�tail vendu, sauf si le total des ventes annuelles est inf�rieur � 1 000 têtes, auquel cas les droits sont acquitt�s semestriellement.

Le principal objectif de la Commission, dans la gestion des capitaux d'investissement, est de protéger sa capacité de fonctionner en permanence afin de pouvoir continuer � offrir une protection financi�re aux vendeurs de b�tail en Ontario. De la sorte, la politique d'investissement de la Commission est con�ue de fa�on � garantir la s�curit�, la liquidit� et la maximisation des recettes de placement. De plus, le protocole comporte des restrictions voulant que seuls les placements autoris�s soient effectu�s (le Fonds ne peut investir que dans les instruments �nonc�s au protocole, ce qui comprend certaines dispositions maintenant abrog�es de la Loi sur les fiduciaires, L.R.O. 1990, chap. T.23. Il a �t� d�cid� de ne pas modifier le protocole et de conserver les dispositions abrog�es dans le cadre de celui-ci � titre de stratégie d'att�nuation du risque.

La Commission est le gestionnaire du Fonds et, en d�finitive, elle est responsable de sa gestion et de son administration. En 1998, la Commission a d�l'gu� la gestion quotidienne du Fonds � la société Beef Cattle Financial Protection Program Inc. (BCFPPI), société sans but lucratif r�gie par son propre conseil d'administration. De fa�on � respecter la directive en matière d'approvisionnement, en d�cembre 2012, la Commission et le MAAO ont men� conjointement un processus ouvert d'approvisionnement concurrentiel afin de trouver un agent d'ex�cution pour l'aider dans la prestation du programme (octroi de permis et gestion du Fonds). Le soumissionnaire retenu �tait BCFPPI. Les principaux aspects de ce r�le demeurent la réception et le d�p�t des droits, la préparation des �tats financiers mensuels, trimestriels et annuels, la préparation de la documentation pour les audits annuels et l'investissement du Fonds.

Responsabilit�s/activités de la Commission � titre de gestionnaire du Fonds :

  • participer au choix de l'agent de prestation des services pour la gestion quotidienne du Fonds;
  • �tablir ou approuver toutes les politiques et les r�viser le cas �ch�ant;
  • examiner, au moins annuellement, les politiques et proc�dures en place pour s'acquitter de ses responsabilit�s � titre d'administrateur du Fonds;
  • p�riodiquement, tel qu'�tabli par la Commission, obtenir de la BCFPPI des garanties raisonnables que les systèmes de contrôle en place sont suivis et qu'il n'y a aucun cas important d'inobservation;
  • obtenir des garanties raisonnables que le Fonds est g�r� et investi en respectant pour l'essentiel le protocole;
  • approuver les paiements � m�me le Fonds;
  • examiner, approuver et surveiller le processus de planification stratégique (ce qui comprend rencontrer la BCFPPI afin de dégager, pour en discuter, les facteurs contextuels et les risques susceptibles d'influer sur le Fonds et d'approuver les buts et objectifs concernant celui-ci);
  • examiner et approuver les �tats financiers annuels v�rifi�s du Fonds;
  • examiner et approuver le budget de fonctionnement de la Commission;
  • p�riodiquement, obtenir, pour l'examiner, un rapport sur le rendement des placements du Fonds;
  • veiller � ce que soient en place les politiques et processus permettant de dégager les risques et d'examiner et d'approuver les stratégies de gestion du risque; et
  • veiller � la tenue, au besoin, d'un examen actuariel du Fonds.

Composition de l'actif du Fonds :

Investissements en fonds liquides � court et � long terme :
  • Le placement � court terme du Fonds se compose d'un CPG �mis par une institution financi�re canadienne, qui arrive � �ch�ance en f�vrier 2014 et donne un revenu de 1,65 pour 100 par an. Le portefeuille d'investissements en fonds liquides et � court terme � la fin de l'exercice s'�tablissait � 1 082 410 $ (16,82 pour 100 du total des placements, soit une baisse comparativement � 25,53 pour 100 dans l'exercice pr�c�dent). Le recul est principalement d� aux indemnisations vers�es.
  • Certificat de placement garanti : Il y un CPG de 1 700 000 $ �mis par une institution financi�re canadienne, arrivant � �ch�ance en f�vrier 2015 et rapportant annuellement 1,9 pour 100.
Investissements � long terme :

Les investissements � long terme du Fonds se composent de placements immobiliers, soit une première hypoth�que de 4 millions de dollars sur des terres en lotissement dans la ville de Kitchener et portant int�r�ts de 5 pour 100 payables semestriellement. Ce montant de 4 millions de dollars constitue approximativement 58 pour 100 du total des investissements du Fonds.

Depuis 2004, ann�e o� la Commission a effectu� son premier placement dans l'immobilier, le portefeuille a g�n�r� un rendement annuel moyen de 4,06 pour 100. L'ann�e pr�c�dente, le rendement du portefeuille avait �t� de 3,22 pour 100. Cela constitue une hausse de 55 000 $ par an au cours d'une p�riode o� les taux d'intérêt sont faibles. Les revenus d'intérêts sur ces placements ont totalis� 244 642 $ pour 2012-2013. En 2011-2012, les revenus de placement �taient de 269 320 $ et, en 2010-2011, de 264 454 $. La faible baisse entre 2012-2013 et 2011-2012 �tait attribuable � une diminution du total des placements du Fonds en raison des d�caissements pour plusieurs r�clamations importantes, malgr� une hausse l'g�re des taux � court terme.

La composition des investissements stratégiques de la Commission n'est pas �trang�re � l'att�nuation des effets de la crise �conomique sur ses placements. La Commission estime que son investissement dans l'immobilier est un placement relativement s�r, qui lui a permis d'obtenir d'excellents rendements avec peu ou pas de risque. La diversification entre �l'ments d'actifs différents, par exemple l'hypoth�que, constitue la stratégie cl' de réduction du risque de la Commission.

Enqu�tes et décisions sur les r�clamations :

La Commission rend ses décisions sur les r�clamations pr�sent�es sous le r�gime de la LRPPA et fixe le cas �ch�ant le paiement � effectuer � m�me le Fonds. La r�clamation sera �tudi�e si les conditions suivantes sont respect�es : un producteur vend � un marchand autoris�, un marchand autoris� vend � un producteur ou un marchand autoris� vend � un autre marchand autoris�. Si une demande de paiement � m�me le Fonds est pr�sent�e concernant une vente de b�tail � un marchand, la demande doit �tre soumise � la Commission au plus tard trente (30) jours de la survenance de l'un ou l'autre des événements suivants, � l'�ventualit� la plus rapproch�e :

  1. le paiement du marchand devient exigible;
  2. les biens du marchand sont plac�s en tout ou en partie entre les mains d'un s�questre ou d'un syndic pour �tre r�partis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilit� (Canada) ou la Loi sur la vente en bloc;
  3. un marchand cesse d'exercer ses activités.

Dans le cas des r�clamations pour d�faut de paiement faites par un producteur, la demande doit �tre pr�sent�e dans les 30 jours suivant la date de la vente.

En 2010, la Commission a conclu des ententes avec un tiers pour la prestation d'un soutien d�cisionnel. Avant 2010, ce service �tait offert par la BCFPPI.

Le processus d�cisionnel commence lorsque le vendeur d�pose une r�clamation � la Commission. Sur réception � la Commission, un formulaire de demande est envoy� au vendeur. Au retour de la demande, une enqu�te est men�e par l'Unit� de l'observation des mesures l'gislatives de la Direction de la sant� et du bien-�tre des animaux du MAAO. L'enqu�te termin�e, un rapport est transmis � la Commission.

La Commission m�ne une analyse approfondie, qui peut n�cessiter le recours aux services juridiques, et soit rend une d�cision finale, soit offre aux parties la possibilit� de pr�senter des observations ou de prendre part � une audience avant de rendre sa d�cision finale. Si la Commission offre une possibilit� d'audience, une des parties demande l'audience et un avis d'audience est envoy� par la poste aux parties, pr�cisant l'heure, la date et le lieu de l'audience. La Commission s'efforce de rendre la d�cision dans chacun des cas dans les 60 jours suivant le rapport des enqu�teurs. Les audiences exigent davantage de temps, car il faut des rencontres suppl'mentaires et, dans certains cas, les affaires tendent � �tre plus complexes.

La Commission fixe le cas �ch�ant le paiement � effectuer � m�me le Fonds. La Commission peut, � sa discr�tion, refuser le paiement � m�me le fonds pour les motifs expos�s au règlement 560/93 de l'Ontario. Les règles r�gissant les paiements � m�me le Fonds sont également expos�s dans ce m�me règlement.

Recouvrement des sommes dues :

En vertu du règlement, la Commission doit s'efforcer de recouvrer tout montant auquel elle a droit. Par l'interm�diaire du conseiller juridique et de l'administrateur, elle veille � recouvrer l'argent qui lui est d�. En 2011, la Commission a approuv� et adopt� une � politique de recouvrement � officialisant et documentant les pratiques actuelles de recouvrement de cr�ances. La politique de recouvrement des cr�ances est une exigence pr�vue au protocole conclu entre le ministre et la Commission, l'objectif �tant de veiller � ce que les sommes dues � la Commission soient per�ues le plus rapidement possible par le recours � des modalit�s juridiques efficaces et efficientes de recouvrement des cr�ances. Le recouvrement des cr�ances est un facteur important pour maintenir la rentabilité du Fonds.

Orientations stratégiques

Voici les principales priorit�s sur lesquelles se concentre la Commission :

  • protéger la rentabilité � long terme du Fonds;
  • renforcer la gouvernance et la reddition de comptes de la Commission; et
  • veiller � ce qu'il y ait un processus de d�cision simple, �quitable et accessible, permettant de parvenir � une d�cision dans les meilleurs délais.

Nous d�gageons au tableau qui suit les stratégies cl's qui serviront � atteindre ces buts.

But/priorit�s Objectifs Strat�gies
Prot�ger la rentabilité/ durabilité � long terme du fonds Maintenir un fonds solvable, capable d'acquitter les r�clamations admissibles d�s qu'elles deviennent exigibles, tout en maintenant la stabilit� � long terme du taux de droits. Veiller � la perception des droits;
Examiner p�riodiquement la stratégie d'investissement;
Suivre la politique concernant la perception des cr�ances dues � la Commission;
Veiller � ce que le Fonds soit sain sur le plan actuariel.
Pr�ciser, évaluer et g�rer les risques financiers du Fonds étude actuarielle termin�e telle que requise;
Audit annuel du Fonds;
Surveillance de la conformité au protocole, aux mesures l'gislatives et aux directives applicables;
Examen/approbation annuels de la politique d'investissement;
Garantie que les paiements � m�me le Fonds sont conformes � la LRPPA.�
Perception opportune et efficace des cr�ances exigibles Suivi des cr�ances dues � la Commission;
De concert avec le conseiller juridique, veiller � ce que toutes les tentatives raisonnables soient faites pour recouvrer les cr�ances dues � la Commission d�s que cela est raisonnablement possible � l'aide des proc�dures �nonc�es dans la politique de recouvrement des cr�ances.
Gouvernance et reddition de comptes Respect, par la Commission, des directives gouvernementales, par exemple la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes (DEORCO) �laboration et mise en place de tous les documents de gouvernance et de reddition de comptes requis en vertu du protocole;
Documents de conformité pr�sent�s au ministre dans les délais et conformes aux exigences des directives.
Meilleure connaissance, par les administrateurs et les intervenants, de la fonction de la Commission et de leurs r�les et responsabilit�s Am�liorer le programme de formation et d'orientation des administrateurs;
Tenir les intervenants au courant des finances de la Commission par un encart dans le rapport annuel de la BFO.
Maintenir un m�canisme simple, �quitable et accessible, permettant de rendre les décisions dans les meilleurs délais Mener les r�unions et audiences de d�cision de la Commission et les décisions sur les questions dans les meilleurs délais et le souci de l'�quit� proc�durale et de mani�re juridiquement soutenable Politique de d�cision sur les r�clamations suivie;
De concert avec le MAAO, veiller � ce que les r�clamations fassent l'objet d'une enqu�te dans les meilleurs délais tout en tenant compte des facteurs financiers et des ressources humaines;
Trancher tous les cas dans les meilleurs délais tout en garantissant un processus �quitable pour toutes les parties;
Processus d�cisionnel efficace et simple;
Respect des �ch�ances �tablies.
Personnes d'exp�rience nomm�es � la Commission Plans et proc�dures de rel've en place pour la planification de la rel've � la Commission;
Membres nomm�s conform�ment aux autorisations du règlement;
Travail avec les groupes d'intervenants pour trouver des candidats � nommer � la Commission;
Continuer � travailler avec le MAAO pour améliorer la planification de la rel've en demandant au ministère d'�chelonner les nominations, ce qui �vitera les situations de fins mandat simultan�es.

Analyse de l'environnement

L'objet de l'analyse de l'environnement est de dresser un tableau complet de l'environnement dans lequel fonctionne la Commission, ainsi que des enjeux cl's �ventuellement � r�gler au cours des prochains cycles de planification et de budg�tisation. Les d�fis et risques auxquels fait face la Commission restent les m�mes d'un exercice � l'autre depuis quelques ann�es.

La Commission est consciente de ses responsabilit�s plus globales, � savoir veiller � dégager les risques principaux et � ce que soient mis en place et en �uvre des m�canismes efficaces pour les g�rer. Voici les principaux enjeux d�gag�s dans le cadre de l'analyse de l'environnement :

Forces externes

Risques li�s � l'investissement : Les revenus de placement constituent une source importante de revenus. Investir des revenus n'est pas sans risque intrins�que. M�me si les attentes et les tendances � longue �ch�ance sont g�n�ralement pr�visibles, il existe une volatilit� consid�rable dans les r�sultats � court et � moyen termes. Actuellement, le Fonds est investi dans des valeurs mobili�res � court et � long termes portant int�r�t fixe. Le risque li� aux investissements est un facteur qui pourrait emp�cher d'atteindre de l'un des objectifs de la Commission : garantir la durabilité � long terme du Fonds. Il faut donc des m�canismes appropri�s pour ma�triser le risque li� aux investissements. Le principal m�canisme de la Commission pour dégager et g�rer le risque d'investissement est une politique d'investissement consign�e par �crit. La diversification entre catégories d'�l'ments d'actif est un aspect stratégique de cette politique. Les taux d'intérêts ont atteint un plancher historique et devraient demeurer bas pour la plus grande partie de l'horizon de planification. D'apr�s les r�visions, il pourrait y avoir une l'g�re hausse des taux dans la derni�re ann�e du plan actuel.

Rationalisation/sortie du marché chez les exploitants d'abattoir : Nombre de facteurs actuellement en jeu sont susceptibles d'entra�ner une rationalisation accrue des exploitants d'abattoir et un plus grand nombre de sorties du marché. Le principal facteur qui touche les exploitants d'abattoir en Ontario est l'exc�s de capacité des usines. Le volume de b�tail disponible a chut�, mais pas la capacité des usines. Si la sortie du marché est due � l'insolvabilit�, il se pourrait qu'il en d�coule des r�clamations � m�me le Fonds. Puisque le Fonds est sain sur le plan actuariel, cela ne devrait pas toucher la capacité de la Commission de mener ses affaires.

Modification de nature politique/l'gislative par le gouvernement de l'Ontario : Le ministre est responsable des mesures l'gislatives r�gissant le programme. La Commission est assujettie au risque que le gouvernement modifie sa politique. En 1997, le MAAO a offert � l'industrie deux solutions concernant l'avenir du programme : 1) un programme pilot� par le gouvernement � recouvrement int�gral des coûts et pay� par l'industrie et 2) la d�volution du programme � l'industrie. Les divers secteurs de l'industrie ont convenu que leur choix irait vers la d�volution. Un plan des activités a �t� pr�par� et approuv� par tous les secteurs et une société sans but lucratif (BCFPPI) a �t� cr��e, dont le conseil d'administration �tait compos� d'administrateurs de tous les secteurs. Jusqu'� maintenant, par contre, il n'y a pas eu d�volution. Les r�percussions sur la Commission d�pendraient des modifications apport�es � la LRPPA et � ses règlements r�gissant les activités de la Commission. Il n'y a eu r�cemment aucune discussion et toute modification �chapperait au contrôle de la Commission.

�quilibre du Fonds et impr�visibilit� des r�clamations : Une autre des forces externes d�gag�e par la Commission est que le Fonds tombe en-de�� d'un niveau sain sur le plan actuariel ou soit �puis� en raison d'une r�clamation d'importance. Ce risque pourrait affecter la capacité de la Commission d'offrir une protection financi�re aux vendeurs de b�tail en Ontario.

L'une des d�fis constants de la Commission est l'impr�visibilit� des r�clamations, car le nombre de demandes pr�sent�es � la Commission d'une ann�e � l'autre est difficile � pr�voir et peut grandement fluctuer. Puisque le règlement des r�clamations est variable, il n'est pas possible de se fier sur une quelconque estimation des r�clamations futures.

Augmentation de la valeur du b�tail : Les prix du b�tail canadien ont atteint des sommets record en raison de stocks plus faibles. Les stocks de b�tail continuent � diminuer au Canada et aux �tats-Unis et le marché fonctionne pour encourager l'expansion, ce qui a également contribu� � une hausse de la structure de prix. La dynamique du marché peut changer en un tr�s bref laps de temps et le risque financier est manifestement plus �lev�. La hausse de la valeur en dollars du b�tail pourrait avoir des r�percussions sur la solvabilit� du Fonds.

Forces internes

Continuit� de l'institution et planification de la rel've : Nous avons apport� des améliorations � la planification de la rel've et instaur� une continuit� � la Commission. Les membres d'exp�rience augmentent leur capacité de rendre des décisions de fa�on opportune, �quitable et l'galement soutenable. S'il y a un nombre trop restreint de membres, ou des membres sans exp�rience, cela pourrait affecter la capacité de la Commission de prendre des décisions �quitables et efficaces sur les r�clamations. Afin de réduire au maximum la perte de membres d'exp�rience, la Commission a demand� que les nominations soient �chelonn�es. La Commission a maintenant un vice-pr�sident, qui renforce le fonctionnement et la continuit�.

Exigences de gouvernance et de reddition de comptes : L'accent porte de plus en plus sur la planification stratégique, en ce qui a trait � la gouvernance de la Commission et � la reddition de comptes. Une bonne gouvernance est un volet indissociable de la gestion efficace du Fonds et du rendement de la Commission. Les attentes concernant la reddition de comptes et le devoir de fiduciaire des commissions continuent � �voluer.

Ressources n�cessaires pour atteindre les buts et objectifs

La Commission a conclu avec l'OBCFPPI un nouveau contrat de trois entrant en vigueur le 1er janvier 2013. Le nouveau contrat introduit des modifications appr�ciables par rapport aux pratiques en usage dans le contrat pr�c�dent. L'un des changements cl's est que la Commission est devenue responsable des frais g�n�raux, ce qui comprend les locaux et l'équipement associ� � toutes les activités du conseil, fournis ant�rieurement le MAAO � titre de soutien indirect. Le co�t total annuel de la Commission pour le nouveau contrat est de 178 150 $. De ce total, les coûts d'�tablissement de la situation financi�re sont 152 700 $, tandis qu'un montant de 25 450 $ est affect� � l'administration du Fonds et de la Commission.

Le MAAO assume le financement des services juridiques et d'enqu�te. Les services d'enqu�te sont fournis dans le cadre d'un accord de coop�ration entre le MRN et le MAAO. De plus, la Commission obtient des services juridiques du ministère du Procureur g�n�ral et, � l'occasion, a recours � une aide juridique externe selon les directives du Bureau du procureur g�n�ral.

Les affaires de la Commission sont assujetties � un audit annuel du Bureau du v�rificateur g�n�ral de l'Ontario.

Finances : dépenses de fonctionnement propos�es, projections de recettes et besoins de financement

Voici les trois sources de revenus du Fonds :

  • droits de cotisation;
  • revenus de placement;
  • montants recouvr�s apr�s paiement des r�clamations.

En vertu de la LRPPA, la Commission assume la totalit� de ses dépenses, sauf celles des personnes employ�es en vertu de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario, L.O. 2006, chap. 35. En plus des r�clamations et du secr�tariat, la Commission utilise le Fonds pour compenser les coûts li�s � l'établissement de la situation financi�re et au soutien administratif.

Depuis 1982, les revenus de placement sont devenus sup�rieurs au total des coûts et des r�clamations, entra�nant une utilisation nulle des droits de cotisation. Jusqu'� maintenant, la totalit� des r�clamations nettes et des dépenses de la Commission ont �t� pay�es � m�me les int�r�ts du Fonds.

Les frais de fonctionnement de la Commission reposent sur le nombre de r�unions et varient d'une ann�e � l'autre. Puisqu'il y a variation dans le paiement de r�clamations, il n'est pas possible de se fier � une estimation budg�taire des r�clamations. Les r�unions ont lieu annuellement ou lorsqu'il y a une r�clamation contre le Fonds. La Commission peut habituellement mener ses autres activités par conférence t�l'phonique. En avril 2010, le MAAO a commenc� � verser la r�mun�ration des membres de la Commission, tel que l'exige la LRPPA.

Le Fonds est en bonne sant� sur le plan actuariel. Ernst et Young a termin� une étude actuarielle en juillet 2010 � la suite d'un projet de modifications règlementaires � l'initiative de l'industrie (approuv�es par le gouvernement de l'Ontario et mises en �uvre en juillet 2011). Le rapport comportait plusieurs conclusions :

  1. La situation financi�re du Fonds est solide compte tenu des r�clamations re�ues et du solde actuel du Fonds.
  2. Un solde d'environ 4,5 millions de dollars permettrait de couvrir les r�clamations nettes � un intervalle de confiance de 99 pour 100, si la plus grosse vente de b�tail ou le plus gros risque de quelque autre intervenant �tait limit� � 5 millions de dollars. Au 31 mars 2014, le solde du Fonds �tait de 7,3 millions de dollars.
  3. M�me si toutes les modifications règlementaires sont mises en �uvre et que le Fonds se retrouve devant un sc�nario de tendances n�gatives tel que d�crit au rapport, le solde du Fonds demeurait positif, se situant � 5,8 millions de dollars au 31 mars 2015. Dans ce sc�nario, le financement actuel et les droits seraient suffisants.

Le plan pour �ventualit�s, au cas o� les r�clamations d�passeraient la capacité de payer de la Commission, serait de travailler de concert avec le MAAO afin d'�tablir la meilleure stratégie. Parmi les options possibles, mentionnons :

  1. Demander l'aide du ministère pour obtenir un pr�t. Le pouvoir � cet �gard se trouve aux dispositions l'gislatives suivantes :
    • alin�a 5(3)b) de la LRPPA (qui permet au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le ministre des Finances � consentir, � m�me le Tr�sor, des pr�ts sans int�r�ts � la Commission pour un montant ne d�passant pas 250 000 $ au total); et
    • les paragraphes 15(2), (3) et (4) de la LBPB (qui, collectivement, par leur application, autorisent la Commission � emprunter des montants principaux qui, globalement, ne d�passent pas 1 000 000 $, exigibles � n'importe quel moment, et autorisent le lieutenant-gouverneur en conseil � garantir le paiement du pr�t et l'int�r�t sur celui-ci).
  2. Demander au ministre de majorer les droits (qui s'�tablissent maintenant � 0,05 $ par tête de b�tail vendu) pour reconstruire le Fonds et rembourser le pr�t. Une modification � la LRPPA a �t� approuv�e en vertu de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires. Cette modification autorise le ministre � �tablir des droits, pouvoir qui relevait auparavant du lieutenant-gouverneur en conseil.
  3. �tablir une ligne de cr�dit de soutien aupr�s d'une banque � charte pour y recourir en cas de r�clamations d�passant la capacité de payer de la Commission.

Budget financier

Fonds pour les �leveurs de b�tail bilan pro forma au 31 mars 2014, 2015, 2016

2014 2015 2016
�l'ments d'actif
Actifs � court terme      
Liquidit�s 255 734 $ 207 582 $ 161 332 $
Comptes d�biteurs 141 892 $ 150 000 $ 150 000 $
Placements � court terme 2 950 000 $ 2 450 000 $ 2 500 000 $
  3 347 626 $ 2 807 582 $ 2 811 332 $
Long terme      
Placements � long terme 4 000 000 $ 4 500 000 $ 4 500 000 $
Total de l'actif 7 347 626 $ 7 307 582 $ 7 311 332 $
Passif
Comptes cr�diteurs - - -
Avoir propre 7 347 626 $ 7 307 582 $ 7 311 332 $

Nous donnons au tableau qui suit des données budg�tis�es et r�elles et l'�cart pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014.

  Budg�t�
2012-2013
R�el
2012-2013
�cart Budg�t�
�2013-2014
R�el
�2013-2014
�cart
Actif � l'ouverture
 
7 311 130
 
 
6 876 847
 
Recettes :
Droits 106 000 106 068 -68 106 000 112 525 -6 525
Int�r�ts 245 000 244 642 358 250 000 245 792 4 208
Recouvrements 561 000 561 382 -382 35 000 291 809 -256 809
Total des recettes 912 000 912 092 -92 391 000 650 126 -259 126
D�penses :
Droits � la BCFPI 126 192 120 430 5 762 178 149 178 150 -1
Administration 7 336 7 336 - 5 500 314 5 186
R�clamations pay�es - 1 218 609 -1 218 609   884 -884
Total des dépenses 133 528 1 346 375 -1 212 847 183 649 179 348 4 301
Exc�dent des recettes sur les dépenses 778 472 -434 283 1 212 755 207 351 470 778 -263 427
Solde de l'actif � la cl'ture   876 847     7 347 625  

  Budg�t�
�2014-2015
R�el
�2015-2016
�cart
Actif � l'ouverture 7 347 625 7 307 975 7 311 725
Recettes :
Droits 109 000 110 000 114 000
Int�r�ts 250 000 280 000 290 000
Recouvrements 35 000 50 000 50 000
Total des recettes 394 000 440 000 454 000
D�penses :
Droits � la BCFPI 178 150 180 250 185 489
Administration 5 500 6 000 7 000
R�clamations pay�es 250 000 250 000 250 000
Total des dépenses 433 650 436 250 442 489
Exc�dent des recettes sur les dépenses -39 650 3 750 11 511
Solde de l'actif � la cl'ture 7 307 975 7 311 725 7 323 236

Hypoth�ses financi�res :

  • Taux d'intérêt 2013-2014 - 3,90 %
  • Taux d'intérêt 2014-2015 - 4,05 %
  • Taux d'intérêt 2015-2016 - 4,15 %
  • Taux d'intérêt 2016-2017 � 4,15 %
  • R�clamations, sur une moyenne d�cennale

L'un des d�fis constants de la Commission est l'impr�visibilit� des r�clamations, c'est-�-dire que le nombre de r�clamations pr�sent�es � la Commission d'une ann�e � l'autre est difficile � pr�voir et peut varier grandement. Puisque les r�clamations pay�es peuvent varier, il n'est pas possible de se fier � la moindre estimation des r�clamations futures. Avant l'exercice 2013-2014, la Commission n'int�grait pas de budget � l'�gard des r�clamations pay�es. Il s'agit d'un montant estimatif � des fins uniquement d'�tablissement du budget. Les paiements r�els sur les r�clamations peuvent �tre plus �lev�s ou moins �lev�s que le montant �tabli au budget.

Identification, évaluation et gestion du risque

La Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes (DEORCO) faisait de la gestion du risque une priorit�. Les organismes doivent évaluer les risques dans chacune des catégories de risques op�rationnels de la FPO d�crites dans le guide de l'approche fond�e sur le risque de la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes. La Commission a pr�par� en 2010 un plan de gestion du risque, mis � jour dans le cadre de son m�canisme de planification stratégique. Le plan de gestion du risque de la Commission se trouve � l'annexe 2. En voici un r�sum�.

Les organismes doivent d�sormais faire rapport trimestriellement sur l'�tat de l'évaluation de leur risque, sauf dans le cas des risques �lev�s, dont il faut faire rapport imm�diatement. En vertu de cette exigence de divulgation, la Commission devra examiner le plan de gestion du risque et préciser trimestriellement s'il y a ou non des changements.

Risque Priorit��lev�e, moyenne ou basse selon le gabarit d'évaluation du risque des organismes (annexe 2) Mesure corrective Responsabilit�
Risque li� � l'investissement Moyenne La Commission a recours aux modalit�s de base suivante pour g�rer le risque li� � l'investissement :
examen actuariel : examens p�riodiques ex�cut�s par un actuaire; et
affectation et diversification des actifs : diversification dans les catégories d'actifs pour offrir la meilleure possibilit� d'obtenir un rendement suffisant pour répondre aux obligations pr�vues.
Commission
Rationalisation/ sortie chez les exploitants d'abattoir    Moyenne Maintenir l'actuelle politique d'investissement et �tablir l'�quilibre entre le rendement et les liquidit�s.
étude actuarielle pour veiller � ce que le Fonds soit ad�quatement provisionn� eu �gard � la situation actuelle dans l'industrie.
Commission
Modifications de nature� l'gislative / politique du gouvernement de l'Ontario Moyenne[1] Accepter
Cet aspect �chappe au contrôle de la Commission. La loi portant �tablissement de la Commission rel've du gouvernement.
MAAO
Chute du Fonds sous le niveau actuariellement sain ou �puisement en raison d'une grosse r�clamation Moyenne Accepter/réduire
Un examen actuariel a �t� termin� en 2010. La conclusion est que le Fonds est sain sur le plan actuariel.
� compter du 1er juillet 2011, le ministre, et non plus le lieutenant-gouverneur en conseil, a le pouvoir de fixer les droits. Il sera ainsi plus facile d'apporter des changements aux droits, s'il devient n�cessaire de reconstruire le Fonds.
Commission
MAAO
Valeur �lev�e du b�tail' Moyenne Accepter/réduire
Un examen actuariel a �t� termin� en 2010. La conclusion est que le Fonds est sain sur le plan actuariel.
� compter du 1er juillet 2011, le ministre, et non plus le lieutenant-gouverneur en conseil, a le pouvoir de fixer les droits. Il sera ainsi plus facile d'apporter des changements aux droits, s'il devient n�cessaire de reconstruire le Fonds.
Commission
Continuit� de l'institution et planification de la rel've Moyenne La Commission travaille de concert avec des partenaires externes et le MAAO pour veiller � ce que de nouvelles candidatures � la Commission soient propos�es � l'approbation suffisamment d'avance avant les d�parts de membres.�
La Commission a également commenc� � demander au ministre d'�chelonner les nominations.
Commission
Relever les exigences en matière de gouvernance et de reddition de comptes Moyenne Au moyen de séances d'orientation des nouveaux membres, on veille constamment � ce que les r�les et responsabilit�s soient clairement compris.
Veiller � ce que les membres de la Commission connaissent pleinement leur r�le et leurs responsabilit�s.
Commission
MAAO

Ressources humaines/effectif

La Commission n'a pas d'effectif. Toutefois, elle a conclu une entente de tierce partie pour la prestation de services administratifs/de secr�tariat, la gestion du Fonds et le soutien aux décisions.

Le ministère du Procureur g�n�ral fournit � la Commission des services juridiques. Le personnel des services juridiques fournit � la CPFEB des conseils, des opinions, une aide juridique dans les contrôles judiciaires et pour le recouvrement de l'argent d� � la Commission et contribue � la formation permanente des membres de celle-ci.

L'Unit� de l'observation des mesures du MAAO offre un soutien en matière d'enqu�te.

Initiatives faisant appel � des tiers

Il est pr�cis� au protocole que la Commission est responsable de ses propres services administratifs/de secr�tariat et du soutien aux décisions. Ce soutien �tait ant�rieurement financ� par le MAAO. Il est également pr�cis� au protocole que la personne offrant un soutien aux décisions ne peut �tre partie � l'attribution des permis.

En 2012, la BCFPPI a �t� le soumissionnaire choisi dans le cadre d'un processus concurrentiel d'approvisionnement pour apporter une aide dans l'ex�cution du programme. L'un des produits � livrer �tait le soutien � l'administration et � la gestion du Fonds. Le conseil d'administration de la BCFPPI compte des repr�sentants de la BFO, de l'Ontario Livestock Dealers Association et de l'Ontario Livestock Auction Markets Association. Voir � l'annexe 3 : Description des livrables.

Un employ� de la BCFPPI agit actuellement � titre d'administrateur de la Commission et a pour t�ches d'aider la Commission � pr�parer le rapport annuel, le plan des activités et les autres documents n�cessaires pour se conformer au protocole d'entente et � la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes. La gestion quotidienne du Fonds comprend diverses activités : recevoir et d�poser les droits; pr�parer les �tats financiers mensuels, trimestriels et annuels, pr�parer la documentation pour les audits annuels, et investir le Fonds. Le Fonds est investi en conformité avec le protocole d'entente.

En 2009-2010, la Commission a conclu un accord avec une tierce partie pour la prestation de services de secr�tariat et d'aide � la d�cision. Ce soutien comprend notamment :

  • Superviser le traitement et l'établissement du calendrier des r�clamations;
  • Tenir et distribuer le compte rendu des r�unions;
  • Pr�parer la documentation concernant le règlement des cas; et
  • Planifier les audiences et r�diger les lettres de d�cision selon les directives de la Commission.

Plan d'informatisation/prestation de services �lectroniques

Pour les ann�es qui viennent, la Commission n'a aucun plan d'informatisation ou de prestation de services �lectroniques.

Projet de dépenses en capital

La Commission n'a aucun projet de dépenses en capital.

Plan de mise en �uvre

Nous pr�cisions ci-apr�s les indicateurs de mesure du rendement et les cibles pour chaque objectif. Dans le cadre de son m�canisme d'amélioration continue, la Commission acquerra la responsabilit� de surveillance n�cessaire pour veiller � l'atteinte des objectifs. De plus, elle fera un suivi des progr�s par rapport � ces mesures et pr�parera un rapport annuel. La BCFPPI continuera de prendre en charge les activités quotidiennes de la Commission.

Mesures du rendement et cibles

Objectif : Prot�ger la rentabilité � long terme du Fonds pour les �leveurs de b�tail

Mesure/indicateur de rendement Ann�e de base
2009-2010
R�el
2013-2014
Cibles
2014-2015
Cibles
2015-2016
Cibles
2016-2017
Cibles
2017-2018
Le Fonds demeure solide sur le plan actuariel, avec un solde de 5,8 millions de dollars conform�ment aux recommandations de l'actuaire dans son étude de 2010. 5,8 M$ 7,3 M$ 5,8 M$ 5,8 M$ 5,8 M$ 5,8 M$
étude actuarielle termin�e au moins au cinq ans pour évaluer la durabilité financi�re � long terme du Fonds par rapport aux taux de droits et de d�caissement Juillet 2010     Prochaine étude en juillet 2015  
Opinion non r�serv�e de l'auditeur dans l'audit annuel Atteint Atteint En cours En cours En cours En cours
Examen annuel de la politique d'investissement pour veiller � ce que les cibles d'investissement soient atteintes (p. ex. rendement de l'investissement) et prise des mesures n�cessaires RCI de 3,97 % RCI de 3,9 % RCI de 4,05 % RCI de 4,15 % RCI de 4,15 % RCI de 4,15 %
Politique de recouvrement des cr�ances r�dig�e et mise en �uvre   Atteint Appliqu�e Appliqu�e Appliqu�e Appliqu�e
Le budget est approuv� � compter du 31 mai dans le cadre du m�canisme de planification des activités. Mai 2010 Mai 2011 Mai 2012 Mai 2013 Mai 2014 Mai 2015
Examen trimestriel des �tats financiers fourni par le gestionnaire du programme dans les 30 jours suivant la fin du trimestre� Trimestriel Atteint Trimestriel Trimestriel Trimestriel Trimestriel
Les paiements � partir du Fonds sont totalement conformes � la LRPPA� Paiements conformes Conformes En cours En cours En cours En cours

Objectif : Strengthening Commission governance and accountability

Mesure/indicateur de rendement Ann�e de base
2009-2010
R�el
2013-2014
Cibles
2014-2015
Cibles
2015-2016
Cibles
2016-2017
Cibles
2017-2018
Activit�s de placement conformes au protocole et aux mesures l'gislatives/ directives applicables Conformes Conformes En cours En cours En cours En cours
Rapport annuel pr�sent� 120 jours suivant la fin de l'exercice de l'organisme 120 jours (en juillet chaque ann�e) Non atteint : l'auditeur �tait en retard (d�cembre 2013) 120 jours 120 jours 120 jours 120 jours
Plan des activités pr�sent� au plus tard le 31 mars 31 mars 2010 Atteint 31 mars 2014 31 mars 2016 31 mars 2017 31 mars 2018
Pr�sentation au MAAO du rapport trimestriel d'évaluation du risque Atteint Atteint En cours En cours En cours En cours
Pr�sentation des �tats financiers trimestriels au MAAO dans les 30 jours suivant la fin du trimestre Atteint Atteint En cours En cours En cours En cours

Objectif : Veiller � ce qu'il y ait un m�canisme simple, �quitable et accessible, permettant de rendre les décisions dans les meilleurs délais.

Mesure/indicateur de rendement

Ann�e de base
2009-2010
R�el
2013-2014
Cibles
2014-2015
Cibles
2015-2016
Cibles
2016-2017
Cibles
2017-2018
Nombre de jours entre la réception d'un rapport rempli par les enqu�teurs et la d�cision rendue et publi�e par la Commission 60 (cible r�elle de 300 non atteinte) 30 atteint 60 60 60 60
D�cision conforme � la loi Consulter la LRPPA et un conseiller juridique Atteint Consulter le règlement et un conseiller juridique Consulter la LRPPA et un conseiller juridique Consulter la LRPPA et un conseiller juridique Consulter la LRPPA et un conseiller juridique
Nombre d'appels pour contrôle judiciaire et tranch�s � l'encontre de la d�cision de la Commission 0 Atteint (aucun cas d�pos� pour contrôle judiciaire) 0 0 0 0
Commission au quorum 5 membres ou plus nomm�s Atteint 5 membres ou plus nomm�s 5 membres ou plus nomm�s 5 membres ou plus nomm�s 5 membres ou plus nomm�s

Plan des communications

La Commission doit approuver toutes ses communications externes destin�es au public, aux intervenants et � d'autres.

Les publics cibles de la Commission sont les �leveurs et les marchands titulaires de permis. L'interface principale de la Commission avec son public cible est lorsqu'un membre de ce public pr�sente � la Commission une r�clamation. Le r�sultat final du m�canisme dictera la r�action de la Commission et de l'intervenant. Dans la majorit� des cas, si une r�clamation est approuv�e, la r�action de l'intervenant est tr�s positive; en cas de refus, la r�action sera n�gative.

Les communications de la Commission interviennent � deux niveaux :

  • Les communications aux parties concernant une r�clamation � m�me le Fonds achemin�e selon le protocole approuv� par la Commission.
  • Les communications g�n�rales � l'intention de tous les intervenants � titre de documents de formation.
  • Messages cl's pour les communications dirig�es
  • Pr�ciser clairement les dispositions règlementaires appliqu�es pour rendre une d�cision;
  • Pr�ciser l'article ou les articles de la LRPPA ou du règlement 560/93 de l'Ontario appliqués pour rendre une d�cision;
  • Pr�ciser qu'une d�cision n'est jamais prise sans l'octroi d'une audience, si la Commission per�oit des motifs �ventuels de refus.

Messages cl's pour les communications globales

  • L'importance de traiter avec les marchands titulaires de permis;
  • L'importance de suivre les règles et règlements lors de la vente de b�tail;
  • Le risque qu'une r�clamation soit refus�e si les règles ne sont pas respect�es.

V�hicules de communication des messages cl's

  • Une brochure intitul'e � Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario � dans laquelle on donne une description du programme et des fonctions de la Commission sera distribu�e chaque ann�e comme encart dans le Beef Magazine et le Dairy Magazine;
  • Une fois par semestre, le Beef Magazine publie une liste des marchands titulaires de permis et un aper�u du programme. La publication est distribu�e chez tous les �leveurs de l'Ontario;
  • Une liste de tous les marchands titulaires de permis est affich�e sur le site Web et est actualis�e quotidiennement ou chaque fois que des changements sont apport�s. C'est une fonction dans le volet d'octroi de permis du programme, mais qui appuie également la stratégie de communication de la Commission;
  • Communications directes par lettre avec certains intervenants.

Le ministre consultera le pr�sident, au besoin, lorsque de nouvelles orientations importantes sont envisag�es � l'endroit de la Commission. Le sous-ministre rencontrera au besoin le pr�sident pour discuter de questions d'importance mutuelle pour la Commission et le MAAO. Le pr�sident tient le ministre au courant, dans les meilleurs délais, de l'ensemble des événements et des questions pr�vus qui touchent ou peuvent raisonnablement toucher le ministre dans l'exercice de ses responsabilit�s.

Le tout, respectueusement soumis

Robert Brander
Pr�sident, Commission de protection financi�re des �leveurs de b�tail

Annexe 1 : Membres de la Commission et mandats

Nom Organisme Nomm�(e) le Fin de mandat
M. Robert Brander, pr�sident Beef Farmers of Ontario Le 16 mars 1992 Le 16 mars 2015
M. Larry Witzel, vice‑pr�sident Ontario Livestock Auction Markets Association Le 17 avril 2007 Le 28 octobre 2015
M. Paul Sharpe Beef Farmers of Ontario Le 30 novembre 2007 Le 29 novembre 2016
Vacant, nouvelles demandes en traitement Independent Meat Packers and Processors    
Vacants Conseil des viandes du Canada    
M. Murray Allen Industrie laiti�re Le 5 septembre 2008 Le 4 septembre 2014
Mme Jennifer Haley Industrie du veau Le 6 octobre 2008 Le 5 octobre 2016
M. Kevin McArthur Ontario Livestock Dealers Association Le 18 juillet 2011 Le 17 juillet 2014

Annexe 2 : Gabarit d'évaluation du risque de la Commission

Risque Strat�gie d'att�nuation Responsabilit� Probabilit�
�lev�e = 3
Moyenne = 2
Faible =1
Cons�quence
Importante = 3
Mod�r�e = 2
Mineure =1
Sans cons�quence = 0
Risque(s) d'investisse-ment La Commission a recours aux proc�dures de base suivantes pour g�rer le risque d'investissement qui pourrait faire que l'actif ne r�ponde pas aux obligations.Examen actuariel : examens ex�cut�s p�riodiquement par un actuaire.Affectation et diversification de l'actif : diversification entre catégories d'actif afin d'offrir la meilleure possibilit� d'obtenir des rendements suffisants pour répondre aux obligations pr�vues Commission 1 1
Rationalisation/ sortie des exploitants d'abattoir

 

 

Poursuivre l'actuelle politique d'investissement qui trace un �quilibre entre le rendement et les liquidit�s.étude actuarielle pour veiller � ce que le Fonds soit suffisamment provisionn� eu �gard � la situation actuelle dans l'industrie Commission 1 1
Modifications l'gislatives/des politiques du gouvernement de l'Ontario Travailler avec le gouvernement pour att�nuer, pour la Commission, les risques dus � des changements � la politique Commission
MAAO
1 1
Fonds chutant en de�� du niveau sain sur le plan actuariel ou �puis� en raison d'une fausse r�clamation Accepter/réduire � Un examen actuariel a �t� termin� en 2010. La conclusion est que le Fonds est sain sur le plan actuariel. Au 1er juillet 2011, c'est le ministre, et non plus le lieutenant-gouverneur en conseil, qui aura le pouvoir de fixer les droits. Il sera ainsi plus facile d'apporter des modifications aux droits, si cela est n�cessaire pour reconstruire le Fonds. Commission
MAAO
1 2
Prix �lev�s du b�tail étude actuarielle pour veiller � ce que le Fonds soit suffisamment provisionn� eu �gard � la situation actuelle dans l'industrie Commission 1 1
Augmenter les exigences en matière de gouvernance et de reddition de comptes La Commission �uvre de concert avec des partenaires externes pour veiller � ce que les nouvelles candidatures � la Commission soient pr�sent�es pour fins d'approbation bien avant les d�parts de la Commission.� La Commission a également commenc� � demander au ministre d'�chelonner les nominations. Commission 1 2

Risque Horizon
Fr�quence :
R�current=2
Ponctuel =1
Jamais=0
Moment :
Imm�diat =2
� l'avenir =1
Jamais=0
Tol'rance au
risque
Faible= 4
Mod�r�e=2
�lev�e =1
Priorit�
Priorit� �lev�e � note sup�rieure ou �gale � 11
Priorit� moyenne � note de 8 � 10
Priorit� faible � note inf�rieure ou �gale � 7
Risque(s) d'investisse-ment F2 M1 2 Moyenne
Rationalisation/ sortie des exploitants d'abattoir

 

 

F2 M1 2 Moyenne
Modifications l'gislatives/des politiques du gouvernement de l'Ontario F2 M1 2 Moyenne
Fonds chutant en de�� du niveau sain sur le plan actuariel ou �puis� en raison d'une fausse r�clamation F2 M1 2 Moyenne
Prix �lev�s du b�tail F1 M1 4 Moyenne
Augmenter les exigences en matière de gouvernance et de reddition de comptes F1 M2 2 Moyenne

Annexe 3 : Description des livrables attendus de la Beef Cattle Financial Protection Inc.

Livrables attendus du fournisseur

ministère

Il incombe au fournisseur :

  1. de coordonner et superviser le traitement des demandes de permis des marchands de b�tail (y compris les demandes de renouvellement) en vertu de la LBPB et du règlement 725, de mani�re � garantir une administration efficace et opportune du programme de permis, sous la direction du directeur nomm� en application � la LBPB;
  2. d'évaluer la responsabilit� financi�re et les exigences de s�curit� de chaque demandeur de permis de marchand de b�tail; et
  3. d'appliquer la LBPB �et le règlement 725.

Voici les t�ches sp�cifiques :

  1. recruter, former et g�rer le personnel n�cessaire pour administrer les exigences li�es au volet d'octroi de permis conform�ment aux principes reconnus de gestion des ressources humaines;
  2. veiller � ce que le personnel se conforme � toute modification ou � tout ajout pertinent ou applicable et ult�rieur aux dispositions l'gislatives lorsque celles-ci entrent en vigueur en matière de normes et de règlement sur l'accessibilit�;
  3. communiquer de fa�on proactive avec les demandeurs francophones de l'Ontario;
  4. r�unir tous les renseignements pertinents concernant la structure et les activités financi�res et commerciales de chaque demandeur, y compris, sans que cela soit limitatif, les enqu�tes sur les entreprises et les renseignements pertinents concernant les propri�taires, les actionnaires principaux, les associ�s, affili�s et les cr�anciers du demandeur;
  5. s'assurer que les �tats financiers et les d�clarations pr�sent�s � l'appui d'une demande de permis sont complets et refl'tent pr�cis�ment la situation financi�re et les activités commerciales et les positions d'inventaire du demandeur;
  6. valider les données financi�res pour la saisie et le calcul d'une cote de ratio financier pour chaque demandeur;
  7. évaluer les facteurs qualitatifs li�s � la situation financi�re des demandeurs selon les crit�res approuv�s par le directeur (le cas �ch�ant);
  8. examiner avec le directeur les cas qui posent des difficult�s;
  9. formuler et transmettre au directeur des recommandations �crites concernant la situation financi�re et les exigences de garantie, notamment le montant et la forme de la garantie (le cas �ch�ant) des demandeurs de permis;
  10. contrôler la conformité des marchands avec les exigences �nonc�es � la LBPB et au règlement 725 ou dans toute mesure l'gislative subs�quente, notamment contrôler les activités commerciales des marchands et consigner et évaluer les rapports ou plaintes de paiement tardif provenant des exploitants des ventes communautaires ou de tout participant de l'industrie;
  11. prendre des mesures efficaces, appropri�es et opportunes dans les cas signal's ou soup�onn�s de non-conformité aux exigences du marchand, notamment transmettre les cas pour enqu�te et signaler sans délai au directeur les affaires potentiellement importantes et les points qui ne peuvent �tre r�gl's;
  12. recommander au directeur de demander une audience d'octroi de permis, dans les cas appropri�s;
  13. assister aux audiences d'octroi de permis et pr�senter les �l'ments de preuve et opinions d'experts au nom du ministère;
  14. correspondre avec les demandeurs et autres intervenants sur des questions li�es aux permis et fournir aux demandeurs des renseignements pertinents sur les exigences touchant les permis et le programme;
  15. percevoir les droits de permis et les remettre au Tr�sor;
  16. informer le personnel du ministère concernant les exigences de permis et de garantie des demandeurs;
  17. pr�parer l'information et les documents pour répondre aux demandes de renseignements des intervenants de l'industrie ou pour informer les repr�sentants du ministère concernant les probl'mes et les demandes de renseignements des médias; et
  18. s'acquitter d'autres fonctions et t�ches touchant l'octroi de permis et la règlementation des marchands en vertu de la LBPB et l'administration du programme de permis tel que requis par le directeur.
Commission de protection financi�re des �leveurs de b�tail (CPFEB)

Il incombe au fournisseur :

  1. d'assister � une r�union initiale de projet � la CPFEB au 1, chemin Stone Ouest, � Guelph, afin de discuter des t�ches � ex�cuter;
  2. de faciliter la préparation du plan d'activités, du rapport annuel et d'autres documents de la CPFEB tels que pr�cis�s au protocole d'entente (� protocole �) entre la CPFEB et le ministère;
  3. d'envoyer des avis annuels � tous les marchands de b�tail titulaires de permis concernant les droits dus � la CPFEB en vertu de la LRPPA;
  4. de percevoir les droits et tout autre montant d� � la CPFEB et les d�poser dans les comptes bancaires appropri�s de celle-ci, pour qu'ils soient cr�dit�s au Fonds;
  5. d'envoyer des avis aux marchands de b�tail titulaires de permis concernant les droits en souffrance � verser � la CPFEB en vertu de la LRPPA;
  6. de pr�parer les �tats financiers mensuels, trimestriels et annuels du Fonds, ainsi que tous les rapports connexes;
  7. de tenir les dossiers appropri�s des recettes et des dépenses de la CPFEB;
  8. de prendre les mesures pour investir le Fonds selon les instructions de la CPFEB et dans le cadre des param�tres pr�cis�s dans le protocole conclu entre la CPFEB et le ministre;
  9. de garder en s�ret� toutes les valeurs mobili�res de la CPFEB et du Fonds;
  10. de pr�parer la documentation pour les audits annuels;
  11. de trouver, de déterminer et de recommander des candidatures pour nomination � la CPFEB au nom de la Commission;
  12. de maintenir la liaison avec le conseiller juridique concernant les questions qui touchent la CPFEB;
  13. de pr�parer l'information et les documents pour répondre aux demandes de renseignements d'intervenants de l'industrie ou informer les hauts fonctionnaires du ministère concernant les probl'mes et les demandes de renseignements des médias;
  14. d'obtenir des biens ou services au nom de la CPFEB; et
  15. de veiller � ce que la CPFEB se conforme � la totalit� des mesures l'gislatives et directives gouvernementales pertinentes.

[1] La justification est que, � titre de groupe d'intervenants cl's, la Commission travaillerait de concert avec le gouvernement dans la mesure requise ou possible pour att�nuer les risques de changements politiques sur la Commission.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca