Commission de protection financière des éleveurs de bétail
Plan d'activités pour les exercices 2015 à 2018

Table des matières

  1. Aper�u du programme/mandat
  2. Structure de la Commission
  3. Aper�u des programmes et activités actuels et futurs
  4. Orientations stratégiques
  5. Analyse de l'environnement
  6. Ressources n�cessaires pour atteindre les buts et objectifs
  7. Finances : dépenses de fonctionnement propos�es, projections de recettes et besoins de financement
  8. Budget financier
  9. Identification, évaluation et gestion du risque
  10. Projet de dépenses en capital
  11. Plan de mise en �uvre
  12. Mesures du rendement et cibles
  13. Plan des communications
  14. Annexe 1 : Membres de la Commission et mandats
  15. Annexe 2 : Gabarit d'évaluation du risque de la Commission

Sommaire

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la « Commission » ou la « CPFEB ») a le plaisir de présenter son plan d'activités pour la période 2015-2018. À titre de Commission, notre tâche demeure encore de gérer le Fonds pour les éleveurs de bétail (le « Fonds »), prendre des décisions concernant les réclamations, en accorder ou refuser le paiement et récupérer tout montant auquel a droit la Commission. Voici les principaux domaines sur lesquels la Commission se concentrera au cours de l'horizon de planification qui vient :

  • protéger la rentabilité à long terme du Fonds;
  • renforcer la gouvernance et la responsabilité redditionnelle de la Commission; et
  • veiller à l'existence d'un mécanisme de décision simple, équitable et accessible, occasionnant le moins possible de retard.

À titre d'administrateurs du Fonds, notre objectif final est de garantir sa durabilité à long terme. Nous constatons avec plaisir que nos stratégies d'investissement ont aidé le Fonds à surmonter les difficultés des cinq dernières années en n'occasionnant que peu d'incidence sur nos revenus d'investissement. Selon une étude actuarielle terminée en juillet 2010, le Fonds est en bonne santé sur le plan actuariel. Les marchés financiers se sont redressés et cette tendance à la hausse se maintiendra probablement, mais nous demeurons dans un contexte de faibles taux d'intérêt et, d'après les projections, cette situation perdurera au cours de l'horizon de planification. Tandis que le climat économique mondial continue d'évoluer, la Commission s'attachera encore à évaluer les répercussions éventuelles des divers scénarios sur les marchés financiers et apportera au besoin des correctifs à sa stratégie d'investissement.

Réalisations clés de la Commission pour l'exercice 2014-2015 :
  • Règlement rapide des réclamations. La Commission continue à s'acquitter de son mandat et participe directement à son résultat stratégique en rendant ses décisions dans les meilleurs délais. En 2014-2015, la Commission a reçu quatre réclamations de vendeurs de bétail en raison de la défaillance d'un marchand de bétail. La Commission a versé pour trois de ces réclamations un montant de 164 451,82 $
  • Fonds en bonne santé actuarielle. Le solde du Fonds à la fin de l'exercice 2014-2015 est de 7,37 millions de dollars, soit 1,57 millions de dollars de plus que le solde minimum actuariellement adéquat de 5,8 millions de dollars.
  • Taux de rendement de 3,77 pour 100. Malgré l'agitation constante des marchés financiers, le taux de rendement de l'investissement du Fonds est de 3,77 pour 100. Encore une fois, ce résultat est surtout dû aux décisions d'investissement stratégiques prises par la Commission, qui ont en partie protégé le Fonds des effets d'événements fortuits sur les marchés financiers. La stratégie de la Commission garantit au Fonds une moindre exposition aux placements dans des biens risqués, par exemple les actions ordinaires, et des investissements beaucoup plus élevés dans les placements à revenu fixe. Cette stratégie d'investissement a donné un rendement légèrement supérieur à 3,76 pour 100 depuis 2011 2012.

Nous donnons au tableau 1 un aperçu du total des recettes et des dépenses de l'exercice précédent et des attentes pour les horizons de planification.

Recettes et dépenses totales pour l'exercice précédent :

Les recettes totales de l'exercice 2014 2015 étaient de 364 147 $, ce qui comprend 110 083 $ d'honoraires et 254 063 $ de revenus d'intérêts. Le total des dépenses s'établissait à 344 222 $. Les recettes et les dépenses étaient conformes aux projections. Au cours de l'exercice 2014-2015, la Commission avait inscrit au budget 250 000 $ pour les réclamations, mais les dépenses réelles nettes à ce titre étaient de 164 452 $(1).

Recettes et dépenses et prévisions pour l'horizon de planification :

Le total des recettes pour l'horizon de planification (2015-2016 à 2017-2018) devrait afficher une croissance annuelle moyenne de 1 pour 100. Cela rend compte du redressement de la situation économique et du recouvrement des sommes antérieurement dues à la Commission. Le total des dépenses dans la même période augmentera de 1,18 pour 100 au cours du deuxième exercice de l'horizon de planification en raison du marché conclu avec l'organisme de prestation des services.

Pendant l'exercice 2015-2016, la Commission a obtenu des recettes estimatives de 440 000 $. Cela comprend environ 110 000 $ en droits perçus et 280 000 $ de revenus d'intérêts. Les dépenses de la Commission sont évaluées à 436 250 $. Cela comprend un paiement de 154 500 $ pour établir la situation financière des marchands de bétail; 25 700 $ pour l'administration du Fonds et le soutien à la gouvernance, 6 000 $ en services de secrétariat, ainsi que 250 000 $ en réclamations.


(1) Ce montant est inscrit uniquement aux fins du budget et repose sur l'étude actuarielle de juillet 2010. Les versements réels sur les réclamations peuvent être supérieurs ou inférieurs au montant budgété.

Aper�u du programme/mandat

Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario (le « programme ») a été créé en 1982 afin d'indemniser les vendeurs si un acheteur (ce qui englobe les exploitants d'usines de conditionnement, les exploitants d'abattoirs, les exploitants de marchés aux enchères, les marchands régionaux et les coopératives) manque à ses obligations de paiement.

Le programme comporte deux volets : les permis annuels aux marchands en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail, L.R.O. 1990, chap. L.20 (LBPB) et l'administration du Fonds d'indemnisation établi en application de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, L.R.O. 1990, chap. F.10 et ses modifications (LRPPA). Il incombe au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) d'octroyer des permis aux marchands, tandis que la Commission est avant tout chargée de l'administration du Fonds.

La Commission est une personne morale sans capital-actions, constituée sous le régime de la LRPPA et du règlement 560/93 de l'Ontario, Fonds pour les éleveurs de bétail, et ses modifications (R.O. 560/93), pris en vertu de la LRPPA. Elle est également un « organisme provincial » géré par un conseil d'administration (organisme fiduciaire) en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations (DON). La Commission mène ses activités conformément au protocole d'entente (« protocole ») entre le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (le « ministre ») et la Commission signé le 11 avril 2011. Si l'une ou l'autre des parties change, elles doivent confirmer dans les six mois que le protocole demeure en vigueur.

À titre d'organisme fiduciaire, la Commission a pour fonction principale d'administrer les fonds ou autres éléments d'actif à l'intention des bénéficiaires désignés en vertu de la loi. Voici le mandat de la Commission, tel qu'établi à l'article 4 de la LRPPA :

  • gérer le Fonds;
  • étudier les réclamations qui lui sont présentées en vertu de la LRPPA et en déterminer la validité;
  • accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
  • recouvrer les sommes auxquelles elle a droit en vertu de la LRPPA, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal compétent.
Vision et énoncé de mission :

La vision de la Commission est de protéger l'intérêt financier des producteurs et des marchands titulaires de permis ayant vendu du bétail à des marchands titulaires de permis, tel que défini dans le programme. Sa vision appuie les priorités suivantes du MAAARO : 1) faire de l'Ontario un endroit propice aux affaires et 2) appuyer un Ontario rural solide qui renforce la province. La Commission œuvre dans le sens de ces priorités en veillant à ce que le Fonds soit géré efficacement et puisse respecter ses obligations financières envers les vendeurs de bétail. Le Fonds est un volet important de la stratégie opérationnelle globale de gestion du risque qui aide les vendeurs de bétail à gérer les risques échappant à leur contrôle, c'est-à-dire le défaut d'un marchand autorisé.

La mission de la Commission est de veiller à la durabilité à long terme du Fonds par la promotion de pratiques saines d'investissement et une bonne gouvernance à l'avantage des vendeurs de bétail de l'Ontario qui vendent à des marchands autorisés.

La Commission a pour principe directeur la reddition de comptes dans sa gestion, son administration et son fonctionnement. À titre d'organisme du gouvernement, la Commission agit conformément aux principes de gestion du gouvernement, soit notamment un comportement éthique et une utilisation prudente, efficace et licite des ressources publiques, l'équité, le service au public de qualité et l'ouverture et la transparence dans la mesure autorisée par la loi.

Reddition de comptes :

La Commission fonctionne de façon indépendante par rapport au gouvernement, mais doit rendre des comptes à celui-ci dans l'exercice de son mandat. L'organisme doit, par l'intermédiaire du président, rendre des comptes au ministre concernant sa gestion interne, l'établissement de ses buts, objectifs et orientations stratégiques à l'intérieur de son mandat, ainsi que pour l'acquittement de son rôle et de ses responsabilités sous le régime de la LRPPA, des autres mesures législatives pertinentes, du présent protocole, ainsi que des directives applicables du Conseil du Trésor/Conseil de gestion du gouvernement et du ministère des Finances. Plus précisément, la Commission doit rendre des comptes de la manière suivante :

  • rapport annuel déposé à l'Assemblée législative de la province;
  • plan annuel d'activités assorti de mesures du rendement, présenté chaque année au MAAARO;
  • audits annuels des états financiers de la Commission par le Bureau du vérificateur général de l'Ontario;
  • Protocole d'entente avec le ministre.

Structure de la Commission

En vertu de la LRPPA et du règlement 560/93 de l'Ontario, la Commission se compose d'au moins cinq administrateurs nommés par le ministre. La Commission compte actuellement sept membres, dont le président. Le ministre nomme le président et le vice-président à même les membres de la Commission. La Commission demandera au ministre de nommer l'un de ses membres au poste de vice-président.

En vertu du règlement 560/93 de l'Ontario, le conseil d'administration de la Commission comprend un représentant chacun de l'association appelée « Beef Farmers of Ontario » (BFO), du Conseil des viandes du Canada (CVC) et des exploitants des ventes aux enchères visés par la Loi sur la vente à l'encan du bétail, L.R.O. 1990, chap. L.22. Par convention, le conseil compte un membre de l'Ontario Livestock Dealers Association (OLDA), un membre de l'Ontario Independent Meat Processors (OIMP), ainsi qu'un membre de l'industrie laitière et un autre de l'industrie du veau. Par convention, la Commission compte aussi un membre supplémentaire de la Beef Farmers of Ontario (BFO).

Voir l'annexe 1 : Liste des membres de la Commission et leurs mandats

Aper�u des programmes et activités actuels et futurs

Voici un aperçu des activités principales (actuelles et futures) de la Commission liées à son mandat et aux priorités du gouvernement. Le mandat de la Commission est précisé dans la loi, de sorte qu'elle ne peut se livrer à la moindre activité incompatible avec son mandat.

Gestion du Fonds :

La Commission est responsable de la gestion globale du Fonds. Le Fonds sert aux fins suivantes :

  • indemniser les vendeurs admissibles au cas où certains acheteurs seraient en défaut de paiement;
  • compenser les coûts d'établissement de la situation financière des marchands dans le cadre du volet d'autorisation du programme;
  • régler les frais de la Commission (sauf la rémunération de ceux de ses employés qui sont fonctionnaires en vertu de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario (2);
  • payer l'aide professionnelle, technique ou autre au nom de la Commission.

Tous les montants auxquels la Commission a droit sont versés au Fonds. La cotisation au Fonds est obligatoire et repose sur un taux fixe par tête de bétail dans la transaction. En vertu du règlement 321/11 de l'Ontario, Droits payables aux commissions, et ses modifications en vertu de la LRPPA, les vendeurs doivent à la Commission un droit de 0,05 dollar par tête de bétail dans le cas d'une vente directe. S'il s'agit d'une vente en consignation, le consignateur et le consignataire doivent l'un et l'autre verser 0,05 dollar la tête de bétail. Le marchand vendeur acquitte les droits en son propre nom et l'acheteur autorisé doit retenir les droits et les remettre à la Commission au nom du vendeur producteur. Le consignataire est tenu de verser ses propres droits et de déduire et remettre les droits du consignateur. Les droits sont exigibles au plus tard le quinzième jour de chaque mois, assortis d'une déclaration du bétail vendu, sauf si le total des ventes annuelles est inférieur à 1 000 têtes, auquel cas les droits sont acquittés semestriellement.

La Commission est le gestionnaire du Fonds et, en définitive, elle est responsable de sa gestion et de son administration. En 1998, la Commission a délégué la gestion quotidienne du Fonds à la société Beef Cattle Financial Protection Program Inc. (BCFPPI), société sans but lucratif régie par son propre conseil d'administration. De façon à respecter la directive en matière d'approvisionnement, en décembre 2012, la Commission et le MAAARO ont mené conjointement un processus ouvert d'approvisionnement concurrentiel afin de trouver un agent d'exécution pour l'aider dans la prestation du programme (octroi de permis et gestion du Fonds). Le soumissionnaire retenu était BCFPPI. Les principaux aspects de ce rôle demeurent la réception et le dépôt des droits, la préparation des états financiers mensuels, trimestriels et annuels, la préparation de la documentation pour les audits annuels et l'investissement du Fonds.

Responsabilités/activités de la Commission à titre de gestionnaire du Fonds :
  • participer au choix de l'agent de prestation des services pour la gestion quotidienne du Fonds;
  • établir ou approuver toutes les politiques et les réviser le cas échéant;
  • examiner, au moins annuellement, les politiques et procédures en place pour s'acquitter de ses responsabilités à titre d'administrateur du Fonds;
  • périodiquement, tel qu'établi par la Commission, obtenir de la BCFPPI des garanties raisonnables que les systèmes de contrôle en place sont suivis et qu'il n'y a aucun cas important d'inobservation;
  • obtenir des garanties raisonnables que le Fonds est géré et investi en respectant pour l'essentiel le protocole;
  • approuver les paiements à même le Fonds;
  • examiner, approuver et surveiller le processus de planification stratégique (ce qui comprend rencontrer la BCFPPI afin de dégager, pour en discuter, les facteurs contextuels et les risques susceptibles d'influer sur le Fonds et d'approuver les buts et objectifs concernant celui-ci);
  • examiner et approuver les états financiers annuels vérifiés du Fonds;
  • examiner et approuver le budget de fonctionnement de la Commission;
  • périodiquement, obtenir, pour l'examiner, un rapport sur le rendement des placements du Fonds;
  • veiller à ce que soient en place les politiques et processus permettant de dégager les risques et d'examiner et d'approuver les stratégies de gestion du risque; et
  • veiller à la tenue, au besoin, d'un examen actuariel du Fonds.
Stratégie d'investissement du Fonds :

Le principal objectif de la Commission, dans la gestion des capitaux d'investissement, est de protéger sa capacité de fonctionner en permanence afin de pouvoir continuer à offrir une protection financière aux vendeurs de bétail en Ontario. Les revenus de placement sont une source importante de recettes pour le Fonds. De la sorte, la politique d'investissement de la Commission est conçue de façon à garantir la sécurité, la liquidité et la maximisation des recettes de placement. La stratégie d'investissement découle des lignes directrices d'investissement exposées dans le protocole.

Le protocole comporte des restrictions visant à ce que seuls les investissements autorisés soient effectués (le Fonds ne doit être investi que dans des instruments énumérés au protocole d'entente, ce qui comprend certaines dispositions maintenant abrogées de la Loi sur les fiduciaires, L.R.O. 1990, chap. T.23). Il a été décidé de ne pas modifier le protocole et de conserver les dispositions abrogées dans le cadre de celui-ci à titre de stratégie d'atténuation du risque.

La stratégie est de plus orientée par la politique de la Commission, qui exige 60 pour 100 en investissements à long terme et 40 pour 100 en investissement à court et moyen terme. À la maturité des investissements à court et moyen terme, des recherches sont menées sur les divers taux disponibles pour les investissements de 30 jours à deux ans. S'il apparaît que les taux d'intérêt accusent une hausse générale, la Commission choisirait alors une date de maturation plus rapprochée pour tirer parti des taux éventuellement plus élevés à l'échéance. Si les taux semblent chuter, la Commission choisirait un plus long délai à maturité.

Composition de l'actif du Fonds :

Investissements en fonds liquides, à court et à long terme :

  • Le placement à court terme du Fonds se compose d'un certificat de placement garanti (CPG) émis par une institution financière canadienne, qui arrive à échéance le 15 février 2016 et donne un revenu de 1,56 pour 100 par an. Le portefeuille d'investissements en fonds liquides et à court terme à la fin de l'exercice s'établissait à 1 770 904 $ (24,36 pour 100 du total des placements, soit une hausse de 16,82 pour 100 par rapport à l'exercice précédent). L'augmentation est principalement due à un montant plus élevé en liquide conservé à la fin de l'exercice.
  • L'investissement à moyen terme du Fonds est un CPG libellé à 1 500 000 $ délivré par une institution financière canadienne, arrivant à échéance le 17 février 2017 et rapportant annuellement 1,41 pour 100 d'intérêt.
  • La Commission échelonne les dates d'échéance des CPG afin de réduire l'influence des fluctuations de taux d'intérêt et de maximiser les rendements des CPG.
Investissements à long terme :

Les investissements à long terme du Fonds se composent de placements immobiliers, soit une première hypothèque de 4 millions de dollars sur des terres en lotissement dans la ville de Kitchener et portant intérêts de 5 pour 100 payables semestriellement. Ce montant de 4 millions de dollars constitue approximativement 58 pour 100 du total des investissements du Fonds.

Depuis 2004, année où la Commission a effectué son premier placement dans l'immobilier, le portefeuille a généré un rendement annuel moyen de 4 pour 100. L'année précédente, le rendement du portefeuille avait été de 3,22 pour 100, ce qui représente une hausse de 54 000 $ par an dans un environnement de taux d'intérêts faibles. Les revenus d'intérêts sur ces placements ont totalisé 245 792 $ pour 2013-2014. En 2012-2013, les revenus de placement étaient de 244 642 $ et, en 2011-2012, de 269 320 $. La faible augmentation entre 2013-2014 et 2012-2013 était due à une hausse du total des investissements du Fonds.

La composition des investissements stratégiques de la Commission n'est pas étrangère à l'atténuation des effets de la crise économique sur ses placements. La Commission estime que son investissement dans l'immobilier est un placement relativement sûr, qui lui a permis d'obtenir d'excellents rendements avec peu ou pas de risque. La diversification entre éléments d'actifs différents, par exemple le maintien de l'hypothèque, ainsi que les CPG à court et à moyen terme, constitue la stratégie clé de réduction du risque de la Commission.

Au cours des sept dernières années, la possibilité d'investir dans une hypothèque de premier rang très sûre à 5 pour 100 a donné un rendement dépassant 55 000 $ par année de plus que toutes autres options offertes sur le marché dans lesquelles la Commission pourrait investir en vertu de ses lignes directrices.

Enquêtes et décisions sur les réclamations :

La Commission rend ses décisions sur les réclamations présentées sous le régime de la LRPPA et fixe le cas échéant le paiement à effectuer à même le Fonds. La réclamation sera étudiée si les conditions suivantes sont respectées : un producteur vend à un marchand autorisé, un marchand autorisé vend à un producteur ou un marchand autorisé vend à un autre marchand autorisé. Il peut y avoir réclamation si un vendeur n'a pas été rémunéré dans le délai prévu par règlement. Si une demande de paiement à même le Fonds est présentée concernant une vente de bétail à un marchand, la demande doit être soumise à la Commission au plus tard trente (30) jours de la survenance de l'un ou l'autre des événements suivants, à l'éventualité la plus rapprochée :

  1. le paiement du marchand devient exigible;
  2. les biens du marchand sont placés en tout ou en partie entre les mains d'un séquestre ou d'un syndic pour être répartis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada) ou la Loi sur la vente en bloc;
  3. un marchand cesse d'exercer ses activités.

Dans le cas des réclamations pour défaut de paiement faites par un producteur, la demande doit être présentée dans les 30 jours suivant la date de la vente.

En 2010, la Commission a conclu des ententes avec un tiers pour la prestation d'un soutien décisionnel. Avant 2010, ce service était offert par la BCFPPI.

Le processus décisionnel commence lorsque le vendeur dépose une réclamation à la Commission. Sur réception à la Commission, un formulaire de demande est envoyé au vendeur. Au retour de la demande, une enquête est menée par l'Unité de l'observation des mesures législatives de la Direction de la santé et du bien-être des animaux du MAAARO. L'enquête terminée, un rapport est transmis à la Commission.

La Commission mène une analyse approfondie, qui peut nécessiter le recours aux services juridiques, et soit rend une décision finale, soit offre aux parties la possibilité de présenter des observations ou de prendre part à une audience avant de rendre sa décision finale. Si la Commission offre une possibilité d'audience, une des parties demande l'audience et un avis d'audience est envoyé par la poste aux parties, précisant l'heure, la date et le lieu de l'audience. La Commission s'efforce de rendre la décision dans chacun des cas dans les 60 jours suivant le rapport des enquêteurs. Les réclamations qui supposent une audience sont plus longues à régler, car il faut des rencontres supplémentaires et, dans certains cas, les affaires tendent à être plus complexes.

La Commission fixe le cas échéant le paiement à effectuer à même le Fonds.

  • Si la Commission décide que la réclamation d'un producteur à l'égard d'un marchand est valide, elle paie 95 pour 100 de la partie de la réclamation qu'elle estime valide.
  • Si une réclamation approuvée a trait à un marchand autorisé vendant à une coopérative de financement de producteurs ou de bovins d'engraissement qui se retrouve en défaut de paiement, l'indemnisation est de 85 pour 100 de la partie de la réclamation reconnue comme valide par la Commission, jusqu'à un maximum de 125 000 $. En pareils cas, il n'y a aucune indemnisation pour les réclamations inférieures à 5 000 $. Si une réclamation approuvée a trait à un marchand autorisé vendant à un autre marchand autorisé, la Commission paie 95 pour 100 de la partie de la réclamation qu'elle reconnaît comme valide.

La Commission peut, à sa discrétion, refuser le paiement à même le fonds pour les motifs exposés au règlement 560/93 de l'Ontario. Parmi les exemples de motifs de refus de paiement, il faut mentionner les cas où le demandeur prolonge le crédit consenti à l'acheteur, le cas où le directeur en vertu de la LRPA n'a pas été averti promptement que le paiement n'a pas été reçu dans les délais ou que la réclamation n'a pas été présentée dans les délais. Les règles régissant les paiements à même le Fonds sont également exposés dans ce même règlement.

Recouvrement des sommes dues :

En vertu du règlement, la Commission doit s'efforcer de recouvrer tout montant auquel elle a droit. Par l'intermédiaire du conseiller juridique et de l'administrateur, elle veille à recouvrer l'argent qui lui est dû. En 2011, la Commission a approuvé et adopté une « politique de recouvrement » officialisant et documentant les pratiques actuelles de recouvrement de créances. La politique de recouvrement des créances est une exigence prévue au protocole conclu entre le ministre et la Commission, l'objectif étant de veiller à ce que les sommes dues à la Commission soient perçues le plus rapidement possible par le recours à des modalités juridiques efficaces et efficientes de recouvrement des créances. Le recouvrement des créances est un facteur important pour maintenir la rentabilité du Fonds.


(2) Le soutien juridique et d'enquête est actuellement fourni et payé par le Ministère. Le Ministère assume également la rémunération des membres de la Commission (indemnité journalière, repas et déplacements).

Orientations stratégiques

Voici les principales priorités sur lesquelles se concentre la Commission :

  • protéger la rentabilité à long terme du Fonds;
  • renforcer la gouvernance et la reddition de comptes de la Commission; et
  • veiller à ce qu'il y ait un processus de décision simple, équitable et accessible, permettant de parvenir à une décision dans les meilleurs délais.
Nous dégageons au tableau qui suit les stratégies clés qui serviront à atteindre ces buts.
But/priorit�s Objectifs Strat�gies
Protéger la rentabilité/ durabilité à long terme du fonds Maintenir un fonds solvable, pouvant acquitter les réclamations admissibles dès qu'elles deviennent exigibles, tout en maintenant la stabilité à long terme des taux de droits.
  • Veiller à la perception des droits et à leur dépôt au Fonds;
  • Fonds sain sur le plan actuariel.
Préciser, évaluer et gérer les risques financiers du Fonds
  • Retenir les services d'un actuaire indépendant pour mener tel que requis une étude actuarielle;
  • Vérification annuelle du Fonds par le Vérificateur général;
  • Examiner/approuver la politique/ stratégie d'investissement chaque année;
  • Veiller à ce que les paiements à même le Fonds soient conformes à la LRPPA.
Perception opportune et efficace des créances exigibles
  • Suivi des créances dues à la Commission;
  • De concert avec le conseiller juridique, veiller à faire toutes les tentatives raisonnables pour recouvrer les créances dues à la Commission dès que cela est raisonnablement possible, à l'aide des procédures énoncées dans la politique de recouvrement des créances.
Gouvernance et reddition de comptes Respect, par la Commission, des directives gouvernementales, par exemple la Directive concernant les organismes et les nominations (DOA)
  • Élaboration et mise en place de tous les documents de gouvernance et de reddition de comptes requis en vertu du protocole;
  • Examen, discussion et approbation des documents de conformité présentés au ministre pour veiller à ce qu'ils soient conformes aux délais et aux exigences des directives.
Meilleure connaissance, par les administrateurs et les intervenants, de la fonction de la Commission et de leurs rôles et responsabilités
  • Améliorer le programme de formation et d'orientation des administrateurs;
  • Tenir les intervenants au courant des finances de la Commission par un encart dans le rapport annuel de la BFO.
Maintenir un mécanisme simple, équitable et accessible, permettant de rendre les décisions dans les meilleurs délais Mener les réunions et audiences de décision de la Commission et les décisions sur les questions dans les meilleurs délais et le souci de l'équité procédurale et de manière juridiquement soutenable
  • Politique de décision sur les réclamations suivie;
  • De concert avec le MAAARO, veiller à ce que les réclamations fassent l'objet d'une enquête dans les meilleurs délais, tout en tenant compte des ressources financières et humaines;
  • Trancher tous les cas dans les meilleurs délais tout en garantissant un processus équitable pour toutes les parties;
  • Processus décisionnel efficace et simple;
  • Respect des échéances établies pour la décision concernant les réclamation
Personnes d'expérience nommées à la Commission
  • Plans et procédures de relève en place pour la planification de la relève à la Commission;
  • Membres nommés conformément aux autorisations du règlement;
  • Travail avec les groupes d'intervenants pour trouver des candidats à nommer à la Commission.

Analyse de l'environnement

L'objet de l'analyse de l'environnement est de dresser un tableau complet de l'environnement dans lequel fonctionne la Commission, ainsi que des enjeux clés éventuellement à régler au cours des prochains cycles de planification et de budgétisation. Les défis et risques auxquels fait face la Commission restent les mêmes d'un exercice à l'autre depuis quelques années.

La Commission est consciente de ses responsabilités plus globales, à savoir veiller à dégager les risques principaux et à ce que soient mis en place et en œuvre des mécanismes efficaces pour les gérer. Voici les principaux enjeux dégagés dans le cadre de l'analyse de l'environnement :

Forces externes

Risques liés à l'investissement : Les revenus de placement constituent une source importante de revenus. Investir n'est pas sans risques intrinsèques. Même si les attentes et les tendances à longue échéance sont généralement prévisibles, il existe une volatilité considérable dans les résultats à court et à moyen termes. Actuellement, le Fonds est investi dans des valeurs mobilières à court et à long termes portant intérêt fixe. Le risque lié aux investissements est un facteur qui pourrait empêcher d'atteindre de l'un des objectifs de la Commission : garantir la durabilité à long terme du Fonds. Il faut donc des mécanismes appropriés pour maîtriser le risque lié aux investissements. Le principal mécanisme de la Commission pour dégager et gérer le risque d'investissement est une politique d'investissement consignée par écrit. La diversification entre catégories d'éléments d'actif est un aspect stratégique de cette politique. Les taux d'intérêts ont atteint un plancher historique et devraient demeurer bas pour la plus grande partie de l'horizon de planification. D'après les révisions, il pourrait y avoir une légère hausse des taux dans la dernière année du plan actuel.

Rationalisation/sortie du marché chez les exploitants d'abattoirs : Nombre de facteurs actuellement en jeu sont susceptibles d'entraîner une rationalisation accrue des exploitants d'abattoir et un plus grand nombre de sorties du marché. Le principal facteur qui touche les exploitants d'abattoir en Ontario est l'excès de capacité des usines. Le volume de bétail disponible a chuté, mais pas la capacité des usines. Si la sortie du marché est due à l'insolvabilité, il se pourrait qu'il en découle des réclamations à même le Fonds. Puisque le Fonds est sain sur le plan actuariel, cela ne devrait pas toucher la capacité de la Commission de mener ses affaires.

Modification de nature politique/législative par le gouvernement de l'Ontario : Le ministre est responsable des mesures législatives régissant le programme. La Commission est assujettie au risque que le gouvernement modifie sa politique. En 1997, le MAAARO a offert à l'industrie deux solutions concernant l'avenir du programme : 1) un programme piloté par le gouvernement à recouvrement intégral des coûts et payé par l'industrie et 2) la dévolution du programme à l'industrie. Les divers secteurs de l'industrie ont convenu que leur choix irait vers la dévolution. Un plan des activités a été préparé et approuvé par tous les secteurs et une société sans but lucratif (BCFPPI) a été créée, dont le conseil d'administration était composé d'administrateurs de tous les secteurs. Jusqu'à maintenant, par contre, il n'y a pas eu dévolution. Les répercussions sur la Commission dépendraient des modifications apportées à la LRPPA et à ses règlements régissant les activités de la Commission. Il n'y a eu récemment aucune discussion et toute modification échapperait au contrôle de la Commission.

Équilibre du Fonds et imprévisibilité des réclamations : Une autre des forces externes dégagée par la Commission est que le Fonds tombe en-deçà d'un niveau sain sur le plan actuariel ou soit épuisé en raison d'une réclamation d'importance. Ce risque pourrait affecter la capacité de la Commission d'offrir une protection financière aux vendeurs de bétail en Ontario.

L'une des défis constants de la Commission est l'imprévisibilité des réclamations, car le nombre de demandes présentées à la Commission d'une année à l'autre est difficile à prévoir et peut grandement fluctuer. Puisque le règlement des réclamations est variable, il n'est pas possible de se fier sur une quelconque estimation des réclamations futures.

Augmentation de la valeur du bétail : Les prix du bétail canadien ont atteint des sommets record en raison de stocks plus faibles. Les stocks de bétail continuent à diminuer au Canada et aux États-Unis et le marché fonctionne pour encourager l'expansion, ce qui a également contribué à une hausse de la structure de prix. La dynamique du marché peut changer en un très bref laps de temps et le risque financier est manifestement plus élevé. La hausse de la valeur en dollars du bétail pourrait avoir des répercussions sur la solvabilité du Fonds, de sorte que BFO et d'autres partenaires de l'industrie ont demandé au ministre de majorer de 0,05 $ à 0,10 $ la tête les droits versés par les vendeurs. La demande n'est pas encore réglée pour le moment.

Forces internes

Continuité de l'institution et planification de la relève : Nous avons apporté des améliorations à la planification de la relève et instauré une continuité à la Commission. Les membres d'expérience augmentent leur capacité de rendre des décisions de façon opportune, équitable et légalement soutenable. S'il y a un nombre trop restreint de membres, ou des membres sans expérience, cela pourrait affecter la capacité de la Commission de prendre des décisions équitables et efficaces sur les réclamations. Afin de réduire au maximum la perte de membres d'expérience, la Commission a demandé que les nominations soient échelonnées. La Commission a maintenant un vice-président, qui renforce le fonctionnement et la continuité.

Exigences de gouvernance et de reddition de comptes : L'accent porte de plus en plus sur la planification stratégique, en ce qui a trait à la gouvernance de la Commission et à la reddition de comptes. Une bonne gouvernance est un volet indissociable de la gestion efficace du Fonds et du rendement de la Commission. Les attentes concernant la reddition de comptes et le devoir de fiduciaire des commissions continuent à évoluer.

Ressources n�cessaires pour atteindre les buts et objectifs

La Commission a conclu avec la BCFPPI un nouveau contrat de trois ans entrant en vigueur le 1er janvier 2013. Le nouveau contrat introduit des modifications appréciables par rapport aux pratiques en usage dans le contrat précédent. L'un des changements clés est que la Commission est devenue responsable des frais généraux, ce qui comprend les locaux et l'équipement associé à toutes les activités du conseil, fournis antérieurement le MAAARO à titre de soutien indirect. Le coût total annuel de la Commission pour le nouveau contrat est de 178 150 $. De ce total, les coûts d'établissement de la situation financière sont 152 700 $, tandis qu'un montant de 25 450 $ est affecté à l'administration du Fonds et de la Commission.

Le MAAARO assume le financement des services juridiques et d'enquête. Les services d'enquête sont fournis dans le cadre d'un accord de coopération entre le MRN et le MAAARO. De plus, la Commission obtient des services juridiques du ministère du Procureur général et, à l'occasion, a recours à une aide juridique externe selon les directives du ministère du Procureur général.

Les affaires de la Commission sont assujetties à un audit annuel du Bureau du vérificateur général de l'Ontario.

Finances : dépenses de fonctionnement propos�es, projections de recettes et besoins de financement

Voici les trois sources de revenus du Fonds :

  • droits de cotisation;
  • revenus de placement;
  • montants recouvrés après paiement des réclamations.

En vertu de la LRPPA, la Commission assume la totalité de ses dépenses, sauf celles des personnes employées en vertu de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario, L.O. 2006, chap. 35. En plus des réclamations et du secrétariat, la Commission utilise le Fonds pour compenser les coûts liés à l'établissement de la situation financière et au soutien administratif.

Depuis 1982, les revenus de placement sont devenus supérieurs au total des coûts et des réclamations, entraînant une utilisation nulle des droits de cotisation. Jusqu'à maintenant, la totalité des réclamations nettes et des dépenses de la Commission ont été payées à même les intérêts du Fonds.

Les frais de fonctionnement de la Commission reposent sur le nombre de réunions et varient d'une année à l'autre. Puisqu'il y a variation dans le paiement de réclamations, il n'est pas possible de se fier à une estimation budgétaire des réclamations. Les réunions ont lieu annuellement ou lorsqu'il y a une réclamation contre le Fonds. La Commission peut habituellement mener ses autres activités par conférence téléphonique. En avril 2010, le MAAARO a commencé à verser la rémunération des membres de la Commission, tel que l'exige la LRPPA.

Le Fonds est en bonne santé sur le plan actuariel. Ernst et Young a terminé une étude actuarielle en juillet 2010 à la suite d'un projet de modifications réglementaires à l'initiative de l'industrie (approuvées par le gouvernement de l'Ontario et mises en œuvre en juillet 2011). Le rapport comportait plusieurs conclusions :

  1. La situation financière du Fonds est solide compte tenu des réclamations reçues et du solde actuel du Fonds.
  2. Un solde d'environ 4,5 millions de dollars permettrait de couvrir les réclamations nettes à un intervalle de confiance de 99 pour 100, si la plus grosse vente de bétail ou le plus gros risque de quelque autre intervenant était limité à 5 millions de dollars. Au 31 mars 2014, le solde du Fonds était de 7,3 millions de dollars.
  3. Même si toutes les modifications réglementaires sont mises en œuvre et que le Fonds se retrouve devant un scénario de tendances négatives tel que décrit au rapport, le solde du Fonds demeurait positif, se situant à 5,8 millions de dollars au 31 mars 2015. Dans ce scénario, le financement actuel et les droits seraient suffisants.
Le plan pour éventualités, au cas où les réclamations dépasseraient la capacité de payer de la Commission, serait de travailler de concert avec le MAAARO afin d'établir la meilleure stratégie. Parmi les options possibles, mentionnons :
  1. Demander l'aide du ministère pour obtenir un prêt. Le pouvoir à cet égard se trouve aux dispositions législatives suivantes :
    • alinéa 5(3)b) de la LRPPA (qui permet au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le ministre des Finances à consentir, à même le Trésor, des prêts sans intérêts à la Commission pour un montant ne dépassant pas 250 000 $ au total); et
    • les paragraphes 15(2), (3) et (4) de la LBPB (qui, collectivement, par leur application, autorisent la Commission à emprunter les montants nécessaires pour régler les réclamations et autorisent le lieutenant-gouverneur en conseil à garantir le paiement des prêts et des intérêts jusqu'à concurrence de 1 000 000 $).
  2. Demander au ministre de majorer les droits (qui s'établissent maintenant à 0,05 $ par tête de bétail vendu) pour reconstruire le Fonds et rembourser le prêt. Une modification à la LRPPA a été approuvée en vertu de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires. Cette modification autorise le ministre à établir des droits, pouvoir qui relevait auparavant du lieutenant-gouverneur en conseil. Nous avons demandé au ministre de majorer les droits pour les porter de 0,05 $ à 0,10 $ la tête.
  3. Établir une ligne de crédit de soutien auprès d'une banque à charte pour y recourir en cas de réclamations dépassant la capacité de payer de la Commission.

Budget financier

Fonds pour les éleveurs de bétail Bilan pro forma Au 31 mars 2015, 2016, 2017
  2015 2016 2017
Éléments d'actif      
Actifs à court terme      
Liquidités $ 520,904 $ 271,298 $ 286,716
Comptes débiteurs $ 96,646 $ 100,002 $ 106,095
Placements à court terme $ 2,750,000 $ 2,500,000 $ 2,600,000
  $ 3,367,550 $ 2,871,300 $ 2,992,811
Long terme      
Placements à long terme $ 4,000,000 $ 4,500,000 $ 4,500,000
Total de l'actif $ 7,367,550 $ 7,371,300 $ 7,492,811
Passif      
Comptes créditeurs - - -
Avoir propre $ 7,367,550 $ 7,371,300 $7,492,811
Nous donnons au tableau qui suit des données budgétisées et réelles et l'écart pour les exercices 2013-2014 et 2014-2015.
  Budgété
2013-14
Réel
2013-14
Écart Budgété
2014-15
Réel
2014-15
Écart
Actif à l'ouverture   6,876,847     7,347,625  
Recettes :
Droits 106,000 112,525 -6,525 109,000 110,083 1,083
Intérêts 250,000 245,792 4,208 250,000 254,064 4,064
Recouvrements 35,000 291,809 -256,809 35,000 0 -35,000
Total des recettes 391,000 650,126 -259,126 394,000 364,147 -29,853
Dépenses :
Droits à la BCFPI 178,149 178,150 -1 178,150 178,150 0
Administration 5,500 314 5,186 5,500 1,620 3,880
Réclamations payées - 884 -884 250,000 164,452 85,548
Total des dépenses 183,649 179,348 4,301 433,650 344,222 89,428
Excédent des recettes sur les dépenses 207,351 470,778 -263,427 -39,650 19,925 -19,725
Solde de l'actif à la clôture   7,347,625     7,367,550  

  Budgété
2015-16
Budgété
2016-17
Budgété
2017-18
Actif à l'ouverture 7,367,550 7,325,050 7,446,561
Recettes :
Droits 110,000 224,000* 228,000
Intérêts 280,000 290,000 301,750
Recouvrements 50,000 50,000 50,000
Total des recettes 440,000 564,000 579,750
Dépenses :
Droits à la BCFPI 180,250 185,489 190,489
Administration 56,000 7,000 7,000
Réclamations payées 250,000 250,000 250,000
Total des dépenses 486,250 442,489 447,489
Excédent des recettes sur les dépenses -46,250 121,511 132,261
Solde de l'actif à la clôture 7,325,050 7,446,561 7,578,822
Hypothèses financières :
  • Taux d'intérêt 2014-2015 - 3,90 %
  • Taux d'intérêt 2015-2016 - 4 %
  • Taux d'intérêt 2016-2017 - 4,15 %
  • Taux d'intérêt 2017-2018 - 4,25 %
  • Réclamations d'après la moyenne décennale
  • Droits majorés de 0,05 $

L'un des défis constants de la Commission est l'imprévisibilité des réclamations, c'est-à-dire que le nombre de réclamations présentées à la Commission d'une année à l'autre est difficile à prévoir et peut varier grandement. Puisque les réclamations payées peuvent varier, il n'est pas possible de se fier à la moindre estimation des réclamations futures. Avant l'exercice 2013-2014, la Commission ne prévoyait pas de budget à l'égard des réclamations payées. Il s'agit d'un montant estimatif à des fins uniquement d'établissement du budget. Les paiements réels sur les réclamations peuvent être plus élevés ou moins élevés que le montant établi au budget. L'exercice 2015-2016 comprend un montant inscrit au budget de 50 000 $ pour retenir les services d'un actuaire afin de mener un examen actuariel du Fonds.

Identification, évaluation et gestion du risque

Le gouvernement de l'Ontario a recours à une approche fondée sur le risque pour gérer les organismes provinciaux. Par conséquent, les organismes provinciaux sont tenus de prendre leurs décisions opérationnelles en se fondant sur un cadre d'évaluation de risque. Il incombe aux organismes provinciaux de veiller à ce que les fonds soient utilisés efficacement et de façon efficiente et pour la fin prévue. La gestion du risque aide la Commission à dégager les risques, à évaluer l'exposition et à élaborer les plans d'action adéquats de façon à répondre aux objectifs opérationnels des organismes provinciaux. La Commission a préparé en 2010 un plan de gestion du risque, mis à jour dans le cadre de son mécanisme de planification stratégique.

Les organismes doivent faire rapport trimestriellement sur l'état de l'évaluation de leur risque, sauf dans le cas des risques élevés, dont il faut faire rapport immédiatement. En vertu de cette exigence de divulgation, la Commission doit examiner le plan de gestion du risque et préciser trimestriellement s'il y a ou non des changements.

Catégorie de risque Nom du risque Évaluation du niveau de risque (faible, moyen, élevé) Plan d'action relatif au risque (stratégie d'atténuation)
Opérationnel Risque(s) de l'investisse-ment : Faible La Commission a recours aux modalités de base suivantes pour gérer le risque lié à l'investissement : 1) Examen actuariel : examens périodiques exécutés par un actuaire; 2) Affectation et diversification des actifs : diversification entre catégories d'actifs pour offrir la meilleure possibilité d'obtenir un rendement suffisant pour répondre aux obligations prévues.
Opérationnel Rationalisation/ sortie chez les exploitants d'abattoirs Moyen Maintenir la politique actuelle d'investissement, qui établit l'équilibre entre le rendement et les liquidités.
Étude actuarielle pour veiller à ce que le Fonds soit adéquatement provisionné eu égard à la situation actuelle dans l'industrie.
Opérationnel Équilibre du Fonds et imprévisibilité des réclamations Faible Accepter/réduire -
Un examen actuariel a été terminé en 2010. La conclusion est que le Fonds est sain sur le plan actuariel. À compter du 1er juillet 2011, le ministre, et non plus le lieutenant-gouverneur en conseil, a le pouvoir de fixer les droits. Il sera ainsi plus facile d'apporter des changements aux droits, s'il devient nécessaire de reconstituer le Fonds.
Opérationnel Valeur élevée du bétail Moyen Examen actuariel aux cinq ans pour s'assurer que le Fonds est sain sur le plan actuariel.
Responsabili-sation/ gouvernance Exigence accrue en matière de gouvernance et de responsabili-sation Faible Séances courantes d'orientation des nouveaux membres pour veiller à une compréhension claire de leurs rôles et responsabilités. Veiller à ce que les membres de la Commission connaissent pleinement leurs rôles et responsabilités.
Responsabili-sation/ gouvernance Continuité de l'institution et planification de la relève Faible La Commission travaille de concert avec des partenaires externes et le MAAARO pour veiller à ce que de nouvelles candidatures à la Commission soient proposées à l'approbation suffisamment d'avance avant les départs de membres.

Ressources humaines / effectif

La Commission n'a pas d'effectif. Toutefois, elle a conclu une entente de tierce partie pour la prestation de services administratifs/de secrétariat, la gestion du Fonds et le soutien aux décisions.

Le ministère du Procureur général fournit à la Commission des services juridiques. Le personnel des services juridiques fournit à la CPFEB des conseils, des opinions et une aide juridique dans les contrôles judiciaires et pour le recouvrement de l'argent dû à la Commission et contribue à la formation permanente des membres de celle-ci.

L'Unité de l'observation des mesures du MAAARO offre un soutien en matière d'enquêtes.

Initiatives faisant appel à des tiers

Il est précisé au protocole que la Commission est responsable de ses propres services administratifs/de secrétariat et du soutien aux décisions. Ce soutien était antérieurement financé par le MAAARO. Il est également précisé au protocole que la personne offrant un soutien aux décisions ne peut être partie à l'attribution des permis.

En 2012, la BCFPPI a été le soumissionnaire choisi dans le cadre d'un processus concurrentiel d'approvisionnement pour apporter une aide dans l'exécution du programme. L'un des produits à livrer était le soutien à l'administration et à la gestion du Fonds. Le conseil d'administration de la BCFPPI compte des représentants de la BFO, de l'Ontario Livestock Dealers Association et de l'Ontario Livestock Auction Markets Association. Voir à l'annexe 2 : Description des livrables.

Un employé de la BCFPPI agit actuellement à titre d'administrateur de la Commission et a pour tâches d'aider la Commission à préparer le rapport annuel, le plan des activités et les autres documents nécessaires pour se conformer au protocole d'entente et à la Directive concernant les organismes et les nominations. La gestion quotidienne du Fonds comprend diverses activités : recevoir et déposer les droits; préparer les états financiers mensuels, trimestriels et annuels, préparer la documentation pour les audits annuels, et investir le Fonds. Le Fonds est investi en conformité avec le protocole d'entente.

En 2009-2010, la Commission a conclu un accord avec une tierce partie pour la prestation de services de secrétariat et d'aide à la décision. Ce soutien comprend notamment :

  • Superviser le traitement et l'établissement du calendrier des réclamations;
  • Tenir et distribuer le compte rendu des réunions;
  • Préparer la documentation concernant le règlement des cas; et
  • Planifier les audiences et rédiger les lettres de décision selon les directives de la Commission.
Plan d'informatisation/de prestation de services électroniques

Pour les années qui viennent, la Commission n'a aucun plan d'informatisation ou de prestation de services électroniques.

Projet de dépenses en capital

La Commission n'a aucun projet de dépenses en capital.

Plan de mise en �uvre

Nous précisions ci-après les indicateurs de mesure du rendement et les cibles pour chaque objectif. Dans le cadre de son mécanisme d'amélioration continue, la Commission acquerra la responsabilité de surveillance nécessaire pour veiller à l'atteinte des objectifs. De plus, elle fera un suivi des progrès par rapport à ces mesures et préparera un rapport annuel. La BCFPPI continuera de prendre en charge les activités quotidiennes de la Commission.

Mesures du rendement et cibles

Objectif : Protéger la rentabilité/durabilité à long terme du Fonds pour les éleveurs de bétail

Mesure/indicateur de rendement Ann�e de base
2009-2010
R�el
2014-2015
Cibles
2015-2016
Cibles
2016-2017
Cibles
2017-2018
Cibles
2018-2019
Le Fonds demeure solide sur le plan actuariel, avec un solde de 5,8 millions de dollars conformément aux recommandations de l'actuaire dans son étude de 2010. 5,8 M$ 7,3 M$ 5,8 M$ 5,8 M$ 5,8 M$ 5,8 M$
À titre de pratique de gestion optimale, la Commission retiendra les services d'un actuaire indépendant pour mener une étude actuarielle au moins aux cinq ans pour évaluer la durabilité financière à long terme du Fonds par rapport aux taux de droits et de décaissement Juillet 2010  

Prochaine étude en juillet 2015

     
Opinion non réservée de l'auditeur dans l'audit annuel Atteint Atteint En cours En cours En cours En cours
Examen annuel de la politique d'investissement pour veiller à ce que les cibles d'investissement soient atteintes (p. ex. rendement de l'investissement) et prise des mesures nécessaires RCI de 3,97 % RCI de 3,9 % RCI de 4,05 % RCI de 4,15 % RCI de 4,15 % RCI de 4,25 %
Suivre les créances à la Commission et essayer de les recouvrer conformément à la politique de recouvrement des créances   Atteint Taux de recou-vrement des créances de 30 % Taux de recou-vrement des créances de 30 % Taux de recou-vrement des créances de 30 % Taux de recou-vrement des créances de 30 %
Le budget est approuvé au plus tard le 31 décembre dans le cadre du mécanisme de planification des activités. Mai 2010 (3) Mai 2015 Déc. 2016 Déc. 2017 Déc. 2018 Déc. 2019
Les rapports financiers trimestriels sont terminés et présentés au MAAARO dans les 15 jours suivant la fin du trimestre. Atteint Atteint Trimestriel Trimestriel Trimestriel Trimestriel
Surveillance suivie des paiements à même le Fonds pour garantir la conformité totale avec les paragraphes 5(2), 5(5) et 7(2) de la LRPPA. Paiements conformes à la LRPPA Paiements conformes à la LRPPA Sur-veillance suivie des paie-ments pour garantir la confor-mité Sur-veillance suivie des paie-ments pour garantir la confor-mité Sur-veillance suivie des paie-ments pour garantir la confor-mité Sur-veillance suivie des paie-ments pour garantir la confor-mité
Objectif : Renforcer la gouvernance et la reddition de comptes de la Commission
Mesure/indicateur de rendement Année de base
2009-2010
Réel 2013-2014 Cibles
2014-2015
Cibles
2015-2016
Cibles
2016-2017
Cibles
2017-2018
Rapport annuel présenté dans les 90 jours suivant la réception des états financiers vérifiés par le Vérificateur général Conformes 120 jours (en juillet chaque année) (4) Non atteint : l'auditeur était en retard (décembre 2013) 90 jours suivant la réception des états financiers vérifiés 90 jours suivant la réception des états financiers vérifiés 90 jours suivant la réception des états financiers vérifiés 90 jours suivant la réception des états financiers vérifiés
Plan d'activités présenté au plus tard le 31 décembre de chaque année 31 mars 2010 (5) Atteint 31 mars 2014 31 déc. 2016 31 déc. 2017 31 déc. 2018
Présentation du rapport trimestriel d'évaluation du risque au Atteint Atteint Dans les 15 jours suivant la fin du trimestre Dans les 15 jours suivant la fin du trimestre Dans les 15 jours suivant la fin du trimestre Dans les 15 jours suivant la fin du trimestre
Intervenants informés des finances de la Commission par des encarts annuels dans le rapport annuel de BFO Février Atteint Février 2015 Février 2016 Février 2017 Février 2018
Objectif : Veiller à ce qu'il y ait un mécanisme simple, équitable et accessible, permettant de rendre les décisions dans les meilleurs délais.

Mesure/indicateur de rendement

Année de base
2009-2010
Réel 2014-2015 Cibles
2015-2016
Cibles
2016-2017
Cible
2017-2018
Cible
2018-2019
Nombre de jours entre la réception d'un rapport rempli par les enquêteurs et la décision rendue et publiée par la Commission 60 (cible réelle de 300 non atteinte) Atteint 60 jours 60 jours 60 jours 60 jours
Travailler avec les groupes d'intervenants afin que le Ministère reçoive l'information nécessaire pour nommer des membres à la Commission au moment opportun 5 membres ou plus nommés Atteint 5 membres ou plus nommés 5 membres ou plus nommés 5 membres ou plus nommés 5 membres ou plus nommés
Formation/orientation des nouveaux membres du conseil d'administration concernant la fonction de la Commission et leurs rôles et responsabilités s.o. s.o. À la réunion de la Commis-sion suivant la nomination À la réunion de la Commis-sion suivant la nomination À la réunion de la Commis-sion suivant la nomination À la réunion de la Commis-sion suivant la nomination

(3) Cible changée en 2015-2016 pour répondre aux nouvelles exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations concernant les plans d'activités.
(4) Cible changée en 2015-2016 pour répondre aux nouvelles exigences de la Directive concernant les rapports annuels.
(5)Cible changée en 2015-2016 pour répondre aux nouvelles exigences de la DON concernant les plans d'activités.

Plan des communications

La Commission doit approuver toutes ses communications externes destinées au public, aux intervenants et à d'autres.

Les publics cibles de la Commission sont les éleveurs et les marchands titulaires de permis. L'interface principale de la Commission avec son public cible est lorsqu'un membre de ce public s'adresse à la Commission concernant une réclamation. Le résultat final du mécanisme dictera la réaction de la Commission et de l'intervenant.

Les communications de la Commission interviennent à deux niveaux :
  • Les communications aux parties concernant une réclamation à même le Fonds acheminée selon le protocole approuvé par la Commission.
  • Les communications générales à l'intention de tous les intervenants à titre de documents de formation.
Messages clés pour les communications dirigées
  • Préciser clairement les dispositions réglementaires appliquées pour rendre une décision;
  • Préciser l'article ou les articles de la LRPPA ou du règlement 560/93 de l'Ontario appliqués pour rendre une décision;
  • Préciser que, normalement, une décision n'est pas prise sans l'octroi d'une audience si la Commission perçoit des motifs éventuels de refus.
Messages clés pour les communications globales
  • L'importance de traiter avec les marchands titulaires de permis;
  • L'importance de suivre les règles et règlements lors de la vente de bétail;
  • Le risque qu'une réclamation soit refusée si les règles ne sont pas respectées.
Véhicules de communication des messages clés
  • Une brochure intitulée « Programme De Protection Financière Des Producteurs De Bovins De Boucherie De L'Ontario» dans laquelle on donne une description du programme et des fonctions de la Commission sera distribuée chaque année comme encart dans le Beef Magazine et le Dairy Magazine;
  • Une fois par semestre, le Beef Magazine publie une liste des marchands titulaires de permis et un aperçu du programme. La publication est distribuée chez tous les éleveurs de l'Ontario;
  • Une liste de tous les marchands titulaires de permis est affichée sur le site Web et est actualisée quotidiennement ou chaque fois que des changements sont apportés. C'est une fonction dans le volet d'octroi de permis du programme, mais qui appuie également la stratégie de communication de la Commission;
  • Communications directes par lettre avec certains intervenants.

Le ministre consultera le président, au besoin, lorsque de nouvelles orientations importantes sont envisagées à l'endroit de la Commission. Le sous-ministre rencontrera au besoin le président pour discuter de questions d'importance mutuelle pour la Commission et le MAAARO. Le président tient le ministre au courant, dans les meilleurs délais, de l'ensemble des événements et des questions prévus qui touchent ou peuvent raisonnablement toucher le ministre dans l'exercice de ses responsabilités.

Le tout, respectueusement soumis

Président, Commission de protection financière des éleveurs de bétail

Annexe 1 : Membres de la Commission et mandats

Nom Organisme Nomm�(e) le Fin de mandat
M. Larry Witzel, président Ontario Livestock Auction Markets Association Le 17 avril 2015 Le 17 avril 2018
M. Paul Sharpe Beef Farmers of Ontario Le 30 novembre 2007 Le 30 novembre 2016
M. Dan Darling Beef Farmers of Ontario Le 23 avril 2015 Le 23 avril 2018
Vacants Conseil des viandes du Canada    
M. Murray Allen Industrie laitière Le 5 septembre 2008 Le 5 septembre 2017
Mme Jennifer Haley Industrie du veau Le 6 octobre 2008 Le 6 octobre 2016
M. Kevin McArthur Ontario Livestock Dealers Association Le 18 juillet 2011 Le 18 juillet 2017
M. Gerald Houtzager Independent Meat Packers and Processors Le 13 avril 2015 Le 13 avril 2018

Annexe 2 : Gabarit d'évaluation du risque de la Commission

Livrables attendus du fournisseur
Ministère

Il incombe au fournisseur :

  1. de coordonner et superviser le traitement des demandes de permis des marchands de bétail (y compris les demandes de renouvellement) en vertu de la LBPB et du règlement 725, de manière à garantir une administration efficace et opportune du programme de permis, sous la direction du directeur nommé en application à la LBPB;
  2. d'évaluer la responsabilité financière et les exigences de sécurité de chaque demandeur de permis de marchand de bétail; et
  3. d'appliquer la LBPB et le règlement 725.

Voici les tâches spécifiques :

  1. recruter, former et gérer le personnel nécessaire pour administrer les exigences liées au volet d'octroi de permis conformément aux principes reconnus de gestion des ressources humaines;
  2. veiller à ce que le personnel se conforme à toute modification ou à tout ajout pertinent ou applicable et ultérieur aux dispositions législatives lorsque celles-ci entrent en vigueur en matière de normes et de règlement sur l'accessibilité;
  3. communiquer de façon proactive avec les demandeurs francophones de l'Ontario;
  4. réunir tous les renseignements pertinents concernant la structure et les activités financières et commerciales de chaque demandeur, y compris, sans que cela soit limitatif, les enquêtes sur les entreprises et les renseignements pertinents concernant les propriétaires, les actionnaires principaux, les associés, affiliés et les créanciers du demandeur;
  5. s'assurer que les états financiers et les déclarations présentés à l'appui d'une demande de permis sont complets et reflètent précisément la situation financière et les activités commerciales et les positions d'inventaire du demandeur;
  6. valider les données financières pour la saisie et le calcul d'une cote de ratio financier pour chaque demandeur;
  7. évaluer les facteurs qualitatifs liés à la situation financière des demandeurs selon les critères approuvés par le directeur (le cas échéant);
  8. examiner avec le directeur les cas qui posent des difficultés;
  9. formuler et transmettre au directeur des recommandations écrites concernant la situation financière et les exigences de garantie, notamment le montant et la forme de la garantie (le cas échéant) des demandeurs de permis;
  10. contrôler la conformité des marchands avec les exigences énoncées à la LBPB et au règlement 725 ou dans toute mesure législative subséquente, notamment contrôler les activités commerciales des marchands et consigner et évaluer les rapports ou plaintes de paiement tardif provenant des exploitants des ventes communautaires ou de tout participant de l'industrie;
  11. prendre des mesures efficaces, appropriées et opportunes dans les cas signalés ou soupçonnés de non-conformité aux exigences du marchand, notamment transmettre les cas pour enquête et signaler sans délai au directeur les affaires potentiellement importantes et les points qui ne peuvent être réglés;
  12. recommander au directeur de demander une audience d'octroi de permis, dans les cas appropriés;
  13. assister aux audiences d'octroi de permis et présenter les éléments de preuve et opinions d'experts au nom du ministère;
  14. correspondre avec les demandeurs et autres intervenants sur des questions liées aux permis et fournir aux demandeurs des renseignements pertinents sur les exigences touchant les permis et le programme;
  15. percevoir les droits de permis et les remettre au Trésor;
  16. informer le personnel du ministère concernant les exigences de permis et de garantie des demandeurs;
  17. préparer l'information et les documents pour répondre aux demandes de renseignements des intervenants de l'industrie ou pour informer les représentants du ministère concernant les problèmes et les demandes de renseignements des médias; et
  18. s'acquitter d'autres fonctions et tâches touchant l'octroi de permis et la réglementation des marchands en vertu de la LBPB et l'administration du programme de permis tel que requis par le directeur.
Commission de protection financière des éleveurs de bétail (CPFEB)

Il incombe au fournisseur :

  1. d'assister à une réunion initiale de projet à la CPFEB au 1, chemin Stone Ouest, à Guelph, afin de discuter des tâches à exécuter;
  2. de faciliter la préparation du plan d'activités, du rapport annuel et d'autres documents de la CPFEB tels que précisés au protocole d'entente (« protocole ») entre la CPFEB et le ministère;
  3. d'envoyer des avis annuels à tous les marchands de bétail titulaires de permis concernant les droits dus à la CPFEB en vertu de la LRPPA;
  4. de percevoir les droits et tout autre montant dû à la CPFEB et les déposer dans les comptes bancaires appropriés de celle-ci, pour qu'ils soient crédités au Fonds;
  5. d'envoyer des avis aux marchands de bétail titulaires de permis concernant les droits en souffrance à verser à la CPFEB en vertu de la LRPPA;
  6. de préparer les états financiers mensuels, trimestriels et annuels du Fonds, ainsi que tous les rapports connexes;
  7. de tenir les dossiers appropriés des recettes et des dépenses de la CPFEB;
  8. de prendre les mesures pour investir le Fonds selon les instructions de la CPFEB et dans le cadre des paramètres précisés dans le protocole conclu entre la CPFEB et le ministre;
  9. de garder en sûreté toutes les valeurs mobilières de la CPFEB et du Fonds;
  10. de préparer la documentation pour les audits annuels;
  11. de trouver, de déterminer et de recommander des candidatures pour nomination à la CPFEB au nom de la Commission;
  12. de maintenir la liaison avec le conseiller juridique concernant les questions qui touchent la CPFEB;
  13. de préparer l'information et les documents pour répondre aux demandes de renseignements d'intervenants de l'industrie ou informer les hauts fonctionnaires du ministère concernant les problèmes et les demandes de renseignements des médias;
  14. d'obtenir des biens ou services au nom de la CPFEB; et
  15. de veiller à ce que la CPFEB se conforme à la totalité des mesures législatives et directives gouvernementales pertinentes.

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca