Commission de protection financière des producteurs de céréales - Plan d'activités pour les exercices 2014 � 2017

Table des matières

  1. Sommaire
  2. Mandat
  3. Gouvernance
  4. Fonctionnement conjugué du programme, des Fonds et de la Commission
  5. Commission de protection financière des producteurs de céréales
  6. Orientation stratégique
  7. Aper�u des programmes et activités actuels et futurs
  8. Structure de la Commission
  9. Analyse de l'environnement
  10. Forces externes
  11. Forces internes
  12. Ressources nécessaires pour atteindre les objectifs du mandat et orientations stratégiques
  13. Ressources/services/soutien offerts à la CPFPC
  14. Prévisions de dépenses de la Commission
  15. Projections de recettes de la Commission
  16. Dépenses en capital proposées
  17. Technologie de l'information
  18. Plan de mise en œuvre
  19. Mesures et cibles de rendement
  20. Évaluation et gestion du risque
  21. Plan des communications
  22. Annexe 1 : Nominations actuelles à la Commission

Sommaire

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission » ou « CPFPC ») a été créée en 1985 et fait partie de la catégorie des organismes fiduciaires. À ce titre, tel que précisé dans la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes, la Commission gère les fonds et autres actifs au nom des bénéficiaires désignés en vertu de la loi. Le mandat, les stratégies et les activités de la Commission ont toujours été axés sur une gestion prudente des Fonds pour veiller à pouvoir au besoin indemniser financièrement les propriétaires d'exploitations de maïs-grain, de soja, de blé et de canola. Le mandat de la Commission, soit la gestion des Fonds, la tenue d'enquêtes, l'acceptation et le refus des réclamations et le recouvrement des sommes dues, est directement lié à l'objectif 2013-2014 du ministère, soit appuyer un Ontario rural solide, qui renforce la province.

Engagements pour 2014-2017

La Commission continue d'administrer le Fonds avec compétence et offre aux producteurs / propriétaires un outil efficace de gestion du risque leur permettant de demeurer concurrentiels. La Commission a dégagé quatre priorités stratégiques pour la période visée :

  • garantir la durabilité à long terme des fonds gérés par la Commission;
  • veiller à ce que les accords appropriés soient étudiés, compris et en place pour qu'elle s'acquitte de son mandat;
  • continuer à faire enquête et à trancher les réclamations de fa�on juste et équitable; et
  • accorder, refuser ou recouvrer les paiements d'indemnisation en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA).

Recettes, dépenses et prévisions pour 2014-2017

La Commission per�oit les recettes des Fonds de deux sources. Premièrement des droits que le producteur per�oit lorsqu'il vend l'un des quatre produits de base, soit le maïs-grain, le soja, le canola ou le blé. Chaque produit commande son propre taux de droits, exprimé en dollar la tonne. En juillet 2013, à la suite de recommandations des intervenants, le ministre a majoré les droits pour le soja de 0,02 $/tonne à 0,05 $/tonne. Ce changement a été recommandé afin de maintenir le solde des Fonds visés à un niveau recommandé dans l'examen actuariel de 2011. Aucun changement n'a été apporté aux taux de droits du maïs-grain ou du canola.

Modifications des taux de droits

Bien Taux de droits avant le 30 juin 2013 Taux de droits après le 1er juillet 2013
Maïs-grain 0,001 $/tonne 0,001 $/tonne
Soja 002 $/tonne 0,10 $/tonne
Blé 0,20 $/tonne 0,05 $/tonne
Canola 0,10 $/tonne 0,10 $/tonne

Pour établir la projection des taux futurs de droits, la Commission a consulté la Grain Farmers of Ontario et l'Ontario Canola Growers Association, afin de préciser, pour chaque produit, la quantité qui serait mise en marché. La Commission a pris comme hypothèse que les projections de vente des quatre produits seraient analogues aux années précédentes. En utilisant la nouvelle structure des taux de droits introduite en juillet 2013, les droits s'établissent estimativement à 375 000 $ par an.

La deuxième source de revenu est l'intérêt sur les soldes des Fonds détenus. Un recul des marchés financiers a entra�né une baisse annuelle des revenus d'intérêts. La Commission a établi une estimation des revenus d'intérêts en faisant un examen du portefeuille actuel de placements et la projection des rendements globaux sur les investissements sera de 2 pour 100 en 2014-2015 et de 1,75 pour 100 chacune des années suivantes.

La Commission a réussi à gérer les dépenses de fa�on efficace ces quelques dernières années, de sorte que les dépenses réelles sont inférieures à celles budgétisées. Pour le plan d'activités 2014-2017, la Commission a réduit ses dépenses budgétées en fonction des dépenses réelles engagées au cours de 2012-2013. Pour intégrer l'effet de l'inflation, la Commission a également inscrit au budget une hausse annuelle des dépenses de 2 pour 100.

À compter de 2014-2015, la Commission a inclus un montant projeté pour les réclamations. Même si la Commission n'a pas versé la moindre indemnisation ces dernières quelques dernières années, aux fins de l'établissement du budget, elle a inclus un montant annuel de 263 000 $ (montant estimatif des réclamations tiré de l'étude actuarielle de 2011).

Compte tenu de l'ajout au budget d'un montant pour les réclamations, les recettes nettes annuelles ont grandement diminué. En examinant la statistique des réclamations des années antérieures de la Commission, on peut réalistement supposer que la probabilité que la CPFPC ait à payer des réclamations est faible et, par conséquent, si elle continue de conna�tre de faibles taux de réclamations, il ne sera pas nécessaire de réajuster encore les droits pour tenir compte de la diminution des recettes annuelles inscrites au budget.

La Commission continuera à vérifier la solidité des Fonds chaque année et à formuler au ministre des recommandations d'ajustement des droits, si nécessaire.

La Commission a mené son examen annuel des Fonds en avril 2013, comparant leur rendement aux recommandations formulées dans l'examen actuariel de 2011. Compte tenu de l'approbation du ministre de corriger le niveau des droits pour le soja et le blé, la Commission n'a pas eu à prendre d'autres mesures.

Réalisations clés de 2012-2013 :

  • examen et gestion du rendement des Fonds, plus particulièrement pour le soja;
  • consultations auprès des intervenants concernant la structure des droits;
  • planification des activités et évaluation du risque;
  • reconduction de nomination de membres à la Commission;
  • examen annuel de la totalité des statuts et des politiques de la Commission.

La Commission a travaillé de concert avec le ministre pour combler les postes vacants. Elle continue à se concentrer sur les enquêtes et les décisions relatives aux réclamations, dans un souci d'être juste et équitable. Les lignes directrices d'indemnisation sont revues annuellement pour s'assurer que leur contenu demeure pertinent et que les membres sont au courant du mécanisme d'indemnisation. L'une des priorités de la Commission est de veiller à ce que les ententes et directives appropriées soient à jour et comprises par les membres afin qu'ils puissent tenir leur engagement envers la transparence et la reddition de comptes de l'organisme. La Commission peut bénéficier des services d'un conseiller juridique et elle le consulte périodiquement pour interpréter les nouvelles directives ou ententes.

Mandat

La Commission doit rendre des comptes au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (le « ministre ») et est constituée sous le régime de la LRPPA et des règlements pris en vertu de celle-ci :

  • Règlement 70/12 de l'Ontario, Paiements sur les fonds des producteurs de grain
  • Règlement 321/11 de l'Ontario, Droits payables aux commissions

Le mandat de la Commission est énoncé à l'article 4 de la LRPPA :

Les attributions des commissions sont les suivantes :

  1. gérer leurs fonds;
  2. étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité;
  3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
  4. recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal compétent.

Gouvernance

Le membres de la Commission doivent rendre des comptes au ministre par l'intermédiaire du président pour ce qui est d'établir les objectifs et l'orientation stratégique de la Commission. Celle-ci fonctionne en vertu des pouvoirs énoncés à la LRPPA et conformément au protocole d'entente (protocole) conclu entre le ministre et le président. La Commission et le ministre ont approuvé en mars 2011 un protocole révisé d'une durée de cinq ans. Sont précisés au protocole les rapports fonctionnels et hiérarchiques entre la Commission et le ministre, ainsi que les modalités administratives, financières et de vérification prises avec le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario (MAAO).

La vision de la Commission est de protéger les intérêts financiers des producteurs ontariens qui ont vendu du maïs-grain, du soja, du blé et du canola, ainsi que des propriétaires qui ont stocké du grain auprès d'exploitants d'élévateurs à grains. La vision de la Commission appuie les objectifs du MAAO d'un Ontario rural solide, qui renforce la province.

Fonctionnement conjugué du programme, des Fonds et de la Commission

Programme de protection financière des producteurs de céréales

Le Programme de protection financière des producteurs de céréales (le « programme ») a été introduit au milieu des années 1980, à la suite d'une série de faillites des élévateurs à grains. Voici les éléments qui composent le programme :

  • préciser la responsabilité financière des marchands de céréales;
  • inspecter les sites d'entreposage; et
  • attribuer des permis aux marchands de grain et aux exploitants d'élévateurs à grains.

Fonds de la Commission de protection financière des producteurs de céréales

  • La Commission administre quatre fonds, respectivement pour le maïs-grain, le soja, le canola et le blé.
  • Tous les revenus détenus dans les Fonds proviennent des droits versés par les producteurs et des recettes de placement générées par ces droits.
  • L'objet de ces Fonds est d'offrir aux producteurs/propriétaires une indemnisation financière si un marchand ou un exploitant d'élévateur à grains manque à ses obligations ou s'il y a manque de place d'entreposage.

Commission de protection financière des producteurs de céréales

  • La Commission rend sa décision sur une réclamation en se fondant sur les éléments de preuve et la loi.
  • L'argent est versé aux producteurs et aux propriétaires lorsque la Commission a conclu que leur réclamation est valide et qu'elle en a approuvé le paiement.
  • Les réclamations ne sont pas fréquentes et, par conséquent, les principales activités de la Commission sont de gérer efficacement le Fonds et de se préparer pour traiter les réclamations qui surviendraient.

Orientation stratégique

La Commission a établi quatre grandes priorités essentielles pour se conformer à son mandat et à ses responsabilités :

  • Garantir la durabilité à long terme du Fonds géré par la Commission;
  • Continuer à mener des enquêtes et à traiter les réclamations de fa�on juste et équitable;
  • Accorder, refuser et recouvrer les paiements de réclamations en vertu de la LRPPA; et
  • Veiller à ce que les ententes pertinentes soient examinées, comprises et en vigueur pour respecter le mandat.

À l'appui des quatre priorités susmentionnées, la Commission a fixé cinq buts correspondant aux objectifs et aux activités qu'elle utilise pour l'aider à s'acquitter de son mandat.

Voici les cinq buts sur lesquels se concentre la Commission :

  1. Assurer la durabilité à long terme des Fonds � La Commission a retenu les services d'Agricorp pour la gestion quotidienne des Fonds; c'est la Commission qui, en définitive, est responsable de la supervision et de la gestion des Fonds. La Commission mesure annuellement le rendement des Fonds par rapport aux cibles établies. La Commission demandera au besoin des examens actuariels des Fonds et n'investira l'argent de ceux‑ci que dans des instruments approuvés dans le protocole. La Commission s'est dotée d'une politique d'investissement qui est revue chaque année.
  1. Maintenir un mécanisme simple, équitable et accessible, permettant de rendre des décisions dans les meilleurs délais � La Commission a approuvé des lignes directrices d'indemnisation et établi des modalités opérationnelles pour faciliter le traitement des réclamations. Par ces activités, la Commission pourra vraiment veiller à ce que le mécanisme d'indemnisation soit équitable et aussi rapide que possible.
  1. Veiller à ce que les ententes et directives appropriées soient comprises et que la documentation requise en vertu du protocole soit en place � La Commission examine les documents requis en vertu du protocole pour s'assurer qu'ils sont compris et que la documentation appropriée est versée aux dossiers. Le conseiller juridique aide la Commission à examiner les ententes.
  1. Veiller au rendement élevé de la Commission �� La Commission travaille de concert avec le MAAO et les groupes d'intervenants afin d'obtenir les recommandations et les approbations pour la nomination de membres de la Commission. La Commission tient également à jour un guide d'orientation et fournit de la formation aux nouveaux membres.
  1. Consulter les intervenants de l'industrie � La Commission participe à au moins une rencontre par an avec les intervenants.

Aper�u des programmes et activités actuels et futurs

La Commission gère les Fonds et, de la sorte, se concentre sur la croissance des Fonds et une gestion prudente des dépenses. La Commission n'administre pas de programme et aucun nouveau programme n'est envisagé pour l'horizon 2014-2017.

But Objectifs Activités
Durabilité à long terme des Fonds Veiller à ce que les Fonds demeurent solides sur le plan actuariel et soient gérés dans l'intérêt des producteurs et propriétaires l'examen actuariel est exécuté tel que requis;
les Fonds sont investis dans des instruments approuvés dans le protocole;
examen et approbation des états trimestriels;
rencontre annuelle avec le contrôleur d'Agricorp pour discuter du rendement des Fonds, des stratégies futures et d'autres aspects;
les comptes et les opérations financières de la Commission sont vérifiés chaque année par le Bureau du vérificateur général. Un rapport d'audit a été remis à la Commission et au ministre conformément à la LRPPA;
recouvrer les montants auxquels la Commission a droit en vertu de la LRPPA, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal compétent.
�tre autosuffisante, payer toutes les dépenses légitimes de la Commission à même les Fonds examiner, contrôler et approuver les rapports financiers;
veiller à ce que les paiements à même les Fonds soient conformes à la LRPPA.
Veiller à ce que le Fonds pour les producteurs de soja atteigne le seuil de solvabilité proposé que soit tenu un examen annuel du Fonds pour les producteurs de soja afin de contrôler une croissance minimum annuelle visée de 2 %.
Maintenir un mécanisme simple, équitable et accessible, permettant de rendre des décisions dans les meilleurs délais Tenir les réunions et les audiences d'arbitrage de la Commission et rendre des décisions équitables dans les meilleurs délais veiller à ce qu'il y ait enquête sur les réclamations et mener à terme le processus d'indemnisation;
tenir à jour les lignes directrices d'indemnisation;
la Commission peut fournir aux parties les éléments de preuve sur lesquels elle fonde sa décision (c.-à-d. le rapport d'enquête, y compris les déclarations des témoins et les pièces justificatives);
la Commission peut fournir à toutes les parties la possibilité d'être entendues (c.-à-d. la possibilité de présenter des observations écrites, ou sur demande, des observations verbales, avant que la Commission ne rende sa décision).
Veiller à ce que les mesures soient prises pour recouvrer tout argent auquel la Commission a droit en vertu de la LRPPA Conformité de la Commission avec la LRPPA lorsqu'une réclamation est payée, la Commission fait un suivi auprès de l'inspecteur en chef pour déterminer si une garantie est conservée et par la suite, s'assurer qu'elle est déposée aux Fonds;
la Commission consulte les services juridiques pour obtenir des orientations sur la fa�on de procéder en matière de poursuite en recouvrement.�
Veiller à ce que les ententes et directives appropriées soient comprises et que la documentation requise en vertu du protocole soit en place Conformité de la Commission les membres de la Commission connaissent le protocole et les directives, ainsi que leurs rôles et responsabilités;
les documents nécessaires sont préparés et la formation est planifiée et donnée.
Veiller au rendement élevé de la Commission �� Réduire la perte d'expérience et de connaissances des membres de la Commission au fil de l'expiration des mandats des membres travailler de concert avec le MAAO et les groupes d'intervenants pour obtenir des recommandations et des approbations de nomination à la Commission;
tenir à jour le guide d'orientation de la CPFPC.
Consulter les intervenants de l'industrie Fournir de l'information concernant les changements dans les responsabilités de la Commission afin de payer toutes les dépenses de celle-ci et, au besoin, faire preuve de transparence dans les décisions qu'elle rend participer à une réunion par année avec les intervenants.

Structure de la Commission

La Commission se compose d'au moins cinq membres nommés par le ministre. Historiquement la Commission se compose de candidats nommés par l'Ontario Canola Growers Association (OCGA), la Grain Farmers of Ontario (GFO) et l'Ontario Agri Business Association (OABA). Le ministre a également le pouvoir de désigner, au sein de la Commission, un membre agissant comme président et un autre à titre de vice-président. La Commission compte actuellement 10 membres avec le président et le vice-président. Nous donnons à l'annexe 1 une liste des membres de la Commission.

Analyse de l'environnement

En vertu de son mandat, la Commission doit gérer les Fonds et trancher les réclamations présentées par les producteurs et les propriétaires d'exploitations de canola, de maïs-grain, de soja ou de blé. Les producteurs ou propriétaires peuvent présenter à la Commission une réclamation couvrant une partie de leurs pertes.

Voici les facteurs qui peuvent avoir des incidences sur la Commission ou la santé des Fonds.

Forces externes

Taux d'intérêts

Les taux d'intérêts jouent un rôle considérable dans la santé globale des Fonds. Il ressort de l'examen actuariel de 2011 que les Fonds dépendent fortement des recettes de placement pour couvrir les dépenses et les réclamations prévues. Il est ressorti de cet examen que l'actuel portefeuille de placements est de qualité et qu'il n'y a eu que très peu de fluctuation annuelle dans les rendements obtenus. Maintenir la solvabilité des Fonds exigera de la Commission qu'elle continue de veiller à ce que l'argent soit investi dans des placements de qualité tel que mentionné dans les dispositions de la Loi sur les fiduciaires dont il est fait mention au protocole.

Regroupement des marchands

Le regroupement des exploitations en marchands et exploitants d'élévateurs à grains de plus grande taille a fait craindre que la solvabilité du Fonds puisse être menacée. Il est possible qu'il y ait plus fréquemment des réclamations plus importantes, puisque les producteurs auront à faire à un moins grand nombre de marchands et d'exploitants d'élévateurs à grains. Par contre, il est possible que les regroupements donnent naissance à une industrie du grain plus saine, car il y aurait davantage de ressources à la disposition des grandes exploitations et les changements dans l'économie pourraient avoir des répercussions moindres. Agricorp termine les examens de mi-mandat des permis pour s'assurer que chaque marchand continue à respecter ses responsabilités financières si une installation supplémentaire est ajoutée. On note une tendance croissante à ce que les producteurs de grain utilisent leur capacité excédentaire de stockage pour entreposer le grain d'autres producteurs, mais il est possible qu'ils ne respectent pas les exigences d'octroi de permis prévues à la Loi sur le grain.

Exploitants sans permis

Si un marchand ou un exploitant d'élévateur à grains n'est pas titulaire de permis, sa situation financière n'est pas examinée. Cela peut accroître la probabilité de défaut de paiement de l'organisme à l'endroit d'un producteur ou d'un propriétaire. Tel que mentionné à la Commission par l'inspecteur en chef, Agricorp continue à constater que les producteurs augmentent leur capacité de stockage à la ferme et utilisent leur capacité excédentaire de stockage pour entreposer le grain d'autre producteurs. Une campagne de sensibilisation plus intense menée par les intervenants a permis de mieux faire conna�tre la nécessité de négocier avec un établissement titulaire de permis. Agricorp gère les cas des installations et des marchands non titulaires de permis dès qu'ils sont repérés, en leur imposant des sanctions en vertu de la Loi sur le grain. Le nombre de plaintes re�ues par Agricorp à propos d'exploitants non titulaires de permis a augmenté. Dans la majorité des cas, le résultat des plaintes a été que l'exploitant a rédigé une demande et qu'un permis a été délivré à l'exploitant de l'élévateur à grains, car un marchand ou un exploitant ne peut acheter ou stocker la récolte tant qu'il n'y a pas eu approbation d'un permis.

Exigence accrue de responsabilité redditionnelle et de transparence du gouvernement

L'examen de plus en plus minutieux des organismes privés et publics a donné naissance à des exigences accrues de reddition de comptes. Le gouvernement, ainsi que ses organismes, doivent fonctionner de fa�on efficace et efficiente, d'une manière transparente et responsable. Ils doivent prouver que les directives gouvernementales sont respectées et déposer des rapports périodiques établissant clairement qu'ils atteignent les résultats escomptés. La Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes (DEORCO) du Comité de gestion du gouvernement exige des commissions un surcro�t de responsabilités redditionnelles, de transparence et de rapports, ainsi que de normalisation dans l'identification et la gestion des risques. En réponse à la nécessité d'une plus grande transparence, la Commission prépare et présente trimestriellement au ministre un rapport d'évaluation du risque et des états financiers.

Changements de nature législative, stratégique et politique

La Commission a été créée en vertu de la LRPPA, qui est administrée par le MAAO. Toute modification à la LRPPA aura une incidence directe sur la Commission et ses activités. Par l'intermédiaire du protocole, le ministre et le président ont convenu de travailler étroitement de concert si le gouvernement de l'Ontario envisage des modifications réglementaires ou législatives touchant l'organisme. Le président et le ministre se rencontrent au besoin pour discuter de toute modification législative susceptible d'avoir des répercussions sur la Commission.

Comité d'examen de la situation financière (CESF)

L'un des éléments importants de l'octroi de permis aux marchands de grain est de préciser la situation financière des marchands et des élévateurs à grains. Le CESF a été créé pour faciliter l'évaluation de la solidité financière des candidats. Le CESF se compose d'un employé d'Agricorp et de deux comptables agréés qui examinent les dossiers et formulent leurs recommandations à l'inspecteur en chef. Le programme permet de veiller à ce que les exploitations qui obtiennent des permis pour acheter des producteurs soient viables financièrement.

Prix des produits agricoles

Les prix des produits agricoles ont connu une très grande fluctuation ce qui peut augmenter les difficultés en matière de flux de trésorerie et accroître le niveau de risque pour le marchand/l'élévateur à grains et, finalement, pour les Fonds. En raison de cette volatilité, il est plus difficile de prévoir quels seront les prix des produits agricoles.

Forces internes

Fonds

Il est ressorti de l'examen actuariel de 2011 que les Fonds dépendent lourdement des revenus de placement. L'actuaire a recommandé dans son étude que la Commission continue à surveiller tous les Fonds par rapport aux cibles qu'il a recommandées. Il a ajouté que le Fonds pour les producteurs de soja devrait augmenter au minimum de deux pour cent par an. Une baisse des taux d'intérêts depuis l'achèvement de l'examen actuariel a fait que le Fonds pour les producteurs de soja a accusé une croissance inférieure à deux pour cent par année. À compter de juillet 2013, les droits de cotisation pour le soja ont été majoré, passant de 0,02 $ la tonne à 0,10 $ la tonne et la Commission continuera à suivre l'évolution de tous les Fonds pour s'assurer qu'ils sont en croissance ou qu'ils demeurent à un niveau approprié.

Compétence et perfectionnement à la Commission

La fréquence des réclamations adressées aux Fonds est faible. De la sorte, il est difficile aux membres de la Commission d'acquérir une expérience directe en matière d'indemnisation. La Commission a approuvé des lignes directrices d'indemnisation pour �aider ses membres n'ayant pas d'expérience dans ce domaine à rendre leurs décisions d'indemnisation. Les membres de la Commission apportent toute une gamme de compétences et d'expérience et un examen annuel de ces lignes directrices permet de veiller à une approche uniforme aux décisions d'indemnisation.

Gestion du savoir et planification de la relève à la Commission

Les dates d'échéance des mandats des membres font l'objet d'une planification et d'une prise en considération délibérées afin de réduire le plus possible la perte d'expérience et de connaissances au cours de la période de transition. La Commission mène constamment une analyse des mandats des membres actuels et planifie l'échelonnement de l'expiration des mandats.

Ressources nécessaires pour atteindre les objectifs du mandat et orientations stratégiques

Ressources humaines et effectif

La Commission n'a pas de personnel. Toutes les ressources sont fournies dans le cadre d'une entente de service ou tel que convenu dans le protocole entre la Commission et le ministre.

Ressources/services/soutien offerts à la CPFPC :

1. Services contractuels � Agricorp

Les services de gouvernance, de secrétariat et de soutien financier sont offerts à la Commission par Agricorp, tel que convenu dans une entente de service conclue entre la Commission et Agricorp. La Commission ne prévoit aucun autre contrat avec un tiers pour l'horizon 2014-2017.

2. Services de soutien

En vertu du protocole d'entente, le MAAO s'est engagé à fournir à la CPFPC ce qui suit :

  • services d'enquête; et
  • services juridiques par l'intermédiaire du ministère du Procureur général, Direction des services juridiques, MAAO.

Budget financier � Dépenses de fonctionnement proposées et projections de recettes

  Budget[1]
2012-2013
Réelles
2012-2013
Budget
2013-2014
Recettes ($)
Droits 250 000 249 938 250 000
Intérêts 299 818 295 584 271 748[2]
Recouvrements
Total des recettes 549 818 545 522 521 748
Dépenses ($)
Réclamations
Autres frais d'administration 200   200
Honoraires professionnels (c.-à-d. actuaire) 0 0 0
Services de gouvernance/ secrétariat 60 000 42 761 61 200
Services financiers 47 000 27 209 47 940
Co�ts d'établissement de la situation financière 156 000 156 240 156 240
CESF 24 480 22 937 24 970
Total des dépenses 287 680 249 147 290 310
Solde net (total des revenus - dépenses) 262 138 296 375 231 438
Solde du Fonds au début de l'exercice 13 325 250� 13 324 864 13 587 387
Redressement à l'adoption de la norme sur les instruments financiers   -119 814  
Solde du Fonds à la fin de l'exercice 13 587 388 13 501 425 13 860 829

  Budget
2014-2015
Budget
2015-2016
Budget
2016-2017
Recettes ($)
Droits 375 000 375 000 375 000
Intérêts 242 565[3] 244 2823 245 9593
Recouvrements
Total des recettes 617 565 619 282 620 959
Dépenses ($)
Réclamations 263 0004  263 0004 263 0004
Autres frais d'administration 200 200 200
Honoraires professionnels (c.-à-d. actuaire) 0 0 0
Services de gouvernance/secrétariat 45 000 46 000 47 000
Services financiers 30 000 32 000 33 000
Co�ts d'établissement de la situation financière 156 240 156 240 156 240
CESF 25 000 26 000 27 000
Total des dépenses 519 440 523 440 526 440
Solde net (total des revenus - dépenses) 98 125 95 842 94 519
Solde du Fonds au début de l'exercice 13 860 829 13 958 954 14 054 795
Redressement à l'adoption de la norme sur les instruments financiers      
Solde du Fonds à la fin de l'exercice 13 958 954 14 054 795 14 149 314

Prévisions de dépenses de la Commission

1. Services de gouvernance/secrétariat et soutien financier

En vertu de la LRPPA, la Commission doit acquitter ses dépenses à même les Fonds, sauf la rémunération de ceux de ses employés qui sont des fonctionnaires employés en vertu de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario. La Commission a passé avec Agricorp un marché concernant la prestation de ces services; ce marché arrive à échéance le 1er avril 2015.

2. Indemnités quotidiennes et frais de déplacements et de repas des membres de la Commission

Un examen financier a permis de constater que la rémunération des membres de la Commission (indemnités quotidiennes et frais accessoires, notamment déplacements) devrait être payée par le MAAO et non à même les Fonds. Ce changement est entré en vigueur en novembre 2010.

3. Co�ts d'établissement de la situation financière

Depuis novembre 2010, la Commission a obtenu le pouvoir juridique de payer les coûts d'examen de la situation financière des marchands candidats. La Commission a signé avec Agricorp une lettre d'entente, qui arrive à échéance le 1er avril 2014, concernant les coûts d'examen de la situation financière. La reconduction de la lettre d'entente devrait être signée bientôt.

4. Aide professionnelle, technique et autre à l'organisme

L'examen actuariel serait un exemple de coûts de ce type.

5. Paiement des indemnités

Tous les paiements d'indemnités et frais connexes sont payés à même les Fonds. Le co�t total dépend du nombre et de la complexité des réclamations re�ues par la Commission et du montant des paiements à faire sur les réclamations approuvées. Jusqu'à maintenant, les réclamations ont été peu fréquentes.

6. CESF

Il s'agit des honoraires d'un comptable agréé qui examine annuellement tous les dossiers des marchands de céréales afin d'établir leur situation financière avant de recommander la délivrance d'un permis. Le contrat actuel expire en septembre 2015.

Projections de recettes de la Commission

La Commission gère quatre Fonds distincts pour les producteurs de maïs-grain, les producteurs de soja, les producteurs de canola et les producteurs de blé. Les recettes proviennent des droits versés par les producteurs et des intérêts acquis sur le solde des Fonds détenus. Les producteurs cotisent aux Fonds en payant des droits sur la récolte vendue.

À l'automne de 2012, la Commission a examiné les soldes actuels du Fonds et les droits et a recommandé au ministre de corriger la structure des droits pour le soja et le blé.

Le ministre a accordé un rajustement des droits en vigueur le 1er juillet 2013. Ces droits reposent sur le volume de la récolte vendue et sont donnés ici pour les quatre produits agricoles :

  • Maïs : 0,001 $
  • Blé : 0,05 $
  • Soja : 0,10 $
  • Canola : 0,20 $

Le ministre a le pouvoir de fixer ces droits en vertu de la LRPPA. La LRPPA autorise la Commission à prélever à même les Fonds des montants pour certaines fins, par exemple indemniser les producteurs dont la réclamation est valide, si un marchand est en défaut de paiement, ou indemniser les propriétaires, si un élévateur à grains n'a pas respecté sa responsabilité d'entreposage.

La Commission est asssujettie à un audit annuel du Bureau du vérificateur général de l'Ontario. Les états audités sont habituellement déposés en novembre de l'année de programme terminée. Ainsi, si l'année de programme se termine le 31 mars 2013, les états seraient re�us en novembre 2013.

Dépenses en capital proposées

La Commission ne prévoit aucune dépense en capital pour 2014-2017.

Nous donnons au tableau 1 les recettes et dépenses estimatives pour les trois prochaines années. La Commission a délégué à Agricorp l'investissement des Fonds, qui sont investis dans les instruments autorisés en vertu du protocole d'entente. Les frais de service intègrent également un taux d'inflation de 2 pour 100.

Technologie de l'information

Tout le soutien lié à la technologie de l'information est fourni par Agricorp, qui maintient un accès immédiat et un stockage sécurisé des documents préparés et re�us au nom de la Commission. La Commission n'est pas tenue, par son mandat de fournir des services d'acheminement électronique.

Plan de mise en œuvre

Nous donnons ci-après les mesures de rendement et les cibles de chaque objectif. Dans le cadre de son mécanisme d'amélioration continue, la Commission s'est fixé des buts pour veiller à atteindre ses objectifs. De plus, la Commission suit les progrès accomplis par rapport à ces mesures de rendement et prépare un rapport annuel.

Mesures et cibles de rendement

Les indicateurs qui suivent définissent les résultats que la Commission s'est engagée à obtenir. Ils servent de base pour mesurer et évaluer les répercussions.

Objectif 1 : Conserver un fonds d'indemnisation solvable géré dans l'intérêt des producteurs de céréales

Mesure du rendement Départ Cible
2012-2013
Réel
2012-2013
Cible
2013-2014
Opinion sans réserve de l'auditeur Sans réserve Sans réserve Sans réserve Sans réserve
Les soldes cibles des Fonds sont conservés conformément à l'examen actuariel
Solde cible du Fonds pour le maïs-grain Solde de 4 600 000 $ maintenu Solde de 4 600 000 $ maintenu Atteint � solde du Fonds 5 918 749 $ Solde du Fonds de 4 600 000 $ maintenu
Solde cible du Fonds pour le blé Solde du Fonds de 2 200 000 $ maintenu Solde du Fonds de 2 200 000 $ maintenu Atteint � solde du Fonds 3 138 832 $ Solde du Fonds de 2 200 000 $ maintenu
Solde cible du Fonds pour le soja Solde du fonds de 4 400 000 $ maintenu Solde du fonds de 4 400 000 $ maintenu Non atteint � solde réel du Fonds de 3 594 726 $. Le ministre a approuvé une hausse des droits de 0,02 $/tonne à 0,10 $/tonne à compter de juillet 2013 Solde du fonds de 4 400 000 $ maintenu
Solde cible du Fonds pour le canola Solde du Fonds de 900 000 $ maintenu Solde du Fonds de 900 000 $ maintenu Atteint � solde du Fonds de 950 793 $ Solde du Fonds de 900 000 $ maintenu
Croissance annuelle cible du Fonds pour le soja atteinte Taux annuel de croissance de 2 % Taux annuel de croissance de 2 % Non atteint � le ministre a approuvé une hausse des droits de 0,02 $/tonne à 0,10 $/tonne à compter de juillet 2013 Taux annuel de croissance de 2 %
Recevoir et examiner les états financiers des Fonds d'Agricorp Trimestriel Trimestriel Atteint Trimestriel

Mesure du rendement Départ Cible
2014-2015
Cible
2015-2016
Cible
2016-2017
Opinion sans réserve de l'auditeur Sans réserve Sans réserve Sans réserve Sans réserve
Les soldes cibles des Fonds sont conservés conformément à l'examen actuariel
Solde cible du Fonds pour le maïs-grain Solde de 4 600 000 $ maintenu Solde du Fonds de 4 600 000 $ maintenu Solde du Fonds de 4 600 000 $ maintenu Solde du Fonds de 4 600 000 $ maintenu
Solde cible du Fonds pour le blé Solde du Fonds de 2 200 000 $ maintenu Solde du Fonds de 2 200 000 $ maintenu Solde du Fonds de 2 200 000 $ maintenu Solde du Fonds de 2 200 000 $ maintenu
Solde cible du Fonds pour le soja Solde du fonds de 4 400 000 $ maintenu Solde du fonds de 4 400 000 $ maintenu Solde du fonds de 4 400 000 $ maintenu Solde du fonds de 4 400 000 $ maintenu
Solde cible du Fonds pour le canola Solde du Fonds de 900 000 $ maintenu Solde du Fonds de 900 000 $ maintenu Solde du Fonds de 900 000 $ maintenu Solde du Fonds de 900 000 $ maintenu
Croissance annuelle cible du Fonds pour le soja atteinte Taux annuel de croissance de 2 % Taux annuel de croissance de 2 % Taux annuel de croissance de 2 % Taux annuel de croissance de 2 %
Recevoir et examiner les états financiers des Fonds d'Agricorp Trimestriel Trimestriel Trimestriel Trimestriel

Objectif 2 : Mener des audiences d'indemnisation et rendre des décisions de fa�on équitable dans les meilleurs délais

Mesure du rendement Départ Cible
2012-2013
Réel
2012-2013
Cible
2013-2014
Réclamations traitées dans les meilleurs délais Demandeurs informés dans les deux jours, marchands et élévateurs à grains dans les quatre jours suivant la réception de la demande Demandeurs informés dans les deux jours, marchands et élévateurs à grains dans les quatre jours suivant la réception de la demande S.O. � aucune réclamation re�ue Demandeurs informés dans les deux jours, marchands et élévateurs à grains dans les quatre jours suivant la réception de la demande
Les décisions d'indemnisation sont rendues de fa�on équitable Chaque demande est examinée individuellement, en suivant les lignes directrices d'indemnisation établies Chaque demande est examinée individuellement, en suivant les lignes directrices d'indemnisation établies S.O. � aucune réclamation re�ue Chaque demande est examinée individuellement, en suivant les lignes directrices d'indemnisation établies
Les demandeurs sont informés de la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission S.O. � aucune réclamation re�ue Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission

Mesure du rendement Départ Cible
2014-2015
Cible
2015-2016
Cible
2016-2017
Réclamations traitées dans les meilleurs délais Demandeurs informés dans les deux jours, marchands et élévateurs à grains dans les quatre jours suivant la réception de la demande Demandeurs informés dans les deux jours, marchands et élévateurs à grains dans les quatre jours suivant la réception de la demande Demandeurs informés dans les deux jours, marchands et élévateurs à grains dans les quatre jours suivant la réception de la demande Demandeurs informés dans les deux jours, marchands et élévateurs à grains dans les quatre jours suivant la réception de la demande
Les décisions d'indemnisation sont rendues de fa�on équitable Chaque demande est examinée individuel-lement, en suivant les lignes directrices d'indemni-sation établies Chaque demande est examinée individuellement, en suivant les lignes directrices d'indemnisation établies Chaque demande est examinée individuellement, en suivant les lignes directrices d'indemnisation établies Chaque demande est examinée individuellement, en suivant les lignes directrices d'indemnisation établies
Les demandeurs sont informés de la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission Dans les 10 jours suivant la décision de la Commission

Objectif 3 : Accorder ou refuser l'indemnisation et recouvrer les montants versés conformément à la LRPPA

Mesure du rendement Départ Cible
2012-2013
Réel
2012-2013
Cible
2013-2014
Les réclamations sont examinées pour en établir la validité La Commission se fonde sur la loi et les règlements pour établir la validité des demandes et exercer d�ment son pouvoir� discrétionnaire dans les cas autorisés� La Commission se fonde sur la loi et le conseiller juridique au besoin pour établir la validité des demandes� S.O. � aucune réclamation re�ue La Commission se fonde sur la loi et le conseiller juridique au besoin pour établir la validité des demandes�
Recouvrer tout montant d� à la Commission en vertu de la LRPPA Le conseiller juridique est consulté pour la prise de mesures de recouvrement Le conseiller juridique est consulté pour la prise de mesures de recouvrement S.O. Le conseiller juridique est consulté pour la prise de mesures de recouvre-ment

Mesure du rendement Départ Cible
2014-2015
Cible
2015-2016
Cible
2016-2017
Les réclamations sont examinées pour en établir la validité La Commission se fonde sur la loi et les règlements pour établir la validité des demandes et exercer d�ment son pouvoir� discrétionnaire dans les cas autorisés� La Commission se fonde sur la loi et le conseiller juridique au besoin pour établir la validité des demandes� La Commission se fonde sur la loi et le conseiller juridique au besoin pour établir la validité des demandes� La Commission se fonde sur la loi et le conseiller juridique au besoin pour établir la validité des demandes�
Recouvrer tout montant d� à la Commission en vertu de la LRPPA Le conseiller juridique est consulté pour la prise de mesures de recouvrement Le conseiller juridique est consulté pour la prise de mesures de recouvre-ment Le conseiller juridique est consulté pour la prise de mesures de recouvre-ment Le conseiller juridique est consulté pour la prise de mesures de recouvre-ment

Objectif 4 : Veiller à ce que la Commission se conforme aux directives, politiques et ententes

Mesure du rendement Départ Cible
2012-2013
Réel
2012-2013
Cible
2013-2014
Protocole d'entente à jour et en vigueur Signature du protocole pour qu'il soit en vigueur Sans objet � le protocole expire en mars 2016 Sans objet Sans objet
Présenter le rapport annuel Annuellement Décembre 2012 31 juillet 2013*- présenté en novembre 2013 31 juillet 2014*
Présenter le plan d'activités Annuellement Mars 2013 Atteint Mars 2014
Présenter trimestriellement le rapport exigé en vertu de la DEORCO Trimestriel Trimestriel Atteint Trimestriel
Présenter le rapport trimestriel d'évaluation du risque Trimestriel Trimestriel Atteint Trimestriel

Mesure du rendement Départ Cible
2014-2015
Cible
2015-2016
Cible
2016-2017
Protocole d'entente à jour et en vigueur Signature du protocole pour qu'il soit en vigueur Sans objet Mars 2016 Sans objet
Présenter le rapport annuel Annuellement 31 juillet 2015* 31 juillet 2016* 31 juillet 2017*
Présenter le plan d'activités Annuellement Mars 2015 Mars 2016 Mars 2017
Présenter trimestriellement le rapport exigé en vertu de la DEORCO Trimestriel Trimestriel Trimestriel Trimestriel
Présenter le rapport trimestriel d'évaluation du risque Trimestriel Trimestriel Trimestriel Trimestriel

*Remarque : Le rapport annuel contient des états financiers audités établis par le Bureau du vérificateur général. Ces dernières années, ces états n'ont été terminés que huit mois suivant la fin de l'exercice des commissions. Le rapport annuel ne peut être présenté au ministre tant que les états financiers audités ne sont pas terminés.


Objectif 5 : Maintenir la stratégie de gouvernance de la Commission et des communications périodiques avec les intervenants

Mesure du rendement Départ Cible
2012-2013
Réel
2012-2013
Cible
2013-2014
Travailler avec le MAAO pour veiller à ce qu'il y ait quorum de la Commission. Veiller à ce que l'information sur les nominations soit présentée au ministère. Au besoin Au besoin Au besoin Au besoin
Fournir le manuel d'orientation aux nouveaux membres de la Commission Dans les trois mois suivant la nomination Remis aux nouveaux membres dans les trois mois suivant la nomination Atteint Au besoin
Les intervenants sont au courant et informés des activités de la Commission 1 mise à jour 1 mise à jour 1 mise à jour 1 mise à jour

Mesure du rendement Départ Cible
2014-2015
Cible
2015-2016
Cible
2016-2017
Travailler avec le MAAO pour veiller à ce qu'il y ait quorum de la Commission. Veiller à ce que l'information sur les nominations soit présentée au ministère. Au besoin Au besoin Au besoin Au besoin
Fournir le manuel d'orientation aux nouveaux membres de la Commission Dans les trois mois suivant la nomination Au besoin Au besoin Au besoin
Les intervenants sont au courant et informés des activités de la Commission 1 mise à jour 1 mise à jour 1 mise à jour 1 mise à jour

Évaluation et gestion du risque

En vertu de la DEORCO, il faut recourir à une approche fondée sur le risque pour orienter les ressources du ministère et de l'organisme central sur les organismes à plus haut risque et garantir l'observation des exigences énoncées dans les directives. Nous donnons au tableau qui suit une description des risques dégagés et des plans pour les atténuer. En plus des mesures décrites ci-après, la gestion du risque repose également sur un engagement ferme de la Commission et de son fournisseur de services à respecter, voire dépasser, les mesures de rendement dégagées aux présentes.

Risque Stratégie d'atténuation Responsabilité Probabilité Répercussion[4]
Les modifications des taux d'intérêts, le regroupement des marchands ou les prix des produits agricoles peuvent affecter les Fonds. La Commission veille à ce que l'examen actuariel demeure à jour afin d'évaluer la solidité de tous les Fonds. Dans l'examen annuel de 2011, on recommandait un solde cible pour chacun des quatre Fonds. Des modifications ont été apportées en vertu du règlement 205/13 de l'Ontario afin de redresser les droits pour le soja et le blé le 28 juin 2013. Ces modifications appuient le solde cible approprié de chaque Fonds. CPFPC, MAAO et MAR 2 2
Incapacité de la Commission de jouer son rôle en raison de retards dans les nominations. La transition des membres de la Commission fait l'objet d'un contrôle et des recommandations de nomination sont demandées et transmises au ministère plusieurs mois avant les vacances de postes. L'objet est de réduire les répercussions sur la Commission lorsque des membres d'expérience quittent et que de nouveaux membres sont nommés. CPFPC/ services de soutien d'Agricorp, MAAO et MAR 1 1
Les membres de la Commission n'ont pas les compétences adéquates en gestion financière et atténuation du risque pour s'acquitter de leur rôle. Les membres de la Commission suivent une formation permanente et la Commission s'est dotée d'un guide d'orientation. La Commission recommandera au ministre la nomination de membres ayant les compétences voulues pour remplir leur rôle. CPFPC/Services de soutien d'Agricorp, MAAO et MAR 1 2
Manque, à la Commission, de membres ayant de l'expérience de l'indemnisation La Commission s'est dotée d'une ligne directrice d'indemnisation afin d'aider les membres à rendre leurs décisions d'indemnisation. La Commission dispose de services d'expertise juridique et d'enquête (tel que précisé au protocole d'entente) pour appuyer le mécanisme d'indemnisation. CPFPC, conseiller juridique , services de soutien d'Agricorp 1 2
Fonds insuffisants pour payer les réclamations importantes Le protocole d'entente et la directive sur l'investissement dégagent les stratégies relatives à l'investissement des Fonds.La Commission prend des mesures d'après les recommandations de l'examen actuariel afin de générer les recettes nécessaires pour atteindre les cibles des Fonds. CPFPC, services de soutien d'Agricorp 1 3
Infraction à la sécurité de l'information Toutes les politiques et procédures de la Commission sont tenues à jour sur support électronique. Les risques de manquement à la sécurité sont examinés chaque année afin d'atténuer les risques. CPFPC, services de soutien d'Agricorp 1 1

Risque Horizon
Fréquence[5]
Moment[6]
Tolérance au risque[7] Priorisation
Les modifications des taux d'intérêts, le regroupement des marchands ou les prix des produits agricoles peuvent affecter les Fonds. Fréquence = 2
Moment = 1
2 Priorité
moyenne
9
Incapacité de la Commission de jouer son rôle en raison de retards dans les nominations. Fréquence=1
Moment= 1
1 5
Les membres de la Commission n'ont pas les compétences adéquates en gestion financière et atténuation du risque pour s'acquitter de leur rôle. Fréquence=1
Moment = 1
2 7
Manque, à la Commission, de membres ayant de l'expérience de l'indemnisation Fréquence=1
Moment = 1
1 6
Fonds insuffisants pour payer les réclamations importantes Fréquence=1
Moment =1
1 7
Infraction à la sécurité de l'information Fréquence=1
Moment =1
1 5

Plan des communications

Nous donnons à la liste C du protocole d'entente entre la Commission et le ministère le plan des communications que suivra la Commission. Le protocole est en vigueur jusqu'au 31 mars 2016.

Messages clés de communication

  • Dégager clairement le mécanisme et la réglementation suivis pour rendre une décision.
  • Préciser le ou les articles des lois et règlements applicables utilisés pour rendre une décision.

Messages clés pour les communications globales

  • Tous les Fonds sont maintenus selon de saines pratiques actuarielles.
  • La Commission rend ses décisions d'indemnisation en vertu de la LRPPA et, le cas échéant, fixe le paiement à verser à même le Fonds.
  • La LRPPA protège les intérêts financiers des producteurs qui vendent du maïs-grain, du soja, du blé et du canola aux marchands titulaires de permis. Elle protège également les intérêts financiers des propriétaires qui entreposent le maïs-grain, le soja, le canola ou le blé chez des exploitants d'élévateurs à grains titulaires de permis.
  • Agricorp doit, en vertu d'un contrat avec le MAAO, établir la situation financière des intervenants et administrer les volets d'attribution de permis et d'inspection du Programme de protection financière des producteurs de céréales.

Moyens utilisés pour transmettre les messages clés

  • En cas de réclamation, la Commission informe chaque demandeur par lettre du résultat de sa réclamation.
  • Le ministre consulte au besoin le président, si de nouvelles orientations importantes sont envisagées pour la Commission. Le sous-ministre rencontre au besoin le président pour discuter de questions d'importance mutuelle pour la Commission et le MAAO.

Annexe 1 : Nominations actuelles à la Commission

Poste

Membre

Mandat

Président (temps partiel) Campbell, Jim 12 avril 2005 au 3 avril 2014
Vice-président (temps partiel) Wagner, Fred 6 mars 2007 au 12 déc. 2015
Membre (temps partiel) Buttenham, David 22 mars 2011 au 21 mars 2014
Membre (temps partiel) Senft, Barry 22 avril 2011 au 21 avril 2014
Membre (temps partiel) Oliphant, Darcy 30 juil. 2011 au 29 juil. 2014
Membre (temps partiel) Davis, Jeff 19 avril 2012 au 18 avril 2015
Membre (temps partiel) Van Ankum, Henry 19 avril 2012 au 18 avril2015
Membre (temps partiel) Brock, Mark 22 ao�t 2012 au 21 ao�t 2015
Membre (temps partiel) Cohoe, Lynne 22 avril 2008 au 21 ao�t 2015
Membre (temps partiel) Kobe, Jeff 19 juil. 2007 au 19 juil. 2016

[1] Chiffres extraits du rapport trimestriel établi en vertu de la DEORCO, plan d'activités 2013-2015

[2] Taux d'intérêt prévu de 2 %

[3] Taux d'intérêt prévu de 1,75 %

4 Montant estimatif des réclamations d'après l'étude actuarielle de 2011

[4]Importante = 3, Modérée = 2, Mineure =1, Aucune conséquence = 0

[5] Récurrent =2, Une fois =1, Jamais = 0

[6] Immédiat = 2, À l'avenir = 1, Jamais = 0

[7] Faible = 4, Modérée = 2, Élevée =1


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca