Comité d'examen des programmes de gestion des risques des entreprises (CEPGRE)

Adresse :

Centre d'information agricole
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales de l'Ontario
1, Chemin Stone Ouest, 4E étage N.-E.
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Tél. : 1(877) 424-1300

Téléc. : (519) 826-3442

Antécédents

Décret 1460/2018

Fonction

Les programmes de gestion des risques des entreprises (GRE), qui sont dispensés par un administrateur de programmes de l'Ontario, ont été établis afin de fournir aux producteurs des outils efficaces pour gérer les risques de leur entreprise. Une personne qui présente une demande de participation à un programme de GRE et qui n'est pas d'accord avec la façon dont l'administrateur de programmes a appliqué les règles du programme à l'endroit de sa demande peut soumettre une demande d'examen au Comité d'examen des programmes de gestion des risques des entreprises (CEPGRE). Ce comité est chargé de traiter les demandes d'examen des décisions prises par un administrateur de programmes en ce qui a trait aux demandes de participation à un programme et de faire des recommandations non contraignantes à l'agent de mise en œuvre. Le CEPGRE est habilité à examiner des demandes d'examen relatives aux programmes suivants : a) Agri-stabilité; b) Programme ontarien de gestion des risques; c) Programme d'autogestion des risques de l'Ontario; d) Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune (POIDCF); e) tout autre programme de GRE pour lequel la responsabilité de traiter les demandes d'examen de la décision d'un administrateur de programmes est confiée au CEPGRE par le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre.

Adhésion

Le CEPGRE se compose d'un minimum de trois (3) membres nommés par le ministre. Le président et le(s) vice-président(s) sont choisis par le ministre.

Une liste des membres actuels du Comité se trouve sur le site Web du Secrétariat des nominations.

Mandat

Les membres sont nommés pour un premier mandat de trois ans et peuvent être renommés pour un autre mandat d'au plus trois ans, à la discrétion de la ou du ministre.

Mandat

Durée du mandat

Les membres sont nommés pour un premier mandat d'un maximum de deux ans et peuvent être renommés pour un autre mandat d'un maximum de trois ans, à la discrétion du ministre.

Réunions

Le CEPGRE se réunit au besoin et ne traite une demande d'examen que s'il y a quorum. Un examen sous le POIDCF est seulement procédé par écrit.

Rémunération

Les bénéficiaires d'une nomination sont rémunérés conformément à l'annexe A, niveau 2 de la Directive concernant les organismes et les nominations.

Rapports

Le gouvernement a récemment annoncé plusieurs initiatives appuyant l'engagement de la première ministre à l'égard d'un gouvernement ouvert au moyen du renforcement de la transparence des organismes réglementés. À compter du 1er avril 2015, les renseignements sur les dépenses des organismes réglementés devront être affichés.

Demandes de remboursement des dépenses :


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca