Questions et réponses sur les MSNA

Table des matières

  1. Que sont les matières de source non agricole (MSNA)?
  2. Que sont les biosolides d'égouts?
  3. Pourquoi retrouve-t-on les MSNA dans le Règlement sur la gestion des éléments nutritifs?
  4. Quel est l'effet du Règlement?
  5. Comment le Règlement protège-t-il l'environnement?
  6. Est-ce que l'épandage de MSNA sur les biens-fonds pose des dangers?
  7. Est-ce que l'épandage de biosolides d'égouts sur les biens-fonds pose des dangers?
  8. Qu'est-ce qu'un plan MSNA?
  9. Qui peut élaborer un plan MSNA?
  10. Quand ai-je besoin d'un plan MSNA?
  11. Que se passe-t-il si une matière ne peut pas satisfaire les normes stipulées dans le Règlement?
  12. Que peut-on faire pousser sur les terres où des biosolides d'égouts ont été épandus?
  13. Quelles analyses sont requises pour les MSNA avant qu'elles puissent être épandues sur des biens-fonds?
  14. Quelles sont les responsabilités d'échantillonnage et d'analyse des municipalités et des entreprises qui produisent des MSNA?
  15. Est-ce que le sol doit être analysé avant d'épandre des MSNA?
  16. Pourquoi les distances minimales de retrait ne sont-elles pas les mêmes pour un puits municipal et pour un puits privé?
  17. Est-ce que le public sera avisé avant que des MSNA soient épandues dans une municipalité?
  18. Existe-t-il un processus de formation et de certification?
  19. Qui puis-je appeler si je crois que des MSNA ne sont pas épandues ou entreposées conformément aux règles stipulées dans le Règlement?
  20. Pour plus de renseignements
  21. Avertissement

1. Que sont les matières de source non agricole (MSNA)?

Les matières de source non agricole (MSNA) sont des matières traitées et recyclées de source non agricole, comme des feuilles et des déchets de jardin, des pelures de fruits et légumes, des déchets de transformation des aliments, des biosolides provenant de la pulpe et du papier, et des biosolides d'égouts. Ces MSNA sont épandues sur des terres agricoles pour fournir des bienfaits. Une liste complète des matières jugées être des MSNA est présentée à l'annexe 4 du Règlement sur la gestion des éléments nutritifs.

Les MSNA ne comprennent pas le compost qui satisfait aux critères applicables au compost de catégorie AA ou A prévus à la partie II des Normes de qualité du compost en Ontario. Elles ne comprennent pas non plus les boues non traitées et les engrais commerciaux.

Le Règlement, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, stipule les règles qui visent l'entreposage, l'échantillonnage, l'analyse et l'épandage des MSNA.

Les MSNA sont divisées en trois catégories et les types de MSNA qui font partie de chaque catégorie sont énumérés dans l'annexe 4 du Règlement. Des matières de toutes les catégories peuvent être épandues sur des biens-fonds agricoles.

  • Catégorie 1 : p. ex. résidus de feuilles et de jardin qui n'ont pas été compostés
  • Catégorie 2 : p. ex. déchets organiques qui ne contiennent ni viande ni poisson et qui sont issus de la transformation des aliments dans les boulangeries
  • Catégorie 3 : p. ex. biosolides de papetières, fumier de panse et biosolides d'égouts

Les normes d'épandage sur les biens-fonds varient selon la catégorie de MSNA et les autres caractéristiques des matières épandues.

Des MSNA ne peuvent pas être épandues si elles ont une des caractéristiques suivantes :

  • La teneur en un métal réglementé dépasse celle des MSNA TM2
  • La teneur en E. coli dépasse celle des MSNA TP2
  • Le seuil olfactif dépasse CO3

2. Que sont les biosolides d'égouts?

Des biosolides d'égouts sont créés lorsque des usines municipales de traitement des eaux usées séparent les eaux usées municipales (eaux provenant des systèmes d'égouts, des drains routiers, etc.) en liquide (eau propre qui peut être déversée dans un ruisseau ou une rivière à proximité) et en résidus solides. Ces solides font l'objet d'un traitement additionnel pour réduire la présence de micro-organismes possiblement dangereux et le potentiel d'odeur. Les matières traitées finales sont des biosolides d'égouts. Les biosolides d'égouts qui ne dépassent pas les limites réglementées en matière de contaminants, pathogènes et odeurs peuvent être épandus sur des biens-fonds agricoles en tant que matières de source non agricole (MSNA).

3. Pourquoi retrouve-t-on les MSNA dans le Règlement sur la gestion des éléments nutritifs?

Les MSNA contiennent des éléments nutritifs précieux qui sont utiles à la croissance des cultures. La Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN) et le Règlement visent à assurer que tous les éléments nutritifs sont gérés de façon écologiquement responsable.

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) a tenu compte des recommandations de la Commission d'enquête sur Walkerton lors de l'élaboration de la LGEN et du Règlement. C'est pourquoi la gestion des éléments nutritifs fait maintenant partie de la démarche globale fondée sur des données scientifiques qui a été adoptée pour la protection de l'eau potable en Ontario.

En incluant des normes sur la qualité des matières et l'épandage sur les biens-fonds dans un règlement, nous avons défini des exigences uniformes fondées sur la qualité des matières visées, ce qui permettra de mieux protéger l'environnement, la santé humaine et les terres agricoles.

4. Quel est l'effet du Règlement?

Le Règlement permet de gérer les MSNA en tant qu'éléments nutritifs et comprend des normes et exigences bien définies pour l'épandage de ces matières. Ceci évite de devoir se débarrasser de ces matières dans des décharges à déchets, prolonge la durée d'utilisation de ces décharges et recycle les éléments nutritifs d'une manière utile et responsable. Le Règlement comprend de nombreuses règles qui décrivent comment les MSNA et d'autres éléments nutritifs doivent être gérés dans les exploitations agricoles. Ces règles portent entre autres sur ce qui suit :

  • la qualité des MSNA qui sont épandues sur les biens-fonds afin de s'assurer qu'elles respectent des critères rigoureux et sont bénéfiques pour le sol;
  • l'épandage des MSNA sur les biens-fonds, y compris les distances de retrait qui se fondent sur les caractéristiques des MSNA (comme le potentiel d'odeur, la teneur en métaux et la teneur en pathogènes) et les taux d'épandage qui se fondent sur les besoins des cultures;
  • l'emplacement, le type, la construction et la gestion des installations d'entreposage des MSNA.

5. Comment le Règlement protège-t-il l'environnement?

Le Règlement tient compte de pratiques de gestion des éléments nutritifs actuelles et les améliore au besoin tout en fournissant des normes uniformes pour toute la province. Il existe trois catégories de MSNA, chaque catégorie comprenant des règles distinctes pour l'entreposage et l'épandage sur les biens-fonds. Les MSNA ne peuvent pas être épandues en vertu de la LGEN si elles dépassent certains niveaux liés aux métaux réglementés, aux pathogènes et aux odeurs, ou si leur utilisation ne fournit pas certains bienfaits précis.

La catégorie de MSNA détermine également si une exploitation agricole a besoin d'un plan MSNA. Un plan MSNA doit être approuvé par le MAAARO s'il vise :

  • l'entreposage de MSNA de catégorie 2 ou 3;
  • la planification de l'épandage de MSNA de catégorie 2 (lorsque la teneur en métaux dépasse un seuil précis);
  • la planification de l'épandage de MSNA de catégorie 3.

D'autres lois peuvent également s'appliquer aux MSNA, comme la Loi sur la protection de l'environnement et la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario. Le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique (MEACC) fait observer ces lois ainsi que la LGEN.

6. Est-ce que l'épandage de MSNA sur les biens-fonds pose des dangers?

Depuis plus de 30 ans, des MSNA sont épandues sur les biens-fonds agricoles de l'Ontario. Le Règlement permet d'assurer que les MSNA respectent des critères très stricts avant qu'elles soient épandues sur les biens-fonds afin de minimiser les risques posés à la santé humaine, aux cultures, à l'environnement et à l'approvisionnement en eau de l'Ontario.

Le recyclage de sous-produits en agriculture retourne de la matière organique et des éléments nutritifs importants dans le sol et aide à préserver la fertilité et la santé de nos terres agricoles. Afin de protéger la santé des Ontariens et Ontariennes, les normes d'épandage sur les biens-fonds comprennent ce qui suit :

  • Normes relatives aux odeurs, qui comprennent des distances de retrait par rapport aux habitations, zones résidentielles et utilisations commerciales, communautaires et institutionnelles - plus le seuil olfactif est élevé, plus la distance de séparation requise est grande
  • Distances de séparation par rapport aux puits et aux eaux de surface
  • Périodes d'attente obligatoires après l'épandage de MSNA avant que les cultures puissent être récoltées et que les animaux puissent brouter

Le MEACC effectue des inspections proactives et intervient en cas de plainte relative aux activités d'épandage pour assurer la conformité aux normes réglementaires et la protection de l'environnement. La Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs fait observer les normes et exigences concernant l'épandage de MSNA sur les biens-fonds. La Loi sur la protection de l'environnement et (ou) la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario peuvent également s'appliquer.

7. Est-ce que l'épandage de biosolides d'égouts sur les biens-fonds pose des dangers?

Les scientifiques du gouvernement, les spécialistes de la santé et les agrologues examinent continuellement les exigences de réglementation et les normes d'épandage de biosolides d'égouts sur les biens-fonds. Ils veulent s'assurer que le Règlement et les normes protègent toujours la salubrité des aliments, la santé humaine et l'environnement. Les exigences sont révisées selon les besoins, en fonction de nouvelles données scientifiques ou technologies.

Les normes comprennent :

  • des exigences pour que l'épandage se fasse à une distance de retrait minimale des habitations, puits et cours d'eau;
  • des périodes d'attente obligatoires après l'épandage de MSNA avant que les cultures puissent être récoltées et que les animaux puissent brouter.

Consultez la page Web intitulée Biosolides d'égouts - La gestion responsable des éléments nutritifs urbains pour la production de cultures pour plus de renseignements.

8. Qu'est-ce qu'un plan MSNA?

Un plan MSNA est un document légal qui traite de la gestion des MSNA, y compris leur entreposage et leur épandage. Le contenu obligatoire d'un plan MSNA est indiqué à la Partie III du Règlement et la Partie 8 du Protocole de gestion des éléments nutritifs. Les plans MSNA tiennent compte de plusieurs facteurs pour déterminer le taux d'épandage le plus judicieux du point de vue agronomique et protègent la santé environnementale et humaine.

Les plans MSNA doivent se conformer au Règlement, au Protocole de gestion des éléments nutritifs, au Guide des odeurs MSNA et au Protocole d'échantillonnage et d'analyse. La plupart des plans MSNA doivent être approuvés par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO).

9. Qui peut élaborer un plan MSNA?

Les plans MSNA doivent être élaborés par un concepteur de plans MSNA qui détient un certificat valide d'élaboration de plans MSNA délivré par le MAAARO. Pour obtenir ce certificat, les candidats doivent suivre des cours de formation précis, réaliser un travail obligatoire et réussir un examen. Visitez le site Web de l'Université de Guelph, campus de Ridgetown pour obtenir plus de renseignements sur le certificat d'élaboration de plans MSNA.

Les concepteurs de plans MSNA se servent du logiciel NMAN pour élaborer les plans. Ceci peut les aider à établir des pratiques d'épandage qui tiennent compte des valeurs agronomiques tout en veillant à bien gérer l'environnement.

10. Quand ai-je besoin d'un plan MSNA?

Le Règlement exige que vous ayez un plan MSNA lorsque vous entreposez ou épandez des MSNA de catégorie 2 ou 3. Les plans MSNA doivent être élaborés par un concepteur agréé de plans MSNA.

Les MSNA sont regroupées en trois différentes catégories, selon leur teneur en métaux et en pathogènes ainsi que les odeurs qu'elles dégagent. De ces indicateurs dépendent les dispositions dont vous devez tenir compte pour entreposer ou épandre des MSNA, par exemple si vous avez besoin d'un plan MSNA ou la distance de retrait requise pour votre installation d'entreposage de MSNA.

Vous devez avoir un plan MSNA approuvé :

  • si vous épandez des MSNA de catégorie 3;
  • si vous épandez des MSNA de catégorie 2 ayant de fortes teneurs de métaux réglementés;
  • si vous entreposez et épandez toute MSNA de catégorie 2 ou 3.

Le MAAARO peut exiger qu'une exploitation soumette un plan MSNA pour approbation s'il croit que la gestion des MSNA pourrait causer un effet néfaste ou ne satisfait pas les normes du Règlement au sujet des MSNA CO1, CO2 et CO3. Cette demande peut être faite même si l'exploitation n'aurait pas habituellement besoin de faire approuver ses plans.

11. Que se passe-t-il si une matière ne peut pas satisfaire les normes stipulées dans le Règlement?

Les matières qui ne satisfont pas les normes du Règlement ne peuvent pas être épandues à titre de MSNA. Vous ne pouvez pas épandre des MSNA sur des biens-fonds si elles ont une des caractéristiques suivantes:

  • La teneur en un métal réglementé dépasse celle des MSNA TM2
  • La teneur en E. coli dépasse celle des MSNA TP2
  • Le seuil olfactif dépasse MSNA CO3

Consultez la page Web intitulée Information sur les conditions d'échantillonnage et d'analyse des matières de source non agricole (MSNA) pour plus de renseignements sur les métaux réglementés et les pathogènes ainsi que le Guide des odeurs MSNA pour plus de renseignements sur les odeurs.

12. Que peut-on faire pousser sur les terres où des biosolides d'égouts ont été épandus?

En Ontario, les biosolides d'égouts sont communément épandus sur des terres qui sont utilisées pour produire des cultures pour l'alimentation du bétail ou la production de carburants (comme l'éthanol) mais ils ne sont pas utilisés pour la culture de fruits et légumes ou les zones de pâturage. La période d'attente obligatoire après l'épandage de biosolides d'égouts avant que les cultures puissent être récoltées ou que les animaux puissent brouter rend leur utilisation peu pratique dans ces situations. La durée de la période d'attente obligatoire dépend du type de culture dans le champ. Par exemple, le foin ne peut pas être récolté avant au moins trois semaines suivant l'épandage; cette période est de trois mois pour les arbres fruitiers et d'un an pour les légumes.

La durée de la période d'attente dépend également du type d'animal qui sera mis au pâturage dans le champ (p. ex. deux mois pour les chevaux et six mois pour les porcs).

13. Quelles analyses sont requises pour les MSNA avant qu'elles puissent être épandues sur des biens-fonds?

Les MSNA doivent être analysées pour connaître les concentrations de matières solides totales, d'azote et de phosphore ainsi que les concentrations de 11 métaux réglementés avant qu'elles puissent être épandues. Les biosolides d'égouts doivent également être analysés pour connaître les concentrations d'E. coli. Les MSNA ne peuvent pas être épandues si les résultats des analyses indiquent que les concentrations dépassent les niveaux permis.

14. Quelles sont les responsabilités d'échantillonnage et d'analyse des municipalités et des entreprises qui produisent des MSNA?

Les producteurs de MSNA sont responsables de faire l'échantillonnage et l'analyse des MSNA qui seront épandues sur les biens-fonds.

  • L'échantillonnage et l'analyse doivent être effectués conformément au Règlement et au Protocole d'échantillonnage et d'analyse.
  • Les paramètres et la fréquence d'échantillonnage doivent respecter les exigences des art. 98 à 98.0.5 du Règlement.
  • Les producteurs doivent fournir les résultats de l'analyse des MSNA à l'agriculteur qui reçoit les MSNA. Cette information peut être soumise au concepteur du plan MSNA.
  • Les producteurs doivent tenir des registres d'échantillonnage et d'analyse précis, selon les besoins, conformément au Règlement et aux protocoles.

Les réceptionnaires de MSNA n'ont pas le droit de recevoir des MSNA jusqu'â ce qu'ils obtiennent les résultats de l'échantillonnage et de l'analyse.

15. Est-ce que le sol doit être analysé avant d'épandre des MSNA?

Les sols agricoles sur lesquels les MSNA seront épandues doivent d'abord être analysés pour identifier leur pH, leur teneur en phosphore et les niveaux de concentration de 11 métaux réglementés. L'analyse permet d'assurer que le sol peut recevoir les MSNA. Les MSNA peuvent être épandues seulement si l'analyse montre que le sol satisfait les normes du Règlement.

Le MEACC effectue des inspections avant de donner son approbation pour s'assurer que les conditions du site (comme l'angle de la pente, la profondeur du sol, etc.) sont convenables et que toutes les distances de protection (comme les distances de retrait par rapport aux eaux de surface) ont bien été identifiées.

16. Pourquoi les distances minimales de retrait ne sont elles pas les mêmes pour un puits municipal et pour un puits privé?

On suppose que la quantité d'eau qui est tirée d'un puits municipal est plus importante que celle qui vient d'un puits privé, et donc que le " cône d'appel " est beaucoup plus important dans le premier cas. Les distances minimales de retrait sont conformes aux autres règlements provinciaux tels que le Code du bâtiment de l'Ontario.

17. Est-ce que le public sera avisé avant que des MSNA soient épandues dans une municipalité?

Le MAAARO informe les municipalités locales (à palier inférieur ou unique) lorsqu'un plan MSNA visé par leur compétence est approuvé. Une personne ne peut pas épandre des MSNA de catégorie 3 ou de catégorie 2 dont la teneur en métaux est TM2, sauf si un préavis est fourni par écrit au bureau de district local du MEACC. L'avis doit comprendre l'information précisée dans le Règlement.

18. Existe-t-il un processus de formation et de certification?

Le MAAARO est responsable de l'éducation et de la formation requise par le Règlement pour la gestion des éléments nutritifs. Une personne doit détenir un certificat d'élaboration de plans MSNA afin de pouvoir élaborer un tel plan. Visitez le site Web de l'Université de Guelph, campus de Ridgetown pour obtenir plus de renseignements sur le certificat d'élaboration de plans MSNA.

19. Qui puis-je appeler si je crois que des MSNA ne sont pas épandues ou entreposées conformément aux règles stipulées dans le Règlement?

Vous pouvez signaler un cas de non-conformité au Règlement à un bureau de district ou régional du MEACC en Ontario ainsi qu'au Centre d'intervention en cas de déversement au 1 800 268-6060.

20. Pour plus de renseignements

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les exigences de réglementation des MSNA sur le site Web du MAAARO. Vous trouverez de amplusples renseignements sur la conformité et la mise en application des lois sur le site Web du MEACC.

21. Avertissement

L'information qui figure sur cette page ne fait pas autorité. Elle est tirée de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN) et de son Règlement général (Règl. de l'Ont. 267/03), et elle est fournie à titre purement indicatif. Nous avons fait tout notre possible pour présenter des informations exactes mais en cas de désaccord, de discordance ou d'erreur, les exigences stipulées dans la LGEN et le Règlement ont préséance. Veuillez consulter le site Web lois-en-ligne pour connaître les dispositions de la LGEN et du Règlement. De plus, l'exploitant agricole peut avoir d'autres obligations légales en vertu de diverses lois dont la présente page d'information Web ne traite pas. Le gouvernement de l'Ontario n'accepte aucune responsabilité pour toute information inexacte ou incomplète ou pour toute action en découlant. Avant de mettre en œuvre tout changement dans une exploitation, il est fortement recommandé de consulter directement la LGEN et le Règlement et, au besoin, de demander conseil à une personne qualifiée.


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