Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Outils d'application de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs

---

Les renseignements fournis dans la présente trousse sont issus de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et du Règlement 267/03. On s'est efforcé de fournir des reseignements aussi précis que possible mais ceux-ci ne sont pas officiels. Pour prendre connaissance du text de la Loi, prière de consulter le site Web des lois de l'Ontario à Lois-en-ligne ou les volumes officiels imprimés par Publications Ontario.

---

Table des matières

1. Introduction
2. Les différents outils d'application de la Loi
3. Choix des outils d'application de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs

Introduction

La Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (LGEN) a pour objet de faire en sorte que les éléments nutritifs soient utilisés de façon à préserver l'environnement, grâce à une démarche de planification préventive et proactive. Les agents de l'environnement pour les exploitations agricoles (AEEA) du ministère de l'Environnement (MEO) sont des agents provinciaux qui ont reçu une formation spéciale en agriculture et dont le rôle est d'intervenir auprès des producteurs agricoles pour les aider à se conformer aux exigences de la LGEN. Ils ont à leur disposition un certain nombre d'outils qu'ils peuvent utiliser dans les situations où des mesures correctives s'avèrent nécessaires. Ils utilisent des outils différents selon les situations, les antécédents de la personne en cause en matière de respect des lois, les conséquences de l'infraction commise et les circonstances particulières du problème qui se pose. Il est donc important que les agriculteurs comprennent la nature et le fonctionnement des différents outils et les circonstances dans lesquelles ils sont normalement utilisés

Comme la LGEN est fondée sur une approche de planification préventive, la majorité des infractions à cette loi sont de nature administrative. Le tableau 1 (à la page 3) résume les outils qui sont à la disposition des agents et la manière dont ceux-ci sélectionnent habituellement l'outil approprié à chaque situation en se fondant sur l'intention de la personne en cause ainsi que ses antécédents en matière de conformité. Quel que soit le cas, le rôle de l'AEEA est de travailler avec l'exploitant agricole ou le propriétaire des terres pour l'aider à se mettre en règle.

Les différents outils d'application de la Loi

Programme de mesures correctives

L'AEEA peut exiger de la personne en défaut, par écrit ou de vive voix, qu'elle applique volontairement, dans un délai précis, un programme de mesures correctives destiné à mettre fin à la non-conformité. Il fait d'ordinaire ce genre de demandes pour régler les infractions mineures qui sont causées par le manque d'information ou de connaissance, qui peuvent être corrigées par des mesures simples dans un délai court et qui ne feraient courir à l'environnement qu'un risque faible si les mesures correctives n'étaient pas exécutées. Au minimum, le programme de mesures correctives décrit les mesures qui doivent être prises et le délai alloué pour leur exécution.

Modification des conditions d'approbation de la stratégie et/ou du plan de gestion des éléments nutritifs

Face à une situation de non-conformité, un AEEA peut demander à l'Unité des approbations de la Direction de la gestion des éléments nutritifs du MAAARO qu'elle modifie une des conditions qu'elle avait imposées pour l'approbation de la stratégie ou du plan de gestion des éléments nutritifs. L'AEEA choisit cette option lorsqu'il apparaît que les conditions stipulées dans le document d'approbation ne reflètent pas tout à fait la réalité ou lorsqu'elles ne fournissent pas un niveau suffisant de protection compte tenu des conditions locales. La modification d'une condition d'approbation peut être contestée devant le Tribunal de l'environnement.

Prise d'un arrêté d'agent provincial

L'agent provincial peut opter pour une démarche plus officielle et stricte que le programme de mesures correctives en prenant un arrêté. Un arrêté est un document ayant force obligatoire qui énonce les obligations imposées par la loi à la personne ou aux personnes qui y sont nommées relativement à une exploitation spécifiée. Les agents provinciaux utilisent habituellement les arrêtés pour donner plus de poids à leur intervention lorsqu'ils sont en face de situations de non-conformité graves ou lorsqu'il y a lieu de croire que la personne en défaut refusera d'appliquer le programme de mesures correctives. L'agent provincial peut prendre un arrêté pour régler un problème de non-conformité ou pour empêcher qu'une conséquence préjudiciable se produise ou risque de se produire si des matières contenant des éléments nutritifs sont déversées dans l'environnement naturel. La personne qui s'est vu signifier un arrêté d'agent provincial peut demander à un directeur (normalement, le directeur du bureau du MEO local) d'examiner l'arrêté, à la suite de quoi elle peut en appeler devant le Tribunal de l'environnement dans un certain délai.

Délivrance d'une contravention en vertu de la Loi sur les infractions provinciales

Un certain nombre d'infractions peuvent justifier qu'un procès-verbal d'infraction (en langage courant, une " contravention ") soit délivré au contrevenant conformément à la Partie I de la Loi sur les infractions provinciales. Ces contraventions ressemblent aux contraventions pour excès de vitesse, s'accompagnent généralement d'une amende au montant prédéterminé et sont utilisées pour sanctionner des infractions qui ont des répercussions graves pour l'environnement ou lorsque la personne en défaut refuse d'obéir à un arrêté ou d'appliquer un programme correctif. La personne qui a reçu une contravention ne peut pas faire appel devant le Tribunal de l'environnement; elle peut plaider coupable et verser l'amende, ce qui revient à une condamnation, ou plaider coupable avec explications, ou encore plaider non coupable, ce qui l'amènera à présenter sa défense devant un tribunal des infractions provinciales.

Renvoi du dossier à la Direction des enquêtes et de l'application des lois (DEAL)

En dernier recours ou lorsqu'il y a eu des problèmes graves, le bureau de district du MEO peut décider de soumettre le dossier à la Direction des enquêtes et de l'application des lois (DEAL) du MEO pour que cette dernière fasse enquête et, si cela s'avère justifié, qu'elle poursuive en justice la personne en cause. Une poursuite commence par une enquête qui peut aboutir à la signification d'une assignation prévue à la Partie III de la Loi sur les infractions provinciales et à une comparution devant un tribunal. Même lorsqu'il a initialement recommandé ou mis en branle des mesures d'exécution de la Loi, le ministère de l'Environnement continue d'agir de manière à aider le contrevenant à respecter les exigences prévues par la loi et le règlement.

Choix des outils d'application de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs

Niveau 1

Antécédents et intention :Pas de violation antérieure/Violation antérieure (non apparentée à la présente) / Violation antérieure (apparentée à la présente violation)

Options qui s'offrent en matière d'outils d'application*

• Programme de mesures correctives
• Modification des conditions d'approbation de la stratégie et/ou du plan de gestion des éléments nutritifs
• Prise d'un arrêté d'agent provincial
• Délivrance d'une contravention en vertu de la Loi sur les infractions provinciales

Exemple : Au cours d'une inspection, un AEEA constate que bien qu'un agriculteur ait mis en place des bandes de tampon de végétation dans le champ qui longe un ruisseau, ses bandes de tampon ne sont pas assez larges par endroits pour être conformes aux exigences de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs. Comme cet agriculteur n'a jamais eu de problèmes de conformité et qu'il suffit de mieux le guider, l'AEEA peut lui demander par écrit d'appliquer volontairement un programme de mesures correctives visant à élargir ses bandes de tampon de végétation. L'AEEA et l'agriculteur s'entendent pour dire que ces travaux peuvent être exécutés en l'espace de six (6) mois. L'AEEA retourne chez l'agriculteur six mois après pour vérifier que les mesures ont bel et bien été prises.

Niveau 2

Antécédents et intention: Infraction continue

Options qui s'offrent en matière d'outils d'application*

• Modification des conditions d'approbation de la stratégie et/ou du plan de gestion des éléments nutritifs
• Prise d'un arrêté d'agent provincial
• Délivrance d'une contravention en vertu de la Loi sur les infractions provinciales
• Renvoi du dossier à la Direction des enquêtes et de l'application des lois (DEAL) du MEO

Exemple : Si, dans l'exemple précédent, lorsqu'il revient chez l'agriculteur au bout de six mois, l'AEEA constate que les bandes de tampon de végétation n'ont pas été élargis conformément au programme volontaire de mesures correctives, il pourrait contraindre l'agriculteur à effectuer les travaux exigés. Comme il s'agirait d'une infraction continue, le programme de mesures correctives cesserait d'être une option pour l'AEEA.

Exemple : Pendant une inspection dans une exploitation agricole, un AEEA constate que la stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) établie par l'agriculteur est incomplète. Par le passé, cet agriculteur avait négligé de soumettre à temps sa SGEN et son PGEN et n'avait, par la suite, soumis ces documents dans les délais impartis qu'après s'être vu imposer un programme de mesures correctives. Comme il s'agit ici d'un problème de non-conformité continue et que l'agriculteur semble faire preuve de mauvaise volonté à respecter la LGEN, l'agent provincial prend un arrêté pour exiger que la SGEN soit de nouveau soumise pour approbation et, en plus, il délivre une contravention.

Niveau 3

Antécédents et intention : Le contrevenant a commis des infractions graves par le passé/Entrave au travail de l'agent provincial

Options qui s'offrent en matière d'outils d'application*

• Modification des conditions d'approbation de la SGEN et/ou du PGEN
• Prise d'un arrêté d'agent provincial
• Renvoi du dossier à la Direction des enquêtes et de l'application des lois (DEAL) du MEO

Exemple : Un agent se heurte à l'hostilité du propriétaire lorsqu'il se présente dans une ferme pour répondre à un appel prétendant qu'un déversement de fumier s'y est produit. L'agent décline son identité, explique qu'il répond à un appel signalant un incident et demande la permission d'approcher du cours d'eau qui passe derrière la ferme. Le propriétaire s'y oppose et ordonne à l'agent de quitter les lieux. Comme il a fait l'objet d'une entrave dans l'exercice de ses fonctions, l'agent décide d'en référer à la DEAL qui mènera une enquête sur l'affaire et, s'il y a lieu, intentera une poursuite contre le propriétaire.

* Ces options ont seulement valeur indicative pour ce qui concerne les infractions de nature administrative. Les circonstances particulières peuvent justifier des démarches différentes.