Foire aux questions sur les aliments d'origine végétale

Le Règlement de l'Ontario 119/11 (produits agricoles, miel et produits de l'érable) :

  1. Qu'est-ce que le Règlement de l'Ontario 119/11 (produits agricoles, miel et produits de l'érable)?
  2. Le Règlement de l'Ontario 119/11 s'applique-t-il aux établissements agréés par le gouvernement fédéral?
  3. Quels sont les produits qui sont visés par le Règlement?
  4. Quels sont les produits auxquels le Règlement ne s'applique pas?
  5. Ai-je besoin d'un permis pour exploiter un kiosque au bord de la route afin d'y vendre des produits agricoles, du miel ou des produits de l'érable?
  6. Les étiquettes des produits :

  7. Quelle est la taille de police minimale pour les renseignements qui doivent figurer sur les étiquettes des produits?
  8. Les étiquettes des produits doivent-elles être bilingues?
  9. Produits agricoles:

  10. Quels sont les produits agricoles qui ne sont pas visés par le Règlement?
  11. Les fruits et légumes transformés ou minimalement transformés sont- ils couverts par le Règlement de l'Ontario 119/11?
  12. Quels sont les renseignements que doivent donner les panneaux d'affichage aux points de vente au détail de produits agricoles?
  13. Quelles sont les exigences quant au texte ou à la taille des caractères pour les panneaux d'affichage aux points de vente au détail?
  14. Un bac peut-il contenir des fruits ou légumes provenant de plusieurs pays? Dans l'affirmative, qu'est-ce qui doit apparaître sur le panneau?
  15. Il y a des produits dont l'étiquette indique déjà le pays d'origine, la catégorie, le poids et la variété. Alors pourquoi faut-il aussi le préciser sur les panneaux d'affichage aux points de vente au détail (notamment pour les emballages double coque)?
  16. Les produits agricoles mis en vente à prix réduit dans des comptoirs ou des chariots sont-ils assujettis aux mêmes exigences relatives aux panneaux d'affichage?
  17. Les symboles d'Ontario, terre nourricière peuvent-ils servir à indiquer l'origine du produit?
  18. L'indication " Product of the Tropics " ou " fruit tropical " est-elle acceptable pour des panneaux d'affichage aux points de vente au détail placés au-dessus de produits qu'il n'est pas possible de cultiver au Canada, comme des bananes ou des mangues?
  19. Le pays d'origine indiqué sur l'étiquette peut-il être celui où le produit agricole a été emballé?
  20. Le Règlement de l'Ontario 119/11 contient-il des exigences relatives à la publicité?
  21. Puisque l'Ontario n'a plus de normes relatives aux catégories pour les produits agricoles (à l'exception des pommes de terre), les producteurs peuvent-ils appliquer les normes fédérales?
  22. S'il n'existe aucune catégorie pour un fruit ou légume, le Règlement de l'Ontario 119/11 s'applique-t-il quand même?
  23. Miel :

  24. Le Règlement s'applique-t-il au miel vendu directement aux consommateurs à la ferme?
  25. Quelles sont les exigences relatives aux contenants de miel?
  26. Quelles sont les catégories et les normes relatives à la classe pour le miel?
  27. Quels sont les renseignements qui doivent figurer sur les étiquettes du miel?
  28. Produits de l'érable :

  29. Quels sont les produits de l'érable qui sont assujettis au Règlement de l'Ontario 119/11?
  30. Quelles sont les exigences applicables aux contenants de produits de l'érable?
  31. Quelles sont les catégories applicables au sirop d'érable?
  32. Quels renseignements doivent figurer sur l'étiquette?
  33. Déclarations inexactes :

  34. Que dit le Règlement au sujet des déclarations inexactes au sujet des produits agricoles, du miel et des produits de l'érable?
  35. Amendes :

  36. Quelles sont les amendes applicables en cas d'infraction au Règlement?

Le Règlement de l'Ontario 119/11 (produits agricoles, miel et produits de l'érable) :

1. Qu'est-ce que le Règlement de l'Ontario 119/11 (produits agricoles, miel et produits de l'érable)?

Le Règlement de l'Ontario 119/11, pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, établit les exigences concernant la salubrité des aliments ainsi que l'étiquetage, l'emballage, le transport et la vente des produits agricoles, du miel et des produits de l'érable. En outre, il régit la publicité et les panneaux d'affichage aux points de vente au détail pour les produits agricoles, quelle que soit leur origine. Il interdit la communication de renseignements faux ou trompeurs sur les produits qu'il régit. Par ailleurs, le Règlement de l'Ontario 119/11 établit les catégories et les classes de couleur pour le miel et le sirop d'érable.

Il est à noter que tous les aliments produits au Canada sont assujettis non seulement à ce règlement, mais aussi à la Loi sur les aliments et drogues et à la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et aux règlements pris en application de ces deux lois, lesquelles sont appliquées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

2. Le Règlement de l'Ontario 119/11 s'applique-t-il aux établissements agréés par le gouvernement fédéral?

Le terme " agréé par le gouvernement fédéral " désigne un établissement qui a été agréé par l'ACIA conformément à la signification donnée soit dans le Règlement sur le miel, le Règlement sur les produits de l'érable, ou dans le Règlement sur les fruits et les légumes frais, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Des frais d'agrément sont exigés, et un numéro d'agrément et un certificat d'agrément sont attribués par l'ACIA. Le Règlement de l'Ontario 119/11 ne s'applique pas aux aliments produits et emballés par des établissements de l'Ontario qui sont agréés par le gouvernement fédéral.

3. Quels sont les produits qui sont visés par le Règlement?

Le Règlement de l'Ontario 119/11 s'applique aux aliments ci-dessous, qu'ils soient produits en Ontario, à l'extérieur de l'Ontario ou importés en Ontario :

  • Les produits suivants qui sont cultivés et récoltés au Canada à des fins commerciales, à condition qu'ils soient emballés ou réemballés en Ontario dans un établissement non agréé par le gouvernement fédéral et mis en vente en Ontario :
    • les fruits et légumes;
    • les graines germées;
    • les herbes culinaires;
    • les noix et les arachides en écale;
    • les champignons comestibles entiers;
  • le miel, incluant le miel en rayon;
  • les produits de l'érable

4. Quels sont les produits auxquels le Règlement ne s'applique pas?

Le Règlement ne s'applique pas aux aliments provenant d'autres provinces canadiennes ou pays qui sont importés en Ontario s'ils sont assujettis à la Loi sur les produits agricoles au Canada. Cela comprend :

  • les produits agricoles cultivés ou récoltés pour une utilisation personnelle (p. ex. les jardins privés et potagers libre-service);
  • les produits agricoles qui sont importés ou qui ne sont pas cultivés ni récoltés au Canada à des fins commerciales (p. ex. des bananes);
  • les produits agricoles cultivés uniquement pour la production de semences;
  • les noix qui ne sont pas destinées à la consommation humaine.

Le Règlement ne s'applique pas aux produits agricoles transformés ou minimalement transformés. On dit d'un produit agricole qu'il est " transformé " s'il a été mis en conserve, et qu'il est " minimalement transformé " s'il a été pelé, coupé, tranché ou râpé afin d'être conditionné et emballé pour être vendu comme produit prêt à manger ou prêt à cuire.

Cependant, le Règlement de l'Ontario 119/11 s'applique aux produits agricoles qui sont coupés en morceaux pour vente individuelle. Par exemple, si on coupe une pastèque ou un cantaloup en deux afin d'en réduire la taille et qu'on l'enveloppe (sans autre transformation), le Règlement s'applique.

5. Ai-je besoin d'un permis pour exploiter un kiosque au bord de la route afin de vendre des fruits ou des légumes frais, du miel ou des produits de l'érable?

Non. Il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario. Cependant, il se peut que des règlements municipaux s'appliquent dans certaines municipalités (site en anglais seulement). Pour vendre des produits à valeur ajoutée, tels que de la confiture et des conserves, il est recommandé de communiquer avec le bureau de santé de la municipalité pour obtenir de l'information sur la réglementation applicable à la production de produits transformés.

Les étiquettes des produits :

6. Quelle est la taille de police minimale pour les renseignements qui doivent figurer sur les étiquettes des produits?

La taille des caractères n'est pas régie par le Règlement de l'Ontario 119/11. Les exigences à ce sujet sont établies dans la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation du gouvernement fédéral et ses règlements d'application.
L'ACIA est chargée d'administrer la législation fédérale. On peut obtenir plus de renseignements en consultant son site Web ou en composant le 1 800 667 2657.

7. Les étiquettes des produits doivent-elles être bilingues?

Les exigences en matière de bilinguisme ne sont pas régies par le Règlement de l'Ontario 119/11. Elles relèvent de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur les aliments et drogues du gouvernement fédéral et de leurs règlements d'application.

L'ACIA est chargée d'administrer la législation fédérale. On peut obtenir plus de renseignements en consultant son site Web ou en composant le 1 800 667 2657.

Produits agricoles :

8. Quels sont les produits agricoles qui ne sont pas visés par le Règlement?

Reportez-vous à la question no 3 ci-dessus.

9. Les produits agricoles transformés ou minimalement transformés sont-ils couverts par le Règlement de l'Ontario 119/11?

Non. Ce règlement ne s'applique pas aux produits agricoles transformés ou minimalement transformés (reportez-vous à la question no 3 ci-dessus).

10. Quels sont les renseignements que doivent donner les panneaux d'affichage aux points de vente au détail pour les produits agricoles?

Les panneaux doivent indiquer les renseignements suivants :

  1. Le pays ou la province où le produit a été cultivé ou récolté, au moyen :
  2. a) de la mention " Product of ", " Produce of ", " Grown in " ou " Country of Origin ", suivie du nom du pays où le produit agricole a été cultivé ou récolté, si c'est dans un pays autre que le Canada;

    b) de la mention " Product of ", " Produce of ", " Grown in ", " Country of Origin " ou " Province of Origin ", suivie du mot " Canada " ou du nom de la province où le produit agricole a été cultivé ou récolté, si c'est au Canada.

  3. Dans le cas de piments, le mot " doux " ou " forts ", selon le cas.
  4. Si le produit est vendu au poids, le prix par unité de poids (système métrique).
    Pour en savoir plus long sur les panneaux d'affichage aux points de vente au détail, consultez la fiche info Publicité et panneaux d'affichage au point de vente au détail des produits en Ontario ou Trousse à outils sur l'affichage au point de vente au détail et l'étiquetage.

11. Quelles sont les exigences quant au texte ou à la taille des caractères pour les panneaux d'affichage aux points de vente au détail?

Le texte ou la taille des caractères doivent être facilement lisibles et proportionnels à la taille du panneau.

12. Un bac peut-il contenir des fruits ou légumes provenant de plusieurs pays? Dans l'affirmative, qu'est-ce qui doit apparaître sur le panneau?

Oui, si les fruits et légumes sont étiquetés clairement. Par exemple, si un bac contient une sorte de pommes venant de l'Ontario et des États-Unis, le panneau doit indiquer que les pommes sont des produits de l'Ontario et des États-Unis. Reportez-vous à la question no 8 ci-dessus, pour avoir des détails sur les exigences relatives aux panneaux d'affichage aux points de vente au détail.

13. Il y a des produits dont l'étiquette indique déjà le pays d'origine, la catégorie, le poids et la variété (par ex. pour les emballages double coque). Alors pourquoi faut-il aussi le préciser sur les panneaux d'affichage aux points de vente au détail (par ex. pour les emballages double coque)?

Les panneaux d'affichage aux points de vente au détail fournissent aux consommateurs des renseignements faciles à lire pour les aider à faire des choix éclairés.

Le paragraphe 24 (1) du Règlement de l'Ontario 119/11 exige qu'il y ait un panneau d'affichage pour les produits agricoles destinés à la vente en détail. Reportez-vous à la question no 8 ci-dessus pour avoir plus de détails sur les exigences relatives aux panneaux d'affichage aux points de vente au détail.

14. Les produits agricoles mis en vente à prix réduit dans des comptoirs ou des chariots sont-ils assujettis aux mêmes exigences relatives aux panneaux d'affichage?

Oui. Les produits agricoles offerts à prix réduit doivent aussi être conformes au Règlement de l'Ontario 119/11.

15. Les symboles d'Ontario, terre nourricière peuvent-ils servir à indiquer l'origine du produit?

Non. Les symboles d'Ontario, terre nourricière ne peuvent pas remplacer l'indication du lieu d'origine, mais ils peuvent accompagner les renseignements appropriés des panneaux d'affichage aux points de vente au détail si le produit est conforme aux dispositions prévues pour l'utilisation du logo d'Ontario, terre nourricière.

16. L'indication " Product of the Tropics " ou " fruit tropical " est-elle acceptable pour des panneaux d'affichage aux points de vente au détail placés au-dessus de produits qu'il n'est pas possible de cultiver au Canada, comme des bananes ou des mangues?

Les produits qu'on ne peut cultiver au Canada, comme les bananes ou les mangues, ne sont pas régis par le Règlement de l'Ontario 119/11. Par contre, cette indication pourrait contrevenir à la loi fédérale.
Les exigences relatives à l'indication du pays d'origine sur les étiquettes pour les produits qu'il n'est pas possible de cultiver au Canada sont établies par la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et par le Règlement sur les fruits et les légumes frais pris en application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, une loi administrée par l'ACIA. Pour en savoir plus long, consultez le site Web de l'ACIA.

17. Le pays d'origine indiqué sur l'étiquette peut-il être celui où le produit agricole a été emballé?

Les étiquettes pour les produits agricoles régis par le Règlement de l'Ontario 119/11 doivent indiquer le pays où le produit en question a été cultivé ou récolté, peu importe où il a été placé dans des emballages pour la vente au détail. C'est l'ACIA qui réglemente les produits agricoles importés ou venant d'autres provinces.

18. Le Règlement de l'Ontario 119/11 contient-il des exigences relatives à la publicité?

Oui. L'article 23 du Règlement de l'Ontario 119/11 exige que la publicité, écrite ou autre, concernant les produits agricoles indique le pays ou la province du Canada où ces produits ont été cultivés ou récoltés.

  • Il faut mentionner " Product of ", " Produce of ", " Grown in " ou " Country of Origin ", suivi du nom du pays où le produit agricole a été cultivé ou récolté, si c'est dans un pays autre que le Canada.
  • Il faut mentionner " Product of ", " Produce of ", " Grown in ", " Country of Origin " ou " Province of Origin ", suivi du mot " Canada " ou du nom de la province où le produit agricole a été cultivé ou récolté, si c'est au Canada.

Il est interdit de communiquer des renseignements trompeurs concernant l'origine d'un produit dans la publicité. Si le produit est emballé, la quantité nette doit être indiquée dans la publicité.

19. Puisque l'Ontario n'a plus de normes relatives aux catégories pour les produits agricoles, les producteurs peuvent-ils appliquer les normes fédérales?

Oui. Dans le Règlement sur les fruits et les légumes frais pris en application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, les noms de catégories et les normes sont établis pour 30 produits. La loi en question relève de l'ACIA. Si un producteur décide d'appliquer les catégories fédérales, il doit veiller à ce que le produit en question remplisse les exigences établies dans le Règlement sur les fruits et les légumes frais.

20. S'il n'existe aucune catégorie pour un fruit ou légume, le Règlement de l'Ontario 119/11 s'applique-t-il quand même?

Oui. Même s'il n'existe pas de catégorie pour un légume ou un fruit en particulier (p. ex. la pastèque), toutes les autres exigences s'appliquent, à condition que le fruit ou légume puisse être cultivé ou récolté à des fins commerciales au Canada.

Miel :

21. Le Règlement s'applique-t-il au miel vendu directement aux consommateurs à la ferme?

Le Règlement ne s'applique pas au miel vendu par le producteur s'il a été produit dans le rucher du producteur et qu'il est vendu au lieu de résidence du producteur directement au consommateur dans un contenant sur lequel sont inscrits, selon le cas :

  • le nom et l'adresse complète du producteur;
  • les mots " honey/miel " ou " comb honey/miel en rayon ", selon le cas.

22. Quelles sont les exigences relatives aux contenants de miel?

Le miel autre que le miel en rayon doit être vendu dans des contenants de 330 grammes ou un contenant d'une taille permise par le Règlement sur le miel pris en application de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Le Règlement fédéral sur le miel permet l'utilisation de petits contenants pour tout poids net atteignant inclusivement jusqu'à 150 g, 250 g, 375 g, 500 g, 750 g, 1 kg, 1,5 kg, 2 kg, 3 kg ou 5 kg.

Les petits contenants ne doivent jamais avoir servi et doivent être hermétiquement fermés, et tous les contenants doivent être propres et en bon état.

Les gros contenants de miel doivent avoir une capacité de plus de 5 kg.

23. Quelles sont les catégories et les normes relatives à la classe pour le miel?

Le miel (autre que le miel en rayon) doit être vendu en fonction de la catégorie et de la classe de couleur. Il existe trois catégories de miel " Ontario ", soit :

  • Ontario no 1;
  • Ontario no 2 ;
  • Ontario no 3 .

Les classes de couleur sont :

  • blanc,
  • doré,
  • ambré,
  • foncé.

24. Quels sont les renseignements qui doivent figurer sur les étiquettes du miel?

L'étiquette du contenant doit donner les renseignements suivants :

  • le nom et l'adresse complète de l'emballeur ou de la personne pour le compte de qui le miel a été emballé;
  • les mots " honey/miel " ou " comb honey/miel en rayon ", selon le cas;
  • le lieu d'origine du miel en vrac importé en Ontario pour y être réemballé et vendu;
  • dans le cas du miel en rayon qui renferme des alvéoles de pollen, un avis à cet effet.

Pour les contenants de plus de 150 grammes, il faut indiquer :

  • la catégorie et la classe de couleur sur les petits contenants;
  • la catégorie et la classe de couleur sur les gros contenants qui sont vendus ou transportés directement au consommateur ou à un point de vente au détail;
  • le poids net.

Pour les contenants de 150 grammes ou moins :

  • l'indication de la catégorie, de la classe de couleur et du poids net n'est pas obligatoire.

Pour le miel vendu à un point de vente au détail à partir d'un distributeur, le poids net du miel n'a pas à être indiqué sur le distributeur.

Il n'est pas obligatoire d'indiquer la fleur mellifère dont provient le miel ni si le miel est pasteurisé, en crème ou liquide, sauf dans les cas suivants :

  • si la fleur mellifère figure sur l'étiquette, le miel doit répondre aux exigences pour ce type de miel précisées dans le Règlement fédéral sur le miel;
  • si l'étiquette indique que le miel est pasteurisé, en crème ou liquide, le miel doit répondre aux exigences relatives à la catégorie pour ce type de miel qui figurent dans le même règlement fédéral.

Produits de l'érable :

25. Quels sont les produits de l'érable qui sont assujettis au Règlement de l'Ontario 119/11??

Le Règlement s'applique au sirop d'érable ainsi qu'à tous les autres produits de l'érable, comme le sucre et la tire d'érable.

26. Quelles sont les exigences applicables aux contenants de produits de l'érable?

  • Les produits de l'érable peuvent être vendus dans un contenant approprié de n'importe quel format.
  • Tous les contenants doivent être propres et en bon état. Les petits contenants de produits de l'érable ne doivent jamais avoir servi et doivent être hermétiquement fermés.
  • Tous les contenants de sirop d'érable doivent être remplis à au moins 90 % de leur capacité.

27. Quelles sont les catégories applicables au sirop d'érable?

Les emballeurs qui ne sont pas agréés par le fédéral doivent utiliser les normes relatives aux catégories de l'Ontario. Il existe deux catégories de sirop en Ontario :

  • Jusqu'au 1er janvier 2018, on peut utiliser soit Ontario no 1 ou Ontario catégorie A. Après le 1er janvier 2018, seule la catégorie Ontario catégorie A sera permise.
  • Catégorie " Ontario ".

Quand soit Ontario no 1 ou Ontario catégorie A est indiqué pour qualifier la catégorie, cette dernière doit être immédiatement suivie par une classe de couleur. Aucune classe de couleur n'est requise pour le sirop d'érable de catégorie " Ontario ".

Les classes de couleur associées à la catégorie Ontario no 1 sont Extra clair, Clair, Médium, Ambré et Foncé. Les classes de couleur associées à Ontario catégorie A, sont Doré, Ambré, Foncé et Très foncé. Des descripteurs optionnels de goût ont été ajoutés et peuvent être utilisés en plus des classes de couleur associées à la classe Ontario catégorie A.

28. Quels renseignements doivent figurer sur l'étiquette?

L'étiquette de tous les contenants de sirop d'érable doit comporter les renseignements suivants :

  • le nom et l'adresse complète de l'emballeur ou de la personne pour le compte de qui le produit a été emballé;
  • le nom du produit de l'érable;
  • le lieu d'origine, pour les produits de l'érable livrés en vrac en Ontario qui y sont réemballés pour y être vendus.

En outre, pour les contenants de plus de 125 ml :

  • Pour les petits contenants de sirop d'érable, la catégorie et la classe de couleur doivent apparaître sur le contenant.
  • Pour les gros contenants de sirop d'érable, la catégorie et la classe de couleur doivent être indiquées sur les gros contenants qui sont vendus ou transportés directement au consommateur ou à un point de vente au détail.
  • Pour le sirop d'érable, il faut indiquer le volume net, et pour les autres produits de l'érable, le poids net.

Remarques

  • Pour le sirop d'érable vendu à un point de vente au détail à partir d'un distributeur, le volume net du sirop n'a pas à être indiqué sur le distributeur.
  • Il n'est pas nécessaire que l'étiquette d'un contenant de sirop d'érable d'une capacité de 125 ml ou moins indique la catégorie, la classe de couleur ou le volume net.
  • L'indication d'un code de lot de production sur tout contenant de sirop d'érable devient obligatoire à compter du 1er janvier 2018 pour les producteurs de sirop d'érable de l'Ontario non agréés par le fédéral.

Déclarations inexactes :

29. Que dit le Règlement au sujet des déclarations inexactes au sujet des produits agricoles, du miel et des produits de l'érable?

Le Règlement de l'Ontario 119/11 protège les agriculteurs, les emballeurs et les consommateurs contre les déclarations inexactes, y compris les renseignements trompeurs pouvant figurer sur des étiquettes, des emballages ou des contenants ou dans la publicité concernant les produits agricoles, le miel et les produits de l'érable.

Le Règlement interdit notamment de présenter de manière inexacte :

  • le nom et l'adresse complète de l'emballeur ou de la personne pour le compte de qui le produit a été emballé;
  • le lieu où les produits agricoles ont été cultivés ou récoltés ou celui où le miel ou le produit de l'érable a été produit;
  • la quantité de produits agricoles, de miel ou de sirop d'érable se trouvant dans l'emballage ou le contenant;
  • la catégorie de pommes de terre ou encore la catégorie ou la classe de couleur du miel ou du produit de l'érable.

Il est également interdit de placer sur les contenants des mots, des images ou des dessins susceptibles d'amener une personne à prendre un succédané pour du miel ou un produit de l'érable pur. L'étiquette d'un succédané d'un produit de l'érable ayant un contenu en produit de l'érable d'au moins 15 % peut représenter des érables, des feuilles d'érable ou une scène d'érablière, sous réserve de l'observation des autres exigences en matière d'étiquetage.

Les préposés à l'emballage de succédanés n'ont pas le droit d'utiliser des contenants dont la forme est susceptible d'amener une personne à prendre le succédané pour du miel ou un produit de l'érable pur, selon le cas.

Il n'existe aucune restriction sur l'endroit où les détaillants peuvent disposer les succédanés de miel ou de produits de l'érable.

Pénalités :

30. Quelles sont les amendes applicables en cas d'infraction au Règlement?

En vertu de la Loi sur les infractions provinciales, les amendes maximales pour non-conformité à la réglementation relative à la salubrité des aliments s'élèvent maintenant à 500 $. Voici quelques exemples d'amendes pouvant être imposées en cas d'infraction au Règlement de l'Ontario 119/11 :

Présentation fallacieuse de l'origine des produits ou présentation fallacieuse de succédanés de miel ou de sirop d'érable en remplacement de miel ou de sirop d'érable : 500 $.

Infractions susceptibles de poser un risque pour la santé humaine (p. ex. conditionner des produits du miel ou de l'érable dans de petits contenants qui ne sont pas neufs, propres, solides ou bien scellés) : selon la gravité du risque, les contraventions varient entre 150 $ et 400 $.

Infractions portant sur les normes relatives à la taille des contenants et les exigences en matière d'étiquetage concernant les produits agricoles, le miel, et les produits de l'érable : entre 150 $ et 325 $.

Non-respect des exigences en matière de publicité et de panneaux d'affichage au point de vente permettant de faire des achats éclairés : entre 150 $ et 325 $.

Lorsque l'approche de conformité progressive (comme les ordonnances de conformité, la détention ou la saisie du produit, etc.) a échoué pour faire respecter les exigences relatives à la salubrité des aliments prévues au Règl. de l'Ont. 119/11, les dossiers du producteur peuvent être transmis à l'Unité de l'observation des mesures législatives du ministère. L'article 46 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments prévoit des amendes allant jusqu'à 25?000 $ par jour pour une première offense par un particulier. En plus des amendes monétaires, la loi contient des dispositions prévoyant jusqu'à deux ans d'emprisonnement.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca


Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 29 mars 2012
Dernière révision : 21 December 2016