Quoi de neuf
29 novembre 2021 - À la demande de Grain Farmers of Ontario (GFO), la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a apporté des modifications au Règlement de l'Ontario 484/09, Grain - Plan et au Règlement de l'Ontario 485/09, Grain - Commercialisation.
Les modifications effectuées au Règl. de l'Ont. 484/09 suppriment l'obligation pour GFO de procéder à une révision de la structure de ses districts tous les cinq ans.
Les modifications effectuées au Règl. de l'Ont. 485/09 mettent un terme aux restrictions imposées à GFO relativement au fond pour l'atténuation des risques liés au prix du blé, accordent à GFO le pouvoir d'établir des fonds conformément à son mandat et révoquent les dispositions liées à la commercialisation du blé qui n'ont plus cours.
Les modifications ont été déposées auprès du registrateur des règlements et sont désormais en vigueur.
27 septembre 2021 - Dans l'esprit du Plan d'action pour un Ontario ouvert aux affaires du gouvernement de l'Ontario, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) propose d'apporter des modifications au Règlement 761 : Lait et produits du lait et au Règlement 753 : Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur le lait afin de réduire le fardeau et les coûts des transformateurs laitiers et d'aider à stimuler la croissance économique dans la province.
Des renseignements sur les modifications proposées seront publiés dans le Registre de la réglementation de l'Ontario afin de recueillir les commentaires du public. La date limite pour soumettre des commentaires est le 11 Novembre 2021. Tous les commentaires reçus seront examinés et pris en compte avant que les modifications finales soient apportées.
Le 28 juillet 2021 - À la demande de Grain Farmers of Ontario (GFO), la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) a publié des propositions de modifications à ce qui suit :
- Le Règlement de l'Ontario 484/09 : Grain - Plan, afin d'en supprimer l'obligation pour GFO de procéder à une révision de la structure de ses districts tous les cinq ans.
- Le Règlement de l'Ontario 485/09 : Grain - Commercialisation, afin d'en supprimer les restrictions pesant sur le fond pour l'atténuation des risques liés au prix du blé et d'accorder à GFO le pouvoir d'établir des fonds, conformément à son mandat.
Les modifications proposées seront affichées au Registre de la réglementation de l'Ontario jusqu'au 11 Septembre 2021, afin de recueillir les commentaires du public.
Le 21 juin 2021 - À la demande de l'Ontario Potato Board, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement de l'Ontario 247/99 : Pommes de terre - Commercialisation.
Voici les modifications en question :
- remplacer le nom de l'organisme de négociation pour « soupes et ragoûts » par celui d'organisme de négociation pour « produits congelés »;
- permettre aux agences de négociation responsables de la transformation des pommes de terre d'estimer decider s'il convient de nommer un observateur qui pourra assister aux négociations;
- éliminer les références obsolètes à la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles et la Loi sur les produits agricoles au Canada (Canada).
Ces modifications ont été soumises au registrateur des règlements et sont maintenant en vigueur.
28 mai 2021 - À la demande de Dairy Farmers of Ontario (DFO), la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario propose d'apporter des modifications au Règlement 761 : Lait et produits du lait, pris en application de la Loi sur le lait, afin d'autoriser le stockage du lait dans des réservoirs à lait verticaux à la ferme.
Les modifications proposées sont conformes à L'Ontario propice aux affaires, le plan d'action du gouvernement ontarien qui vise à alléger le fardeau de la règlementation. Les producteurs auraient la possibilité de stocker une plus grande quantité de lait de vache et de chèvre à la ferme sans avoir à accroître la surface de leurs bâtiments, tout en continuant de répondre à leurs obligations en matière de qualité et salubrité des aliments.
Les renseignements sur les modifications proposées seront affichés au Registre de la règlementation de l'Ontario pour recueillir les commentaires du public jusqu'au 12 Juillet 2021. Tous les commentaires reçus seront étudiés et pris en compte avant que les modifications définitives ne soient apportées.
Le 19 Avril 2021 - À la demande de l'Office de commercialisation des producteurs de tabac jaune de l'Ontario (l'Office), la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) a modifié :
- Règlement de l'Ontario 306/09 : Tabac - Plan, afin de mettre à jour la composition de l'Office, qui passe de conseil d'administration nommé par la Commission à un conseil élu par les membres producteurs;
- Règlement de l'Ontario 208/09 : Tabac - Commercialisation, afin d'établir un système de délivrance de permis pour les producteurs de tabac et de donner à l'Office le pouvoir de fixer et de percevoir des droits de permis.
6 avril 2021 - En réponses aux obstacles posés par la pandémie de COVID-19 et à la demande des représentants de l'industrie laitière, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) a amendé le Règlement 761 (Lait et produits du lait) adopté en vertu de la Loi sur le lait.
Les modifications apportées :
- Prolongent la durée des permis des laiteries de quatre mois au-delà de leur date d'échéance, afin d'offrir aux inspecteurs plus de temps pour procéder aux inspections d'usines, qui sont essentielles à l'octroi du permis;
- Les demandes de renouvellements de permis seront toujours dues au plus tard le 1er mai 2021.
- Prolongent la durée des certificats de classeur de lait, de crème et de lait en vrac de 12 mois au-delà de leur date d'échéance afin que les détenteurs aient plus de temps pour suivre les formations requises.
D'autres modifications permettront également de faire ce qui suit :
- Éliminer les références obsolètes au Règlement de l'Ontario 60/09 (Normes de soins et normes administratives) adopté en vertu de la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario et les remplacer par des références au Règlement de l'Ontario 444/19 (Normes de soins et exigences administratives) adopté en vertu de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux;
- Corriger une erreur de modification faite en 2018.
Le 19 mars 2021 - À la demande de Chicken Farmers of Ontario (CFO) et de l'Association of Ontario Chicken Processors (AOCP), la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement 402 de l'Ontario : Poulets - commercialisation en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Les modifications font en sorte que l'organisme de négociation du poulet, qui détermine le prix vif du poulet en Ontario et comprend des représentants nommés par CFO et l'AOCP, a le pouvoir de négocier les prix, les coûts ou les dépenses qu'entraînerait une euthanasie d'urgence causée par une réduction des capacités de transformation à cause de la COVID-19.
Des frais supplémentaires, sous réserve de l'accord des parties, serviraient à indemniser les producteurs et les transformateurs de poulet pour les oiseaux devant être euthanasiés parce qu'ils ne peuvent être transformés en raison de la COVID-19.
5 février 2021 - À la demande de la commission appelée Chicken Farmers of Ontario (CFO) et de l'Association of Ontario Chicken Processors ou AOCP (Association des transformateurs de poulets de l'Ontario), la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement 402 : Poulets - Commercialisation pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Les modifications visent à mettre à jour la formule de calcul des coûts de production dont se sert l'organisme de négociation, qui est composé de représentants nommés par la CFO et l'AOCP, pour déterminer le prix vif minimum des poulets en Ontario. L'annexe 1 du règlement, qui établit les ajustements annuels du prix vif minimum, a été supprimée.
Les modifications sont basées sur les données et renseignements fournis par la CFO et l'AOCP, les renseignements recueillis auprès de spécialistes de l'industrie et les commentaires reçus au moyen du Registre ontarien de la réglementation.
9 décembre 2020 - À la demande de Veal Farmers of Ontario (VFO) et avec l'appui de Beef Farmers of Ontario, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a apporté des modifications au Règlement de l'Ontario 272/14 (Veaux de boucherie - Plan) et au Règlement de l'Ontario 58/15 (Veaux de boucherie - Commercialisation) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Les modifications :
- mettent à jour la définition de veau de boucherie pour mieux tenir compte des besoins de l'industrie et permettre à VFO de percevoir des droits de permis pour les animaux exclus des règlements en vigueur;
- suppriment les références désuètes au Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille (Canada) dans la définition de veau de boucherie.
27 octobre, 2020 - À la demande de Grape Growers of Ontario (GGO), la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (Commission) propose d'apporter des modifications au Règlement 415 intitulé Raisin de transformation - Plan pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Ces modifications visent à changer la délimitation des districts de production ainsi que l'affectation des délégués de district au comité appelé Grape Growers's Committee et des membres à la commission appelée GGO.
La Commission propose également d'apporter des modifications au Règlement 414 intitulé Raisin de transformation - Commercialisation pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Ces modifications visent à remplacer le nom « Wine Council of Ontario » par « Ontario Craft Wineries » et le nom « Winery and Grower Alliance of Ontario » par « Wine Growers of Ontario » pour les adapter à l'époque actuelle.
La Commission entend, de plus, apporter des modifications d'ordre administratif afin de supprimer des dispositions caduques.
Des détails relatifs aux modifications proposées seront publiés sur le site du Registre ontarien de la réglementation jusqu'au [11 decembre 2020].
22 octobre 2020 - À la demande de la commission appelée Chicken Farmers of Ontario (CFO) et de l'Association des transformateurs de poulets de l'Ontario (AOCP), la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (Commission) propose d'apporter des modifications au Règlement 402 : Poulets - Commercialisation afin de mettre à jour la formule de calcul des coûts de production dont se servent la CFO et l'AOCP pour négocier le prix vif minimum des poulets à griller en Ontario.
Les renseignements concernant les modifications proposées seront publiés sur le site Registre de la réglementation de l'Ontario jusqu'au 7 decembre 2020. Tous les commentaires reçus seront examinés et pris en considération avant d'apporter les modifications définitives.
10 août 2020 – À la demande de Veal Farmers of Ontario (VFO) et avec l'appui de Beef Farmers of Ontario, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario propose d'apporter des modifications au Règlement de l'Ontario 272/14 (Veaux de boucherie – plan) et au Règlement de l'Ontario 58/15 (Veaux de boucherie – commercialisation).
Les modifications proposées ont pour buts :
-
de mettre à jour la définition de veau de boucherie pour mieux tenir compte des besoins de l'industrie et permettre à VFO de percevoir des droits de permis pour les animaux exclus des règlements en vigueur;
-
de supprimer les références désuètes au Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille (Canada) dans la définition de veau de boucherie.
Les détails des modifications proposées seront affichés dans le Registre de la réglementation de l'Ontario jusqu'au 10 2020.
7 août 2020 – À la demande de l'Ontario Potato Board, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (Commission) propose d'apporter une modification au Règlement de l'Ontario 247/99 (Pommes de terre – commercialisation) en vue de remplacer l'organisme de négociation actuel pour les transformateurs qui produisent des soupes et des ragoûts par un organisme de négociation pour les transformateurs qui produisent des produits congelés.
La Commission propose également des modifications visant à supprimer les références désuètes à la Loi sur le classement et la vente des produits agricoles et à la Loi sur les produits agricoles au Canada (Canada) qui figurent dans le Règlement de l'Ontario 247/99.
Les détails des modifications proposées sont affichés dans le Registre de la réglementation de l'Ontario.
17 Avril 2020 - En réaction au le nouveau coronavirus (COVID 19) épidémie et à la demande de l'industrie laitière, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement 761 (Lait et produits du lait), R.R.O. 1990, pris en vertu de la Loi sur le lait.
Les modifications:
- prolongent la période de validité et de renouvellement des permis des usines de transformation de produits laitiers et des distributeurs non-commerçants;
- prolongent la période de validité et de renouvellement des certificats des classeurs de lait;
- rétablissent temporairement les permis des distributeurs non-commerçants et les certificats des classeurs actuellement expirés.
Le but est de permettre à l'industrie laitière de continuer d'exercer ses activités durant l'épidémie sans craindre que les certificats ou permis expirent. En outre, les modifications accordent un délai supplémentaire pour le renouvellement des permis et des certificats une fois que la situation de crise sera terminée.
Le règlement a été déposé auprès du registrateur des règlements et est entré en vigueur dès son dépôt.
10 Mars 2020 - À la demande de la Commission ontarienne de commercialisation des œufs d'incubation et des poussins de poulets à griller et à rôtir, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le R.R.O. 1990, Règlement 396 (Œufs d'incubation et poussins de poulets à griller - commercialisation) en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Les modifications visent à mettre sur pied le Comité consultatif de l'industrie des œufs d'incubation et des poussins de poulets à griller et à rôtir. Les membres du comité comprendront des représentants de la Commission ontarienne de commercialisation des œufs d'incubation et des poussins de poulets à griller et à rôtir, de l'Association of Ontario Chicken Processors et un président nommé par la Commission.
February 28, 2020 À la demande de l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la « commission ») propose des modifications aux règlements suivants :
- Règl. de l'Ont. 306/09 Tabac - Plan, ce qui permettrait de revoir la composition du conseil d'administration de l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario. Celui-ci passerait d'une commission nommée à une commission élue par les membres producteurs.
- Règl. de l'Ont. 208/09 : Tabac - Pouvoirs de la commission locale, ce qui donnerait à l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario le pouvoir de fixer et de percevoir des droits de licence auprès de ses membres producteurs. Le montant des droits de licence proposé est 4 $ par acre
Le contenu détaillé des modifications proposées sera affiché dans le Registre de la réglementation de Service Ontario jusqu'au 14 avril 2020.
5 février 2020 - La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation) des R.R.O. 1990, adopté en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Les modifications ont été demandées par l'Ontario Processing Vegetable Growers et l'Association ontarienne des transformateurs de fruits et légumes et visent à corriger la méthodologie utilisée pour déterminer le tonnage minimum annuel qu'un transformateur achètera d'un producteur associé pour la transformation de carottes ou de tomates pour les années de récolte 2020 à 2022. La méthodologie utilisée pour déterminer le tonnage minimum annuel a été modifiée afin que les transformateurs et les producteurs utilisent les tonnages prévus par contrat plutôt que les tonnages achetés.
Le Règlement a été soumis au registraire des règlements et est maintenant en vigueur.
Le 11 décembre 2019 - On a apporté des modifications au Règlement 440 : Légumes de transformation - Commercialisation en vertu de la Loi de 1990 sur la commercialisation des produits agricoles.
Déclaration du ministre : Modifications au système de légumes de transformation
Les modifications apportées :
- Permettent aux producteurs de tomates et de carottes de déterminer collectivement s'ils désirent négocier directement avec un transformateur ou s'ils désirent que leurs contrats soient négociés pour leur compte par des pairs producteurs avec chacun des transformateurs (c.-à-d. par un organisme de négociation.
- Renforcent la sécurité des contrats pour les producteurs de tomates et de carottes, car ces producteurs ont tendance à faire des investissements plus importants et à plus long terme en faveur de leurs activités.
- Favorisent une résolution de conflits plus efficace en ce qui a trait aux négociations collectives pour les tomates et les carottes en introduisant un nouveau processus de médiation qui peut mener à l'arbitrage dans des circonstances exceptionnelles.
- Permettent à Ontario Processing Vegetable Growers de se concentrer sur les services autres que la négociation (commercialisation, recherche, revendication, etc.), ce qui sera avantageux pour ses membres cultivateurs.
Le 29 novembre 2019 - On a apporté des modifications au Règlement 761 des R.R.O. de 1990 : Lait et produits du lait adopté en vertu de la Loi sur le lait.
Les modifications apportées :
- Dispensent les transformateurs laitiers qui construisent ou rénovent des usines de transformation laitière censées recevoir 7500 litres de lait ou moins par jour de l'exigence de construire une pièce de réception encloisonnée et un poste encloisonné de lavage des camions-citernes.
- Exigent des usines de transformation visées par la dispense qu'elles aient une surface lisse et imperméable sur laquelle les camions-citernes peuvent se stationner pour livrer le lait et un moyen de confiner les déversements qui pourraient se produire durant les activités normales de déchargement du lait.
- Exigent des exploitants des usines visées par la dispense qu'ils se dotent de moyens de protection des ouvertures des camions-citernes en vue d'éviter que le lait soit contaminé durant la livraison.
Le 14 novembre 2019 - À la demande de l'Ontario Pork Producers' Marketing Board (Ontario Pork), la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement de l'Ontario 439/10 : PORCS - COMMERCIALISATION
Les modifications permettent à Ontario Pork d'octroyer des permis aux producteurs qui transfèrent (sans les vendre) des porcs de l'Ontario à d'autres fermes à l'extérieur de la province et de percevoir des droits de permis pour les animaux ainsi transférés.
Le 11 octobre 2019 - La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement 441 (Légumes de transformation - Plan) des R.R.O. 1990, adopté en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Cette modification met à jour le processus d'élections de l'Ontario Processing Vegetable Growers (OPVG) en faisant ce qui suit :
- Établissant les critères quant aux candidats supplémentaires et à l'admissibilité des votants;
- Établissant un processus pour la nomination du directeur de scrutin, qui sera responsable de la supervision de tous les aspects du processus d'élection de l'OPVG, notamment la nomination des candidats, la distribution des bulletins de vote, le vote et la collecte des bulletins.
- Établissant les règles pour assurer une nomination adéquate des candidats, un vote et un dépouillement des bulletins sécuritaires et confidentiels, ainsi qu'une conservation adéquate des dossiers sur les élections.
- Exigeant que les élections du conseil se déroulent uniquement par la poste ou de manière électronique.
La Commission a également apporté des modifications afin d'éliminer toute référence aux lois obsolètes, et a mis à jour le libellé de certaines dispositions afin qu'elles soient cohérentes avec les autres règlements du plan.
Le 9 octobre 2019 - À la demande de la Commission ontarienne de commercialisation des œufs d'incubation et des poussins de poulets à griller et à rôtir, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario propose une modification de la R.R.O. 1990, Règlement 396 : Œ;ufs d'incubation et poussins de poulets à griller - commercialisation en vue de mettre sur pied un comité consultatif de l'industrie.
Le comité consultatif de l'industrie offrira aux producteurs d'œufs d'incubation et de poussins de poulet, ainsi qu'aux producteurs et transformateurs de poulets, un forum où ils pourront discuter des problèmes du domaine, et s'allier pour trouver des solutions et accroître l'efficacité de production et de marketing de leurs produits.
Les détails des modifications proposées seront affichés sur le Registre de la réglementation de l'Ontario jusqu'au 23 novembre 2019.
Le 26 août 2019 - À la demande de l'Ontario Greenhouse Vegetable Growers, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement 418 : légumes de serre.
Les modifications comprennent la réorganisation des districts de production de légumes de serre, la désignation des producteurs autres que des particuliers ayant le droit de voter ou d'occuper un poste et la limitation de l'éligibilité à la commission des particuliers ayant enfreint la législation spécifiée ou ayant reçu une sanction de la commission locale pour non-conformité à la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou ses règlements.
Le 21 juin 2019 - Des modifications ont été apportées au R.R.O. 1990, Règlement 761 : Lait et produits du lait, en vertu de la Loi sur le lait.
Voici les principales modifications :
- Exigences normatives visant la hauteur des plafonds remplacées par une disposition fondée sur les résultats qui traite la condensation sur les plafonds.
- Élimination d'une exigence normative visant la présence de drains de plancher quand il n'existe pas de risque d'accumulation de liquide.
- Élimination de diverses exigences normatives visant la capacité de l'équipement.
- Dispense de la nécessité d'un permis pour les usines
qui :
- N'utilisent que du lait et des ingrédients laitiers pasteurisés pour fabriquer des produits du lait.
- Vendent seulement leurs produits directement à des consommateurs (c.-à-d. qui ne font pas de vente de gros).
Le 3 mai 2019 - La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario propose d'apporter des modifications au Règlement 418 (Légumes de serre - Plan), en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Les modifications proposées ont été demandées par l'Ontario Greenhouse Vegetable Growers (OGVG) relativement à la réorganisation des districts de production de légumes de serre, à la désignation des producteurs autres que des particuliers ayant le droit de voter ou d'occuper un poste et à la limitation de l'éligibilité à la commission des particuliers ayant enfreint la législation spécifiée.
Les détails des modifications proposées seront affichés sur le Registre de la réglementation de l'Ontario de ServiceOntario pour recueillir les commentaires du public jusqu'au 17 juin 2019.
Le 18 avril 2019 - À la demande du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario propose des modifications au Règlement 440 (légumes de transformation - commercialisation) afin de permettre la négociation et les ententes directes entre les producteurs et les transformateurs de tomates.
La Commission propose également des modifications pour harmoniser les pouvoirs délégués de l'Ontario Processing Vegetable Growers (OPVG) et les ententes directes pour les tomates de transformation. Ces modifications visent à résoudre les problèmes de diminution des investissements et des volumes dans cette industrie.
Pendant le délai d'affichage, la Commission pourrait aussi évaluer des options concernant d'autres types de légumes de transformation.
La Commission propose également des modifications au Règlement 441 (légumes de transformation - plan), afin de permettre une participation plus large des producteurs à la sélection des membres du conseil de l'OPVG, par un processus équitable et transparent en utilisant des techniques modernes de gouvernance et de scrutin.
Les détails des modifications proposées seront affichés sur le Registre de la réglementation de l'Ontario jusqu'au 3 juin 2019.
Le 16 avril 2019 - Lettre du ministre : Faire évoluer le système des légumes de transformation (tomates) pour s'adapter aux nouvelles réalités de la concurrence
Déclaration du président de la CCPAO, M. Jim Clark
Le 28 janvier 2019
« Suzanne van Bommel a été nommée conseillère en commercialisation réglementée auprès de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario et du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.
« Dans son nouveau rôle, Mme van Bommel étudiera les possibilités qui existent pour :
- favoriser la croissance du secteur de la commercialisation réglementée de l'Ontario;
- encourager de nouveaux débouchés pour la transformation d'aliments en Ontario;
- éliminer les fardeaux réglementaires et non réglementaires excessifs et inutiles dans tout le secteur de la commercialisation réglementée;
- améliorer la gouvernance et la surveillance des commissions de commercialisation.
Afin d'accepter ce poste, Mme van Bommel s'est démise de ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Ontario Processing Vegetable Growers.
« Je tiens à remercier Mme van Bommel pour les services dévoués qu'elle a rendus au secteur des légumes de transformation de l'Ontario. Je me réjouis à la perspective de travailler en collaboration avec elle dans le cadre de son nouveau rôle consultatif. »
- Jim Clark, président, CCPAO
29 novembre 2018 - Des modifications ont été apportées au R.R.O. 990, Règlement 428 (Maïs de semence - Plan), pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Les modifications comprennent la fusion des districts 1 et 2, l'augmentation de la durée du mandat des membres de la commission locale, qui passe de deux à trois ans, et l'introduction d'une limite de quatre mandats consécutifs suivis d'une année d'inéligibilité à l'élection de la commission locale.
19 novembre 2018 - La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario propose des modifications au Règlement 761 sur le lait et les produits laitiers pris en application de la Loi sur le lait.
Les modifications proposées faciliteraient la conduite des affaires en Ontario pour les transformateurs de produits laitiers (existants, nouveaux et en expansion) et les petites entreprises des secteurs des services alimentaires et des opérations du détail.
Le contenu détaillé des modifications proposées sera affiché dans le Registre de la réglementation de Service Ontario jusqu'au 10 janvier 2019.
2 mai 2018 - Une modification a été apportée pour rajuster le calendrier de la négociation des ententes annuelles entre les Ontario Apple Growers et les transformateurs de jus de pommes aux termes du Règl. 125/04 : Pommes - Commercialisation des R.R.O. 1990.
29 mars 2018 - Une modification a été apportée à la section relative aux contrats à terme du Règl. 440 : Légumes de transformation - Commercialisation des R.R.O. 1990.
Cette modification prolonge la période de l'avis prévu pour la résiliation sans motif et la porte à un an au minimum.
29 mars 2018 - Des modifications ont été apportées au Règlement 761 des. R.R.O. de 1990 sur le lait et les produits laitiers (Milk and Milk Products ) afin d'aider l'Ontario à harmoniser ses exigences en matière de qualité du lait avec celles des autres provinces canadiennes. Des modifications entrent en vigueur le 1er mai 2018.
Ces modifications actualisent les normes relatives à la qualité et aux analyses, et établissent des exigences en ce qui concerne la santé et le bien-être des animaux.
8 février 2018 - La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario propose d'apporter une modification à la clause relative aux contrats à terme du Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation) des R.R.O. 1990. Des précisions sur la modification proposée seront affichées dans le Registre de la réglementation de ServiceOntario jusqu'au 26 mars 2018.
24 janvier 2018 - Des modifications visant à donner aux Ontario Greenhouse Vegetable Growers plus de souplesse pour assurer la gouvernance de leur commission ont été apportées au Règlement 418 des R.R.O. 1990 (Légumes de serre - Plan) Entre autres, la durée du mandat des membres a été prolongée et les critères d'admissibilité des membres ont été éclaircis.
23 janvier 2018 - La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario propose de modifier le Règlement de l'Ontario 125/04 (Pommes - Commercialisation), pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Les modifications proposées ont été demandées par les Ontario Apple Growers et les transformateurs de jus de pommes; elles consisteraient à rajuster le calendrier de la négociation des ententes annuelles entre les deux parties.
Des précisions sur les modifications proposées seront affichées dans le Registre de la réglementation de ServiceOntario jusqu'au 9 mars 2018.
21 décembre 2017 - Modifications définitives apportées au Règlement 440
Des modifications au Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation) des R.R.O. 1990 ont été déposées auprès du registrateur des règlements le 21 décembre 2017.
Ces modifications visent à favoriser la croissance, l'innovation et la création d'emploi dans le secteur de la transformation des légumes en créant des occasions pour les producteurs et les transformateurs de travailler ensemble au profit de toute la chaîne de valeur.
19 décembre 2017 - La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario propose de modifier le Règlement 428 des R.R.O. 1990 (Maïs de semence - Plan), pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
Les Seed Corn Growers of Ontario ont demandé des modifications après avoir consulté leurs producteurs et les intervenants de l'industrie.
Les districts 1 et 2 seraient fusionnés, la durée du mandat des membres de la commission serait portée à trois ans au maximum et une nouvelle limite de quatre mandats consécutifs serait instaurée par suite de l'actualisation du règlement.
Des précisions sur les modifications proposées seront affichées dans le Registre de la réglementation de Service Ontario jusqu'au 2 février 2018.
21 novembre 2017 - Nouvelle commission de commercialisation des petits fruits de l'Ontario - Règl. de l'Ont. 383/17 (Petits fruits - Plan)
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario est heureuse d'annoncer la création de la nouvelle commission de commercialisation prévue par le Règlement de l'Ontario 383/17 (Petits fruits - Plan), pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. Cette commission, appelée Producteurs de petits fruits de l'Ontario, représentera les producteurs de bleuets, de fraises et de framboises de la province.
La Commission est tenue aux termes du Règlement de nommer les membres du premier conseil d'administration des Producteurs de petits fruits de l'Ontario. Elle est donc heureuse d'annoncer la nomination des personnes suivantes :
| Producteurs de bleuets | Producteurs de fraises | Producteurs de framboises |
|---|---|---|
| Kerry Copestake Brambleberry Farm Wooler, (Ontario) |
Kevin Howe G & M Howe & Sons Ltd. Aylmer, (Ontario) |
Alex McKay Willowtree Farm Port Perry, (Ontario) |
| Steve Kustermans Kustermans Berry Farms Mt. Brydges, (Ontario) |
Graham Shaw Taylor Strawberry Farm Windermere, (Ontario) |
Tom Heeman Heeman Strawberry Farm Thames Centre, (Ontario) |
| Dusty Zamecnik EZ Grow Farms Langton, (Ontario) |
Matt Tigchelaar Tigchelaar Berry Farm Jordan, (Ontario) |
Brian Rijke Dentz Orchards & Berry Farm Iroquois, (Ontario) |
Le mandat des membres débutera le 15 novembre 2017 et se terminera à la première assemblée du nouveau conseil élu en 2018. En 2018, tous les administrateurs seront élus par les membres producteurs.
Alors que le Règlement de l'Ontario 383/17 crée la commission de commercialisation et définit son cadre de gouvernance, le Règlement de l'Ontario 428/17 : Petits Fruits- Commercialisation délègue à celle ci les pouvoirs nécessaires pour réglementer la production et la commercialisation des fraises, des framboises et des bleuets de l'Ontario. Le règlement proposé sur la commercialisation donnerait aux Producteurs de petits fruits de l'Ontario le pouvoir de délivrer des permis aux producteurs, d'établir et de percevoir des droits de permis, d'exiger que les producteurs de petits fruits fournissent de l'information et d'établir un comité consultatif de l'industrie.
14 novembre 2017 - La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario propose de modifier le Règlement de l'Ontario 439/10 (Porcs - commercialisation) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.
La Commission ontarienne de commercialisation du porc a demandé ces modifications après avoir consulté les producteurs de porc. Les modifications proposées lui donneraient le pouvoir de délivrer des permis aux producteurs de porcelets sevrés et de percevoir des droits de permis auprès des producteurs qui transportent des porcelets sevrés à l'extérieur de l'Ontario, mais sans les vendre.
Des précisions sur les modifications proposées seront affichées dans le Registre de la réglementation de ServiceOntario jusqu'au 29 décembre 2017.
14 novembre 2017 - La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario propose de modifier le Règlement 761 des R.R.O 1990 (Milk and Milk Products) pris en application de la Loi sur le lait.
Les Dairy Farmers of Ontario ont demandé ces modifications après avoir consulté les producteurs laitiers et les intervenants de l'industrie. Les modifications proposées entraîneraient des changements au programme de contrôle de la qualité du lait cru, entre autres en ce qui concerne les exigences relatives au bien-être des bovins laitiers et aux soins à leur donner.
Des précisions sur les modifications proposées seront affichées dans le Registre de la réglementation de ServiceOntario jusqu'au 29 décembre 2017.
12 octobre 2017 - La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario propose des modifications à la R.R.O. 1990, règlement 440: Légumes pour la transformation - Commercialisation.
Les détails des modifications proposées seront affichés dans le Registre de réglementation de Service Ontario jusqu'au 11 décembre 2017.
Déclaration du ministre au sujet du Règlement 440
26 septembre 2017 - Quatre nouveaux directeurs sont nommés au conseil d'administration de l'organisme OPVG
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a le plaisir d'annoncer la nomination de quatre nouveaux directeurs au conseil d'administration de l'organisme Ontario Processing Vegetable Growers (OPVG).
Comptant ensemble 150 années d'expérience en agriculture, Eric Allaer, Michael Denys, Tom Hebblethwaite et Chris Stewart ont cultivé au fil des ans un large éventail de légumes de transformation.
Conjuguée à leur expérience d'anciens membres de comités et de conseils, leur connaissance inestimable de l'industrie et des marchés réglementés leur confère les compétences requises pour concevoir de robustes politiques et pratiques qui vont contribuer à servir les intérêts de tous les producteurs de l'organisme OPVG.
Dans le cadre du méticuleux processus de recrutement, une offre d'emploi a été publiée durant deux semaines au site Web de la Commission et à celui de l'organisme OPVG. Les producteurs de légumes de transformation de chacun des trois districts ont été invités à postuler avant la date limite du 5 septembre. Toutes les demandes ont été examinées attentivement au moyen d'un processus de sélection ouvert et équitable.
Eric Allaer - Port Lambton, Ontario
- Possède 33 années d'expérience en agriculture.
- Cultive actuellement 3 500 acres (tomate, concombre, poivron, maïs de semence, maïs de plein champ, fève de soja et blé).
- Est actuellement éleveur de dindes.
- Avait été président du comité du district 1 de l'organisme OPVG.
Michael Denys - Wallaceburg, Ontario
- Possède 41 années d'expérience en agriculture.
- Cultive actuellement, avec son fils, 300 acres (maïs sucré, maïs de semence, haricot vert, petit pois, fève de soja et blé).
- Avait cultivé la tomate de transformation, le concombre et le poivron.
- Est actuellement président du conseil d'administration des Centres de santé communautaire de Chatham-Kent.
- Avait été président et membre de l'Ontario Seed Corn Growers' Marketing Board.
Tom Hebblethwaite - Blenheim, Ontario
- Possède 41 années d'expérience en agriculture.
- Cultive actuellement, avec son fils, 1 000 acres (tomate, maïs , maïs de semence, fève de soja et blé).
- Avait cultivé le concombre, le poivron, le maïs de semence, la fève de soja, la courge, le blé, le tabac Burley et le tabac noir.
- Avait été président et membre de l'organisme Seed Corn Growers of Ontario.
- Avait été président et membre de l'Ontario Black Tobacco Growers Association.
Chris Stewart - Cedar Springs, Ontario
- Possède 35 années d'expérience en agriculture.
- Cultive actuellement 1 500 acres (tomate, maïs de semence, fève de soja et blé).
- Avait cultivé le brocoli, le chou-fleur, le haricot vert, le tabac noir séché au feu et le chou.
- Avait siégé au conseil d'administration de l'organisme Seed Corn Growers of Ontario.
- Avait siégé au conseil d'administration de la Black Fired Tobacco Board.
Les quatre nouveaux directeurs sont nommés pour un mandat de 12 mois, après quoi des élections seront tenues afin de pourvoir ces postes.
22 septembre 2017 - Suzanne van Bommel est nommée à la présidence de l'organisme OPVG
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a le plaisir d'annoncer que Suzanne van Bommel vient d'être nommée à la présidence de l'organisme Ontario Processing Vegetable Growers (OPVG) pour un premier mandat de deux ans, qui pourrait être renouvelé pour une période maximale de 10 ans.
Étant copropriétaire de l'exploitation HAR MAR Farms, à Belmont en Ontario, Suzanne van Bommel gère une entreprise de cultures commerciales (maïs, fèves de soja et petits pois) de 560 acres. Elle gère aussi une exploitation d'élevage et d'engraissement de porcs. Comptant plus de 30 années d'expérience en agriculture, Mme van Bommel est versée dans les domaines de la gestion des risques des entreprises et des marchés réglementés.
Actuellement présidente de GPS Group, une firme de relations gouvernementales, Suzanne van Bommel offre des services spécialisés dans les domaines des relations publiques et de la gestion des questions d'intérêt à des clients des secteurs de l'agriculture et du négoce agricole, de l'énergie et des produits alimentaires et des boissons. Ses excellentes qualités de leader lui confèrent les compétences requises pour cultiver des relations, dégager des consensus et concrétiser des changements positifs. En tant que professionnelle des relations gouvernementales, Mme van Bommel possède une vaste expérience dans le domaine des lois et règlements.
Quand elle était chef de cabinet du ministre de ce qui est aujourd'hui le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, Mme van Bommel était chargée de la gestion des budgets de fonctionnement, de la planification stratégique, des ressources humaines, de l'élaboration des politiques et de la prestation des programmes. Son rôle de chef de cabinet lui avait aussi fait acquérir une vaste connaissance de la gestion planifiée de l'offre.
Ayant siégé à plusieurs conseils, dont ceux de la St. Thomas Elgin Caring Cupboard Food Bank, de la St. Thomas Elgin General Hospital Foundation, de la St. Thomas Elgin Architectural Conservancy Association et du St. Thomas Elgin Public Arts Centre, Mme van Bommel possède beaucoup d'expérience dans les domaines de la gouvernance de conseils et des travaux au sein de comités.
Suzanne van Bommel est titulaire d'un baccalauréat ès arts et d'un baccalauréat en éducation de l'Université Western Ontario.
11 août 2017 - Déclaration du ministre au sujet du Règlement 441
11 août 2017 - Les modifications au Règlement 441 des R.R.O. de 1990 (Légumes de transformation - Plan) visant à actualiser la structure de gouvernance des Ontario Processing Vegetable Growers (OPVG) ont été déposées auprès du registrateur des règlements le 11 août 2017.
15 juin 2017 - La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario propose d'actualiser la structure de gouvernance des Ontario Processing Vegetable Growers.
Les renseignements relatifs aux modifications proposées seront publiés dans le Registre de la réglementation de l'Ontario jusqu'au 31 juillet 2017.
20 avril 2017 - À la demande de l'Association des éleveurs de chèvres de l'Ontario, aussi appelée Ontario Goat, la Commission a procédé à la tenue d'un vote d'opinion pour tous les producteurs de lait de chèvre admissibles afin d'évaluer s'ils sont d'accord pour être représentés par Ontario Goat.
Le vote a eu lieu du 27 février au 10 mars 2017. Plus de 60 p. 100 des personnes ayant droit de vote, qui représentaient plus de 80 p. 100 de la production de lait de chèvre de la province, y ont participé.
La Commission suit des lignes directrices précises qui l'aident à interpréter le soutien dont bénéficie l'établissement de commissions de commercialisation et d'associations représentatives, et tient compte pour évaluer le résultat d'un vote à la fois du soutien des producteurs et de la production connexe.
Seuls 32 p. 100 des participants ont été favorables à la désignation, c'est à dire moins que le minimum de 66,67 p. 100 des producteurs exigé par la Commission. Le pourcentage de la production associé au vote en faveur de la proposition mise aux voix - 42 p. 100 - n'a pas non plus atteint le minimum de 50 p. 100 fixé par la Commission. La Commission n'a donc pas pu recommander qu'Ontario Goat soit désignée association représentative.
3 mars 2017 : Déclaration du ministre au sujet des changements concernant l'organisme OPVG
Déclaration du président intérimaire du conseil d'administration de la CCPAO, M. Jim Clark
Le 3 mars 2017
« Aujourd'hui, suivant le conseil de la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (CCPAO), le gouvernement de l'Ontario a exercé le pouvoir que lui confère la Loi sur la commercialisation des produits agricoles pour dissoudre le conseil d'administration de l'Ontario Processing Vegetable Growers (OPVG) et nommer un fiduciaire, M. Elmer Buchanan.
« Pour concrétiser la décision du gouvernement de nommer un fiduciaire, la Commission a exercé le pouvoir que lui confère la Loi sur la commercialisation des produits agricoles pour mettre fin à la nomination des membres de l'OPVG à tous les organismes de négociation de 2017 et habiliter le fiduciaire à nommer de nouveaux membres dans un délai de 14 jours. Le délai pour la conclusion des négociations se rapportant aux tomates, aux carottes, au chou et aux haricots verts et jaunes a été prolongé de 14 jours.
« Cette difficile décision n'a pas été prise à la légère. Elle a été prise en raison des tensions qui sévissent dans le secteur depuis quelques mois et, plus récemment, en raison de l'enlisement des négociations entre les producteurs et les transformateurs, ce qui avait mis en danger la récolte de tomates de cette année. Ne pas avoir pris cette mesure maintenant aurait sans doute eu des effets néfastes sur la grosseur des récoltes de 2017, ce qui se serait répercuté sur le gagne-pain d'agriculteurs ontariens et l'ensemble de l'économie provinciale.
« La décision d'aujourd'hui est une mesure temporaire prise pour aider à revigorer le secteur des légumes de transformation. L'élection d'un conseil d'administration aura lieu plus tard cette année, à temps pour la saison des cultures de 2018.
« Je tiens à établir clairement que la décision d'aujourd'hui découle de circonstances exceptionnelles et que la Commission et le gouvernement de l'Ontario continuent d'appuyer le marché réglementé.
« La décision ne change en rien la directive que le ministre a donnée à la Commission en août 2016. Nos plans n'ont pas changé. Nous continuerons de consulter le secteur des légumes de transformation et ferons une analyse économique cette année.
« La décision d'aujourd'hui va aider à redémarrer les négociations de 2017. Elle va aussi favoriser des idées novatrices et rétablir les relations sur lesquelles repose la prospérité future du secteur. »
- Jim Clark, président intérimaire, CCPAO
Tenue d'un vote d'opinion pour les producteurs de lait de chèvre
L'Association des éleveurs de chèvres de l'Ontario, aussi appelée Ontario Goat, a mis de l'avant une proposition aux termes de laquelle elle représenterait les producteurs de lait de chèvre de l'Ontario. Des précisions sur cette proposition se trouvent dans la synthèse de l'information qui fera partie de la trousse envoyée aux producteurs en prévision du vote. Des renseignements sur le vote, ainsi que cette synthèse, seront aussi affichés sur le site Web d'Ontario Goat, à l'adresse www.ontariogoat.ca (site en anglais).
La Commission encourage tous les producteurs admissibles à se renseigner sur la proposition et à voter, qu'ils soient pour ou contre la question proposée. Le vote aura lieu du 27 février au 10 mars 2017.
La question qui sera soumise au vote est la suivante :
« Êtes-vous d'accord pour qu'Ontario Goat soit désignée association représentant les producteurs de lait de chèvre de l'Ontario en vertu de l'article 12 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, comme l'explique la synthèse de l'information ci jointe, et pour verser des droits de permis afin de financer les activités de l'association visant à stimuler, à accroître et à améliorer la production et la commercialisation du lait en chèvre en Ontario? »
La Commission fera parvenir la trousse de vote à tous les producteurs de lait de chèvre connus le, ou vers le, 21 février 2017. Les producteurs qui n'auront pas reçu cette trousse le 1er mars 2017 devraient communiquer avec la Commission au 519 826 5199.
Tous les bulletins de vote doivent être retournés au plus tard le 10 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Le 10 février 2017 : Invitation à participer à une réunion consultative pour le secteur des légumes de transformation
La Commission entreprend les prochaines étapes en vue d'atteindre les objectifs fixés par la directive que le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales a donnée le 17 août 2016.
Dans le cadre de la première phase de notre plan, je désire vous inviter à participer à une consultation ouverte et interactive pour discuter :
- des possibilités de collaboration entre les légumeries et les producteurs de légumes de transformation de l'Ontario;
- des façons dont nous pourrions collaborer dans le but d'améliorer les relations au sein du secteur des légumes de transformation;
- de la possibilité d'un projet pilote qui aurait des capacités de passation de marchés par entente directe pour la récolte de tomates de 2017.
La réunion aura lieu le jeudi 16 février 2017, de 13 h à 17 h, au Chatham-Kent John D. Bradley Convention Centre.
Chatham-Kent John D. Bradley Convention Centre
565, rue Richmond
Chatham ON N7M 1R2
Téléphone : 519 598-0200
Si vous avez besoin de services d'adaptation ou de traduction, veuillez communiquer avec la Commission de commercialisation des produits agricoles au 519 826-4220.
Votre présence serait appréciée.
Cordialement,
Jim Clark
Président par intérim
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
20 décembre 2016 : Déclaration du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales au sujet de la nomination de Jim Clark au poste de président intérimaire de la CCPAO
12 décembre 2016 : Déclaration du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales sur la retraite de Geri Kamenz, Président de la CCPAO
Les Récentes Modifications Apportées au Règlement
Règlement 433 (Fruits tendres - Commercialisation)
Le 19 avril 2017, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement 433 des R.R.O. de 1990 (Fruits tendres - Commercialisation) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles en vue de soustraire les petits transformateurs à ce règlement, sauf en ce qui concerne les alinéas 6a), b) et c). Aux termes de ce règlement, un petit transformateur est quiconque transforme moins de 907,2 kg (1 tonne courte) de fruits tendres par année civile.
Les modifications apportées aux Règlements 433 est entrée en vigueur le 29 mai, 2017.
Plus d'informations sur le changement à la réglementation peut être trouvé à:
www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=22963
Les règlements peut être trouvé à: www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900433
Règlement 753 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking) (en anglais seulement) pris en application de la Loi sur le lait
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement 753 des R.R.O. de 1990 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking), pris en application de la Loi sur le lait, afin de créer une nouvelle classe pour le lait destiné à être utilisé pour la fabrication de certains ingrédients et produits de lait écrémé. Cette modification permettra à l'industrie laitière de mettre en œuvre une stratégie ontarienne des ingrédients du lait. Il faudra peut-être apporter d'autres modifications au Règlement 753 si une stratégie nationale sur les ingrédients du lait est élaborée.
Les modifications au Règlement 753 entrent en vigueur le 1er avril 2016.
Plus d'informations sur le changement à la réglementation peut être trouvé à:
www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=20283
R.R.O. 1990, Règlement 434 (Fruits tendres - Plan) et au Règlement 433 (Fruits tendres - Commercialisation)
Les modifications visant à ajouter la production d'abricots de l'Ontario aux pouvoirs de réglementation des Producteurs de fruits tendres de l'Ontario, en vertu du Règlement 434 (Fruits tendres - Plan) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, ont été adoptées par le lieutenant-gouverneur en conseil et déposées auprès du registrateur des règlements le 27 novembre 2015.
Le 21 octobre 2015, en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a apporté les modifications corrélatives afin d'ajouter la production d'abricots au Règlement 433 (Fruits tendres - Commercialisation).
Les modifications au Règlement 433 ont été déposées auprès du registrateur des règlements le 30 novembre 2015.
Les modifications apportées aux Règlements 433 et 434 entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
Plus d'informations sur le changement à la réglementation peut être trouvé à:
www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=19562">
Les règlements peut être trouvé à:
www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900434
www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900433
R.R.O. 1990, Règlement 440 : Légumes de Transformation - Commercialisation
Le 17 septembre 2015, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) a modifié le Règlement 440 (Légumes de transformation - Commercialisation), pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, afin de revoir certaines dates limites fixées pour la négociation et de permettre l'application de dates limites différentes lorsque les parties sont d'accord et qu'elles en avisent la Commission par écrit dans un délai prescrit. Les modifications permettent aux parties de prolonger les négociations pour une période maximale de trois jours ouvrables. Elles permettent aussi d'établir un calendrier de négociation distinct pour la culture de concombres selon que la récolte est manuelle ou mécanique.
Les modifications au Règlement 440 sont entrées en vigueur le 15 Octobre 2015.
Plus d'informations sur le changement à la réglementation peut être trouvé à:
www.www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=18663
Le règlement se trouvent à:
www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900440
R.R.O. 1990, Règlement 400 : Règlements Administratifs des Commissions Locales
Le 21 octobre 2015, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la Commission) a modifié le Règlement 400 des R.R.O. 1990 - Règlements administratifs des commissions locales, pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA), afin de révoquer le quorum particulier requis pour la conduite des réunions du conseil d'administration de l'Ontario Greenhouse Vegetable Growers (OGVG). Le quorum requis est maintenant le même que celui des autres commissions locales établies en vertu de la LCPA.
Les modifications au Règlement 400 sont entrés en vigueur le 13 Novembre 2015.
Plus d'informations sur le changement à la réglementation peut être trouvé à:
www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=18662
Le règlement se trouvent à:
www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900400
R.R.O. 1990, Règlement 434 : Fruits Tendres - Plan, R.R.O. 1990, Règlement 433 : Fruits Tendres - Commercialisation
Les modifications visant à ajouter la production d'abricots de l'Ontario aux pouvoirs de réglementation des Producteurs de fruits tendres de l'Ontario, en vertu du Règlement 434 (Fruits tendres - Plan) pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, ont été adoptées par le lieutenant-gouverneur en conseil et déposées auprès du registrateur des règlements le 27 novembre 2015
Le 21 octobre 2015, en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a apporté les modifications corrélatives afin d'ajouter la production d'abricots au Règlement 433 (Fruits tendres - Commercialisation). Les modifications au Règlement 433 ont été déposées auprès du registrateur des règlements le 30 novembre 2015.
Les modifications apportées aux Règlements 433 et 434 entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
Plus d'informations sur le changement à la réglementation peut être trouvé à:
www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=19562
Le règlement se trouvé à:
www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900434
www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900433
Règlement de l'Ontario 208/09 : TABAC - Pouvoirs de la Commission Locale
Le 17 juin 2015, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règl. de l'Ont. 208/09 (Tabac - Pouvoirs de la commission locale), pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, afin de révoquer les pouvoirs de réglementation qui sont devenus redondants maintenant que le ministère des Finances est responsable de la délivrance des permis pour la production de tabac en Ontario.
Les modifications révoquent la majorité des pouvoirs de commercialisation de la COCTJ. Les pouvoirs qui lui restent sont la capacité de stimuler la commercialisation et la promotion du tabac, d'offrir des services bénévoles et de percevoir des frais pour les services demandés par les producteurs. Le règlement modifié conserve une disposition exigeant que la Commission approuve toutes les dépenses de plus de 25 000 $.
Les modifications apportées au Règl. de l'Ont. 208/09 sont entrées en vigueur le 27 juillet 2015.
Plus d'informations sur le changement à la réglementation peut être trouvé à:
www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=17822
Le règlement se trouvent à:
www.ontario.ca/fr/lois/reglement/09208
Règlement de l'Ontario. 484/09: GRAIN - PLAN, Règlement de l'Ontario. 485/09: Grain - Commercialisation
Les modifications visant à ajouter la production d'avoine et d'orge en Ontario aux pouvoirs de réglementation des Grain Farmers of Ontario en vertu du Règlement de l'Ontario 484/09 Grain (maïs-grain, soya et blé) -Plan, pris en application de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, ont été apportées par le lieutenant-gouverneur en conseil et déposées auprès du registrateur des règlements le 21 mai 2015.
Le 8 avril 2015, en vertu de la de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a apporté les modifications corrélatives visant à ajouter la production d'avoine et d'orge en Ontario au Règlement de l'Ontario 485/09 Grain (maïs-grain, soya et blé) -Commercialisation. Les modifications au Règlement de l'Ontario 485/09 ont été déposées auprès du registrateur des règlements le 22 mai 2015.
Les modifications apportées aux Règlements de l'Ontario 484/09 et 485/09 entreront en vigueur le 1er juillet 2015.
Plus d'informations sur le changement à la réglementation peut être trouvé à:
www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=17782
Le règlement se trouvé à:
www.ontario.ca/fr/lois/reglement/09484
www.ontario.ca/fr/lois/reglement/09485
R.R.O. 1990, Règlement. 410: Raisin frais - Commercialisation
Le 21 mai 2015, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement 410 (Raisin frais - Commercialisation), pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, en vue d'établir un comité consultatif de l'industrie (CCI) pour le raisin frais.
Le CCI regroupe des représentants des producteurs et des négociants-expéditeurs. Son mandat consistera à donner des conseils et à présenter des recommandations à l'Ontario Fresh Grape Growers Marketing Board et à l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes. Les conseils porteront sur les activités de promotion et de commercialisation, l'amélioration de la qualité ainsi que l'échange d'information et aideront l'industrie à dégager et à exploiter des pistes d'amélioration.
Les modifications au Règlement 410 entreront en vigueur le 4 juin 2015.
Plus d'informations sur le changement à la réglementation peut être trouvé à:
www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=18164
Le règlement se trouvent à:
www.ontairo.ca/fr/lois/reglement/900410
Règlement de L'Ontario 272/14 (Veaux de Boucherie - Plan), Règlement de L'Ontario 58/15 (Veaux de Boucherie - Commercialisation)
Le Règlement de l'Ontario 272/14 (Veaux de boucherie - Plan) crée un plan pour la réglementation de la production et de la commercialisation des veaux de boucherie en Ontario et établit une nouvelle commission locale appelée Éleveurs de veaux de l'Ontario pour administrer ce plan.
Le Règlement de l'Ontario 273/14 modifie le Règlement 54, pris en application de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie, afin que les veaux de boucherie soient exemptés de l'application de ce règlement et que les droits de permis et les prélèvements ne soient plus versés aux Beef Farmers of Ontario sur les ventes interprovinciales de veaux de boucherie.
Le Règlement de l'Ontario 58/15 (Veaux de boucherie - Commercialisation)
confère aux Éleveurs de veaux de l'Ontario leurs pouvoirs,
dont celui de prendre des règlements prévoyant la délivrance
de permis aux éleveurs de veaux de boucherie, celui d'exiger que
les personnes qui reçoivent des veaux de boucherie déduisent
les droits de permis et les versent à la nouvelle commission, et
celui d'exiger des gens fournissent de l'information à la commission
locale.
Les deux Règlements de l'Ontario, 272/14 et 58/15, exigent que
la commission de commercialisation procède avec les intervenants
à un examen du règlement sur le plan et de celui sur la
commercialisation dans les deux ans de leur entrée en vigueur.
Les Règlements de l'Ontario 272/14, 273/14 et 58/15 entrent en vigueur le 1er avril 2015.
Plus d'informations sur le changement à la réglementation peut être trouvé à:
www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=16362
Le règlement se trouvé à:
www.ontario.ca/fr/lois/reglement/140272
www.ontario.ca/fr/lois/reglement/150058
www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900054
Règlement 411 (Raisin frais - Plan)
Le 10 décembre 2014, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement 411 (Raisin frais - Plan), pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, afin de réduire le nombre de districts électoraux, qui passe de 5 à 2. La nouvelle structure inclut le district 1, Niagara-on-the-Lake, et le district 2, le reste de l'Ontario. Le ministre a approuvé les modifications au Règlement 411 le 13 janvier 2015. Le Règlement a été déposé le 14 janvier 2015 et est entré en vigueur 14 janvier 2015.
Plus d'informations sur le changement à la réglementation peut être trouvé à:
www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=16803
Le règlement révisé peut être trouvé à
www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900411
Règlement 434 (Fruits tendres - Plan) et au Règlement 433 (Fruits tendres - Commercialisation)
Le 11 décembre 2014, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la « Commission ») a modifié le Règlement 433 (Fruits tendres - Commercialisation) et le Règlement 434 (Fruits tendres - Plan), pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, afin de changer le nom de la commission en Ontario Tender Fruit Growers et de modifier la structure des comités consultatifs, celui des fruits à consommer en frais et celui des fruits de transformation. Le ministre a approuvé les modifications au Règlement 434 le 13 janvier 2015. Les Règlements ont été déposés le 14 janvier 2015 et sont entrés en vigueur à la date du dépôt.
Plus d'informations sur le changement à la réglementation peut être trouvé à:
www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=16502
Le règlement révisé peut être trouvé à:
www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900433
www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900434
Règlement de l'Ontario 340/01 (Designation - Ontario Ginseng Growers' Association)
La modification du Règlement de l'Ontario 340/01 a été faite par le lieutenant-gouverneur en conseil et a été déposé auprès du registrateur des règlements le 19 Novembre, 2014. La redevance annuelle payable à la OGGA par les producteurs de ginseng a été augmenté à 100 $ / acre. Cette modification est entrée en vigueur le 1er Janvier 2015.
Plus d'informations sur le changement à la réglementation peut être trouvé à:
www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=16402
Ce règlement est en anglais seulement
Le règlement révisé peut être trouvé à
www.ontario.ca/laws/regulations/010340
Règlement de l'Ontario 484/09 (Grain (maïs-grain, soya et blé) - Plan)
Le 19 novembre 2014, la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario a modifié le Règlement 484/09 (Grain (maïs-grain, soya et blé) - Plan), pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, afin de permettre à la commission récemment élue de tenir sa première réunion à n'importe quel moment après que tous les administrateurs ont été élus, ou, lorsqu'un district ne peut élire un membre de la commission, après que ce district a avisé les Grain Farmers of Ontario (GFO) par écrit qu'il en est incapable. Le ministre a approuvé les modifications au Règlement 484/09 le 18 décembre 2014. Le Règlement a été déposé le 23 décembre 2014 et est entré en vigueur le 1er janvier 2015.
Plus d'informations sur le changement à la réglementation peut être trouvé à:
www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=16482
Le règlement révisé peut être trouvé à:
www.ontario.ca/fr/lois/reglement/090484
R.R.O. 1990, règlement 753 (Grades, normes, désignations, Classes, emballage et le marquage)
La modification du Règlement 753 (Grades, normes, désignations, Classes, emballage et le marquage), R.R.O. 1990 a été faite par la Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario et a été déposée auprès du registrateur des règlements le 19 novembre 2014. Le paragraphe 8 (1) du Règlement 753 a été modifié afin d'ajouter la disposition 5.1 suivante : A container that is three litres ([TRADUCTION] Un contenant de trois litres). La modification est entrée en vigueur le 19 Novembre, 2014
Plus d'informations sur le changement à la réglementation peut être trouvé à:
www.ontariocanada.com/registry/view.do?language=fr&postingId=16287
Ce règlement est en anglais seulement
Le règlement révisé peut être trouvé à
www.ontario.ca/laws/regulations/900753
2015 liste des Arbitres et Conciliateurs
Arbitres
- Barry Arbus
- J. Brian Casey
- Peter Cathcart
- Christopher A.L. Caruana
- Genevieve Chornenki
- Lisa Feld
- Patrick T. Galligan
- John (Jack) Dawson Ground
- William G. Horton
- Marvin Huberman
- Paul Jacobs
- John Judge
- Michael Kelly
- Richard Krempulec
- Dennis Lane
- Barry Leon
- Bruce MacDougall
- Edward McDermontt
- Richard McLaren
- Derry Millar
- Kathryn Munn
- Norman Pickwell
- Allan Stitt
- Lynda C.E. Tanaka
- Richard Weiler
Conciliateurs
- Barry Arbus
- Peter Cathcart
- Christopher A.L. Caruana
- Genevieve Chornenki
- Lisa Feld
- Patrick T. Galligan
- John (Jack) Dawson Ground
- William G. Horton
- Marvin Huberman
- Paul Jacobs
- John Judge
- Michael Kelly
- Richard Krempulec
- Dennis Lane
- Barry Leon
- Bruce MacDougall
- Edward McDermontt
- Richard McLaren
- Derry Millar
- Kathryn Munn
- Norman Pickwell
- Allan Stitt
- Lynda C.E. Tanaka
- Richard Weiler
Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca