Demande de permis de marchand de maïs de semence

Avis aux marchands de maïs de semence

Demande de permis (HTML) de marchand de maïs de semence

Veuillez noter qu'un permis de marchand de maïs de semence n'est requis que si vous avez conclu un contrat avec des producteurs de l'Ontario pour la production de maïs de semence.

Les critères relatifs à l'obtention du permis sont les suivants :

  1. matériel;
  2. expérience;
  3. conformité à l'ensemble des règlements visés par la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

Les permis ne comportent pas de date d'expiration, à moins d'indication contraire sur le document.

Le permis délivré à un marchand demeure en viguer, sauf si ce denier ne se conforme plus aux critères relatifs à l'obtention du permis, s'il met fin à ses activités ou si un changement survient quant à la propriété des biens de l'enterprise. Dans les deux derniers cas, le permis existant doit être remis, et le nouvel exploitant doit en demander un nouveau.

S'il semble qu'un marchand ne se confrome pas aux critères relatifs à l'obtention du permis, celui-ci peut faire l'object d'un examen en tout temps.

Veuillez remplir la demande de permis (HTML) et la faire parvenir dès que possible à l'adresse suivante :

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West, 5e étage
Guelph (Ontario)
N1G 4Y2

Si vous avez des questions concernant le permis de marchand de maïs de semence, n'hésitez pas à communiquer avec la Commission au 519 826-4220.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca