Permis de transfomateur

Avis à tous les transformateurs d'asperges, de raisins, de pommes de terre, de fruits à chair tendre ou de légumes

Demande de permis (Permis) (28 KB) de transformateur

La Commission de commercialisation des produits agricoles désire renseigner les transformateurs au sujet de son processus de délivrance de permis.

Les critères relatifs à l'obtention du permis sont les suivants :

  1. matériel de transformation;
  2. expérience de la transformation;
  3. conformité à l'ensemble des règlements, ordonnances, ententes de commercialisation et décisions visés par la Loi sur la commercialisation des produits agricoles.

En général, le permis délivré à un transformateur demeure en vigueur pendant cinq ans, sauf si le tranfromateur ne se confrome plus aux critères relatifs a l'obetntion du permis, s'il met fin à ses activités ou si un changement survient quant à la propriété des biens del'entreprise. Dans les deux derniers cas, le permis existant doit être remis, et le nouvel exploitant doit en demander un nouveau.

S'il semble qu'un transformateur ne se conforme pas aux critères relatifs à l'obtention du permis, celui-ci peut faire l'objet d'examen en tout temps.

Lorsqu'elle reçoit une demande, la Commission demandera à la commission de commercialisation désignée de lui faire savoir si, d'après les critères, elle a des objections à ce qu'un permis soit accordé. Si c'est le cas, on tient une audience pour examiner s'il convient ou non d'accorder le permis.

Prière de remplir la demande de Permis ci-jointe et de la renvoyer dès que possible à l'adresse suivante:

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
Commission de commercialisation des produits agricoles
1, chemin Stone Ouest
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Courrel: ontariofarm.productsmarketing.omafra@ontario.ca

Nous vous rappelons que quiconque exerce sans permis des activités de transformation contrevient à la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et à ses règlements. Prière de communiquer avec la Commission, au numéro (519) 826-4220, si vous prévoyez un retard quelconque ou avez de la difficulté à remplir la demande.

Pour plus de renseignements :
Courriel : ontariofarm.productsmarketing.omafra@ontario.ca

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca