Permis de transformateur/marchand

Les règlements sur la commercialisation des asperges, des rasins, des pommes de terres, des fruits tendres et des légumes de transformation cultivés en Ontario exigent que les transfromatuers de ces denrées obtiennent un permis de la Commission de commercialisation des produits agricoles avant de commencer ou de continuer à transfromer des denrées à l'etat brut. De même, les marchands de maïs de semence dooivent détenir un permis délivré par la Commission.

Pour connaître la definition du terme « transformation » qui s'applique à chaque denrée réglementée, veuillez cliquer sur le lien menant au réglement visé: asperges, raisins, pommes de terre, fruits tendres, légumes. Pour obtenir des détails concernant les marchands de maïs de semence, cliquez sur le lien suivant qui mene au réglement: maïs de semence.

Il est à noter que l'obligation de détenir un permis de tranfromateur délivré par la Commission de commercialization des produits agricoles s'applique uniquement aux fruits et légumes indiqués sur le formulaire de demande.

Formulaires de demande de permis de transformateur/marchand

Il est à noter que l'obligation de détenir un permis de transformateur délivré par la Commission de commercialisation des produits agricoles s'applique uniquement aux fruits et légumes indiqués sur le formulaire de demande.

Il est à noter: Le transformateur de tout type de fruits tendres qui transforme moins de 907,2 kilogrammes (une tonne américaine) du fruit tendre au cours d'une année civile est ne doivent obtenir pas un permis.

Veuillez prendre note qu'il faut envoyer les formulaires dûment remplis par la poste ou par télécopieur.

Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et Ministère des Affaires rurales de l'Ontario
Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario
1 Stone Road West
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Numéro de télécopieur : 519 826-3400

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec la Commission au 519 826-4220.


Pour plus de renseignements :
Courriel : ontariofarm.productsmarketing.omafra@ontario.ca