La commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario et son rôle dans le système de commercialisation réglementée de l'Ontario

Table des matières

Survol du Système de Commercialisation Réglementée

La réglementation relative au système de commercialisation réglementée en Ontario est tirée de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles (LCPA) ou de la Loi sur le lait (LL). Ces lois déterminent les pouvoirs et responsabilités des participants au système de commercialisation réglementée. Les lois actuelles ont été créées pour permettre aux producteurs de commercialiser ensemble leurs produits de façon ordonnée et répartir le pouvoir entre plusieurs petits vendeurs individuels et quelques grands acheteurs.

En général, l'objet des deux lois est :

  • de stimuler, d'augmenter et d'améliorer la production ou la commercialisation de certains produits agricoles;
  • d'assurer le contrôle et la réglementation de la production et de la commercialisation, en Ontario, de produits agricoles précis;
  • en vertu de la LL, d'assurer le contrôle de la qualité des produits laitiers.

Aux termes de ces lois, on a établi des commissions de commercialisation et désigné des associations représentatives pour toute une série de produits agricoles.

Responsabilités des Participants Principaux

Voici les participants principaux au système de commercialisation réglementée de la province :

  1. le Cabinet provincial et le lieutenant-gouverneur en conseil;
  2. la ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation;
  3. la Commission de commercialisation des produits agricoles (ci-après " la Commission ");
  4. les commissions de commercialisation et les associations représentatives;
  5. les acheteurs des produits agricoles réglementés;
  6. le tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales.

Le Cabinet provincial, par l'intermédiaire du lieutenant-gouverneur en conseil, est responsable de créer et d'éliminer les commissions de commercialisation ainsi que de définir les produits réglementés. Il détermine aussi les structures électorales et de gouvernance de chaque commission. Quant aux associations représentatives, le Cabinet définit le produit agricole et fixe les droits de permis payés par les producteurs.

La ministre de l'Agriculture et de l'Alimentationest directement responsable devant le Cabinet et l'Assemblée législative de toutes les lois connexes à l'agriculture et, par conséquent, est la responsable ultime des systèmes de commercialisation réglementée de l'Ontario.

Commission de Commercialisation des Produits Agricoles de l'Ontario

La Commission est un organisme du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario qui est responsable de la gestion et des effets du système de commercialisation réglementée de l'Ontario. Ses membres sont de simples citoyens nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Bien que l'élaboration de politiques et la supervision relativement à la loi habilitante constituent une pierre angulaire du mandat de la Commission, cette dernière offre également leadership stratégique, conseils et animation aux producteurs de l'industrie, transformateurs et autres participants à la chaîne de valeur. La collaboration avec l'industrie afin d'apporter aux règlements des modifications qui feront progresser le secteur représente un élément essentiel au processus d'élaboration de politiques. Par ses actions, la Commission s'assure que les systèmes individuels fonctionnent de façon efficace et responsable. Pour ce faire, elle tient compte des effets sur le secteur agroalimentaire et sur les consommateurs, tout en maintenant l'application des objectifs de politique publique de la loi.

La LCPA et la LL accordent un très large éventail de pouvoirs et d'autorisations à la Commission. Celle-ci peut exercer directement certains de ces pouvoirs et autorisations ou les déléguer à une commission de commercialisation. Pensons par exemple aux permis accordés aux producteurs. Il y a aussi des pouvoirs et autorisations que la Commission ne peut exercer directement, mais qu'elle peut déléguer à une commission de commercialisation, comme celui d'établir ou de négocier des prix ou des contingents. Enfin, la Commission détient certains pouvoirs et autorisations qu'elle ne peut confier à une commission de commercialisation; par exemple, elle doit entériner les accords négociés et les sentences arbitrales afin de leur donner force obligatoire sur les producteurs et les acheteurs des produits.

Les producteurs d'un produit ou d'un groupe de produits demandent à la Commission les pouvoirs qu'ils souhaitent obtenir dans un système de commercialisation. Après examen de la raison pour laquelle les pouvoirs sont requis, de la façon dont ils seront utilisés et de leur incidence potentielle sur les autres participants du secteur, la Commission détermine les pouvoirs qui seront inclus dans le règlement constituant la commission de commercialisation.

La Commission a l'autorité de limiter ou de révoquer les pouvoirs ou autorisations délégués aux commissions de commercialisation.

Commissions de Commercialisation

Les Commissions de Commercialisation sont des organismes constitués en personne morale, en vertu de la LCPA ou de la LL, qui représentent les producteurs d'un ou de plusieurs produits agricoles précis. Les membres des conseils d'administration sont normalement élus par les producteurs. La Commission confie à chaque commission le pouvoir de réglementer la production ou la commercialisation de ses produits ou encore les deux. Cela comprend le pouvoir de fixer des droits de permis obligatoires pour les producteurs, qui serviront à financer les activités de la commission.

Les autorisations de commercialisation varient d'une commission à l'autre dans leur façon de contrôler comment les producteurs vendent leurs produits et comment les sociétés qui achètent les produits agricoles (p. ex. transformateurs et marchands) trouvent et achètent les produits nécessaires. Bien que la plupart des commissions ne commercialisent pas directement leurs produits, chacune d'entre elles possède les autorisations relatives à la production et à la commercialisation des produits agricoles pertinents.

Associations Représentatives

Les associations représentatives, que l'on appelle communément " organismes désignés en vertu de l'article 12 ", sont constituées en personne morale en vertu de la Loi sur les organisations agricoles et horticoles ou de la Loi sur les personnes morales. (La Loi sur les personnes morales sera remplacée par la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif lorsque celle-ci sera promulguée). Chaque organisme désigné en vertu de l'article 12 est désigné en tant qu'association représentative aux termes de la LCPA dans un règlement du Cabinet. Contrairement aux commissions de commercialisation, les droits de permis pour chaque association représentative sont établis dans son règlement. Les organismes désignés en vertu de l'article 12 sont limités à des activités comme la publicité, l'éducation et la recherche.

Acheteurs de Produits Réglementés

Les Acheteurs de Produits Réglementés doivent respecter la LCPA et la LL, de même que leurs règlements d'application. Par exemple, on peut obliger les acheteurs à fournir de l'information au sujet de la commercialisation du produit agricole, à détenir un permis comme transformateur, à négocier les prix minimums ainsi que les conditions de vente avec la commission de commercialisation, ainsi qu'à payer aux producteurs le prix minimum fixé ou négocié par la commission de commercialisation. On peut aussi demander aux acheteurs de siéger à des comités consultatifs de l'industrie dans le but de régler des questions à court et à long terme au sujet des systèmes de commercialisation réglementée.

La Commission incite les commissions de commercialisation et les participants de l'industrie en question à trouver des solutions aux problèmes. La Commission participe souvent aux discussions et peut décider de régler le problème en cas d'impasse.

Tribunal d'Appel de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires Rurales

Le Tribunal d'Appel de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires Rurales (ci-après " le Tribunal ") est un organisme du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation auquel l'Assemblée législative confère le pouvoir de prendre des décisions ayant force obligatoire sur les parties concernées. Toute personne insatisfaite d'une ordonnance, d'une directive, d'une décision, d'une politique ou d'un règlement émis par une commission de commercialisation ou de toute autre ordonnance, directive ou décision d'un administrateur nommé en vertu de la LCPA ou de la LL peut interjeter appel auprès du Tribunal. Lorsqu'il est question de la décision d'une commission de commercialisation, la personne doit d'abord demander la tenue d'une audience à cette dernière afin de tenter de régler le problème. Le Tribunal peut aussi revoir une décision de la Commission qui se rapporte à une personne précise. Les décisions de la Commission de nature générale ne peuvent faire l'objet d'un appel auprès du Tribunal, mais on peut demander à la Commission de revoir sa décision.


Pour plus de renseignements :
Courriel : ontariofarm.productsmarketing.omafra@ontario.ca