Conventions de cession et de courtage de fumier
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| Agdex : | 750/538 |
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| Date de publication : | 03/2010 |
| Commande no. | 14-006 |
| Dernière révision : | novembre 2018 |
| Situation : | En remplacement de la fiche no 10-020, qui porte le même titre |
| Rédacteur : | Dale McComb - spécialiste en environnement/MAAARO; Daniel Ward - ing., Gestion rurale/MAAARO. |
Version PDF - 164 KB
Dans le cadre de la prestation d'un service à la clientèle accessible, veuillez envoyer un courriel à Centre d'information agricole (ag.info.omafra@ontario.ca) si vous avez besoin de supports de communication ou de formats alternatifs de cette publication.
Table des matières
- Introduction
- Accroissement de la superficie d'épandage
- Transfert des matières aux termes d'une convention
- Responsabilité des producteurs ayant recours à des courtiers
- Exemple de convention de cession d'éléments nutritifs
- Exemple de convention de courtage avec le producteur
- Exemple de convention de courtage avec le destinataire
Introduction
Les exploitants agricoles qui produisent du fumier ou d’autres matières de source agricole, mais qui ne disposent pas d’une superficie d’épandage suffisante pour garantir le respect des principes d’agriculture durable sont parfois confrontés à des décisions difficiles. Voici un aperçu des méthodes de gestion des surplus de fumier ou d’autres matières de source agricole :
- accroître la superficie d’épandage en achetant ou en louant des terres;
- transférer les matières à une exploitation voisine en vue de leur épandage ou à une exploitation intermédiaire (p. ex. installation de compost pour la culture de champignons);
- confier les matières à un courtier.
ACCROISSEMENT DE LA SUPERFICIE D’ÉPANDAGE
Une exploitation peut accroître sa superficie d’épandage de fumier soit par l’achat, soit par la location de terres. Il se peut que l’achat ou la location de terres ne soit pas compatible avec les objectifs poursuivis par l’entreprise. Il se peut qu’il n’y ait tout simplement pas, à proximité, de terres qui se prêtent à l’épandage. Il se peut aussi que l’exploitation ne soit pas engagée dans des activités culturales ou que s’y adonner l’obligerait à faire des investissements importants.TRANSFERT DE MATIÈRES au moyen DE conventions
S’il n’est pas question d’acheter ou de louer des terres, il est possible de transférer les surplus de matières à un autre endroit. La présente fiche technique aborde les trois types de convention possibles pour transférer ainsi les surplus de matières :- la convention de cession (ou transfert) d’éléments nutritifs;
- la convention de courtage.
Les exploitants qui génèrent des matières de source agricole sont libres de donner ou de vendre ces matières à une autre exploitation. La transaction est attestée par une « Convention de cession d’éléments nutritifs ».
Une convention de cession d’éléments nutritifs est exigée si la ferme qui produit les matières est tenue de se doter d’une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN) et que la ferme qui reçoit les matières est tenue de se doter d’un plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN) ou d’un plan de matières de source non agricole (plan MSNA). La signature d’une convention de cession entre la ferme qui transfère les matières et celle qui les reçoit reste une bonne idée même lorsque les parties ne sont pas tenues d’avoir une SGEN, un PGEN ou un plan MSNA.
Une convention de cession doit minimalement :
- indiquer le nom de l’entreprise qui produit les matières;
- indiquer le nom de la personne ou l’entreprise qui reçoit les matières;
- préciser le type et la quantité de matières transférées et le moment où doit se faire le transfert.
La convention doit inclure les autres conditions qui touchent chacune des parties, tel que :
- les endroits où les matières seront épandues;
- les endroits où les matières seront épandues;
Lorsqu’ils acceptent que des éléments nutritifs soient épandus sur leurs terres, les propriétaires de la terre peuvent être tenus responsables des dommages découlant d’une mauvaise utilisation ou libération accidentelle d’éléments nutritifs dans l’environnement.
On trouve à la page 4, un exemple d’une Convention de cession d’éléments nutritifs.
Transfert au moyen d’une convention de courtageUne autre façon de gérer les surplus de matières de source agricole consiste à donner ou à vendre les matières à une personne ou à une entreprise qui se charge dès lors de leur trouver un usage ou une destination convenable.
Le courtier se définit comme étant la personne qui reçoit des matières de source agricole d’une exploitation, ne produit aucun nouvel élément nutritif à partir de ces matières et accomplit l’une des tâches suivantes :- transfère ces matières à une autre exploitation;
- les épand sur un bien-fonds comme éléments nutritifs pour le compte d’une autre personne; ou
- les entrepose à l’une ou l’autre de ces fins.
- chaque personne de qui il reçoit des matières de source agricole et
- chaque personne à qui il transfère des matières de source agricole.
- avec le producteur des matières avant d’être autorisés à recevoir les matières de source agricole d’une exploitation tenue de se doter d’une SGEN;
- avec le destinataire des matières avant d’être autorisés à expédier les matières à une exploitation qui est tenue de se doter d’un PGEN ou d’un plan MSNA.
- le genre et le volume de matières à transférer et
- la date prévue de leur transfert.
- si la terre louée appartient à plus d’une personne, tous les copropriétaires sont tenus de signer la convention;
- si le document doit être signé par un témoin, ce dernier ne peut être un membre de la famille ni un associé; il doit obligatoirement être dépourvu de liens de dépendance.
Il est d’usage pour un courtier de conclure une « Convention de courtage » avec :
Les courtiers qui font affaire avec des exploitations dotées d’une SGEN, d’un PGEN ou d’un plan MSNA doivent obligatoirement conclure une convention de courtage :
La convention de courtage doit indiquer :
Chacune des parties doit se voir remettre une copie signée de la convention.
Un modèle de Convention de courtage est proposé aux pages 5 et 6.
Responsabilité des producteurs ayant recours à des courtiers
Il incombe aux producteurs de veiller à ce que leur capacité de stockage combinée à celle du courtier soit suffisante pour satisfaire aux normes prévues dans le Règlement.
Les producteurs ont aussi la responsabilité de confirmer que le courtier avec qui ils font affaire possède la certification exigée par le Règlement.RÉDACTION DES CONVENTIONS
État complet des renseignements
Les conventions dont il est ici question constituent des documents juridiques et, à ce titre, elles doivent être remplies correctement. Par exemple :
Il est conseillé de faire revoir ces documents par un juriste, de manière à s’assurer de bien protéger ses intérêts. Des signatures non conformes aux prescriptions risquent d’engager inutilement la responsabilité des parties.
Durée des conventions
Toutes les conventions dont il est ici question restent en vigueur pendant au moins un an. Comme la stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN), le plan de gestion des éléments nutritifs (PGEN) et le plan de matières de source non agricole (plan MSNA) sont valables pour une période allant jusqu’à cinq ans, une convention à plus long terme (idéalement cinq ans) est recommandée.Si la convention est résiliée avant l’expiration de la SGEN, du PGEN ou du plan MSNA, il faut effectuer une mise à jour de la stratégie ou du plan.
Documents accessibles au public
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, le grand public peut avoir accès aux conventions qui sont signées dans le but de satisfaire à la Loi sur la gestion des éléments nutritifs et à son Règlement.La version anglaise de la présente fiche technique a été mise à jour par Dale McComb, spécialiste en environnement, Direction de la gestion environnementale, MAAARO, Guelph, qui en avait été initialement co-auteur avec Daniel Ward, ingénieur, Équipement et structures pour volaille et autres animaux, MAAARO, Stratford.
Exemple de Convention de cession d’éléments nutritifs
Producteur
Nom : Antonio Lefort_______
Identificateur d’exploitation (si déjà attribué par le ministère) :_________
et
Destinataire
Nom : Richard Lecompte______
Identificateur d’exploitation (si déjà attribué par le ministère) :________________
Lieu d’épandage des matières de source agricole : Lot 12, Conc. 3, Moncanton, Moncomté_________
Superficie d’épandage disponible : 20 hectares_______
La présente convention entre les parties susmentionnées concerne le transfert des matières de source agricole suivantes :
_x_fumier d’animaux d’élevage
___eaux de lavage d’exploitations agricoles
___eaux de ruissellement d’enclos d’élevage ou d’installations de stockage de fumier
___matières organiques produites par des exploitations intermédiaires (p. ex., compost)
Date(s) prévue(s) de transfert Mai et novembre de chaque année____
Quantité transférée : 700 mètres cubes_____
Les parties aux présentes s’entendent comme suit :
Les deux parties s’engagent à respecter les exigences du Règlement de l’Ontario 267/03 pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.
Le producteur et le destinataire garantissent de pouvoir ensemble entreposer adéquatement ces matières de source agricole et que les structures de stockage sont conformes aux normes de sélection d’un site et de construction prévues à la partie VIII du Règlement de l’Ontario 267/03 pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, si celui -ci l’exige.
Les modalités de la présente convention s’appliquent exclusivement au destinataire susnommé. La convention devient caduque s’il est démontré que l’utilisation que le destinataire fait des éléments nutritifs porte préjudice à l’environnement.
La présente convention demeurera en vigueur pendant une période d’au moins un (1) an à partir du
1er janvier 2014 et prendra fin le 31 décembre 2019.
Antonio Lefort
Nom du producteur (en lettres moulées)
Signature
1er janv. 2014
Date
Richard Lecompte
Nom du destinataire (en lettres moulées)
Signature
1er janv. 2014
Date
C. Clair
Nom du témoin (en lettres moulées)
Signature
1er janv. 2014
Date
Exemple de convention de courtage avec le producteur
Courtier
Nom et numéro de certification : Camionnage Charrier Inc. 99999999______
et
Producteur
Nom : Ferme Antonio Lefort______
Identificateur d’exploitation (si déjà attribué par le ministère) : __________
La présente convention entre les parties susmentionnées concerne le transfert des matières de source agricole suivantes :
_x_fumier d’animaux d’élevage
___eaux de lavage d’exploitations agricoles
___eaux de ruissellement d’enclos d’élevage ou d’installations de stockage de fumier
___matières organiques produites par des exploitations intermédiaires (p. ex., compost)
Description de l’exploitation où les matières ont été produites : Ferme d’élevage mixte (laitière et porcine)____
Date(s) prévue(s) de transfert : Mai et septembre de chaque année____
Quantité transférée : 700 mètres cubes____
Nombre de jours de stockage offerts par le courtier : _______________
Les parties aux présentes s’entendent comme suit :
La présente convention demeurera en vigueur pendant une période d’au moins un (1) an à partir du
1er janvier 2014 et prendra fin le 31 décembre 2019.
Les modalités de la présente convention s’appliquent exclusivement au courtier susnommé. La convention devient caduque s’il est démontré que l’utilisation que le courtier fait des éléments nutritifs porte préjudice à l’environnement.
Nom du destinataire (en lettres moulées)_________
Signature__________________
Date__________________________
Nom du courtier (en lettres moulées)
Signature_____________________________
Date______________________________________
Nom du témoin (en lettres moulées)
Signature_____________________________________________
Date ___________________________________________
Exemple de convention de courtage avec le destinataire
Courtier
Nom et numéro de certification : Camionnage Charrier Inc. 99999999_____
Destinataire
Lieu d’épandage des matières de source agricole : Lot 12, Conc. 3, Moncanton, Moncomté____
Superficie disponible pour l’épandage des matières de source agricole : 20 hectares____
Nom : Richard Lecompte_____
Identificateur d’exploitation (si déjà attribué par le ministère) :
La présente convention entre les parties susmentionnées concerne le transfert des matières de source agricole suivantes :
_x_fumier d’animaux d’élevage
___eaux de lavage d’exploitations agricoles
___eaux de ruissellement d’enclos d’élevage ou d’installations de stockage de fumier
___matières organiques produites par des exploitations intermédiaires (p. ex., compost)
Description de l’exploitation où les matières ont été produites : Ferme d’élevage mixte (laitière et porcine)
Date(s) prévue(s) de transfert : Mai et septembre de chaque année____
Quantité transférée : 700 mètres cubes_____
Les parties aux présentes s’entendent comme suit :
La présente convention demeurera en vigueur pendant une période d’au moins un (1) an à partir du
1er janvier 2014 et prendra fin le 31 décembre 2019.
Les modalités de la présente convention s’appliquent exclusivement au courtier susnommé. La convention devient caduque s’il est démontré que l’utilisation que le courtier fait des éléments nutritifs porte préjudice à l’environnement.
Nom du destinataire (en lettres moulées)_________
Signature__________________
Date__________________________
Nom du courtier (en lettres moulées)
Signature_____________________________
Date______________________________________
Nom du témoin (en lettres moulées)
Signature_____________________________________________
Date ___________________________________________
Avis de non-responsabilité 2018 - Gestion des éléments nutritifs
Les renseignements dans cette fiche technique sont fournis à titre d'information seulement et ne devraient pas être utilisés pour déterminer vos obligations légales. Pour ce faire, consultez la loi pertinente à www.ontario.ca/fr/lois. Si vous avez besoin de conseils juridiques, consultez un avocat. En cas de contradiction entre l'information fournie dans la fiche technique et toute loi applicable, la loi a préséance.