Organigramme de la gestion d'un incident par le Comité consultatif local (CCL)

Réception du rapport d'incident par le MEO

Une infraction a-t-elle été commise?

• Oui - L'infraction justifie-t-elle l'intervention du ministère?
  • Oui - Suppression de la nuisance exigée et/ou application de la loi conformément aux politiques et méthodes du ministère
  • Non - Le CCL doit-il être saisi du dossier?
    • Non - Dossier documenté et classé ou transmis à l'organisme compétent
    • Oui - Le citoyen consent-il à ce que le CCL soit saisi du dossier? (confidentialité)
      • Non - Fin
      • Oui - Dossier transféré à la municipalité, puis au CCL
• Non - Le citoyen consent-il à ce que le CCL soit saisi du dossier? (confidentialité)
  • Non - Fin
  • Oui - Dossier transféré à la municipalité, puis au CCL

Réception du rapport d'incident par la municipalité

Y a-t-il eu infraction ou déversement?

• Oui ou ne sait trop
  • Oui - L'infraction justifie-t-elle l'intervention du ministère?
    • Oui - Suppression de la nuisance exigée et/ou application de la loi conformément aux politiques et méthodes du ministère
    • Non - Le CCL doit-il être saisi du dossier?
      • Non - Dossier documenté et classé ou transmis à l'organisme compétent
      • Oui - Le citoyen consent-il à ce que le CCL soit saisi du dossier? (confidentialité)
        • Non - Fin
        • Oui - Dossier transféré à la municipalité, puis au CCL
  • Non - Le citoyen consent-il à ce que le CCL soit saisi du dossier? (confidentialité)
    • Non - Fin
    • Oui - Dossier transféré à la municipalité, puis au CCL
• Non -
  • Plainte écrite transmise au CCL. Constitution d'un groupe spécial. Enquête du groupe spécial. La plainte est-elle recevable?
    • Non - Lettre aux parties les avisant de la fin de l'enquête
    • Oui - L'incident comporte-t-il une infraction? L'infraction est-elle plus grave que ce que l'on croyait?
      • Oui - Fin de la médiation. Organisme compétent saisi du dossier.
      • Non - Rencontre avec les parties. Recommandations transmises aux parties. Le différend est-il réglé?
        • Non - Demande de tenue d'audience devant le Commission et/ou de transfert du dossier à la municipalité
        • Oui - Dossier documenté et classé