Programme à frais partagés pour l'innovation en agrotechnologie

Aperçu

Reconnaissant l'importance d'assurer la solidité du secteur agroalimentaire de l'Ontario tout au long de la pandémie de la COVID-19, le Programme pour l'innovation en agrotechnologie favorisera la modernisation des milieux de travail, en finançant des projets pour déployer des technologies de pointe ou innovatrices (comme l'automatisation et la robotique), qui accroîtront la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre la COVID-19, entraîneront des gains d'efficacité et de productivité pour les entreprises et aideront à renforcer la résilience du secteur.

Les projets mettront l'accent sur les entreprises du secteur qui sont le plus à risque d'exposition et de transmission potentielles liées à la COVID-19.

De l'aide financière est disponible par le truchement des catégories suivantes :

La catégorie Adopteurs précoces offre de l'aide financière aux entreprises pour le déploiement d'une technologie d'automatisation de pointe ou de fabrication de pointe qui peut réduire le risque d'exposition et de transmission potentielles liées à la COVID-19 parmi les travailleurs agroalimentaires, en abandonnant des pratiques ou des méthodes exigeantes en main-d'œuvre.

La catégorie Innovateurs offre de l'aide financière aux projets à plus grande échelle qui appuient les innovateurs grâce à des collaborations entre des entreprises agroalimentaires, des organismes de producteurs ou des fournisseurs de technologie agroalimentaire qui souhaitent travailler en collaboration pour mettre sur pied des projets pilotes ou de démonstrations d'innovations technologiques. Ces projets permettront d'adopter des innovations importantes actuelles dans le secteur ou en Ontario en atténuant les risques d'exposition et de transmission potentielles parmi les travailleurs agroalimentaires, entraînant des gains d'efficacité et de productivité dans le secteur.

De plus amples détails sur la catégorie Innovateurs seront disponibles bientôt.

Description de la catégorie du programme - Adopteurs précoces

Objet de la catégorie du programme

Financement de projets pour le déploiement d'une technologie d'automatisation de pointe ou de fabrication de pointe qui réduira le risque d'exposition et de transmission potentielles liées à la COVID-19 parmi les travailleurs agroalimentaires, en abandonnant des pratiques ou des méthodes de travail exigeantes en main-d'œuvre.

Public cible

Les entreprises agricoles ou les entreprises de transformation nécessitant l'emploi d'une main-d'œuvre importante, où les travailleurs travaillent à proximité les uns des autres, et qui sont prêtes à déployer une technologie d'automatisation de pointe ou de fabrication de pointe afin de gérer le principal facteur de risque d'exposition et de transmission potentielles liées à la COVID-19 parmi les travailleurs agroalimentaires, en abandonnant des pratiques ou des méthodes de travail exigeantes en main-d'œuvre. Consultez la partie « Qui peut présenter une demande? » plus bas pour en savoir plus sur l'admissibilité.

La préférence est donnée aux projets des secteurs à risque suivants :

  • Entreprises agricoles :
    • Serre (p. ex. produits horticoles comestibles, floriculture)
    • Pépinière volante
    • Grandes cultures horticoles (p. ex. asperges, tomates, poivrons, ail, oignons, carottes, ginseng)
    • Fruits d'arbres et fruits tendres (p. ex. pommes, prunes, pêches, poires, cerises, raisins et abricots)
    • Champignons
  • Entreprises de transformation :
    • Établissements de transformation des viandes et de fabrication de produits de viande agréés par le fédéral ou titulaires d'un permis provincial
    • Fabrication de produits de boulangerie et de tortillas
    • Fabrication de sucre et de confiserie
    • Transformation primaire des aliments pour les cultures légumières et fruitières (la transformation primaire des aliments englobe la transformation primaire après la récolte, y compris : le nettoyage, la coupe, l'emballage, l'entreposage et la réfrigération de produits végétaux crus, afin de s'assurer qu'ils ne sont pas gâtés avant d'arriver au consommateur)
  • *Technologie d'automatisation de pointe ou technologie de fabrication de pointe s'entend d'une technologie robotique ou numérique semi-automatisée ou complètement automatisée qui réduira le risque d'exposition et de transmission potentielles liées à la COVID-19 et qui remplacera ou réduira les étapes ou les méthodes de production agroalimentaires primaires ou de fabrication qui sont exigeantes en main-d'œuvre.
  • Il est entendu que des améliorations à des modèles d'équipement existant qui n'augmentent pas le niveau d'automatisation et qui ne réduisent pas la nécessité pour les travailleurs de travailler à proximité les uns des autres ne seront pas considérées comme de l'automatisation de pointe ou de la fabrication de pointe.

Qui peut présenter une demande?

Afin d'être admissible, un demandeur doit être une entreprise agricole ou une entreprise de transformation répondant aux descriptions ci-dessous :

  1. Une entreprise agricole établie qui est une entité juridique et qui produit des denrées agricoles en Ontario sous un numéro d'inscription des entreprises agricoles (NIEA) valide ou d'une exemption admissible.
  2. Une entreprise de transformation établie qui est une entité juridique qui manutentionne des denrées agricoles, des produits à boire ou des produits agro-industriels en Ontario. Cela comprend les entreprises qui fabriquent des produits qui coupent, nettoient, emballent, entreposent et réfrigèrent des aliments végétaux crus (c.-à-d. la transformation primaire des aliments).

Les entreprises agricoles ou de transformation admissibles doivent :

  • Adopter une technologie d'automatisation de pointe ou de fabrication de pointe
  • Respecter toutes les exigences de la loi durant toute la durée du projet
  • Détenir un numéro d'identification de l'exploitation (NIE) valide et à jour pour l'emplacement de l'entreprise où doit se dérouler le projet
  • Fournir un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de demande, le cas échéant
  • Être à même de conclure une entente de financement avec la province de l'Ontario et de respecter les obligations qui en découlent

Qui n'est pas admissible à présenter une demande?

Sans s'y limiter, les entreprises agricoles et de transformations suivantes ne sont pas admissibles à l'aide financière à frais partagés :

  • Les restaurants et les services alimentaires, y compris les services de traiteur
  • Les services ou les exploitations d'alimentation au détail
  • Les fabricants de matériau d'emballage
  • Les dépôts d'aliments, comme ils sont définis par la Loi sur la protection et la promotion de la santé, qui ne sont pas titulaires d'un permis provincial ou autorisés par le fédéral
  • Les fabricants de nourriture pour animaux
  • Les fabricants de cigarettes
  • Les entreprises qui transforment des déchets ménagers ou des sous-produits de déchets ménagers

Projets admissibles

Les projets qui entraîneront l'adoption d'une technologie d'automatisation de pointe ou de fabrication de pointe qui favorisent les résultats suivants :

  • Permettre aux entreprises d'abandonner des pratiques ou des méthodes de travail exigeantes en main-d'œuvre pour aider à prévenir l'exposition et la transmission liées à la COVID-19, et
  • Aborder au moins une des répercussions suivantes du projet relativement à la main-d'œuvre :
    • Permettre à l'entreprise d'accentuer le redéploiement des travailleurs vers des activités avec une plus grande valeur ajoutée
    • Réduire les pressions actuelles causées par la pénurie de main-d'œuvre dans le secteur
    • Attirer une main-d'œuvre plus hautement qualifiée dans les entreprises du secteur
    • Accroître la productivité

Exemples de projets admissibles

Voici des exemples de projets qui peuvent être admissibles pour les entreprises agricoles présentant une demande :

  • Adoption et intégration d'un système automatisé de manutention des paniers et de semoirs automatisés dans une installation serricole
  • Adoption et utilisation d'un système de classement optique pleinement automatisé avec de la robotique guidée visuellement pour le classement et le triage des légumes qui remplace le classement et le triage manuels
  • Adoption de robots autonomes d'élagage pour les vignes fonctionnant à l'énergie solaire avec des systèmes de guidage optique ou spectral en remplacement de l'élagage manuel
  • Adoption de repiqueuses autotractées semi-autonomes ou autonomes qui remplacent les méthodes manuelles ou mécaniques lorsqu'il est difficile de distancier les employés

Voici des exemples de projets qui peuvent être admissibles pour les entreprises de transformation présentant une demande :

  • Installation et formation du personnel à l'utilisation d'une machine à désosser robotisée pour les cuisses entières de poulet en remplacement de stations manuelles de coupe et de désossage exigeantes en main-d'œuvre
  • Adoption et utilisation d'un système d'emballage optique complètement automatisé avec de la robotique guidée visuellement pour le triage et l'emballage des produits en remplacement de l'emballage et du triage manuels

Aide financière à frais partagés et taille des projets :

  • 35 % des dépenses admissibles pour les projets admissibles, pour un maximum de 100 000 $ par entreprise
  • Pour être admissibles à une aide financière, les projets doivent avoir une valeur minimale totale de 150 000 $.

Comment présenter une demande

  • Le formulaire de demande et la documentation requise doivent être soumis d'ici le 21 juin 2021, 23 h 59 (HNE). Les demandes soumises après la date limite ne seront pas acceptées.

Documentation requise devant être soumise avec votre demande dûment remplie

  • Devis détaillant les coûts de la technologie ou de l'équipement admissible et, le cas échéant, du logiciel nécessaire pour l'intégration technologique
  • Devis ou soumission d'un organisme tiers ou d'experts-conseils détaillant les services à fournir et les coûts

Dates de début et de fin du projet

Un projet admissible ne peut pas commencer avant la date à laquelle le MAAARO approuve le projet. Cette date sera communiquée à un demandeur retenu dans une lettre d'approbation après l'évaluation de sa demande. Pour être admissibles à un remboursement, les dépenses doivent avoir été engagées, facturées et payées uniquement à partir de la date indiquée dans la lettre d'approbation et avant la date d'achèvement du projet.

Les projets doivent être mis en œuvre et achevés au plus tard le 30 novembre 2022, conformément à l'ensemble des conditions de l'accord de contribution conclu par la province de l'Ontario et un demandeur retenu.

Combien de fois puis-je présenter une demande?

Les demandeurs peuvent présenter une seule demande par entreprise, par catégorie de programme.

Processus d'évaluation de la demande

Les demandes qui respectent les critères d'admissibilité sont évaluées en fonction de critères d'évaluation fondés sur le mérite. Un processus d'examen de la demande fondé sur le mérite est utilisé pour attribuer l'aide financière disponible aux projets qui respectent le mieux les critères d'évaluation fondés sur le mérite. Seules les demandes qui respectent le mieux les critères d'évaluation fondés sur le mérite seront approuvées.

Critères d'évaluation fondés sur le mérite :

Les demandes seront évaluées en fonction des éléments qui suivent :

  • Projet relié à un secteur à risque
  • Les besoins de l'entreprise pour le projet sont démontrés et quantifiés
  • Toutes les composantes du projet sont directement reliées à l'adoption d'une technologie d'automatisation de pointe ou de fabrication de pointe
  • Toutes les composantes du projet sont directement reliées à l'abandon de pratiques ou de méthodes de travail exigeantes en main-d'œuvre pour prévenir la propagation de la COVID-19
    • Les répercussions pertinentes sur l'entreprise sont identifiées et quantifiées, notamment :
      • Réduction des risques d'exposition et de transmission liées à la COVID-19
      • Réduction de l'apport de main-d'œuvre
      • Productivité accrue
  • La technologie d'automatisation de pointe ou de fabrication de pointe est innovatrice (ce qui veut dire qu'elle et toute technologie semblable dans son fonctionnement, objet ou utilisation, ont été adoptées par moins de 20 pour cent du secteur en Ontario à ce jour), et est corroborée par de la documentation indépendante (p. ex. lettres d'une association de l'industrie crédible ou d'experts, sources universitaires ou études impartiales, ou analyse du marché)
  • Les ressources, l'expérience et les compétences nécessaires pour superviser et réaliser le projet sont circonscrites
  • Le plan de travail du projet est clairement défini et harmonisé aux buts du projet
  • Le budget du projet est décrit avec suffisamment de détails, est raisonnable et s'harmonise au projet et est corroboré par de la documentation justificative (p. ex. des devis, des propositions)

Activités et dépenses admissibles

Les activités et les dépenses admissibles sont les coûts qui sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet. Pour plus de précision, les activités et les dépenses admissibles sont celles qui sont énumérées ci-dessous :

  • Les coûts d'équipement (y compris les coûts d'expédition et de livraison) et les coûts d'installation ou de configuration exigés pour la technologie automatisée de pointe ou de fabrication de pointe
    • L'équipement doit être entièrement sur place et opérationnel avant la date d'achèvement du projet identifiée dans l'accord de contribution
  • Les coûts ponctuels pour la location d'équipement nécessaire pour l'installation de l'équipement admissible approuvé par le MAAARO
  • Les services d'ingénierie ou professionnels pour le déploiement de l'équipement admissible
    • Les coûts reliés aux déplacements essentiels d'ingénieurs ou de techniciens provenant de l'extérieur de la province qui sont nécessaires pour le déploiement de l'équipement admissible, en particulier pour les repas et le kilométrage (conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil de la province et à toutes les éventuelles exemptions fédérales, provinciales ou municipales concernant les restrictions de déplacements reliées à la COVID-19)
  • Les coûts du développement ou de la traduction des politiques et des manuels de procédures sur l'automatisation ou la fabrication pour la technologie adoptée en vertu du projet approuvé. Il s'agit notamment de politiques en matière de santé et de sécurité, de systèmes de rétroaction, de procédures d'entretien préventif, de procédures d'exploitation normale comme des normes de transformation (p. ex. la durée, la température, la vitesse, etc.), de systèmes de gestion des horaires des employés
  • Les coûts de tiers associés à la formation du personnel clé sur une nouvelle technologie reliée au projet
  • Les coûts de logiciels et d'adaptation de logiciels nécessaires pour l'intégration de la technologie d'automation ou de fabrication de pointe
  • Afin d'être admissibles, les demandeurs doivent :
    • Respecter un processus d'approvisionnement qui est transparent, juste et qui favorise l'optimisation des ressources à des prix alignés sur ceux de la concurrence. Les dépenses admissibles seront remboursées uniquement après l'application de tous les rabais accessibles à un demandeur.
    • Les entreprises de qui des biens ou des services sont achetés doivent être indépendantes de l'auteur de la demande, ce qui signifie qu'elles ne doivent pas être liées à lui, affiliées à lui ou autrement contrôlées par lui.
    • Tout le matériel acheté qui est financé dans le cadre de ce programme doit être destiné à l'usage exclusif et permanent dans des installations en Ontario.

Activités et dépenses inadmissibles :

  • Les coûts et les activités associés à un agrandissement d'une installation existante ou à une nouvelle installation qui n'est pas précisément exigée pour le déploiement de l'équipement admissible
  • Les coûts ordinaires de l'entreprise pour le personnel existant et ses activités normales
  • Les coûts permanents des logiciels, des garanties prolongées ou des services pour l'exploitation continue de l'équipement après son déploiement
  • Les coûts reliés aux activités qui visent seulement à accroître la capacité ou la production et qui ne mettront pas en œuvre la technologie de pointe ou innovatrice, n'accroîtront pas la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre la COVID-19, n'entraîneront pas de gains d'efficacité et de productivité pour l'entreprise
  • Les coûts reliés à la mise en œuvre ou à la modernisation de systèmes de planification des ressources de l'entreprise
  • Les coûts de l'équipement ou des composants qui sont accessoires à l'exploitation de la technologie ou de l'équipement admissible, autrement dit qui offrent du soutien tout en n'étant cependant pas nécessaire pour mettre en œuvre ou pour faire fonctionner la technologie ou l'équipement admissible (p. ex. des pompes, des chaudières, des transporteurs)
  • Les coûts des changements, des modifications ou de la modernisation aux installations qui sont nécessaires pour la technologie ou l'équipement admissible
  • Les coûts pour améliorer la circulation d'air pour réduire le risque de transmission de la COVID-19 dans la zone de travail exigeante en main-d'œuvre
  • Coûts permanents du matériel ou des intrants exigés pour la production normale
  • Les frais de déplacement et de repas, sauf pour ce qui est permis pour des services professionnels ou professionnels
  • Les contributions en nature
  • Les coûts engagés pour la préparation d'une demande dans le cadre du programme
  • Les projets qui sont entièrement ou en partie situés à l'extérieur de l'Ontario
  • Les dépenses engagées avant la date d'approbation du projet par le MAAARO ou après la date d'achèvement du projet indiquée dans l'accord de contribution
  • Toute dépense déraisonnable, engagée contrairement aux règles ou non particulièrement exigée pour la mise en œuvre du projet
  • Les dépenses normales de création, d'expansion ou d'exploitation d'une entreprise
  • Les dépenses normales de la mise en œuvre de l'expansion d'une installation
  • Les dépôts (remboursements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n'ont pas encore été entièrement reçus
  • Les frais d'accueil (p. ex., offrir des aliments ou des boissons lors d'activités), les frais accessoires ou les frais de nourriture des experts-conseils et d'autres entrepreneurs
  • Les frais d'accueil comme la location d'un lieu, la nourriture, les breuvages, le matériel audiovisuel, etc.
  • Les coûts pour l'achat ou la location de terrains, d'immeubles ou d'installations
  • Les coûts de financement, location, intérêts sur les emprunts, frais bancaires, refinancement de la dette ou collectes de fonds
  • Les coûts des cadeaux et des incitatifs
  • Les permis et autres approbations réglementaires
  • Les frais juridiques
  • Les coûts des activités visant à exercer une influence directe ou des pressions sur un gouvernement, à n'importe quel niveau
  • Le coût de la recherche fondamentale
  • Les taxes, notamment la taxe de vente harmonisée
  • Les dépenses admissibles qui sont remboursées au moyen d'une remise ou d'un rabais que le demandeur reçoit ou qu'il a droit de recevoir

Cumul d'aide financière à frais partagés

  • Le cumul d'aide financière à frais partagés pour l'innovation agrotechnologique avec du financement offert par d'autres programmes provinciaux ou par le Partenariat canadien pour l'agriculture n'est pas permis.
  • Les demandeurs peuvent uniquement cumuler l'aide financière d'autres programmes d'aide financière à frais partagés fédéraux, pourvu que le cumul soit autorisé en vertu du ou des programmes fédéraux concernés. Cependant, l'aide financière à frais partagés fédérale combinée à l'aide financière à frais partagés pour l'innovation agrotechnologique ne peut pas dépasser 85 % des dépenses admissibles d'un projet. Toutes les sources de financement du projet (y compris le cumul avec d'autres programmes fédéraux) doivent être divulguées dans le formulaire de demande.

Projets non admissibles :

  • Les projets non admissibles à l'aide financière à frais partagés peuvent inclure :
    • Les projets qui ne correspondent pas à la description de la catégorie de projet
    • Les projets qui aident à couvrir les frais d'exploitation normaux d'une entreprise ou à accroître la capacité de production
    • Les projets ont pour seul objectif de se conformer aux exigences de la loi liées aux activités actuelles ou de maintenir cette conformité
    • Les projets qui n'entraînent pas le déploiement direct d'une technologie d'automatisation de pointe ou de fabrication de pointe
    • Les projets pilotes ou de mise à l'essai d'une technologie d'automatisation de pointe ou de fabrication de pointe à des fins de recherche ou de conception, et qui ne visent pas à intégrer la technologie dans des pratiques ou des méthodes de production permanentes
    • Les projets qui concernent des activités de lobbying ou l'exercice d'une influence directe sur un gouvernement, quel que soit l'ordre de gouvernement
    • Les projets qui sont entièrement ou en partie situés à l'extérieur de l'Ontario

Comment m'avisera-t-on d'une décision relative à l'aide financière?

  • Les demandeurs seront avisés par courriel dès que les demandes auront été étudiées et que des décisions auront été prises. Il y a deux résultats possibles :
    • Si la demande est approuvée - le demandeur :
      • Recevra une lettre d'approbation avec des détails (p. ex. la valeur maximale de l'aide financière approuvée, la date la plus hâtive approuvée pour le début du projet)
      • Devra conclure un accord de contribution avec la province de l'Ontario et respecter toutes ses modalités. Aucun paiement ne sera versé au demandeur retenu avant la signature d'un accord
      • Recevra une confirmation des procédures de demande de remboursement et des dates limites de présentation, ainsi qu'un rapport final qui doit être rempli une fois le projet achevé
      • Devra inscrire les renseignements de son entreprise dans le système Paiements de transfert Ontario ou actualiser les renseignements de son entreprise s'il est déjà inscrit
      • A l'obligation de s'inscrire afin de recevoir des dépôts directs par l'entremise de Gestion de la chaîne d'approvisionnement Ontario
    • Si la demande est refusée - le demandeur recevra un avis confirmant que l'évaluation a été effectuée et une courte explication de la décision

Présentation d'une demande d'aide financière pour un projet approuvé

Quand l'aide financière est-elle versée?

  • L'aide financière qui a été approuvée sera versée lorsque le demandeur aura engagé et payé toutes les dépenses, et qu'il aura soumis une demande de remboursement qui satisfait à toutes les exigences et qui a été approuvée par le MAAARO.
  • Chaque dépense admissible est remboursée selon le pourcentage d'aide financière à frais partagés approuvé.
  • Il y aura une retenue de 10 pour cent des sommes remboursées jusqu'à ce qu'un rapport final pour le projet ait été reçu et approuvé par le MAAARO. Le rapport final présenté pour le projet doit inclure une attestation indiquant que le projet a été achevé conformément au calendrier établi dans l'accord de contribution, et le projet doit satisfaire toutes les autres exigences stipulées dans l'accord de contribution.

De quelle façon soumet-on une demande de remboursement?

  • Les demandes de remboursement peuvent être présentées au MAAARO au plus tard à la date limite indiquée dans l'accord de contribution.
  • Le MAAARO peut demander au demandeur les renseignements supplémentaires qu'il juge nécessaires (p. ex., des copies de permis obtenus par l'auteur de la demande pendant la réalisation du projet, des photos).
  • Votre demande de remboursement doit contenir les éléments suivants :
    • Le formulaire de réclamation rempli
    • Des copies de toutes les factures payées
    • Des preuves de paiement
  • Chaque preuve de paiement soumise pour une facture payée doit confirmer les éléments suivants :
    • Ce qui a été acheté
    • Qui a payé
    • Qui a reçu le paiement
    • Le montant du paiement
    • La date du paiement

Une preuve de paiement peut consister en l'un des éléments suivants :

  • La copie du devant et de l'endos d'un chèque déposé (c.-à-d. une image électronique d'un chèque traité)
  • Le relevé d'une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité a été fait ou à qui le paiement électronique a été effectué, ainsi que le montant
  • Le reçu d'une carte de crédit ou de débit identifiant clairement le montant et le récipiendaire du paiement (les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, doivent être noircis)

Frais de déplacement et de repas

Les frais de déplacement et de repas peuvent être admissibles à l'aide financière pour certains projets lorsque des déplacements à l'extérieur de la province reliés à des services d'ingénierie ou professionnels sont nécessaires pour le déploiement du matériel admissible, pourvu que le déplacement soit entrepris conformément à toutes éventuelles restrictions en matière de déplacement liées à la COVID-19. Les frais de déplacement et de repas doivent être définis et approuvés à ce titre dans la demande d'un projet approuvé.

L'aide financière admissible pour les frais de déplacement et de repas d'un projet approuvé peut être demandée lorsque le moyen de transport et l'hébergement les plus économiques (c.-à-d. une occupation simple dans une chambre standard) sont choisis.

Déplacement - voici les dépenses admissibles maximales pour des véhicules personnels conduits en Ontario :

Nombre de kilomètres Sud de l'Ontario ($/km) Nord de l'Ontario ($/km)
0-4 000 km 0,40 0,41
4 001-10 000 km 0,35 0,36
10 701-24 000 km 0,29 0,30
Plus de 24 000 km 0,24 0,25

Repas - le remboursement de frais de repas est assujetti à la valeur maximale admissible qui est indiquée dans les tableaux ci-dessous. Les reçus originaux et détaillés sont exigés et la valeur admissible ne dépassera pas le montant réellement dépensé. Les taxes et les pourboires sont compris dans la valeur maximale admissible. Le remboursement n'est admissible que pour des frais de repas au restaurant ou pour l'achat d'aliments préparés et n'est pas admissible pour l'achat d'alcool.

Dépenses maximales admissibles pour les repas au Canada (en $ CA) :

Type de repas Dépenses maximales admissibles
Déjeuner 10,00 $
Dîner 12,50 $
Souper 22,50 $

Définitions des termes utilisés dans les présentes lignes directrices

Technologie d'automatisation de pointe ou de fabrication de pointe : s'entend d'une technologie robotique ou numérique semi-automatisée ou complètement automatisée qui réduira le risque d'exposition et de transmission liées à la COVID-19 et qui remplacera ou réduira les étapes ou les méthodes de production agroalimentaires primaires ou de fabrication qui sont exigeantes en main-d'œuvre.

Lettre d'approbation : une lettre envoyée par courriel par le MAAARO qui constitue un avis d'approbation conditionnelle et qui comprend des renseignements comme le montant approuvé de l'aide financière à frais partagés, la date du début et la date de fin du projet.

Sans lien de dépendance : une entité est considérée comme indépendante si elle n'est pas une personne liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou d'autres membres. Consultez l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour les dispositions servant à déterminer s'il y a un lien de dépendance. Si vous n'êtes pas certain qu'un fournisseur remplisse cette exigence, veuillez communiquer avec le MAAARO au 1 877 424-1300.

Accord de contribution : un accord juridique que les demandeurs retenus doivent conclure avec la province de l'Ontario, représentée par le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, si le projet est approuvé et que le demandeur accepte de recevoir de l'aide financière. Cet accord juridique contient les conditions que l'auteur de la demande doit remplir afin de recevoir l'aide financière à frais partagés.

Coût engagé : un coût qu'un demandeur retenu est devenu responsable de payer qui est nécessaire à l'achèvement fructueux de son projet aux termes du programme.

Critères d'évaluation fondés sur le mérite : les critères utilisés pour établir le degré de mérite pour obtenir une aide financière, de la manière décrite dans les critères d'évaluation établis dans le guide.

Catégorie de projet : L'aide financière à frais partagés est offerte dans des catégories de projets spécifiques, qui ont chacune leurs propres paramètres, critères et conditions.

Description de la catégorie de projet : Chaque description de catégorie de projet fournit les paramètres, les critères et les conditions propres à une catégorie de projet pour laquelle de l'aide financière à frais partagés est offerte.

Exigences de la loi : Toutes les exigences applicables de la loi qui sont établies dans les lois, règlements, règlements municipaux ou administratifs, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, arrêtés, ordres et déclarations ou toutes autres exigences similaires de la loi.

Déclaration

Afin d'être considérée pour une aide financière en vertu du Programme à frais partagés pour l'innovation en agrotechnologie (le « programme »), une entreprise admissible doit accepter d'être liée par les présentes conditions.

L'entreprise doit être une entité juridique qui satisfait à toutes les exigences d'admissibilité énoncées ci-dessus et dans l'arrêté ministériel 0004/2020. L'entreprise admissible est désignée ci-après comme « l'entreprise ».

La personne qui soumet le formulaire de demande doit être autorisée par l'entreprise à soumettre le formulaire en son nom et à la lier au contenu du formulaire.

En soumettant le formulaire, le particulier atteste ce qui suit :

  • Avoir lu et compris toutes les exigences du programme et accepter d'être lié par elles, ainsi qu'accepter de continuer à être lié par l'ensemble des exigences du programme. Les exigences comprennent les suivantes :
    • Tous les renseignements fournis dans le formulaire de demande sont, à votre connaissance, vrais et complets.
    • L'entreprise respecte toutes les exigences de la loi.
    • Les montants de l'aide financière provenant du gouvernement fédéral pour une dépense soumise ne dépassent pas, et ne dépasseront pas, 85 pour cent du montant de la dépense.
    • L'entreprise n'a actuellement aucune dette envers l'Ontario, ou une description de la dette de l'entreprise envers l'Ontario est jointe au formulaire de demande.
    • Nul dirigeant, administrateur ou employé de de l'entreprise, non plus que tout autre bénéficiaire des dépenses, n'est ou n'a été titulaire d'une charge publique ou fonctionnaire de la fonction publique fédérale, ou dans le cas contraire, ces personnes sont en conformité avec la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat, selon le cas.

Par ailleurs, le demandeur atteste que l'entreprise :

  • Conservera tous les dossiers reliés à tous les paiements versés à l'entreprise, incluant toutes les factures et preuves de paiement d'une manière organisée et professionnelle pendant au moins sept (7) ans à partir de la date où le formulaire de demande a été soumis.
  • Consentira à ce que l'Ontario publie des renseignements concernant le projet (les « activités ») financé, y compris, mais non exclusivement le montant de l'aide financière approuvée pour l'entreprise ou que l'entreprise a reçue, et la nature des résultats de toutes les activités financées, ainsi que le nom et l'emplacement de l'entreprise.
  • Utilisera dans le cadre de son projet et conservera la propriété, la possession et le contrôle de toutes immobilisations corporelles ayant une juste valeur marchande supérieure de 10 000 $, qui ont été achetées, construites, développées ou autrement acquises par l'entreprise, ou qui ont fait l'objet d'une contribution en vertu de ce Programme pendant au moins deux ans après leur acquisition. Il demeure entendu que cela comprend le fait de s'abstenir de louer ou autrement grever ces immobilisations corporelles. De plus, « juste valeur marchande » s'entend du prix le plus élevé qui aurait été convenu dans un marché ouvert et sans restriction entre des parties compétentes, informées et consentantes agissant de façon indépendante, sans obligation de conclure une transaction.

En soumettant le formulaire, le demandeur reconnaît et accepte ce qui suit :

  • L'Ontario s'est réservé le droit de refuser le formulaire de demande s'il n'est pas rempli à sa satisfaction.
  • L'aide financière est accordée dans le cadre d'un programme discrétionnaire sans transfert de droit qui ne garantit aucunement que l'entreprise recevra une aide financière par suite de la présentation d'un formulaire de demande. Les paiements, le cas échéant, sont assujettis à l'existence des sommes suffisantes dans le budget de l'Ontario, à la réception par l'Ontario de tous les crédits nécessaires de l'Assemblée législative de l'Ontario, au respect par l'entreprise et des activités de l'entreprise des critères d'admissibilité, des critères relatifs aux dépenses admissibles, ainsi qu'à la conformité de l'entreprise à toutes les conditions. S'il est déterminé que l'entreprise a reçu un paiement auquel elle n'avait pas droit, que ce soit en raison d'une erreur administrative ou autre, l'entreprise remboursera tous les paiements auxquels elle n'avait pas droit, ainsi que toute aide financière en surplus, rapidement lorsque la demande lui en est faite.
  • Tout paiement qui a été versé à l'entreprise pourra être recouvré ou déduit de la dette préexistante que l'entreprise a envers la Couronne du chef de l'Ontario. L'Ontario peut également prélever un intérêt sur toute somme due par l'entreprise au taux en vigueur imposé par l'Ontario aux comptes débiteurs.
  • L'Ontario, ainsi que ses ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés ou représentants respectifs (le cas échéant), ne sera pas tenu responsable des lésions, dommages ou pertes subis, quels qu'ils soient ou quelles qu'en soient les circonstances, notamment les lésions, dommages ou pertes découlant de tout avis, de toute opinion, de toute représentation, de toute garantie ou de toute communication d'information qu'il peut fournir au demandeur.
  • Les droits et obligations aux termes du programme sont régis par les lois de l'Ontario. Les tribunaux de l'Ontario auront la juridiction exclusive pour toutes les procédures reliées au programme.
  • Les renseignements fournis peuvent être utilisés et divulgués pour mener des vérifications, exécuter les conditions du programme, confirmer que la personne qui reçoit des paiements en vertu du programme a payé de l'impôt sur les paiements, et a collecté toute éventuelle créance exigible.
  • Les renseignements, à l'exception du numéro d'assurance sociale (NAS), fournis par des entreprises individuelles, des entités non constituées en personne morale et des partenaires dans un partenariat qui ne possèdent pas de numéros d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada, peuvent être collectés, utilisés et divulgués, notamment pour vérifier la conformité avec d'autres initiatives de financement provinciales et fédérales, confirmer les renseignements fournis, vérifier l'admissibilité et s'assurer qu'il n'y a pas de double financement ou de financement en trop.
  • Les renseignements fournis, à l'exception du NAS, pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Ontario) ou de la Loi sur l'accès à l'information (Canada).
  • Toute somme d'argent reçue en vertu du programme est pour l'administration d'un programme social ou économique ou pour la prestation d'un soutien direct ou indirect aux membres du public relativement à une politique sociale et économique.

En soumettant le formulaire, le particulier consent à ce qui suit au nom de l'entreprise :

  • Fournir des renseignements exacts, opportuns et complets, y compris la documentation justificative, à l'Ontario et avertir immédiatement l'Ontario dans l'éventualité où il y a des changements importants aux renseignements déjà fournis.
  • Fournir à l'Ontario et à ses représentants autorisés tous les renseignements et l'accès à une personne, un lieu ou une chose dans les délais impartis par l'Ontario ou par ses représentants autorisés.
  • Se conformer aux inspections ou vérifications sur le terrain par l'Ontario et les représentants autorisés de l'Ontario après avoir reçu un préavis et pendant les heures de bureau, pour vérifier l'admissibilité et pour évaluer la conformité aux exigences du programme.
  • Obtempérer en cas d'examens par l'Ontario de renseignements relatifs à d'autres initiatives et programmes offerts par ou pour l'Ontario auxquels l'entreprise est inscrite ou à l'égard desquels elle a présenté une demande.
  • L'utilisation du nom et des coordonnées de l'entreprise par l'Ontario pour communiquer avec l'entreprise aux fins d'évaluer l'efficacité du programme, ou pour toute autre fin semblable.
  • Reconnaître le soutien de l'Ontario de la manière qui suit lorsque l'entreprise reçoit de l'aide financière aux termes du présent programme : « Le Programme à frais partagés pour l'innovation en agrotechnologie est financé par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario »

En cas de conflit, d'erreur, d'omission ou d'incohérence entre les lignes directrices, le formulaire de demande, la déclaration et l'arrêté ministériel 0004/2020 en vertu duquel le présent programme a été créé, c'est l'arrêté ministériel qui prévaudra.

À l'exception des erreurs et des omissions.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca